Cession d’actifs : un levier stratégique pour restructurer une entreprise en difficulté

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, la réduction de son endettement ne constitue pas toujours la seule solution envisageable. Dans de nombreux dossiers, la cession de certains actifs permet de restaurer rapidement la trésorerie, de recentrer l’activité sur les activités les plus rentables ou encore de financer un plan de restructuration.

Contrairement à une idée largement répandue, céder un actif ne traduit pas nécessairement une situation irrémédiablement compromise. Au contraire, lorsqu’elle est anticipée et préparée suffisamment tôt, une cession peut constituer une décision stratégique destinée à préserver la pérennité de l’entreprise.

Qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une filiale, d’un portefeuille de clients, de matériel ou encore d’actifs incorporels, chaque opération soulève des enjeux juridiques, fiscaux et financiers qui doivent être analysés avec attention.

Dans cet article, nous verrons dans quelles situations une cession d’actifs peut être envisagée, quels biens peuvent être cédés, quelles précautions doivent être prises et comment cette opération peut s’intégrer dans une stratégie globale de restructuration.

En résumé

• La cession d’actifs constitue un outil efficace pour restructurer une entreprise confrontée à des difficultés financières.

• Elle permet de générer des liquidités, de réduire l’endettement et de recentrer l’activité sur les actifs les plus stratégiques.

• Le choix des actifs à céder doit résulter d’une analyse juridique, économique et financière approfondie.

• Réalisée suffisamment tôt, elle peut s’intégrer dans une stratégie de restructuration globale, notamment dans le cadre d’une procédure de conciliation.

• L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser l’opération et d’en optimiser les conséquences juridiques et patrimoniales.

Qu’est-ce qu’une cession d’actifs ?

Une cession d’actifs consiste pour une entreprise à vendre tout ou partie des éléments composant son patrimoine professionnel.

Contrairement à une cession de titres, qui porte sur les actions ou les parts sociales de la société, la cession d’actifs concerne directement les biens appartenant à l’entreprise.

Selon les situations, il peut s’agir d’une opération ponctuelle destinée à améliorer la trésorerie ou d’une restructuration beaucoup plus importante impliquant la réorganisation complète de l’activité.

La cession peut intervenir alors que l’entreprise est parfaitement solvable, mais également dans un contexte de difficultés économiques ou financières.

À retenir :

• la cession d’actifs permet de générer rapidement des liquidités ;
• elle peut constituer un outil majeur de restructuration d’une entreprise en difficulté ;
• tous les actifs ne présentent pas le même intérêt stratégique et ne peuvent pas être cédés sans réflexion préalable;
• une préparation juridique, fiscale et financière est indispensable avant toute opération ;
• réalisée suffisamment tôt, elle peut contribuer à éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Quels actifs peuvent être cédés ?

La nature des actifs susceptibles d’être vendus est particulièrement variée.

Selon les besoins de l’entreprise, la cession peut notamment porter sur :

• un immeuble professionnel ;
• un fonds de commerce ;
• une branche autonome d’activité ;
• des machines ou équipements industriels ;
• des participations dans des filiales ;
• des créances ;
• des véhicules ;
• des brevets ;
• des marques ;
• des logiciels.

Le choix de l’actif cédé dépend avant tout de la stratégie retenue.

L’objectif consiste généralement à préserver les actifs indispensables à l’exploitation tout en mobilisant ceux dont la vente compromet le moins la poursuite de l’activité.

Pourquoi céder des actifs lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés ?

La cession d’actifs répond à plusieurs objectifs.

Restaurer rapidement la trésorerie

La cession d’un actif permet de dégager rapidement des liquidités, souvent indispensables pour faire face aux échéances les plus urgentes de l’entreprise.

Les fonds ainsi obtenus peuvent notamment être utilisés pour financer l’exploitation, rembourser certaines dettes exigibles, renforcer la trésorerie ou encore accompagner la mise en œuvre d’un plan de restructuration.

Dans de nombreuses situations, cette rentrée de trésorerie constitue un enjeu décisif. Une entreprise peut en effet disposer d’un patrimoine important — immeubles, fonds de commerce, matériel, véhicules, stocks ou encore droits de propriété intellectuelle — sans pour autant être en mesure de régler immédiatement ses créanciers.

Or, en droit des entreprises en difficulté, ce n’est pas la valeur globale du patrimoine qui est déterminante, mais la capacité de l’entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Ainsi, une société peut se trouver en cessation des paiements alors même qu’elle possède des actifs dont la valeur est largement supérieure au montant de ses dettes, dès lors que ces actifs ne peuvent pas être réalisés suffisamment rapidement.

La cession anticipée d’un actif peut ainsi permettre de reconstituer la trésorerie avant que la situation ne se dégrade, de préserver l’accès aux procédures de prévention, notamment la procédure de conciliation, et, dans certains cas, d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Réduire l’endettement

Le produit de la cession peut également être affecté au remboursement de certaines dettes exigibles.

Cette réduction du passif permet notamment de régler les créanciers dont le soutien est indispensable à la poursuite de l’activité, qu’il s’agisse de :

• fournisseurs stratégiques ;
• de partenaires commerciaux n’accordant plus de délais de paiement ;
• ou encore des créances fiscales et sociales, notamment celles dues à l’administration fiscale et à l’Urssaf (Assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire : comment défendre son entreprise ?).

Au-delà de l’amélioration immédiate de la trésorerie, un endettement plus maîtrisé renforce la crédibilité financière de l’entreprise. En réduisant son niveau de passif, celle-ci améliore sa capacité à obtenir de nouveaux financements ou à renégocier ses concours bancaires, les établissements financiers étant généralement plus enclins à accompagner une entreprise dont la situation financière apparaît assainie.

Recentrer l’activité

Certaines entreprises développent au fil des années plusieurs activités dont la rentabilité est très inégale.

La cession d’une branche secondaire permet souvent de concentrer les ressources sur le cœur de métier.

Financer un plan de restructuration

La cession d’actifs constitue fréquemment l’un des éléments d’un plan plus global comprenant:

• une renégociation bancaire ;
• un rééchelonnement des dettes ;
• l’arrivée d’investisseurs;
• une réduction des coûts ;
• ou une procédure de conciliation.

Comment choisir les actifs à céder ?

Toutes les cessions ne présentent pas le même intérêt.

Avant toute décision, plusieurs critères doivent être analysés :

• l’utilité de l’actif pour l’exploitation ;
• sa valeur de marché ;
• sa facilité de cession ;
• son coût de détention ;
• les conséquences fiscales de la vente ;
• les garanties éventuellement consenties aux créanciers.

En pratique, le choix des actifs à céder ne peut pas reposer sur leur seule valeur de marché.

Il est également indispensable d’analyser les contrats de financement et les garanties qui les affectent.

À titre d’exemple, nous avons récemment accompagné une holding dont le dirigeant avait cédé le fonds de commerce d’une filiale afin de dégager rapidement des liquidités. Cette opération paraissait, à première vue, particulièrement pertinente.

Toutefois, le fonds avait été acquis grâce à un prêt bancaire comportant une clause de déchéance du terme en cas de disparition de l’objet financé.

En outre, il faisait l’objet d’un nantissement au profit de la banque. Le prix de cession n’a donc pas pu être librement utilisé par le groupe et la banque a exigé le remboursement anticipé du financement.

Une négociation a finalement permis d’aboutir à un accord prévoyant un nouvel échéancier de remboursement, en contrepartie notamment d’un cautionnement personnel du dirigeant.

Cet exemple illustre qu’une cession d’actifs, même lorsqu’elle apparaît économiquement pertinente, peut produire des conséquences juridiques et financières importantes si les sûretés consenties aux créanciers ne sont pas identifiées en amont.

Quels sont les risques d’une cession d’actifs ?

Une cession mal préparée peut produire des effets contraires à ceux recherchés.

Elle peut notamment :

• fragiliser l’exploitation ;
• diminuer la capacité de production ;
• réduire la valeur globale de l’entreprise ;
• entraîner certaines conséquences fiscales ;
• remettre en cause des garanties bancaires.

Dans certains cas, une cession réalisée alors que l’entreprise est déjà en grande difficulté pourra également faire l’objet d’un contrôle particulier si une procédure collective est ensuite ouverte (Déposer le bilan : procédure, délai de 45 jours, documents et erreurs à éviter).

La cession d’actifs peut-elle intervenir pendant une procédure de conciliation ?

Oui.

Dans la pratique, de nombreuses procédures de conciliation prévoient la réalisation de cessions d’actifs afin d’améliorer rapidement la situation financière de l’entreprise.

Le produit de la vente peut permettre :

• de rembourser certains créanciers ;
• de rassurer les partenaires financiers ;
• de faciliter l’obtention de nouveaux financements ;
• ou de mettre en œuvre un plan de restructuration plus global.

La confidentialité de la procédure de conciliation favorise souvent la négociation de ces opérations dans des conditions plus sereines.

Cession d’actifs et cession d’entreprise : quelles différences ?

Ces deux opérations sont fréquemment confondues.

Pourtant, elles répondent à des logiques très différentes.

Dans une cession d’actifs, la société demeure propriétaire de son activité.

Elle vend uniquement certains éléments de son patrimoine.

À l’inverse, une cession d’entreprise consiste généralement à transmettre les titres de la société ou, selon les situations, son fonds de commerce.

Les conséquences juridiques, fiscales et financières sont donc sensiblement différentes.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Une cession d’actifs dépasse largement la signature d’un contrat de vente. Elle suppose une analyse juridique, financière et stratégique afin de s’assurer que l’opération contribue réellement au redressement de l’entreprise.

L’accompagnement par un avocat permet notamment :

• d’identifier les actifs pouvant être cédés, sans compromettre la poursuite de l’activité (par exemple, éviter de vendre un actif indispensable à la production ou au maintien d’un contrat stratégique) ;

• de vérifier les contraintes juridiques attachées à l’actif (par exemple, l’existence d’un agrément préalable, d’un droit de préemption, d’une clause d’inaliénabilité ou de restrictions prévues par un contrat ou les statuts) ;

• d’analyser les garanties consenties aux créanciers, afin d’éviter des conséquences parfois sous-estimées (par exemple, le déclenchement d’une clause de déchéance du terme d’un prêt ayant financé l’acquisition de l’actif, l’exigibilité anticipée du crédit ou le blocage du prix de vente en raison d’un nantissement inscrit au profit de la banque) ;

• d’anticiper les conséquences fiscales de la cession (par exemple, l’imposition de la plus-value réalisée, les droits d’enregistrement ou encore les incidences en matière de TVA selon la nature de l’opération) ;

• de négocier les conditions de la vente, notamment le prix, les garanties d’actif et de passif, les modalités de paiement ou encore les conditions suspensives, afin de préserver les intérêts de l’entreprise ;

• de sécuriser l’opération dans le cadre d’une restructuration globale, en coordonnant la cession avec les négociations engagées avec les banques, les principaux créanciers, les investisseurs ou, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Lorsque la cession s’inscrit dans un contexte de difficultés financières, elle doit également être coordonnée avec les autres mesures de restructuration envisagées.

Questions fréquentes

Une entreprise en difficulté peut-elle céder librement ses actifs ?

Oui, tant qu’aucune procédure collective ne limite ses pouvoirs. Toutefois, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes, la cession doit être préparée avec prudence afin de préserver les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, la cession d’actifs est une mission dévolue au mandataire judiciaire.

Quels actifs sont le plus souvent cédés dans le cadre d’une restructuration ?

Il peut s’agir notamment d’immeubles, de fonds de commerce, de branches d’activité, de participations, de matériel, de brevets, de marques ou encore d’autres actifs devenus non essentiels à la poursuite de l’activité.

Une cession d’actifs permet-elle d’éviter une procédure collective ?

Dans certains dossiers, oui. Réalisée suffisamment tôt et intégrée dans une stratégie globale de restructuration, elle peut restaurer la trésorerie de l’entreprise et faciliter les négociations avec les créanciers. En revanche, lorsque les difficultés sont trop importantes, elle ne suffit pas toujours à éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Une entreprise peut-elle céder un seul de ses actifs sans vendre l’ensemble de son activité ?

Oui. Une entreprise peut céder un ou plusieurs actifs déterminés (fonds de commerce, immeuble, matériel, marque, etc.) sans céder l’ensemble de son activité, à condition que cette opération soit compatible avec la poursuite de son exploitation.

Une cession d’actifs est-elle toujours suffisante pour redresser une entreprise ?

Non. Si elle permet souvent de restaurer la trésorerie ou de réduire l’endettement, la cession d’actifs doit généralement s’inscrire dans une stratégie plus globale de restructuration de l’entreprise.

Une entreprise en procédure de conciliation peut-elle céder des actifs ?

Oui. La cession d’actifs peut être réalisée dans le cadre d’une procédure de conciliation lorsqu’elle contribue au redressement de l’entreprise ou facilite la conclusion d’un accord avec les créanciers.

Tous les actifs d’une entreprise peuvent-ils être cédés ?

En principe, oui. Toutefois, certains actifs peuvent être grevés de garanties (nantissement, hypothèque, crédit-bail, etc.) ou être indispensables à la poursuite de l’activité. Il est donc essentiel d’en analyser les conséquences avant toute cession.

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