Engager la responsabilité du mandataire ou du liquidateur judiciaire
Faute, retard, cession à prix insuffisant : la responsabilité du mandataire ou du liquidateur judiciaire peut être engagée.
Un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou un liquidateur peut engager sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’une faute commise dans l’exercice de sa mission cause un préjudice.
Notre cabinet, intervenant partout en France, analyse les conditions de cette mise en cause et sécurise le traitement du dossier, que vous soyez débiteur, créancier ou tiers concerné.
Le principe : une responsabilité civile professionnelle de droit commun
Les administrateurs, les mandataires et les liquidateurs judiciaires engagent leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute ou de négligence commise dans l’exécution de leur mandat, selon les conditions habituelles de la responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Ces professionnels sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, généralement par l’intermédiaire de leur caisse de garantie, destinée à couvrir les conséquences financières d’une faute avérée.
Qui peut engager cette action ?
La qualité pour agir varie selon la nature du préjudice invoqué et la personne qui s’estime lésée.
Les personnes pouvant agir
- Le débiteur, dont la relation avec l’organe de la procédure s’analyse en un mandat judiciaire
- Les créanciers, sous réserve d’une distinction importante développée ci-dessous
- Les contrôleurs, qui peuvent mettre en demeure l’organe défaillant d’agir puis, après deux mois d’inaction, agir eux-mêmes dans l’intérêt collectif des créanciers
- Les tiers à la procédure, tels qu’un bailleur ou un fournisseur, pour un préjudice qui leur est directement causé
La distinction entre préjudice collectif et préjudice personnel
Un créancier ne peut, en principe, agir individuellement pour un grief affectant l’ensemble de la collectivité des créanciers, comme une répartition irrégulière des fonds ou une cession réalisée à un prix insuffisant : cette action relève du monopole du mandataire judiciaire ou du liquidateur en exercice, agissant dans l’intérêt collectif.
A lire également :
Mandataire judiciaire : rôle, pouvoirs et missions dans les procédures collectives
Un créancier peut en revanche agir seul lorsqu’il justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par l’ensemble des créanciers.
Des exemples de fautes retenues par la jurisprudence
Les tribunaux ont pu retenir la responsabilité d’un mandataire de justice dans des situations telles que :
- Une vente réalisée à un prix manifestement insuffisant, sans prise en compte d’offres supérieures connues
- Une vente de biens réalisée sans inventaire préalable suffisant
- Un défaut d’information d’un créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété sur ses droits
- Une répartition des fonds de la procédure ne respectant pas l’ordre des créances
- Des licenciements mis en œuvre dans des conditions irrégulières au regard des règles applicables
La juridiction compétente
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un administrateur, un mandataire ou un liquidateur judiciaire relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction ayant ouvert la procédure collective, dans la mesure où il s’agit d’une action de droit commun distincte du déroulement de la procédure elle-même.
Le délai de prescription
Cette action se prescrit en principe par cinq ans, le délai courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Dans certains cas, le délai de préscription de cinq ans peut courir à compter de la fin de la mission concernée.
Pourquoi consulter un avocat pour engager la responsabilité d’un organe de la procédure
L’appréciation de la faute, la détermination de la personne habilitée à agir et le choix de la juridiction compétente supposent une analyse rigoureuse du déroulement de la procédure et des diligences accomplies par l’organe concerné. Notre cabinet examine votre dossier, détermine si les conditions de mise en cause sont réunies et vous représente devant la juridiction compétente.
Un administrateur, un mandataire ou un liquidateur judiciaire peut-il être poursuivi personnellement ?
Oui, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de faute commise dans l’exercice de sa mission, dans les conditions habituelles de la responsabilité civile.
Un créancier peut-il agir seul contre le liquidateur ?
Seulement s’il justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par l’ensemble des créanciers.
Un grief affectant la collectivité des créanciers relève du monopole du mandataire judiciaire ou du liquidateur en exercice.
Quel est le délai pour agir en responsabilité contre un organe de la procédure ?
En principe cinq ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, ou, pour certaines actions, à compter de la fin de la mission.
Quelle juridiction est compétente pour cette action ?
Le tribunal judiciaire, cette action étant distincte de la procédure collective elle-même.
Que se passe-t-il si l'organe visé est celui qui devrait agir dans l'intérêt collectif ?
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer l’action dans l’intérêt collectif des créanciers à sa place.
Quels exemples de fautes peuvent engager la responsabilité d'un mandataire de justice ?
Une vente à prix insuffisant, l’absence d’inventaire préalable, un défaut d’information d’un créancier, une répartition irrégulière des fonds, ou des licenciements mis en œuvre de façon irrégulière.
Pourquoi consulter rapidement un avocat en cas de faute d'un organe de la procédure ?
L’appréciation de la faute et de la qualité pour agir est technique, et le délai de prescription court dès la connaissance des faits. Un examen rapide du dossier permet ainsi de sécuriser l’action envisagée.
Très réactif, avec des réponses sous 24 h, partout en France
Contactez-nous directement pour obtenir un premier échange et un rendez-vous de découverte offert.
Nos autres services pour les entreprises en difficulté
Procédure de conciliation
Vous souhaitez négocier avec vos créanciers, trouver une solution amiable et préserver la continuité de votre activité. Nous vous accompagnons dans la mise en place de la procédure de conciliation.
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc vous permet de rechercher, de manière confidentielle, une solution négociée avec vos créanciers.
Entreprises en difficulté / Restructuring
Votre entreprise est confrontée à des difficultés financières ? Notre objectif : identifier les solutions adaptées pour préserver sa continuité et éviter, l’ouverture d’une procédure collective.
Liquidation judiciaire
Notre cabinet accompagne les dirigeants en difficulté pour anticiper ou gérer une liquidation judiciaire et préserver au mieux leurs intérêts.
Déposer le bilan à Lyon avec un avocat
Un dépôt de bilan est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Notre rôle est de vous aider à prendre les bonnes décisions au bon moment et à sécuriser juridiquement la procédure.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire permet de poursuivre l’activité malgré les difficultés financières. Notre cabinet vous accompagne pour agir rapidement et protéger votre entreprise.
Faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire
Un jugement de liquidation judiciaire peut être contesté en appel dans un délai de 10 jours. Notre cabinet vous accompagne rapidement pour évaluer vos recours et défendre vos intérêts.
Avocat assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire
URSSAF vous assigne en procédure collective ? Défendez votre entreprise avant l'audience de redressement ou liquidation judiciaire. Agissez rapidement avec notre cabinet.
Avocat faillite personnelle
Nous défendons les dirigeants menacés par une faillite personnelle. Contactez notre cabinet pour un premier échange confidentiel.
Avocat sauvegarde judiciaire
Diagnostic, négociation avec les créanciers, plan de sauvegarde : bénéficiez d'un accompagnement juridique sur mesure pour préserver votre activité.
Avocat caution dirigeant à Lyon
Caution des dettes de votre société ? Votre avocat à Lyon étudie la validité de votre engagement et identifie, selon votre dossier, les leviers possibles pour le contester ou en réduire le montant.
Comblement de passif : responsabilité pour insuffisance d’actif
Assigné en comblement de passif ? Votre avocat à Lyon analyse la faute de gestion reprochée et œuvre pour réduire votre exposition financière.
Interdiction de gérer
Assigné en interdiction de gérer ou déjà condamné ? Votre avocat conteste les fautes de gestion et défend votre avenir professionnel.
Déclaration de créance
Déclaration de créance : votre avocat sécurise votre déclaration, respecte les délais et défend votre créance en cas de contestation.
Prévention des difficultés des entreprises
Mandat ad hoc, conciliation : anticipez les difficultés de votre entreprise avec votre avocat, en toute confidentialité.
Procédures collectives I Avocat en droit des entreprises en difficulté
Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : votre avocat vous oriente vers la procédure collective adaptée à votre entreprise.
Contentieux des procédures collectives
Ouverture de procédure, passif, période suspecte, réalisation de l'actif, responsabilité des professionnels, dirigeants, contrats : le contentieux propre aux procédures collectives
Contester la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements peut être contestée ou reportée : elle détermine la période suspecte et vos risques en tant que dirigeant.
Contester l’ouverture d’une procédure collective
Jugement d'ouverture d'une procédure collective : seulement dix jours pour agir. Votre avocat évalue vos chances de recours sans attendre.
Nullité de la période suspecte
Un acte passé avant l'ouverture de votre procédure peut être annulé : votre avocat identifie les risques et défend vos intérêts.
Contestation de créance
Créance contestée, rejetée, admise ou mal vérifiée ? Votre avocat défend votre dossier devant le juge-commissaire dans les délais impartis.
Contester les décisions du juge-commissaire
Une ordonnance du juge-commissaire vous fait grief ? Votre avocat identifie le recours adapté avant l'expiration du délai de dix jours.
Revendication / restitution de biens en procédure collective
Bien vendu avec clause de réserve de propriété ou mis à disposition par contrat : nous vous aidons à en obtenir la restitution.
Contestation de la vente d’immeubles en procédure collective
Vente amiable ou aux enchères d'un immeuble en procédure collective : des irrégularités peuvent justifier une contestation.
Contestation du plan de cession en procédure collective
Choix du repreneur, prix, garanties d'emploi : des irrégularités dans le plan de cession peuvent justifier une contestation en appel.
Poursuite des contrats en cours en procédure collective
Un contrat en cours n'est pas résilié du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective : sa poursuite obéit à des règles précises.
Résiliation de contrats en cours en procédure collective
Résilier un contrat en cours en procédure collective suppose de respecter une procédure et des délais stricts. Notre cabinet vous accompagne.
Sort des litiges nés avant la procédure collective
Créance, saisie, instance en cours : la procédure collective de votre débiteur change tout. Faites le point avec notre cabinet.
Engager la responsabilité du mandataire ou du liquidateur judiciaire
Faute, retard, cession à prix insuffisant : la responsabilité du mandataire ou du liquidateur judiciaire peut être engagée.
Offres de reprise d’entreprises à la barre
Découvrez notre sélection d'opportunités de reprise d'entreprises à la barre et bénéficiez de l'accompagnement de notre cabinet dans votre projet de reprise, partout en France.
