Litiges de facturation et de refacturation d’électricité entre professionnel

Une facture d’électricité anormalement élevée, une régularisation portant sur plusieurs années, ou une refacturation imposée par votre bailleur dont le montant ou le mode de calcul vous semble injustifié : ces situations, fréquentes pour les entreprises, relèvent de régimes juridiques différents selon qu’elles opposent l’entreprise à son fournisseur ou à un autre professionnel qui lui refacture sa consommation.

Notre cabinet analyse votre contrat, vos factures et vos justificatifs pour déterminer ce qui peut être contesté et engager le traitement du dossier le mieux adapté.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Deux litiges distincts : la facturation par le fournisseur et la refacturation entre professionnels

Toutes les difficultés de facturation d’électricité ne se règlent pas de la même façon.

Lorsque l’entreprise est directement titulaire d’un contrat de fourniture, le litige oppose l’entreprise à son fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies ou tout autre fournisseur alternatif), autour de la consommation facturée, du tarif appliqué ou d’une régularisation.

Lorsque l’entreprise occupe un local dont l’électricité est fournie par le bailleur, un gestionnaire ou une autre structure du même groupe, le litige porte sur la légalité et le mode de calcul de la refacturation, qui obéissent à des règles propres, distinctes du contrat de fourniture. Identifier correctement dans laquelle de ces deux situations se trouve votre entreprise est le préalable indispensable à toute contestation utile.

Contester une facture d’électricité auprès de votre fournisseur

Les motifs de contestation les plus fréquents

Une facture d’électricité peut être contestée pour des motifs très différents, qu’il convient de distinguer avant d’engager toute démarche :

• une consommation manifestement incohérente avec l’activité de l’entreprise ou avec les factures antérieures ;
• une erreur sur la puissance souscrite facturée ;
• un tarif appliqué ne correspondant pas aux conditions contractuelles ;
• une facturation fondée sur une estimation lorsque le relevé réel n’a pas été communiqué ;
• un fondement erroné (absence de contrat fournisseur, fraude, etc.).

Chacun de ces motifs suppose une vérification distincte du droit des contrats, des conditions générales de vente et de l’historique de consommation.

Les factures de régularisation et de rattrapage

Une facture de régularisation, qui vient ajuster des factures antérieures établies sur estimation, n’est pas en elle-même irrégulière : elle ne le devient que si le calcul est erroné, si la période concernée est disproportionnée, ou si le fournisseur a tardé de façon injustifiée à relever la consommation réelle. Une facture de rattrapage portant sur plusieurs années d’activité appelle une vigilance particulière : le professionnel doit vérifier que la période facturée n’excède pas les limites que la réglementation impose au fournisseur pour facturer rétroactivement, ces limites variant selon la taille de l’entreprise et la puissance souscrite du site concerné.

Erreurs de compteur, d’index et de relevé

Une consommation contestée trouve fréquemment son origine dans un problème matériel :

• compteur défectueux ;
• index mal relevé ou mal transmis ;
• confusion entre deux compteurs sur un même site ;
• ou estimation reconduite sur une longue période sans relevé réel.

Ces anomalies doivent être documentées avant toute contestation formelle : relevés internes, photographies du compteur, historique de consommation, comparaison avec les exercices précédents.

Qui doit prouver la consommation réellement facturée ?

La charge de la preuve de la créance qu’il réclame pèse sur celui qui facture, qu’il s’agisse du fournisseur ou d’un professionnel refacturant sa consommation. Une entreprise destinataire d’une facture contestée n’a donc pas à démontrer qu’elle n’a pas consommé l’électricité facturée : c’est à celui qui réclame le paiement de justifier, pièces à l’appui, de la réalité et du calcul de la somme demandée. Ce principe est particulièrement utile face à des refacturations forfaitaires ou à des régularisations dont le mode de calcul n’est pas expliqué.

La refacturation d’électricité par un bailleur ou un autre professionnel

Un principe : la refacturation est encadrée, pas libre

Un professionnel qui achète l’électricité en son nom pour tout ou partie d’un site, avant de la refacturer aux entreprises qui l’occupent, ne dispose pas d’une liberté totale dans les modalités de cette refacturation. Le droit de l’énergie encadre la revente d’électricité, en particulier lorsque celle-ci a été acquise à un tarif réglementé, et impose des conditions précises à toute activité d’achat pour revente. Une refacturation qui méconnaît ces règles, ou qui ne repose sur aucune justification transparente, peut être contestée.

Les clauses de rétrocession et leurs limites

Les clauses dites de rétrocession d’électricité, par lesquelles un bailleur revend à ses locataires l’électricité qu’il a lui-même souscrite, ont donné lieu à un contentieux nourri. La jurisprudence a notamment rappelé l’exigence, pour un consommateur final, d’un raccordement direct au réseau public de distribution, et a sanctionné certaines pratiques de refacturation reposant sur une consommation individualisée sans que les conditions requises pour une activité de revente soient réunies. La validité d’une clause de rétrocession dépend donc étroitement des conditions dans lesquelles l’électricité a été achetée et refacturée, ce qui justifie un examen attentif de la clause litigieuse et des circonstances de son application.

La refacturation d’électricité dans un bail commercial

L’inventaire des charges imposé par la loi

Tout bail commercial doit comporter un inventaire précis des catégories de charges, impôts et redevances liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre bailleur et locataire, conformément à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. La consommation d’électricité, lorsqu’elle est refacturée au locataire, doit s’inscrire dans ce cadre : son mode de répartition (surface occupée, comptage individuel, clé de répartition contractuelle) doit être clairement défini par le bail et justifié par des pièces vérifiables.

Contester le montant ou le mode de calcul retenu

Une refacturation d’électricité dans le cadre d’un bail commercial peut être contestée sur plusieurs terrains : absence de clause claire définissant les modalités de refacturation, incohérence entre la clé de répartition appliquée et celle stipulée au bail, absence de pièces justificatives permettant de vérifier le calcul, ou refacturation d’une consommation qui ne correspond manifestement pas à l’activité du local loué. La qualification exacte du montage retenu par le bailleur (répartition de charges communes, ou véritable revente d’électricité) conditionne directement les arguments mobilisables.

Impayés, mise en demeure et menace de coupure

Contester un impayé fondé sur une facture erronée

Le non-paiement d’une facture contestée expose l’entreprise à une mise en demeure, voire à une procédure de recouvrement, si la contestation n’a pas été formalisée dans des conditions permettant d’en justifier. Il est essentiel de notifier par écrit, dans les meilleurs délais, les motifs précis de la contestation, plutôt que de se contenter d’un simple refus de paiement, afin de démontrer la bonne foi de l’entreprise et de sécuriser sa position en cas de litige ultérieur.

Cette même rigueur documentaire s’applique, en miroir, lorsque c’est votre entreprise qui doit engager un recouvrement de créances restées impayées par ses propres clients.

L’absence de trêve hivernale pour les professionnels

Contrairement à un particulier pour sa résidence principale, une entreprise ne bénéficie d’aucune protection équivalente à la trêve hivernale contre la suspension de sa fourniture d’électricité en cas d’impayé. Une menace de coupure doit donc être prise au sérieux et traitée en urgence, en vérifiant en priorité si elle repose sur une créance réellement due ou sur une facture elle-même contestable, ce qui peut justifier une action rapide pour en obtenir la suspension.

Lorsqu’un tel litige, cumulé à d’autres difficultés, fragilise la trésorerie de l’entreprise, notre cabinet accompagne également les entreprises en difficulté dans le traitement de leur situation.

Obtenir la restitution d’un trop-perçu

Lorsqu’il apparaît, après vérification, que l’entreprise a réglé des sommes non dues, que ce soit au titre d’une facturation erronée du fournisseur ou d’une refacturation excessive, elle est fondée à en demander la restitution. Cette demande suppose de reconstituer précisément le calcul contesté et de chiffrer l’écart entre les sommes versées et celles réellement dues, sur la base des éléments contractuels et des justificatifs disponibles.

Quel délai pour agir ? La prescription applicable

Le régime de droit commun entre professionnels

Entre professionnels, l’action en paiement comme l’action en restitution se prescrivent en principe par cinq ans, conformément aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai s’applique aussi bien à l’action du fournisseur ou du bailleur en paiement d’une facture qu’à celle de l’entreprise en restitution d’un trop-perçu.

Le cas particulier des plus petites structures

Certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité, dont la limite imposée au fournisseur pour facturer rétroactivement une consommation ancienne, ont été étendues à une catégorie de très petites entreprises répondant à des critères de taille et de puissance souscrite fixés par la réglementation.

Cette extension ne concerne toutefois pas l’ensemble des professionnels : la plupart des entreprises, en particulier au-delà de ces seuils, restent soumises au seul régime de droit commun décrit ci-dessus. Un examen du statut exact de votre entreprise au regard de ces critères conditionne les arguments qu’il est possible de faire valoir sur ce terrain.

Comment réagir : de la mise en demeure à l’action judiciaire

Face à un litige de facturation ou de refacturation d’électricité, une mise en demeure précise, exposant les motifs de la contestation et les pièces sur lesquelles elle repose, constitue en principe la première étape utile : elle permet fréquemment d’ouvrir un dialogue avec le fournisseur ou le professionnel refacturant, dans le cadre d’une résolution amiable des litiges, avant d’envisager une action judiciaire. À défaut de réponse satisfaisante, l’action devant la juridiction compétente permet d’obtenir la contestation des sommes réclamées, la restitution d’un trop-perçu, ou la suspension d’une mesure de coupure fondée sur une créance contestable.

Notre accompagnement dans votre litige de facturation d’électricité

Notre cabinet intervient à chaque étape de ces dossiers : analyse du contrat de fourniture ou du bail commercial, vérification du calcul des sommes réclamées, examen des justificatifs produits par le fournisseur ou le bailleur, identification des irrégularités mobilisables, rédaction de la mise en demeure, négociation avec la partie adverse et, si nécessaire, représentation devant la juridiction compétente dans le cadre plus large de votre contentieux commercial.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse chiffrée, qu’il s’agisse d’une facture de votre fournisseur ou d’une refacturation contestée par un bailleur ou un autre professionnel.

Foire aux questions

Une entreprise peut-elle contester une facture d’électricité ?

Oui, une entreprise peut contester une facture d’électricité lorsque la consommation facturée, le tarif appliqué ou le calcul retenu apparaissent erronés ou insuffisamment justifiés, à condition de formaliser cette contestation par écrit auprès du fournisseur.

Comment contester une facture d’électricité professionnelle ?

La contestation suppose de rassembler les éléments contractuels et les historiques de consommation, d’identifier précisément le motif de désaccord, puis d’adresser une réclamation écrite détaillée au fournisseur, avant d’envisager, en l’absence de réponse satisfaisante, une mise en demeure puis une action judiciaire.

Que faire en cas de facture d’électricité anormalement élevée ?

Il convient de vérifier la cohérence de la consommation facturée avec l’activité de l’entreprise et les factures antérieures, de contrôler les index relevés, et de demander au fournisseur les justificatifs du calcul avant tout paiement ou toute contestation formelle.

Peut-on refuser de payer une facture d’électricité contestée ?

Un refus de paiement non justifié expose l’entreprise à une mise en demeure et à des frais supplémentaires. Il est préférable de formaliser précisément les motifs de la contestation par écrit plutôt que de suspendre le paiement sans explication.

Combien de temps peut-on contester une facture d’électricité ?

Entre professionnels, l’action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits justifiant la contestation, sous réserve des règles particulières applicables aux plus petites structures.

Un fournisseur peut-il réclamer une ancienne facture d’électricité ?

Le fournisseur reste en principe fondé à réclamer une créance non prescrite, mais sa capacité à facturer rétroactivement une consommation ancienne peut être limitée par la réglementation applicable, notamment pour certaines catégories de très petites entreprises.

Peut-on contester une régularisation d’électricité ?

Oui, une facture de régularisation peut être contestée si le calcul apparaît erroné, si la période régularisée est disproportionnée, ou si le retard du fournisseur à relever la consommation réelle lui est directement imputable.

Un bailleur peut-il refacturer l’électricité à son locataire professionnel ?

Cela dépend des modalités retenues : la refacturation doit reposer sur une clause claire du bail, un mode de calcul justifié et, selon les cas, le respect des règles encadrant la revente d’électricité, faute de quoi elle peut être contestée.

Comment contester une refacturation d’électricité dans un bail commercial ?

Il convient de vérifier la conformité de la refacturation à l’inventaire des charges prévu par le bail, la cohérence de la clé de répartition appliquée et l’existence de justificatifs vérifiables, avant d’adresser une contestation formalisée au bailleur.

Que faire en cas de menace de coupure d’électricité ?

Il est nécessaire de vérifier en urgence si la créance invoquée est réellement due, notamment lorsque la facture à l’origine de la menace est elle-même contestable, afin d’agir rapidement pour en obtenir, le cas échéant, la suspension.

Quand faire intervenir un avocat dans un litige avec un fournisseur d’électricité ?

L’intervention d’un avocat est particulièrement utile face à une facture ou une refacturation portant sur un montant significatif, une régularisation portant sur plusieurs années, un refus persistant du fournisseur ou du bailleur de reconnaître une erreur, ou une menace de coupure fondée sur une créance contestée.

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Vous êtes confronté à une facture d’électricité contestable, à une régularisation importante ou à une refacturation litigieuse ? Notre cabinet analyse votre dossier et vous accompagne dans la défense de vos intérêts, à Lyon et partout en France. Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire de contact pour un premier examen de votre situation.

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