Contentieux des procédures collectives

Au-delà du déroulement de la procédure collective elle-même, de nombreux litiges peuvent naître à chacune de ses étapes. Notre cabinet en droit des entreprises en difficulté vous représente devant le tribunal compétent, quelle que soit la nature du litige rencontré.

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Notre cabinet accompagne entreprises, dirigeants, ainsi que des créanciers dans toutes les étapes d’une procédure collective

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Actions relatives à l’ouverture de la procédure

L’ouverture d’une procédure collective repose sur des conditions précises, appréciées par le tribunal au vu de la situation de l’entreprise. Ces conditions, ainsi que le jugement lui-même, peuvent faire l’objet d’une contestation par le débiteur, un créancier ou toute personne intéressée.

CONTESTER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

CONTESTER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

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Actions en nullité de la période suspecte

Elles visent à faire disparaître certains actes accomplis pendant la période précédant le jugement d’ouverture, notamment certains paiements ou actes déséquilibrés. Ces actions sont étroitement liées à la procédure collective et relèvent du tribunal de la procédure.

ACTION EN NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

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Actions relatives au passif

La constitution du passif de la procédure donne lieu à de nombreuses discussions entre créanciers, mandataire et débiteur. Le montant, l’existence ou le rang d’une créance peuvent être contestés, tout comme l’appartenance de certains biens à un tiers.

CONTESTATION D'UNE CREANCE

CONTESTER LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE

REVENDICATION / RESTITUTION

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Actions liées à l’actif

Lorsque les actifs de l’entreprise sont vendus ou cédés dans le cadre de la procédure, ces opérations peuvent elles-mêmes être source de litiges, qu’il s’agisse de leur régularité, de leur prix ou des droits de tiers sur les biens concernés.

CONTESTATION DE CESSION D'ACTIFS

CONTESTATION DE VENTE D'IMMEUBLES

CONTESTATION DU PLAN DE CESSION

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Actions contre les dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut voir sa responsabilité ou ses capacités professionnelles mises en cause, selon la nature et la gravité des faits qui lui sont reprochés.

FAILLITE PERSONNELLE

INTERDICTION DE GERER

ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF

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Actions relatives aux contrats de l’entreprise

L’ouverture d’une procédure collective a des effets directs sur les contrats en cours de l’entreprise, dont le sort et l’exécution peuvent donner lieu à des litiges entre les parties concernées.

POURSUITE DES CONTRATS

RESILIATION DES CONTRATS

LITIGES NEES AVANT LE JUGEMENT D'OUVERTURE

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Actions en responsabilité contre les organes de la procédure

Selon les règles de compétence applicables, la responsabilité de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou d’autres intervenants à la procédure peut être recherchée en cas de manquement dans l’exercice de leur mission.

ACTION EN RESPONSABILITE DES ORGANES DE LA PROCEDURE

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