Privilège de conciliation : définition, conditions, avantages et effets du « privilège de l’argent frais »

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, l’un des principaux obstacles à sa restructuration réside dans la difficulté d’obtenir de nouveaux financements. Les banques, les investisseurs ou encore certains fournisseurs hésitent naturellement à engager de nouvelles ressources au profit d’une entreprise dont la situation économique est fragilisée.

Afin d’encourager ces apports indispensables au redressement des entreprises, le législateur a instauré un mécanisme particulièrement protecteur : le privilège de conciliation, souvent désigné sous son appellation anglo-saxonne de « new money privilege » ou, plus simplement, de privilège de l’argent frais.

Prévu par l’article L. 611-11 du Code de commerce, ce dispositif accorde un rang de paiement particulièrement favorable aux personnes qui consentent, dans certaines conditions, un nouvel apport à une entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation.

Il constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers permettant de convaincre des partenaires financiers d’accompagner une entreprise confrontée à des difficultés.

Encore faut-il connaître précisément ses conditions d’application, sa portée et ses limites.

Dans cet article, nous verrons en détail ce qu’est le privilège de conciliation, qui peut en bénéficier, quels financements sont concernés, quels avantages il procure et dans quelles hypothèses il peut produire pleinement ses effets.

Qu’est-ce que le privilège de conciliation?

Le privilège de conciliation est une garantie accordée par la loi aux personnes qui apportent de nouveaux financements ou fournissent des biens ou des services indispensables à la poursuite de l’activité d’une entreprise dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Il ne s’agit pas d’une garantie consentie par le débiteur mais d’un privilège légal créé par le Code de commerce.

Son objectif est simple : rassurer les nouveaux financeurs.

En effet, lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le risque d’ouverture ultérieure d’une procédure collective demeure réel. Sans protection particulière, un nouvel investisseur ou une banque pourrait hésiter à financer une entreprise dont l’avenir apparaît incertain.

Le privilège de conciliation répond précisément à cette difficulté.

Si une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ensuite ouverte, les bénéficiaires du privilège seront payés avant la plupart des autres créanciers (A lire aussi : comment déposer le bilan ?).

Cette priorité constitue un puissant levier de négociation lors des restructurations financières.

En résumé

• Le privilège de conciliation protège les nouveaux financements accordés à une entreprise dans le cadre d’une procédure de conciliation.
• Il ne bénéficie qu’aux accords de conciliation homologués par le tribunal.

• Il permet aux nouveaux financeurs de bénéficier d’un rang de paiement privilégié si une procédure collective est ouverte ultérieurement.

• Il constitue un levier essentiel de restructuration – aux côtés d’autres mécanismes comme la cession d’actifs ou les nouveaux investissements -, en facilitant l’obtention des financements nécessaires à la poursuite de l’activité.

• Il renforce l’efficacité de la procédure de conciliation et contribue à prévenir l’ouverture d’une procédure collective lorsque les difficultés sont prises en charge suffisamment tôt.

Quel est l’objectif du privilège de l’argent frais?

Le droit des entreprises en difficulté poursuit aujourd’hui une logique de prévention.

L’objectif n’est plus uniquement de traiter les entreprises déjà en état de cessation des paiements mais également de favoriser leur restructuration avant que leur situation ne devienne irrémédiablement compromise.

Dans cette perspective, les nouveaux financements jouent souvent un rôle déterminant.

Une entreprise peut avoir besoin :

• d’un prêt bancaire complémentaire ;
• d’une nouvelle ligne de crédit ;
• d’avances en compte courant d’associés ;
• d’un financement accordé par un investisseur.

Sans garantie particulière, peu de partenaires accepteraient de prendre ce risque.

Le privilège de conciliation permet précisément de sécuriser ces nouveaux apports.

Il contribue ainsi directement au succès des restructurations amiables.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du privilège de conciliation ?

Le bénéfice du privilège est strictement encadré.

Toutes les sommes versées au cours d’une conciliation ne bénéficient pas automatiquement de cette protection.

Une procédure de conciliation doit avoir été ouverte

Le privilège ne peut exister qu’en présence d’une procédure de conciliation régulièrement ouverte.

Étant précisé que la procédure de conciliation peut également être ouverte lorsqu’une entreprise est in bonis, ou lorsqu’elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Au-delà de ce délai, une procédure collective devra généralement être envisagée.

Les financements accordés en dehors de cette procédure n’ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif.

Cette exigence souligne l’importance de recourir suffisamment tôt aux procédures de prévention lorsque les difficultés apparaissent.

L’accord doit être homologué

Il s’agit probablement de la condition la plus importante.

Le privilège de conciliation n’est attaché qu’aux accords homologués par le tribunal.

Un simple accord amiable ou un accord seulement constaté ne permet pas de bénéficier du privilège prévu par l’article L. 611-11 du Code de commerce.

Le choix entre constatation et homologation constitue donc une véritable décision stratégique lors de la négociation de l’accord.

Les apports doivent être nouveaux

Le privilège protège uniquement les nouveaux concours.

Il peut notamment s’agir :

• d’un nouveau prêt bancaire ;
• d’un crédit supplémentaire ;
• d’un apport en trésorerie ;
• d’une augmentation de compte courant d’associé ;
• de biens ou de services indispensables à la poursuite de l’activité.

À l’inverse, le simple rééchelonnement d’une dette existante ou le maintien d’un concours déjà accordé ne suffit généralement pas à ouvrir droit au privilège.

Les apports doivent être utiles à la poursuite de l’activité

Le financement doit contribuer au redressement de l’entreprise.

Autrement dit, il doit être nécessaire à la poursuite de son activité ou à l’exécution de l’accord de conciliation.

Le tribunal apprécie cette condition lors de l’homologation.

Qui peut bénéficier du privilège de conciliation ?

Contrairement à une idée reçue, le privilège n’est pas réservé aux banques.

Peuvent notamment en bénéficier :

• les établissements bancaires ;
• les investisseurs ;
• les actionnaires ;
• les associés ;
• certains fournisseurs ;
• toute personne apportant un financement ou une prestation indispensable à la poursuite de l’activité.

La qualité du financeur importe finalement moins que la nature de l’apport réalisé.

Quels sont les effets du privilège de conciliation ?

Le privilège ne produit véritablement ses effets qu’en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Si l’entreprise poursuit normalement son activité après la conciliation, la question du rang des créanciers ne se pose généralement pas.

En revanche, si une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est ensuite ouverte, le privilège prend toute son importance.

Les bénéficiaires sont alors payés avant la plupart des créanciers antérieurs.

Cette priorité améliore considérablement leurs chances de recouvrer les sommes avancées.

C’est précisément cette protection qui explique l’efficacité du dispositif dans les restructurations financières.

Le privilège de conciliation est-il absolu ?

Non.

Le privilège ne fait pas disparaître tous les autres privilèges prévus par la loi.

Certaines créances conservent un rang supérieur, notamment celles bénéficiant de protections particulières prévues par le Code de commerce ou d’autres dispositions légales.

Par ailleurs, le privilège ne protège que les nouveaux concours répondant aux conditions légales.

Les créances antérieures demeurent soumises au régime habituel applicable en procédure collective.

Privilège de conciliation et privilège de « post money » : quelle différence ?

Il convient de ne pas confondre le privilège de conciliation avec les privilèges susceptibles d’être accordés aux créanciers intervenant après l’ouverture d’une procédure collective.

Le privilège de conciliation appartient au droit de la prévention.

Il récompense les partenaires qui acceptent d’accompagner une entreprise avant l’ouverture d’une procédure collective.

Les privilèges accordés en sauvegarde ou en redressement judiciaire répondent à une logique différente puisqu’ils concernent des financements consentis alors que la procédure collective est déjà ouverte.

Pourquoi le privilège de conciliation constitue-t-il un outil majeur de restructuration ?

Dans de nombreuses situations, le privilège de conciliation constitue un levier essentiel de la restructuration d’une entreprise en difficulté, en facilitant l’obtention de nouveaux financements indispensables à la poursuite de l’activité.

Le privilège de conciliation permet précisément de convaincre des partenaires financiers qui auraient autrement refusé toute intervention.

Il sécurise les banques.

Il rassure les investisseurs.

Il favorise le maintien des fournisseurs stratégiques.

Il contribue ainsi à préserver la continuité de l’exploitation et à éviter, dans de nombreux dossiers, l’ouverture d’une procédure collective.

À ce titre, il représente aujourd’hui l’un des principaux instruments du droit français de la prévention des difficultés des entreprises.

Questions fréquentes

Le privilège de conciliation bénéficie-t-il automatiquement aux nouveaux prêts ?

Non. Les nouveaux financements doivent notamment être prévus dans un accord de conciliation homologué et répondre aux conditions prévues par le Code de commerce.

Un accord simplement constaté permet-il d’obtenir le privilège ?

Non. Seule l’homologation de l’accord ouvre droit au privilège de conciliation.

Les associés peuvent-ils bénéficier du privilège?

Oui. Des avances en compte courant d’associés ou d’autres apports nouveaux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du privilège.

Le privilège protège-t-il si la société est ensuite placée en liquidation judiciaire ?

Oui. C’est précisément dans cette hypothèse que le privilège prend tout son intérêt puisqu’il améliore le rang de paiement des nouveaux financeurs. Sous certaines conditions, le privilège de new money prime sur le privilège de l’URSSAF.

Le privilège de conciliation bénéficie-t-il aux dettes anciennes ?

Non. Le privilège de conciliation ne s’applique qu’aux nouveaux apports consentis dans le cadre de l’accord homologué. Les créances antérieures, même si elles font l’objet d’un rééchelonnement ou d’une renégociation, ne bénéficient pas de cette priorité de paiement.

Une banque est-elle obligée d’accorder un nouveau financement en raison du privilège de conciliation ?

Non. Le privilège de conciliation n’impose à aucun établissement bancaire d’accorder un financement. Il constitue uniquement une garantie destinée à réduire le risque supporté par les nouveaux financeurs en leur accordant, sous certaines conditions, un rang de paiement privilégié si une procédure collective est ultérieurement ouverte.

Le privilège de conciliation disparaît-il si l’accord est correctement exécuté ?

En pratique, la question du privilège ne se pose que si une procédure collective est ouverte après la conciliation. Si l’entreprise exécute intégralement l’accord homologué et retrouve une situation financière pérenne, les nouveaux financements sont remboursés conformément aux engagements prévus et le privilège n’a pas vocation à être mis en œuvre. Il constitue avant tout une garantie destinée à protéger les nouveaux financeurs contre le risque d’échec de la restructuration.

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