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Procédure de conciliation : le guide complet pour prévenir les difficultés de votre entreprise avant qu’il ne soit trop tard

Une baisse de trésorerie, des retards de paiement des cotisations URSSAF, une dénonciation de concours bancaires, un conflit entre associés, la perte d’un client stratégique ou encore des tensions avec un fournisseur majeur ne signifient pas nécessairement que l’entreprise est condamnée.

Dans la très grande majorité des cas, les difficultés apparaissent progressivement. Elles laissent souvent subsister un temps précieux pendant lequel il est encore possible de négocier avec les principaux créanciers, de réorganiser le financement de l’entreprise et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

C’est précisément pour répondre à cette situation que le législateur a créé la procédure de conciliation.

Encore largement méconnue de nombreux dirigeants, cette procédure constitue pourtant l’un des outils les plus efficaces du droit français des entreprises en difficulté. Elle permet d’engager, sous l’autorité du président du tribunal et avec l’assistance d’un conciliateur, des négociations confidentielles destinées à mettre fin aux difficultés rencontrées par l’entreprise.

La conciliation ne doit pas être perçue comme une procédure annonçant l’échec d’une entreprise.

Elle constitue au contraire un instrument de prévention destiné à restaurer sa capacité de financement, préserver la confiance de ses partenaires et rechercher une solution amiable avant que la situation ne se dégrade davantage.

À condition d’être utilisée suffisamment tôt. (Si vous vous interrogez sur les premières démarches à entreprendre en cas de difficultés, vous pouvez également consulter notre guide consacré à la conduite à tenir lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés).

Car plus les difficultés s’aggravent, plus les marges de négociation diminuent.

Dans cet article, nous examinerons en détail les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation, son déroulement, ses effets, ses avantages, ses limites ainsi que les stratégies permettant d’en tirer pleinement parti.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation?

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises organisée par les articles L. 611- 4 et suivants du Code de commerce.

Son objectif est simple : permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières de parvenir à un accord négocié avec tout ou partie de ses principaux créanciers et partenaires.

Contrairement aux procédures collectives conduites sous l’égide du mandataire judiciaire, la conciliation ne repose pas sur une logique de contrainte.

Elle privilégie le dialogue, la négociation et la recherche d’un compromis acceptable pour l’ensemble des parties concernées.

Le président du tribunal désigne un conciliateur dont la mission consiste à rapprocher les positions des différents intervenants afin de favoriser la conclusion d’un accord permettant de surmonter les difficultés rencontrées.

Dans de nombreux dossiers, la simple intervention d’un conciliateur expérimenté permet de renouer le dialogue entre l’entreprise, ses établissements bancaires, ses principaux fournisseurs, ses bailleurs ou encore les administrations concernées.

L’ouverture d’une procédure de conciliation n’emporte d’ailleurs aucun dessaisissement du dirigeant, contrairement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lesquelles sont conduites sous le contrôle et la direction d’un mandataire – liquidateur judiciaire.

Celui-ci demeure pleinement à la tête de son entreprise.

Il continue de gérer librement son activité, de conclure les contrats nécessaires à son exploitation et de prendre les décisions qu’il estime utiles.

Pourquoi la procédure de conciliation constitue-t-elle souvent la meilleure solution avant une procédure collective ?

L’un des principaux intérêts de la conciliation réside dans son caractère préventif.

Beaucoup de dirigeants attendent malheureusement que la situation devienne critique avant de consulter un avocat.

Ils espèrent un redressement spontané de leur trésorerie, comptent sur un nouveau contrat, une rentrée exceptionnelle ou un refinancement bancaire qui tarde finalement à intervenir.

Cette attente est souvent préjudiciable. Plus l’entreprise s’enfonce dans ses difficultés, plus :

  • ses partenaires perdent confiance ;
  • les fournisseurs réduisent leurs délais de paiement ;
  • les banques deviennent plus prudentes ;
  • les organismes sociaux intensifient leurs mesures de recouvrement ;
  • les possibilités de négociation diminuent progressivement.

La conciliation intervient précisément avant que cette dégradation ne devienne irréversible.

Elle offre un cadre confidentiel permettant d’aborder sereinement les principales difficultés de l’entreprise avec les créanciers concernés.

Dans la pratique, les accords négociés dans le cadre d’une conciliation peuvent porter sur des sujets très variés.

Ils concernent fréquemment :

  • le rééchelonnement de dettes bancaires ;
  • l’octroi de nouveaux concours financiers ;
  • des délais accordés par certains créanciers institutionnels ;
  • la restructuration des dettes fournisseurs ;
  • la recherche d’investisseurs ;
  • ou encore la préparation d’opérations de cession d’actifs.

Aucun modèle unique n’est imposé.

Chaque conciliation est construite en fonction des difficultés spécifiques rencontrées par l’entreprise.

Dans certains dossiers, quelques semaines de négociation suffisent à restaurer durablement la situation financière.

Dans d’autres, la conciliation permettra surtout de préparer, dans les meilleures conditions possibles, une procédure collective devenue inévitable.

C’est d’ailleurs l’une des grandes évolutions du droit des entreprises en difficulté : aujourd’hui, les procédures de prévention ne sont plus réservées aux entreprises en parfaite santé.

Elles constituent au contraire un véritable outil de restructuration, parfois utilisé alors même que l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours (Tout sur la notion de cessation des paiements).

Quelles entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de conciliation?

La procédure de conciliation n’est pas ouverte à toutes les personnes ni à toutes les situations.

Le Code de commerce réserve son bénéfice à certaines catégories de débiteurs qui exercent une activité professionnelle déterminée et qui rencontrent des difficultés répondant à des critères précis.

Avant même d’examiner les difficultés de l’entreprise, le président du tribunal vérifie donc que le demandeur remplit les conditions lui permettant d’accéder à cette procédure.

Les personnes pouvant demander une conciliation

La conciliation est ouverte aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Peuvent notamment bénéficier de cette procédure :

  • les commerçants ;
  • les artisans ;
  • les entrepreneurs individuels ;
  • les professions libérales, y compris celles réglementées ;
  • les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
  • les associations dotées de la personnalité morale ;
  • les groupements d’intérêt économique ;
  • plus généralement, la plupart des personnes morales de droit privé.

L’entrepreneur individuel peut-il bénéficier d’une conciliation ?

Oui. Toutefois, la procédure de conciliation ne concerne que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Autrement dit, les négociations conduites dans le cadre de la conciliation portent uniquement sur les dettes et les actifs rattachés à l’activité professionnelle.

Le patrimoine personnel demeure, en principe, étranger à la procédure

Quelles difficultés permettent d’ouvrir une procédure de conciliation?

Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit au bord de la faillite.

Au contraire.

Le législateur a précisément conçu la conciliation comme un outil de prévention.

L’article L. 611- 4 du Code de commerce prévoit que la procédure peut être ouverte dès lors que l’entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, qu’elle soit avérée ou simplement prévisible.

La volonté est très claire : intervenir avant que les difficultés ne deviennent insurmontables.

Les difficultés juridiques

Une difficulté juridique peut résulter de nombreuses situations.

Il peut s’agir, par exemple :

  • d’un litige important avec un fournisseur stratégique ;
  • d’un contentieux avec un client représentant une part significative du chiffre d’affaires ;
  • d’un conflit entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
  • d’un différend avec un bailleur commercial ;
  • de procédures d’exécution (ex : saisie pratiquée sur les comptes bancaires de l’entreprise menaçant la poursuite de son activité).

L’intérêt de la procédure est précisément de créer un cadre de négociation permettant de résoudre ces tensions avant qu’elles ne produisent des effets irréversibles.

Les difficultés économiques

Les difficultés économiques constituent sans doute les plus fréquentes.

Il peut notamment s’agir :

  • d’une baisse durable du chiffre d’affaires ;
  • de la perte d’un client majeur ;
  • de la dénonciation d’un contrat essentiel ;
  • de l’augmentation brutale du coût des matières premières ;
  • de difficultés de recrutement ;
  • d’une évolution défavorable du marché ;
  • ou encore d’une perte de compétitivité.

Toutes ces situations peuvent progressivement fragiliser l’entreprise sans que celle-ci soit encore en état de cessation des paiements.

La conciliation permet justement d’agir durant cette période où des solutions existent encore.

Les difficultés financières

Les difficultés financières sont évidemment les plus fréquentes en pratique.

Elles peuvent résulter :

Il convient toutefois d’insister sur un point essentiel.

Une entreprise n’a pas besoin d’être en cessation des paiements pour demander une conciliation.

Une simple tension de trésorerie peut suffire si elle révèle une difficulté réelle nécessitant l’ouverture de négociations avec les principaux créanciers.

Les difficultés doivent-elles être graves ?

Le Code de commerce n’exige pas que les difficultés soient insurmontables.

Cette différence est fondamentale.

À la différence de la procédure de sauvegarde, qui suppose des difficultés que le débiteur n’est plus en mesure de surmonter seul, la conciliation peut être ouverte beaucoup plus tôt.

Pour autant, toutes les difficultés ne justifient pas automatiquement l’ouverture d’une conciliation.

Le président du tribunal exerce un véritable contrôle.

Il vérifie que les difficultés invoquées sont sérieuses et qu’elles justifient effectivement l’intervention d’un conciliateur.

Autrement dit, la conciliation ne peut devenir un simple outil de confort destiné à négocier plus facilement avec ses partenaires.

Elle demeure une procédure exceptionnelle, réservée aux entreprises confrontées à de véritables difficultés.

Ainsi, une société parfaitement saine ne saurait solliciter une conciliation dans le seul but d’obtenir le bénéfice des avantages attachés à un accord homologué.

À l’inverse, une entreprise rencontrant des difficultés réelles de financement, même encore limitées, pourra parfaitement y avoir recours.

Cette appréciation relève du pouvoir du président du tribunal, qui examine chaque situation concrètement.

La conciliation peut-elle être ouverte alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements ?

C’est probablement l’une des questions les plus importantes du droit des entreprises en difficulté.

Et la réponse surprend souvent les dirigeants.

Oui.

Contrairement à une idée reçue, la cessation des paiements n’interdit pas automatiquement l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Depuis la réforme de 2005, une entreprise déjà en cessation des paiements peut encore bénéficier d’une conciliation.

Une seule condition doit toutefois être respectée.

La cessation des paiements ne doit pas remonter à plus de 45 jours. Au-delà, il conviendrait de déposer le bilan.

Cela permet à des entreprises déjà confrontées à des difficultés de trésorerie particulièrement importantes de privilégier, pendant un temps limité, une solution négociée plutôt qu’une procédure collective.

En pratique, cette faculté offre souvent une dernière opportunité de parvenir à un accord avec les principaux créanciers avant l’ouverture éventuelle d’un redressement judiciaire.

Elle explique pourquoi il est essentiel de consulter rapidement un avocat spécialisé dès l’apparition des premières difficultés.

Quelques semaines d’attente peuvent parfois suffire à faire perdre définitivement l’accès à la conciliation.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de conciliation?

La procédure de conciliation ne peut être ouverte qu’à l’initiative du débiteur.

Contrairement au redressement ou à la liquidation judiciaire, aucun créancier, aucun associé, aucun salarié et pas même le ministère public ne peuvent imposer l’ouverture d’une conciliation.

La conciliation repose sur une démarche volontaire. Elle suppose que le dirigeant reconnaisse l’existence de difficultés et souhaite rechercher une solution négociée avec ses principaux partenaires.

Cette dimension consensuelle explique largement le taux de réussite élevé de la procédure.

Lorsqu’elle est sollicitée suffisamment tôt, les négociations interviennent alors que la confiance entre les différents acteurs n’est pas encore totalement rompue.

À quel tribunal faut-il adresser la demande ?

La demande est adressée au président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de votre entreprise. 

Le président statue seul.

Il ne s’agit donc pas d’une audience publique devant une formation collégiale.

Cette organisation participe directement à la confidentialité de la procédure.

Que doit contenir la demande de conciliation ?

La demande prend la forme d’une requête adressée au président du tribunal.

Elle ne se limite pas à une simple demande de désignation d’un conciliateur.

Le dirigeant doit démontrer que les conditions légales d’ouverture sont réunies.

Il expose notamment :

  • la nature des difficultés rencontrées ;
  • leur origine ;
  • les raisons pour lesquelles une solution négociée apparaît possible ;
  • l’identité des principaux créanciers concernés ;
  • les mesures qu’il envisage pour rétablir durablement la situation.

Cette présentation revêt une importance particulière.

Le président doit pouvoir apprécier non seulement la réalité des difficultés, mais également les perspectives de réussite de la conciliation.

Une requête insuffisamment préparée risque donc d’aboutir à un refus.

En pratique, cette étape justifie pleinement l’intervention d’un avocat intervenant régulièrement en prévention des difficultés des entreprises.

Au-delà de la rédaction de la requête, il convient d’anticiper les questions que le président du tribunal est susceptible de poser lors de l’entretien.

Le président du tribunal peut-il refuser d’ouvrir une conciliation ?

Oui.

L’ouverture d’une procédure de conciliation n’est jamais automatique.

Le président du tribunal exerce un véritable pouvoir d’appréciation.

Il vérifie notamment :

  • que le débiteur entre bien dans le champ d’application de la procédure ;
  • que les difficultés invoquées sont réelles ;
  • qu’elles justifient effectivement une conciliation ;
  • qu’un accord avec les créanciers apparaît raisonnablement envisageable.

Cette dernière condition est souvent sous-estimée.

La conciliation n’a pas vocation à retarder artificiellement une procédure collective inévitable.

Si la situation apparaît irrémédiablement compromise ou si toute négociation semble manifestement vouée à l’échec, le président pourra considérer qu’une procédure collective constitue une réponse plus adaptée.

À l’inverse, lorsque des perspectives sérieuses de négociation existent, la conciliation constitue généralement la solution privilégiée.

Comment le conciliateur est-il choisi ?

Si le président estime la demande fondée, il désigne un conciliateur.

Dans la très grande majorité des dossiers, cette mission est confiée à un administrateur judiciaire expérimenté.

Toutefois, le Code de commerce n’impose pas cette désignation.

Le président peut choisir toute personne présentant les compétences nécessaires au regard des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Ce choix n’est jamais anodin.

Le conciliateur ne se substitue pas au dirigeant.

Il agit comme un facilitateur des négociations.

Son autorité, son expérience des restructurations et sa crédibilité auprès des établissements bancaires ou des principaux créanciers constituent souvent des éléments déterminants dans la réussite de la procédure.

Quel est le rôle du conciliateur ?

Le conciliateur ne prend jamais la direction de l’entreprise.

Le dirigeant demeure pleinement maître de ses décisions, contrairement à une procédure collective qui sont menée sous le contrôle et la direction du mandataire judiciaire.

Le conciliateur intervient essentiellement comme un tiers indépendant chargé de rapprocher les positions des différentes parties.

Concrètement, il peut :

  • organiser les réunions de négociation ;
  • rencontrer individuellement les principaux créanciers ;
  • analyser la situation financière de l’entreprise ;
  • identifier les points de blocage ;
  • proposer des solutions de restructuration ;
  • favoriser la conclusion d’un accord équilibré.

Son rôle dépasse largement celui d’un simple médiateur.

Son expérience des restructurations lui permet souvent d’identifier des solutions auxquelles les parties n’avaient pas spontanément pensé.

Il constitue également un interlocuteur crédible auprès des banques.

Lorsqu’un établissement bancaire apprend qu’une procédure de conciliation est ouverte sous l’autorité du président du tribunal, il sait que la situation fait déjà l’objet d’un suivi sérieux et structuré.

Cette crédibilité facilite fréquemment les discussions.

Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

La conciliation est volontairement conçue comme une procédure rapide.

Le président fixe initialement la durée de la mission du conciliateur.

En principe, celle-ci ne peut excéder 4 mois.

Toutefois, si les négociations progressent favorablement, une prolongation d’un mois supplémentaire peut être accordée.

La durée maximale atteint donc 5 mois.

Ce délai relativement court poursuit plusieurs objectifs :

  • il incite les parties à négocier activement ;
  • il évite également qu’une entreprise demeure trop longtemps dans une situation d’incertitude.

En pratique, les négociations les plus importantes sont souvent concentrées sur les premières semaines.

Lorsque les discussions n’ont pratiquement pas évolué après plusieurs mois, les chances d’aboutir deviennent généralement plus faibles.

La procédure est-elle confidentielle ?

La confidentialité constitue probablement l’un des principaux atouts de la conciliation.

Contrairement au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, l’ouverture d’une conciliation ne fait l’objet d’aucune publicité.

Aucune mention n’est portée au registre du commerce et des sociétés.

Aucune publication n’apparaît au BODACC.

Les concurrents, les clients, les fournisseurs ou encore les salariés ne sont donc pas automatiquement informés de l’existence de la procédure.

Cette confidentialité joue un rôle essentiel.

Elle permet au dirigeant d’engager des négociations sans provoquer de perte de confiance de ses partenaires économiques.

Dans de nombreux secteurs, l’annonce prématurée de difficultés financières suffit à provoquer des ruptures de contrats, des réductions de délais de paiement ou des demandes de garanties supplémentaires.

La confidentialité de la conciliation permet précisément d’éviter cet effet de panique.

Elle offre un espace de discussion protégé, particulièrement propice à la recherche d’un accord.

Cette confidentialité connaît néanmoins certaines limites, notamment lorsque l’accord fait ensuite l’objet d’une homologation par le tribunal.

Que peut contenir un accord de conciliation ?

L’objectif d’une procédure de conciliation est d’aboutir à un accord permettant de mettre un terme aux difficultés rencontrées par l’entreprise.

Contrairement à une idée reçue, le Code de commerce n’impose aucun contenu prédéfini.

Cette souplesse constitue l’un des principaux atouts de la procédure. Les parties demeurent libres de déterminer les engagements qu’elles souhaitent prendre, sous réserve du respect de l’ordre public et des conditions propres à la conciliation.

En pratique, le contenu de l’accord dépend entièrement des difficultés rencontrées par l’entreprise, de la nature de son activité, de la composition de son endettement et des objectifs poursuivis.

Un accord entièrement négocié

L’accord de conciliation est avant tout un contrat.

Il résulte d’une négociation entre le débiteur et tout ou partie de ses principaux créanciers ou partenaires.

Contrairement à un plan arrêté dans le cadre d’une procédure collective, aucune solution n’est imposée par le tribunal.

Chaque engagement repose sur le consentement des parties.

Cette liberté permet d’élaborer des solutions particulièrement adaptées à la situation de l’entreprise.

Deux conciliations portant sur des sociétés confrontées à des difficultés comparables pourront ainsi déboucher sur des accords totalement différents.

Des délais de paiement

Le contenu le plus fréquent d’un accord de conciliation consiste à réaménager l’échéancier des dettes.

Les créanciers peuvent accepter d’accorder :

  • des reports d’échéances ;
  • un rééchelonnement sur plusieurs années ;
  • une période de franchise ;
  • une modification du calendrier de remboursement d’un prêt.

Dans de nombreux dossiers, ces délais suffisent à rétablir durablement la trésorerie de l’entreprise.

Des abandons partiels de créances

L’accord peut également prévoir que certains créanciers renoncent à une partie de leurs créances.

Ces abandons concernent fréquemment :

  • les intérêts ;
  • les pénalités ;
  • les majorations de retard ;
  • voire, dans certains cas, une fraction du principal.

Chaque créancier demeure naturellement libre d’accepter ou non une telle remise.

De nouveaux financements

La conciliation constitue souvent le cadre dans lequel sont négociés de nouveaux concours financiers.

Il peut s’agir :

  • d’un nouveau prêt bancaire ;
  • d’une augmentation des lignes de crédit existantes ;
  • d’avances en compte courant d’associés ;
  • de nouveaux financements consentis par des investisseurs ;
  • ou encore de l’apport de biens ou de services indispensables à la poursuite de l’activité.

En effet, lorsque certaines conditions sont réunies, ces nouveaux apports peuvent bénéficier du privilège de conciliation, parfois appelé privilège de « new money privilege » (privilège de « l’argent frais »). Ce privilège confère aux nouveaux financeurs un rang de paiement particulièrement favorable si une procédure collective est ultérieurement ouverte. Ils seront notamment payés avant l’URSSAF, qui bénéficie pourtant également d’un privilège.

Cette protection constitue l’un des principaux leviers permettant de convaincre des partenaires financiers d’accompagner une entreprise pourtant déjà fragilisée.

La procédure de conciliation est donc pour l’entreprise – aux côtés de la cession d’actifs et de l’entrée d’un nouvel investisseur -, l’un des moyens d’accéder rapidement aux liquidités et à améliorer ainsi l’état de sa trésorerie.

Une restructuration globale de l’endettement

L’accord peut également organiser une véritable restructuration financière.

Il peut notamment prévoir :

  • une consolidation de plusieurs concours bancaires ;
  • la renégociation des garanties existantes ;
  • la constitution de nouvelles sûretés ;
  • la restructuration d’obligations financières complexes ;
  • la répartition des efforts entre plusieurs catégories de créanciers.

Dans les entreprises de taille importante, ces accords peuvent représenter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros (aller plus loin : Restructuration d’entreprise : comment sauver une entreprise en difficulté avant le redressement ou la liquidation judiciaire ?).

Des engagements pris par le dirigeant

L’accord de conciliation ne comporte pas uniquement des obligations à la charge des créanciers.

Le dirigeant prend lui aussi très souvent des engagements.

Il peut notamment s’engager à :

  • céder certains actifs ;
  • réduire certaines charges ;
  • modifier l’organisation de l’entreprise ;
  • rechercher un investisseur ;
  • mettre en œuvre un plan d’économies ;
  • renforcer les fonds propres ;
  • prendre des garanties supplémentaires (Tout savoir sur le cautionnement du dirigeant).

Ces engagements participent directement à la crédibilité du projet présenté aux partenaires financiers.

Un accord évolutif

Enfin, il convient de rappeler qu’un accord de conciliation demeure un contrat.

Il peut donc, en principe, être modifié par les parties si les circonstances l’exigent.

Une renégociation reste en principe possible sans ouvrir une nouvelle procédure de conciliation, sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les effets attachés à la constatation ou à l’homologation et qu’elle ne soit pas frauduleuse.

Cette souplesse constitue un avantage considérable par rapport aux procédures collectives, dans lesquelles les adaptations sont généralement beaucoup plus encadrées.

Accord constaté ou accord homologué : quelles différences ?

C’est probablement la question la plus importante de toute la procédure de conciliation.

En pratique, de nombreux dirigeants ignorent qu’un accord de conciliation peut emprunter trois voies distinctes :

  • demeurer un simple accord contractuel : dans cette hypothèse, l’accord demeure un contrat de droit commun. Les parties renoncent alors aux effets particulièrement protecteurs attachés aux décisions judiciaires. Elle peut néanmoins présenter un intérêt lorsque les parties souhaitent préserver une confidentialité absolue ou lorsqu’elles estiment que les avantages de la constatation ou de l’homologation ne justifient pas les formalités supplémentaires.

     

  • être constaté par le président du tribunal : la constatation constitue le premier niveau d’intervention du juge. Le président du tribunal, saisi par les parties, constate l’existence de leur accord et lui confère force exécutoire. Pour obtenir cette constatation, le débiteur doit notamment certifier qu’il n’était pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord ou que celui-ci met fin à cet état.
    La constatation présente plusieurs avantages.
    Elle permet notamment de sécuriser juridiquement l’accord tout en conservant un très haut niveau de confidentialité.
    En revanche, elle ne permet pas de bénéficier du privilège de « l’argent frais ».

  • être homologué par le tribunal : l’homologation constitue le niveau de protection le plus élevé. Elle suppose que le tribunal exerce un contrôle plus approfondi sur l’accord conclu entre les parties.

Le tribunal vérifie notamment :

  1. que le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou que l’accord y met fin ;
  2. que les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;
  3. que les intérêts des créanciers non signataires ne sont pas lésés.

Ce contrôle explique que l’homologation produise des effets beaucoup plus importants que la simple constatation.

L’intérêt majeur de l’homologation réside dans le bénéfice du privilège prévu par l’article L. 611-11 du Code de commerce.

Les personnes qui apportent de nouveaux financements, biens ou services indispensables à la poursuite de l’activité bénéficient alors d’un rang de paiement privilégié en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective.

Cette garantie joue un rôle essentiel dans les restructurations importantes.

Elle sécurise les nouveaux investisseurs et facilite considérablement les négociations avec les établissements bancaires.

Confidentialité ou sécurité juridique : un véritable choix stratégique

En pratique, le choix entre constatation et homologation relève d’une véritable stratégie.

La constatation permet de préserver une confidentialité presque totale.

L’homologation offre une protection juridique beaucoup plus forte mais implique une publicité limitée du jugement d’homologation.

Il n’existe donc pas de solution universelle.

Le choix dépend notamment :

  • de la nature des difficultés ;
  • de la composition du passif ;
  • de la nécessité d’obtenir de nouveaux financements ;
  • de la sensibilité des informations économiques ;
  • de la stratégie globale de restructuration.

C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles la préparation d’une procédure de conciliation ne saurait être improvisée.

Le choix entre constatation et homologation doit être anticipé dès les premières négociations avec les créanciers, car il conditionne largement l’efficacité du dispositif retenu.

Quels sont les effets de la conciliation pour le débiteur ?

La procédure de conciliation présente un avantage majeur : elle permet à l’entreprise de traiter ses difficultés sans être dessaisie de la gestion de son activité.

Contrairement à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant :

  • conserve l’intégralité de ses pouvoirs ;
  • continue à administrer son entreprise ;
  • conclut des contrats ;
  • gère sa trésorerie ;
  • prend les décisions nécessaires à la poursuite de l’exploitation.

Le conciliateur n’a pas vocation à se substituer au chef d’entreprise ; son rôle consiste à faciliter les négociations avec les principaux créanciers afin de favoriser la conclusion d’un accord équilibré.

La poursuite normale de l’activité

L’ouverture d’une conciliation n’emporte ni arrêt de l’activité, ni suspension automatique des contrats en cours.

L’entreprise poursuit son exploitation dans des conditions normales. Les relations commerciales, les contrats de travail, les contrats d’assurance ou encore les baux commerciaux continuent de produire leurs effets, sauf accord contraire des parties.

Le Code de commerce protège d’ailleurs le débiteur contre certaines clauses contractuelles particulièrement pénalisantes. Est réputée non écrite toute clause prévoyant la résiliation d’un contrat ou l’aggravation des obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette protection permet d’éviter que le recours à un dispositif de prévention ne provoque, à lui seul, une dégradation de la situation de l’entreprise.

Une plus grande sécurité juridique grâce à l’accord

Lorsque les négociations aboutissent, l’accord de conciliation sécurise les relations entre le débiteur et les créanciers signataires.

Il s’impose aux parties qui l’ont signé. Les engagements négociés — délais de paiement, remises de dettes, restructuration des concours bancaires ou nouvelles garanties — deviennent ainsi juridiquement opposables.

Faciliter l’obtention de nouveaux financements

L’un des principaux intérêts d’une conciliation homologuée réside dans la possibilité d’obtenir de nouveaux financements.

Les banques, investisseurs ou partenaires qui consentent un apport de trésorerie ou fournissent des biens ou services indispensables à la poursuite de l’activité peuvent bénéficier du privilège de conciliation, également appelé privilège de « l’argent frais » (ou « new money privilege »).

Une protection qui connaît néanmoins certaines limites

La conciliation ne procure toutefois pas les mêmes effets protecteurs qu’une procédure collective.

En particulier, l’ouverture de la procédure n’interdit pas aux créanciers d’engager ou de poursuivre des actions en paiement. Les poursuites individuelles ne sont donc pas automatiquement suspendues.

Cette différence est essentielle avec la sauvegarde ou le redressement judiciaire.

La conciliation repose avant tout sur la négociation et sur la volonté des parties de parvenir à un accord. Elle ne peut se substituer à une procédure collective lorsque la protection offerte par celle-ci devient indispensable.

Quels sont les effets de la conciliation pour les créanciers ?

La procédure de conciliation ne protège pas uniquement le débiteur. Elle offre également un cadre juridique particulièrement sécurisé aux créanciers qui acceptent de participer aux négociations.

L’objectif poursuivi par le législateur est clair : encourager les partenaires de l’entreprise à privilégier une solution négociée plutôt qu’une défaillance définitive.

Les créanciers demeurent libres de négocier

Aucun créancier ne peut être contraint d’accepter un abandon de créance, un rééchelonnement ou une remise de dette.

Cette caractéristique distingue profondément la conciliation des procédures collectives, dans lesquelles certaines décisions peuvent s’imposer à des créanciers qui ne les approuvent pas.

Les engagements deviennent opposables entre les signataires

Une fois l’accord conclu, les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont librement acceptés.

Lorsqu’il est constaté ou homologué, l’accord bénéficie d’une force exécutoire qui renforce considérablement sa sécurité juridique. Chaque créancier dispose ainsi de garanties quant à l’exécution des obligations mises à la charge du débiteur ou des autres signataires.

En cas d’inexécution suffisamment grave, une partie à l’accord peut demander sa résolution devant le président du tribunal ou devant le tribunal lui-même selon que l’accord a été constaté ou homologué.

Les créanciers conservent leurs droits tant qu’aucun accord n’est trouvé

L’ouverture d’une procédure de conciliation ne prive pas les créanciers de leurs droits.

En l’absence d’accord, ils peuvent continuer à exercer les actions que leur reconnaît le droit commun, sous réserve des éventuels délais ou mesures accordés ponctuellement par le juge.

Autrement dit, la conciliation ne constitue pas un gel général des créances.

Conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement judiciaire : comment choisir ?

Le choix entre un mandat ad hoc, une procédure de conciliation, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire dépend principalement de la gravité des difficultés, de l’état de cessation des paiements et des objectifs poursuivis par le dirigeant.

Il n’existe pas de procédure universellement préférable. Chaque dispositif répond à une situation particulière et produit des effets juridiques très différents.

Le mandat ad hoc : intervenir le plus tôt possible

Le mandat ad hoc constitue la mesure de prévention la plus souple du droit des entreprises en difficulté.

Il peut être demandé dès les premières difficultés, sans qu’aucune condition de cessation des paiements ne soit exigée.

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont la mission est librement définie en fonction des besoins de l’entreprise :

  • négociation bancaire ;
  • résolution d’un conflit entre associés ;
  • restructuration d’un endettement ;
  • recherche d’investisseurs.

Cette procédure présente un très haut niveau de confidentialité et une grande souplesse d’organisation.

En revanche, elle ne bénéficie pas des effets juridiques attachés à l’accord de conciliation, notamment de la possibilité d’obtenir :

  • une homologation judiciaire ;
  • le privilège de l’argent frais.

Le mandat ad hoc est particulièrement adapté lorsque les difficultés demeurent limitées et que les partenaires de l’entreprise restent disposés à négocier spontanément.

La conciliation : négocier avant que la situation ne se dégrade

La procédure de conciliation intervient généralement lorsque les difficultés deviennent plus importantes mais qu’une solution amiable demeure envisageable.

Elle peut être ouverte tant que le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Par rapport au mandat ad hoc, la conciliation offre plusieurs avantages déterminants. Les parties peuvent conclure un accord bénéficiant d’une constatation ou d’une homologation judiciaire, ce qui renforce considérablement sa sécurité juridique. En cas d’homologation, les nouveaux financements consentis à l’entreprise peuvent en outre bénéficier du privilège de conciliation.

La conciliation constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de restructuration préventive des entreprises, notamment lorsque plusieurs établissements bancaires ou créanciers importants doivent être réunis autour d’une solution commune.

La sauvegarde : lorsque la protection judiciaire devient nécessaire

Si les difficultés ne peuvent plus être résolues par une simple négociation, mais que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde peut constituer une solution plus adaptée.

Contrairement à la conciliation, la sauvegarde est une véritable procédure collective.

Elle entraîne notamment la suspension des poursuites individuelles des créanciers, l’interdiction de payer les dettes antérieures et l’ouverture d’une période d’observation destinée à élaborer un plan de sauvegarde.

En contrepartie, la procédure devient publique et le fonctionnement de l’entreprise est davantage encadré par le tribunal et, le cas échéant, par un administrateur judiciaire.

La sauvegarde est donc privilégiée lorsque l’entreprise a besoin d’une protection juridique forte pour poursuivre son activité.

Le redressement judiciaire : lorsque la cessation des paiements est caractérisée

Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation n’est plus ouverte et le dirigeant doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective, sauf exception prévue par les textes.

Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Comme la sauvegarde, il suspend les poursuites individuelles et organise collectivement le traitement des créanciers. En revanche, son ouverture traduit une situation financière beaucoup plus dégradée et entraîne un contrôle plus important de la gestion de l’entreprise.

Dans de nombreux dossiers, le redressement judiciaire intervient lorsque les tentatives de prévention n’ont pas été engagées suffisamment tôt ou n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Le choix de la procédure dépend avant tout du stade des difficultés

Le critère déterminant n’est pas seulement la gravité des difficultés, mais surtout leur degré d’anticipation.

Plus le dirigeant intervient tôt, plus il dispose d’outils efficaces et confidentiels pour restructurer son entreprise sans subir les contraintes d’une procédure collective.

À l’inverse, plus les difficultés sont traitées tardivement, plus les mécanismes de prévention deviennent inadaptés au profit de procédures judiciaires plus contraignantes.

C’est précisément la raison pour laquelle les juridictions commerciales encouragent aujourd’hui les dirigeants à recourir rapidement aux procédures de prévention, en particulier au mandat ad hoc et à la conciliation, avant que l’état de cessation des paiements ne rende inévitable l’ouverture d’une procédure collective.

Les erreurs les plus fréquentes des dirigeants

Les dirigeants qui obtiennent les meilleurs résultats sont généralement ceux qui sollicitent un accompagnement avant que les difficultés ne deviennent irréversibles.

À l’inverse, certaines erreurs reviennent régulièrement.

Attendre que la trésorerie soit totalement épuisée

De nombreux dirigeants espèrent qu’un nouveau contrat, une rentrée de trésorerie ou un financement bancaire permettra de rétablir la situation. En attendant, les difficultés s’aggravent et les marges de négociation diminuent progressivement. La conciliation est d’autant plus efficace qu’elle est engagée en amont.

Confondre difficultés financières et cessation des paiements

Une baisse de trésorerie, des impayés ou un découvert bancaire ne signifient pas nécessairement que l’entreprise est en cessation des paiements. À l’inverse, une société disposant d’un patrimoine important peut déjà être juridiquement en cessation des paiements.

Un mauvais diagnostic conduit souvent à retarder la mise en œuvre de la procédure la plus adaptée.

Attendre le dernier moment pour négocier avec les créanciers

Les négociations sont toujours plus efficaces lorsque les partenaires conservent confiance dans l’entreprise. Une banque ou un fournisseur sera généralement plus enclin à consentir des efforts avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise.

Limiter les difficultés à un simple problème de trésorerie

Les difficultés rencontrées par une entreprise sont rarement uniquement financières. Elles trouvent souvent leur origine dans un problème économique, juridique, commercial ou organisationnel. Une restructuration efficace suppose d’en identifier les véritables causes.

Ne pas préparer les négociations

La conciliation n’improvise pas une restructuration. Avant même l’ouverture de la procédure, il est indispensable d’identifier les principaux créanciers, d’évaluer précisément la situation financière de l’entreprise et de définir une stratégie de négociation cohérente.

Choisir une procédure inadaptée

Le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire poursuivent des objectifs différents. Une erreur d’orientation peut priver l’entreprise de certains mécanismes de protection ou, au contraire, conduire à ouvrir inutilement une procédure collective.

Solliciter un accompagnement trop tardivement

C’est sans doute l’erreur la plus fréquente. Plus le dirigeant consulte tôt un avocat intervenant en prévention des difficultés, plus les solutions envisageables sont nombreuses. À l’inverse, quelques semaines d’attente peuvent parfois suffire à rendre impossible l’ouverture d’une conciliation ou à réduire considérablement les chances d’aboutir à un accord.

Au-delà des difficultés financières de l’entreprise, un retard dans les démarches peut parfois exposer le dirigeant à certaines sanctions personnelles, notamment la faillite personnelle ou une interdiction de gérer, ainsi qu’à la condamnation à combler l’insuffisance d’actif.

Questions fréquentes

La procédure de conciliation est-elle confidentielle ?

Oui. La procédure de conciliation est confidentielle. Son ouverture n’est pas publiée et les tiers ne sont, en principe, pas informés des négociations.

Une entreprise en cessation des paiements peut-elle bénéficier d’une conciliation ?

Oui, mais uniquement si elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Au-delà de ce délai, une procédure collective devra généralement être envisagée.

Une banque peut-elle refuser de participer à une conciliation ?

Oui. La conciliation repose sur le volontariat. Aucun créancier, y compris un établissement bancaire, ne peut être contraint de négocier ou de signer un accord (Comment gérer le litige avec la banque ?).

Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

La mission du conciliateur est fixée pour une durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois pour 1 mois supplémentaire. La procédure ne peut donc excéder 5 mois.

Quelle est la différence entre un mandat ad hoc et une conciliation ?

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention très souple, sans condition liée à la cessation des paiements. La conciliation est davantage encadrée par le Code de commerce et permet notamment, sous certaines conditions, l’homologation d’un accord et le bénéfice du privilège de conciliation.

La conciliation suspend-elle les poursuites des créanciers ?

Non. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la conciliation n’entraîne pas de suspension automatique des poursuites individuelles. Elle repose avant tout sur la négociation entre le débiteur et ses créanciers.

Faut-il être accompagné par un avocat pour demander une conciliation ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. En pratique, elle est toutefois vivement recommandée. L’avocat prépare la requête, définit la stratégie de négociation, assiste le dirigeant lors des échanges avec les créanciers et veille à sécuriser juridiquement l’accord de conciliation.

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