Déclaration de créance
Votre débiteur a déposé le bilan ? Notre cabinet régularise votre déclaration de créance dans les délais et défend votre créance en cas de contestation.
Déclaration de créance : avocat en procédures collectives
Guide complet pour déclarer votre créance dans une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, tout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doit la déclarer pour espérer en obtenir le paiement. Cette démarche, encadrée par des délais stricts, conditionne la possibilité même d’être payé ou de participer à la procédure. Notre cabinet expert en droit des procédures collectives sécurise votre déclaration. Il défend également vos droits de créancier tout au long de la procédure.
Qu’est-ce que la déclaration de créance ?
La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire ou le liquidateur de l’existence, du montant et de la nature de sa créance envers une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Prévue à l’article L622-24 du Code de commerce, elle permet d’inscrire la créance au passif de la procédure et conditionne les droits du créancier dans la suite de la procédure, y compris sa participation à une éventuelle répartition.
Qui doit déclarer sa créance et dans quel délai ?
Tout créancier, qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un salarié pour certaines sommes, d’un organisme public ou d’un partenaire commercial, dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doit la déclarer. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ce délai est impératif et court indépendamment de toute notification individuelle reçue par le créancier.
Comment déclarer sa créance : la procédure
La déclaration doit préciser le montant de la créance, sa nature, les éléments de calcul des intérêts le cas échéant, et être accompagnée des documents justificatifs (factures, contrats, décisions de justice). Le créancier lui-même, son avocat, ou toute personne mandatée à cet effet peuvent l’effectuer. Une déclaration incomplète ou mal formulée peut être source de contestation ultérieure. Cela justifie une attention particulière à sa rédaction.
Que se passe-t-il en cas de créance non déclarée ?
Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai légal encourt la forclusion. Il perd alors en principe le droit de participer aux répartitions et de percevoir un paiement dans le cadre de la procédure collective. Sa créance n’est pas éteinte pour autant. Son recouvrement devient cependant très incertain, notamment en cas de clôture pour insuffisance d’actif ou d’adoption d’un plan qui ne la prend pas en compte.
Le relevé de forclusion : une seconde chance sous conditions
Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de forclusion s’il démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou si le débiteur a omis de le mentionner sur la liste des créanciers remise aux organes de la procédure. Cette demande doit elle-même être formée dans un délai précis à compter de la publication du jugement, ce qui rend une réaction rapide indispensable dès la découverte de l’omission.
La contestation d’une créance déclarée
Une créance déclarée peut être contestée par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le débiteur, notamment sur son montant ou son existence. Le créancier peut alors répondre. En cas de désaccord persistant, l’affaire est portée devant le juge-commissaire puis, éventuellement, devant le tribunal. Une défense argumentée dès cette étape est déterminante pour la reconnaissance de la créance au passif.
Pourquoi consulter un avocat pour votre déclaration de créance à Lyon ?
Entre la brièveté des délais, le formalisme exigé et les conséquences d’une forclusion, l’accompagnement d’un avocat s’avère précieux. Il sécurise votre créance dès l’ouverture de la procédure. Basé à Lyon, le cabinet établit ou vérifie votre déclaration et répond aux contestations. Il engage, si nécessaire, une demande de relevé de forclusion dans les délais impartis.
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance en quelques mots ?
C’est la démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur d’une entreprise en procédure collective, condition pour espérer en obtenir le paiement.
Quel est le délai pour déclarer sa créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma créance à temps ?
Vous êtes en principe frappé de forclusion et perdez le droit de percevoir un paiement dans le cadre de la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
Puis-je encore agir si j'ai dépassé le délai?
Oui, sous conditions, en demandant au juge-commissaire un relevé de forclusion, notamment si votre défaillance n’est pas de votre fait ou si vous n’avez pas été informé de la procédure.
Qui peut déclarer une créance à ma place ?
Votre avocat, ou toute personne que vous avez mandatée à cet effet, peut effectuer la déclaration en votre nom auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Ma créance déclarée peut-elle être contestée ?
Oui, le mandataire, le liquidateur ou le débiteur peuvent contester son montant ou son existence ; le désaccord est alors soumis au juge-commissaire.
Pourquoi consulter un avocat pour déclarer ma créance ?
Les délais sont stricts et le formalisme rigoureux ; un avocat sécurise votre déclaration, évite les erreurs sources de contestation et défend vos droits en cas de litige.
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