Redressement judiciaire

Redressement judiciaire : protéger et poursuivre l’activité de votre entreprise

Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, les dettes s’accumulent et les échéances URSSAF ou autres cotisations sociales deviennent difficiles à régler ? Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle peut se trouver en cessation des paiements. Le redressement judiciaire peut alors permettre d’organiser la poursuite de l’activité et de traiter les dettes antérieures. Il contribue ainsi à préserver les chances de redressement de l’entreprise. Il convient toutefois d’agir rapidement et d’évaluer précisément la situation avant toute démarche.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire en cas de dépôt de bilan ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements.

Le dépôt de bilan désigne couramment la démarche par laquelle le dirigeant déclare la cessation des paiements auprès du tribunal. Il ne constitue donc pas, à lui seul, une procédure : c’est la déclaration qui peut conduire à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire selon la situation de l’entreprise.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Les réserves de crédit ou moratoires permettant de régler les dettes exigibles peuvent être pris en compte dans cette appréciation.

Quand déclarer la cessation des paiements en cas de difficultés de trésorerie ?

Le dirigeant doit être en effet particulièrement vigilant lorsque les difficultés de trésorerie deviennent structurelles. En principe, lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire doit être effectuée dans les 45 jours, sauf notamment si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.

La déclaration est effectuée devant la juridiction compétente. Selon l’activité et le ressort concerné, il peut s’agir du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques dans les ressorts participant à l’expérimentation instaurée depuis 2025, notamment à Lyon.

Dettes URSSAF et cotisations sociales : comment les traiter ?

Le traitement collectif du passif intègre les dettes envers l’URSSAF, les cotisations sociales et, plus largement, les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure.

L’ouverture de la procédure permet de distinguer les dettes antérieures des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture. La situation des dettes sociales doit donc être analysée avec précision. Cette analyse permet d’identifier les sommes concernées et d’organiser la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions.

Quels risques de sanctions pour le dirigeant après un dépôt de bilan ?

L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne cependant pas automatiquement une sanction personnelle du dirigeant. Des sanctions du dirigeant peuvent toutefois être prononcées dans certaines circonstances, notamment la faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Le fait d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure dans le délai légal de 45 jours peut notamment être sanctionné.

Le comblement de passif répond à un régime distinct : il peut être envisagé lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif et qu’une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance est caractérisée.

Une anticipation de la procédure, une déclaration régulière de la cessation des paiements et un accompagnement juridique adapté permettent de limiter les risques liés à la gestion de la difficulté.

Pourquoi être accompagné par un avocat expert en entreprises en difficulté ?

La décision de déposer le bilan ne doit pas être prise uniquement au regard du montant des dettes. Il faut apprécier la trésorerie disponible, les dettes exigibles, les créances à recouvrer, les dettes URSSAF, les perspectives d’activité et les solutions juridiques envisageables.

Un avocat intervenant en droit des difficultés des entreprises peut vous aider à déterminer la procédure adaptée, préparer la déclaration de cessation des paiements et anticiper les conséquences de la procédure pour l’entreprise comme pour son dirigeant.

Lorsque la situation le permet encore, une procédure préventive peut également être envisagée avant la cessation des paiements.

Vous êtes confronté à des difficultés de trésorerie, à des dettes URSSAF ou vous vous interrogez sur un dépôt de bilan ? Contactez le cabinet pour examiner rapidement votre situation et déterminer la solution juridique la plus adaptée.

FAQ – Redressement judicaire

Quand faut-il déposer le bilan ?

Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, son dirigeant doit en principe demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours, sauf notamment lorsqu’une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.

Le redressement judiciaire efface-t-il les dettes URSSAF ?

Non. Les dettes URSSAF antérieures à l’ouverture sont intégrées au passif de la procédure et soumises à son traitement collectif. Le redressement judiciaire vise notamment à organiser l’apurement du passif tout en permettant, lorsque cela est possible, la poursuite de l’activité.

Le dirigeant risque-t-il une interdiction de gérer après un redressement judiciaire ?

Pas automatiquement. Une interdiction de gérer ou une faillite personnelle peut être prononcée dans certaines situations prévues par le Code de commerce. Le respect des obligations du dirigeant et l’absence de comportements fautifs sont donc essentiels.