Assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire  comment défendre votre entreprise

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En cas de cotisations sociales impayées, l’URSSAF peut assigner une entreprise devant le tribunal afin de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’elle estime que celle-ci est en état de cessation des paiements.

Cette assignation ne signifie pas que la procédure sera automatiquement ouverte. Le tribunal devra d’abord vérifier que les conditions prévues par le Code de commerce sont réunies et déterminer si l’entreprise présente encore des perspectives de redressement.

La réception d’une assignation de l’URSSAF peut néanmoins avoir des conséquences importantes, parmi lesquelles :

• la convocation du dirigeant à une audience devant le tribunal ;
• le risque d’ouverture d’un redressement judiciaire, permettant la poursuite de l’activité sous le contrôle du tribunal ;
• le risque d’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque tout redressement apparaît manifestement impossible ;
• le gel des créances antérieures et la suspension des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective ;
• d’éventuelles conséquences personnelles pour le dirigeant, notamment en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer et de mise en œuvre de son cautionnement personnel par la banque.

L’assignation de l’URSSAF n’entraîne pas automatiquement la liquidation de votre entreprise

L’assignation délivrée par l’URSSAF ne signifie pas que le tribunal ouvrira automatiquement un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Elle constitue une demande présentée par un créancier, que le tribunal examinera au regard de la situation réelle de l’entreprise.

Le tribunal devra notamment vérifier si l’entreprise se trouve effectivement en état de cessation des paiements, c’est-à-dire si elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

Dans certains dossiers, cette condition n’est pas remplie.

Dans d’autres, une procédure collective est effectivement inévitable, mais la stratégie de défense consistera alors à démontrer qu’un redressement judiciaire demeure possible afin d’éviter une liquidation judiciaire immédiate.

Enfin, il existe des situations dans lesquelles une négociation avec l’URSSAF ou le recours à une procédure préventive permet encore d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

La rapidité de réaction est donc essentielle.

Plus le dirigeant agit tôt, plus les solutions susceptibles d’être envisagées sont nombreuses.

Dans cet article, nous verrons dans quels cas l’URSSAF peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les conditions que le tribunal doit vérifier, les moyens de défense envisageables et les conséquences que cette procédure peut avoir pour l’entreprise comme pour son dirigeant.

À lire également : si vous vous interrogez sur la notion de cessation des paiements ou sur les différentes procédures collectives, vous pouvez consulter nos guides complets consacrés à ces sujets.

Pourquoi l’URSSAF peut-elle demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ?

L’URSSAF est chargée du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants.

À ce titre, elle dispose, comme n’importe quel créancier, de la faculté de saisir le tribunal lorsqu’elle estime qu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

Cette possibilité est expressément prévue par les articles L. 631-5 et L. 640-5 du Code de commerce, qui autorisent tout créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

L’URSSAF ne bénéficie donc pas d’un privilège procédural particulier.

Elle doit convaincre le tribunal que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies.

Dans la pratique, une assignation intervient généralement après plusieurs mois d’impayés.

Avant d’engager cette procédure, l’URSSAF met habituellement en œuvre différentes mesures de recouvrement, telles que l’envoi d’une mise en demeure, la délivrance d’une contrainte ou encore des mesures d’exécution forcée.

Lorsque ces démarches demeurent sans effet et que les difficultés de l’entreprise paraissent s’aggraver, elle peut décider de saisir le tribunal.

Il est toutefois important de rappeler que l’existence d’une dette importante envers l’URSSAF ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’ouverture d’une procédure collective.

Le rôle du tribunal n’est pas de sanctionner un retard ou un refus de paiement.

Il consiste à déterminer si l’entreprise est juridiquement en état de cessation des paiements et, le cas échéant, si son redressement demeure envisageable.

Cette distinction est fondamentale.

De nombreuses entreprises connaissent ponctuellement des difficultés de trésorerie sans être pour autant en cessation des paiements. D’autres disposent encore de réserves de crédit, d’un moratoire ou d’actifs rapidement mobilisables leur permettant de faire face à leurs dettes exigibles.

Dans ces hypothèses, l’assignation peut être contestée.

Le déroulement de la procédure : de l’assignation URSSAF au jugement

La réception de l’assignation

L’assignation est délivrée à l’entreprise par un commissaire de justice à la demande de l’URSSAF.

Elle doit notamment préciser :

• l’identité du créancier poursuivant ;
• la nature et le montant des cotisations sociales réclamées ;
• les éléments invoqués pour caractériser l’état de cessation des paiements ;
• la date, l’heure et le lieu de l’audience ;
• la procédure sollicitée (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou les deux à titre principal et subsidiaire).

Le délai entre la signification de l’assignation et l’audience est de 15 jours francs au minimum. L’assignation doit également être remise au greffe du tribunal au plus tard 8 jours avant l’audience.

Dès sa réception, il est recommandé de ne pas attendre l’audience pour préparer sa défense. Les délais sont courts et les premières démarches entreprises par le dirigeant peuvent être déterminantes.

L’audience devant le tribunal

L’affaire est examinée en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos.

Au cours de l’audience, le tribunal vérifie notamment :

• si l’entreprise est réellement en état de cessation des paiements ;
• si l’URSSAF justifie de sa qualité de créancier;
• si l’assignation respecte les conditions légales ;
• si l’entreprise présente encore des perspectives sérieuses de redressement.

Le dirigeant est invité à présenter ses observations et à produire tous les éléments utiles permettant d’apprécier la situation financière de l’entreprise.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. Elle est toutefois vivement recommandée, compte tenu des enjeux de la procédure et de la technicité des règles applicables.

À l’issue des débats, le tribunal peut :

• rendre immédiatement sa décision ;
• renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la production de pièces complémentaires ou la poursuite de discussions entre les parties ;
• ordonner une mesure d’instruction, notamment une expertise, lorsque la situation de l’entreprise le justifie.

Le jugement

Après avoir examiné l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal peut :

• ouvrir un redressement judiciaire, lorsqu’il estime que l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement demeure possible. Une période d’observation s’ouvre alors sous le contrôle d’un mandataire judiciaire et, dans certains cas, d’un administrateur judiciaire ;
• ouvrir une liquidation judiciaire, lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Un liquidateur judiciaire est alors désigné afin de réaliser les actifs et de désintéresser les créanciers selon les règles légales ;
• rejeter la demande de l’URSSAF, si les conditions d’ouverture de la procédure collective ne sont pas réunies, notamment en l’absence de cessation des paiements ;
• reporter sa décision en renvoyant l’affaire à une audience ultérieure lorsque des investigations complémentaires apparaissent nécessaires.

Assignation URSSAF : stratégies de défense devant le tribunal

La défense d’une entreprise assignée par l’URSSAF ne consiste pas uniquement à contester le montant des cotisations sociales réclamées.

L’objectif est avant tout de démontrer que les conditions d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas réunies ou, lorsque la procédure apparaît inévitable, d’obtenir la solution la plus favorable pour l’entreprise.

Plusieurs stratégies peuvent être envisagées.

Contester l’état de cessation des paiements

Le premier axe de défense consiste à démontrer que l’entreprise est encore en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

À cette fin, le dirigeant peut produire :

• des relevés bancaires ;
• des attestations de financement ;
• des autorisations de découvert ;
• des lignes de crédit encore disponibles ;
• des moratoires consentis par certains créanciers ;
• ou tout autre élément établissant que la trésorerie demeure suffisante.

La jurisprudence rappelle d’ailleurs que l’existence de réserves de crédit ou de délais de paiement doit être prise en considération pour apprécier l’état de cessation des paiements.

Pour approfondir cette notion, consultez notre article consacré à la cessation des paiements.

Contester la créance de l’URSSAF

La créance invoquée par l’URSSAF peut également être discutée.

La contestation peut porter sur :

• une erreur de calcul ;
• une créance déjà réglée ;
• une procédure de contestation toujours en cours ;
• ou encore des irrégularités affectant certaines opérations de recouvrement.

Ces éléments peuvent conduire le tribunal à apprécier différemment la situation financière de l’entreprise.

Toutefois, il convient de rappeler qu’une simple contestation de la créance ne suffit pas nécessairement à faire obstacle à l’ouverture d’une procédure collective.

Si d’autres dettes exigibles permettent de caractériser la cessation des paiements, le tribunal pourra malgré tout ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire.

Démontrer l’existence de perspectives de redressement

Lorsque la cessation des paiements ne peut sérieusement être contestée, la stratégie consiste souvent à convaincre le tribunal que l’entreprise dispose encore de réelles perspectives de redressement.

Cette démonstration repose notamment sur la présentation :

• d’un carnet de commandes significatif ;
• d’une activité demeurant rentable ;
• d’investisseurs susceptibles d’intervenir ;
• d’une restructuration déjà engagée ;
• ou encore d’un projet crédible de réorganisation.

L’objectif est d’établir que les difficultés rencontrées sont surmontables et qu’un redressement judiciaire permettra d’assurer la poursuite de l’activité plutôt qu’une liquidation immédiate.

Dans cette perspective, les démarches déjà entreprises avant l’audience jouent souvent un rôle déterminant.

La recherche d’un investisseur, la cession de certains actifs, les négociations avec les établissements bancaires ou les principaux fournisseurs témoignent de la volonté du dirigeant de traiter les difficultés de manière responsable.

Vous pouvez également consulter nos articles consacrés à la restructuration d’entreprise, à la cession d’actifs et à l’entrée d’un nouvel investisseur afin de découvrir les solutions susceptibles d’être mises en œuvre avant ou pendant une procédure collective.

Dans quels cas le tribunal ouvre-t-il un redressement ou une liquidation judiciaire à la demande de l’URSSAF ?

L’assignation délivrée par l’URSSAF ne produit aucun effet automatique.

Le tribunal doit vérifier que toutes les conditions prévues par le Code de commerce sont réunies avant d’ouvrir une procédure collective.

La première condition est l’existence d’un état de cessation des paiements.

Autrement dit, l’entreprise doit être dans l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible.

Cette appréciation ne se limite pas au montant de la dette URSSAF.

Le tribunal examine l’ensemble de la situation financière de l’entreprise :

• sa trésorerie ;
• ses disponibilités bancaires ;
• ses créances immédiatement mobilisables ;
• les éventuelles réserves de crédit dont elle bénéficie ;
• ainsi que les délais de paiement accordés par certains créanciers.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la seule existence de dettes exigibles ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements. Les juges doivent apprécier concrètement la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements financiers, notamment au regard de son actif disponible.

Le dirigeant peut donc démontrer que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements en produisant, par exemple :

• des relevés bancaires ;
• des prévisions de trésorerie ;
• un accord de financement ;
• un échéancier accordé par un créancier ;
• ou tout autre élément établissant que le passif exigible peut encore être honoré.

Lorsque, en revanche, la cessation des paiements est caractérisée, le tribunal devra ensuite déterminer si l’entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement.

Cette seconde analyse est essentielle.

Elle permettra d’orienter la décision vers l’ouverture d’un redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l’activité, ou d’une liquidation judiciaire, lorsque tout redressement apparaît manifestement impossible.

Que devient la dette URSSAF après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure collective modifie profondément les règles applicables au recouvrement des cotisations sociales.

La dette URSSAF ne disparaît pas. En revanche, elle cesse d’être recouvrée selon les règles habituelles.

À compter du jugement d’ouverture, les poursuites individuelles engagées par l’URSSAF sont suspendues, comme celles des autres créanciers. Les saisies en cours sont interrompues et l’URSSAF ne peut plus engager de nouvelles mesures de recouvrement pour les créances nées avant le jugement d’ouverture.

Tout comme les autres créanciers, l’URSSAF doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais légaux afin qu’elle soit prise en compte dans la procédure collective.

Le traitement de cette dette dépend ensuite de la procédure ouverte.

En redressement judiciaire, les cotisations sociales antérieures pourront être intégrées au plan de redressement arrêté par le tribunal. L’entreprise pourra ainsi bénéficier d’un échelonnement du paiement de son passif, sous réserve du respect des conditions fixées par le jugement.

En liquidation judiciaire, la créance de l’URSSAF sera réglée, comme celles des autres créanciers, sur le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise, selon l’ordre de paiement prévu par la loi. En pratique, lorsque l’actif est insuffisant, le recouvrement de la créance demeure souvent partiel.

En revanche, les cotisations sociales nées après le jugement d’ouverture restent exigibles.

Elles doivent être réglées à leur échéance normale. Leur non-paiement peut compromettre les chances de redressement de l’entreprise et conduire, le cas échéant, à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

À lire également : Procédures collectives : tout comprendre à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire.

Assignation URSSAF : quels risques pour le dirigeant ?

L’ouverture d’une procédure collective ne signifie pas que le dirigeant sera automatiquement sanctionné.

En principe, les dettes de l’entreprise demeurent à la charge de celle-ci et non de son représentant légal.

Toutefois, lorsque des fautes de gestion ont contribué à l’aggravation des difficultés ou à l’insuffisance d’actif, le tribunal peut prononcer certaines sanctions personnelles prévues par le Code de commerce.

Selon les circonstances, le dirigeant peut notamment faire l’objet :

• d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, lorsqu’une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif constatée au cours de la liquidation judiciaire ;
• d’une interdiction de gérer, qui l’empêche, pendant une durée déterminée, de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
• d’une faillite personnelle, réservée aux comportements les plus graves, tels que le détournement d’actifs, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ou l’absence de comptabilité.

Il convient toutefois d’éviter toute confusion.

Le seul fait d’avoir accumulé une dette envers l’URSSAF ou d’avoir été assigné en redressement ou en liquidation judiciaire ne suffit pas à justifier de telles sanctions.

Le tribunal apprécie toujours le comportement du dirigeant au regard des circonstances propres à chaque dossier.

En revanche, certains choix peuvent être lourdement sanctionnés lorsqu’ils interviennent alors que les difficultés sont déjà connues.

C’est notamment le cas lorsqu’un dirigeant poursuit artificiellement une activité manifestement déficitaire, tarde excessivement à déclarer la cessation des paiements (plus communément appelée dépôt de bilan) ou organise son insolvabilité au détriment des créanciers.

Une vigilance particulière s’impose également lorsque le dirigeant s’est porté caution des engagements de son entreprise. La banque peut, selon les circonstances, poursuivre la caution personnelle afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues.

Enfin, lorsque les cotisations salariales ont été prélevées sur les rémunérations sans être reversées aux organismes sociaux, le dirigeant peut également s’exposer, dans certaines situations, à des conséquences civiles ou pénales.

C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper les difficultés dès les premiers incidents de paiement plutôt que d’attendre une assignation de l’URSSAF.

Pour approfondir ces questions, consultez également nos articles consacrés à la responsabilité pour insuffisance d’actif, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer et au cautionnement du dirigeant.

Questions fréquentes

Quelles sont les diligences préalables obligatoires de l’URSSAF avant d’assigner ?

Avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’URSSAF engage généralement plusieurs démarches de recouvrement : envoi d’une mise en demeure laissant un délai d’un mois pour régulariser la situation, délivrance d’une contrainte susceptible d’opposition dans un délai de 15 jours, puis mise en œuvre de mesures d’exécution forcée (notamment des saisies).

L’URSSAF peut-elle assigner directement en liquidation judiciaire sans passer par le redressement ?

Oui. L’URSSAF peut demander directement l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans solliciter préalablement un redressement judiciaire.

Le tribunal n’accueillera toutefois cette demande que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’entreprise est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.

Peut-on négocier avec l’URSSAF après avoir reçu une assignation ?

Oui. Une négociation demeure possible même après la délivrance de l’assignation.

En pratique, l’URSSAF peut accepter de se désister de sa demande si un plan d’apurement crédible est conclu et qu’un premier règlement significatif intervient avant l’audience. Ce désistement reste toutefois subordonné à la présentation de garanties sérieuses quant au paiement de la dette.

Que se passe-t-il si le dirigeant ne se présente pas à l’audience ?

L’absence du dirigeant n’empêche pas le tribunal de statuer.

Au vu des éléments produits par l’URSSAF, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou prononcer directement la liquidation judiciaire si les conditions légales sont réunies.

La contestation de la créance URSSAF peut-elle empêcher l’ouverture de la procédure collective ?

Non. La contestation de la créance URSSAF ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal apprécie si cette contestation est suffisamment sérieuse pour remettre en cause l’état de cessation des paiements. Lorsque d’autres dettes exigibles existent et que l’actif disponible est insuffisant pour y faire face, la contestation de la seule créance de l’URSSAF est, en pratique, sans incidence sur l’ouverture de la procédure.

Assignation URSSAF : faut-il prendre un avocat ?

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.

Elle est toutefois fortement recommandée.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire dépend souvent de questions juridiques et financières complexes, notamment l’appréciation de l’état de cessation des paiements, l’existence de perspectives de redressement ou encore la contestation de la créance de l’URSSAF.

Un avocat peut vous aider à préparer votre défense, réunir les pièces utiles, élaborer une stratégie adaptée et présenter au tribunal les éléments de nature à éviter l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou à obtenir, lorsque cela est possible, un redressement judiciaire.

Plus l’avocat intervient tôt, plus les solutions susceptibles d’être envisagées sont nombreuses.

Combien de temps dure une procédure après l’assignation de l’URSSAF ?

La procédure est généralement rapide.

L’audience est en principe fixée au moins quinze jours francs après la signification de l’assignation. Selon la complexité du dossier, le tribunal peut rendre sa décision à l’issue de l’audience ou mettre l’affaire en délibéré pendant quelques jours ou quelques semaines.

Il peut également décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant de produire des pièces complémentaires, de justifier de l’évolution de sa situation financière ou de poursuivre des négociations avec l’URSSAF.

En pratique, il s’écoule souvent entre trois semaines et deux mois entre la réception de l’assignation et la décision du tribunal, même si ce délai peut varier selon la juridiction et les circonstances propres à chaque dossier.

Qui paie l’URSSAF en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, l’URSSAF est payée sur le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise, selon l’ordre légal de répartition entre les créanciers. Sa créance est notamment réglée après les créances salariales et les frais de justice.

Peut-on faire appel du jugement ouvrant la procédure collective à la suite d’une assignation de l’URSSAF ?

Oui. Le jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification au débiteur par le greffe.

Cet appel n’est toutefois pas suspensif : la procédure collective produit immédiatement ses effets. Il est néanmoins possible de solliciter du premier président de la cour d’appel la suspension de l’exécution provisoire dans les conditions prévues par la loi.

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