La poursuite des contrats en cours en procédure collective

Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective, les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés : leur sort dépend d’une option exercée par l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur selon la procédure concernée.

Notre cabinet, intervenant partout en France, vous accompagne dans l’analyse de cette option et dans le traitement du dossier, que vous soyez le cocontractant ou l’organe chargé de la procédure.

Le principe : pas de résiliation automatique du seul fait de l’ouverture

L’article L622-13 du Code de commerce pose un principe d’ordre public : aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure.

La loi neutralise les clauses contractuelles prévoyant la résiliation automatique en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Le cocontractant doit exécuter ses obligations malgré les manquements du débiteur antérieurs au jugement, ces derniers relevant du passif à déclarer plutôt que d’un motif de résiliation. Une clause résolutoire déjà acquise et devenue définitive avant le jugement d’ouverture conserve en revanche ses effets.

Qui exerce la faculté de poursuivre le contrat ?

La décision de poursuivre ou non un contrat en cours appartient à l’organe compétent selon la procédure et la présence ou non d’un administrateur.

Le titulaire de l’option selon la procédure :

• En sauvegarde ou en redressement judiciaire avec administrateur désigné, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution du contrat
• En l’absence d’administrateur, le débiteur exerce cette faculté, après avis conforme du mandataire judiciaire
• En liquidation judiciaire, cette faculté appartient au liquidateur

Les modalités de la poursuite du contrat

Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit en principe intervenir au comptant, sauf si le mandataire ou le liquidateur obtient l’acceptation de délais par le cocontractant. Pour les contrats à exécution échelonnée dans le temps, l’organe compétent peut également décider d’y mettre fin s’il estime ne pas disposer des fonds nécessaires pour honorer les échéances à venir.

La mise en demeure et la résiliation de plein droit

Le cocontractant qui souhaite obtenir une réponse peut mettre en demeure le mandataire, le débiteur ou le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de cette mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit. Le juge-commissaire peut réduire ce délai ou le proroger, dans la limite de deux mois. Le défaut de paiement d’une échéance postérieure au jugement, sans que le cocontractant n’accepte de délai, entraîne également une résiliation de plein droit.

La résiliation judiciaire à la demande de l’organe de la procédure

Indépendamment de ces hypothèses, le mandataire ou le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d’un contrat en cours lorsque celle-ci est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Ces deux conditions sont cumulatives et appréciées au cas par cas.

Le cas particulier du bail commercial

Le Code de commerce prévoit un régime spécifique pour les baux portant sur des locaux utilisés par l’entreprise : le bailleur ne peut agir en résiliation ou en constater les effets pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jugement.

Comme pour les autres contrats, une clause résolutoire acquise et devenue définitive avant l’ouverture de la procédure conserve ses effets.

Les conséquences pour le cocontractant

Les créances nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif de la procédure, y compris lorsqu’elles résultent d’une inexécution antérieure. Les dommages-intérêts éventuellement dus en cas de résiliation ou d’inexécution constituent également une créance à déclarer selon les mêmes modalités. Le cocontractant peut, le cas échéant, différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces dommages.

Pourquoi consulter un avocat pour la poursuite ou la résiliation d’un contrat en cours

L’articulation entre les délais de mise en demeure, les conditions de la résiliation judiciaire et les règles propres à certains contrats, comme le bail commercial, rend ce domaine particulièrement technique. Notre cabinet analyse la situation contractuelle, sécurise le traitement du dossier et vous représente, que vous soyez cocontractant ou organe de la procédure, devant le juge-commissaire ou la juridiction compétente.

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