Contentieux commercial

Lorsque le recours au juge devient nécessaire, notre cabinet accompagne ses clients dans la défense stratégique de leurs intérêts.

Chaque situation est analysée afin d’engager les actions judiciaires les plus pertinentes et de définir une stratégie adaptée aux enjeux du litige.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Une défense stratégique devant les juridictions compétentes

Notre cabinet assiste et représente ses clients devant les juridictions commerciales, civiles et pénales, en première instance comme en appel.

Au-delà de l’obtention d’une décision favorable, un suivi rigoureux du dossier est assuré jusqu’à l’exécution effective de la décision, afin que le jugement obtenu se traduise concrètement par la satisfaction des droits reconnus.

Quelle juridiction pour un litige commercial à Lyon ?

Les litiges entre commerçants relèvent, en principe, du Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Lyon — anciennement tribunal de commerce — en application de l’article L. 721-3 du Code de commerce. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation nationale à laquelle Lyon participe, ce tribunal voit sa compétence élargie aux procédures amiables et collectives concernant également les artisans, agriculteurs, sociétés civiles et professions libérales. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la représentation par avocat y est par ailleurs obligatoire dès lors que la demande dépasse 10 000 euros.

Les litiges contractuels

L’inexécution d’un contrat commercial, qu’elle soit totale ou partielle, ouvre plusieurs voies d’action selon la nature du manquement constaté et l’objectif poursuivi par le créancier de l’obligation.

L’exécution forcée du contrat

Lorsque le cocontractant n’exécute pas ses obligations, l’exécution forcée permet de contraindre la partie défaillante à exécuter le contrat conformément à ses engagements, lorsque cette exécution demeure possible et n’est pas manifestement disproportionnée.

La responsabilité contractuelle

Lorsque l’inexécution cause un préjudice, la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant peut être engagée afin d’obtenir la réparation du dommage subi, indépendamment ou en complément d’une demande d’exécution forcée.

Le recouvrement de créances

Le recouvrement judiciaire d’une créance commerciale impayée permet d’obtenir, devant le tribunal compétent, un titre exécutoire contre le débiteur défaillant, préalable indispensable à l’exécution forcée du paiement. Selon la nature de la créance et sa complexité, cette action peut prendre la forme d’une procédure d’injonction de payer, d’un référé-provision ou d’une assignation au fond, chaque voie procédurale répondant à des conditions et à des délais propres.

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Le contentieux entre associés

Les tensions entre associés d’une société peuvent porter sur des sujets variés :

• contestation de décisions collectives ;
• conflit relatif à la gestion ;
• désaccord sur la répartition des bénéfices ou sur la stratégie de l’entreprise.

Ces situations, lorsqu’elles perdurent, peuvent conduire à un blocage du fonctionnement de la société, préjudiciable à l’ensemble des parties prenantes. Notre cabinet accompagne ses clients, associés majoritaires comme minoritaires, dans la défense de leurs droits face à ce type de contentieux, qu’il s’agisse de contester une décision, d’engager une action en responsabilité, ou de négocier l’issue d’un désaccord durable.

La responsabilité et la révocation du gérant

Le gérant d’une société engage sa responsabilité en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société ou aux associés.

Sa révocation peut également être demandée lorsqu’un juste motif le justifie, ou décidée par les associés selon les modalités prévues par les statuts et la loi.

L’abus du droit de vote

L’abus de majorité, comme l’abus de minorité, peut être sanctionné lorsqu’une décision collective est prise, ou au contraire bloquée, contrairement à l’intérêt de la société et dans l’unique dessein de favoriser certains associés au détriment des autres. La caractérisation de cet abus permet d’engager la responsabilité de son auteur et, selon les cas, d’obtenir l’annulation de la décision contestée.

La rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, peut engager la responsabilité de son auteur en application de l’article L442-1 du Code de commerce. Cette situation, fréquente dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, appelle une analyse spécifique du préavis dû et du préjudice indemnisable, que nous détaillons dans notre page dédiée à la rupture brutale des relations commerciales.

Les baux commerciaux

Le contentieux du bail commercial couvre des enjeux multiples : contestation du montant du loyer lors de sa révision ou de son renouvellement, refus de renouvellement et indemnité d’éviction due au preneur évincé, ou encore résiliation du bail pour manquement à l’une des obligations contractuelles, telles que le défaut de paiement du loyer ou un défaut d’entretien des locaux.

La concurrence déloyale et les pratiques restrictives ou anticoncurrentielles

La concurrence déloyale, fondée sur les règles de la responsabilité civile, sanctionne des comportements tels que le dénigrement, la confusion créée avec un concurrent, le parasitisme économique ou la désorganisation d’une entreprise concurrente.

Les pratiques restrictives de concurrence, régies notamment par l’article L442-1 du Code de commerce, sanctionnent quant à elles des déséquilibres dans la relation commerciale, tels que l’imposition d’un avantage sans contrepartie ou d’obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties.

Sur le plan juridique, la concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du Code civil. La Cour de cassation a encore précisé ce régime dans un arrêt récent : selon la chambre commerciale (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346), la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas de démontrer une intention de nuire — la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité suffit.

La contrefaçon

La contrefaçon d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et peut compromettre sa position concurrentielle. Notre cabinet accompagne les entreprises victimes de contrefaçon dans la défense de leurs droits, ainsi que les entreprises mises en cause dans la contestation d’une action en contrefaçon.

Les procédures de contrôle et d’enquête de la DGCCRF

Les entreprises peuvent faire l’objet de procédures de contrôle et d’enquête menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, portant notamment sur le respect des règles de concurrence, des délais de paiement ou de l’information du consommateur.

Notre cabinet accompagne les entreprises tout au long de ces procédures, depuis le contrôle initial jusqu’à la contestation, le cas échéant, des suites qui lui sont données.

Notre approche : exigeante et engagée

Notre approche du contentieux commercial est exigeante et engagée : défendre vos droits avec détermination, tout en préservant les intérêts stratégiques de votre entreprise. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse rigoureuse permettant d’identifier la stratégie contentieuse la mieux adaptée, dans le respect des délais et des règles procédurales applicables à chaque type de litige.

Agir en urgence : le référé commercial

Lorsque la situation l’exige, deux voies de référé permettent d’obtenir une décision rapide devant le président du tribunal : le référé d’urgence (article 872 du Code de procédure civile) et le référé conservatoire ou provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile). Une mesure d’instruction peut également être sollicitée avant tout procès pour conserver une preuve, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Questions fréquentes sur le contentieux commercial

Quel est le délai de prescription pour agir en matière commerciale ?

En principe 5 ans à compter du fait générateur (article L. 110-4 du Code de commerce), y compris pour la rupture brutale des relations commerciales établies.

Faut-il obligatoirement un avocat devant le Tribunal des Activités Économiques de Lyon ?

Oui, dès que le montant de la demande dépasse 10 000 euros, depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2020. En-deçà de ce seuil, l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée.

Comment prouver une concurrence déloyale ?

En démontrant une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation…), un préjudice et un lien de causalité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil — sans qu’il soit nécessaire, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, de prouver une intention de nuire.

Peut-on agir en urgence en cas de litige commercial ?

Oui, via le référé (articles 872 et 873 du Code de procédure civile), notamment lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou en cas d’urgence avérée.

Sources juridiques et jurisprudentielles vérifiées

Code de commerce, art. L. 442-1, II (rupture brutale) ; art. L. 721-3 (compétence du TAE) ; art. L. 110-4 (prescription quinquennale). Code civil, art. 1240 (responsabilité civile / concurrence déloyale). Code de procédure civile, art. 872, 873 et 145 (référé, mesures d’instruction). Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346 (concurrence déloyale, absence d’élément intentionnel requis). Réforme de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce (loi de programmation 2018-2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020). Expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

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