La résiliation de contrats en cours en procédure collective
Résilier un contrat en cours en procédure collective suppose de respecter une procédure et des délais stricts. Notre cabinet vous accompagne.
Un contrat en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective peut être résilié selon des modalités précises.
Notre cabinet, intervenant partout en France, analyse les conditions de cette résiliation et sécurise le traitement du dossier, que vous soyez le cocontractant ou l’entreprise en procédure.
Le principe : la résiliation n’est jamais automatique du seul fait de l’ouverture
L’article L622-13 du Code de commerce pose un principe d’ordre public : aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. La loi neutralise les clauses contractuelles prévoyant une résiliation automatique dans cette hypothèse. Une clause résolutoire déjà acquise et devenue définitive avant le jugement d’ouverture conserve en revanche ses effets. En dehors de cette hypothèse, la résiliation ne peut intervenir que selon les modalités légales décrites ci-dessous.
Qui décide de résilier le contrat ?
La faculté de mettre fin à un contrat en cours appartient à des personnes différentes selon la procédure concernée.
- En sauvegarde et en redressement judiciaire, en l’absence d’administrateur désigné, cette faculté est exercée par le débiteur lui-même, après avis conforme du mandataire judiciaire
- En liquidation judiciaire, cette faculté appartient au liquidateur
La résiliation de plein droit après mise en demeure
Le cocontractant peut adresser une mise en demeure demandant que soit pris parti sur la poursuite du contrat, notifiée au débiteur ainsi qu’au mandataire judiciaire, ou au liquidateur selon le cas. À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de cette mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit.
Le juge-commissaire peut néanmoins réduire ce délai ou le proroger, dans la limite de deux mois.
La résiliation de plein droit pour défaut de paiement
Le contrat est également résilié de plein droit lorsqu’une échéance postérieure au jugement d’ouverture n’est pas payée, sauf si le cocontractant accepte d’accorder un délai de paiement. Cette hypothèse s’applique indépendamment de toute mise en demeure préalable relative à la poursuite du contrat.
La résiliation judiciaire à la demande du débiteur ou du liquidateur
Indépendamment de ces deux situations, le débiteur ou le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d’un contrat en cours lorsque celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Ces deux conditions sont cumulatives et s’apprécient au cas par cas, en fonction des éléments propres à chaque dossier.
Le cas particulier du bail commercial
Le Code de commerce prévoit un régime spécifique pour les baux portant sur des locaux utilisés par l’entreprise : le bailleur ne peut agir en résiliation ou en constater les effets pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jugement. Comme pour les autres contrats, une clause résolutoire acquise et devenue définitive avant l’ouverture de la procédure conserve ses effets.
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Les conséquences de la résiliation
Les créances nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif de la procédure. Les dommages-intérêts éventuellement dus au cocontractant en raison de la résiliation constituent eux aussi une créance à déclarer selon les mêmes modalités. Le cocontractant peut, le cas échéant, différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces dommages.
Pourquoi consulter un avocat pour la résiliation d’un contrat en cours
L’articulation entre les différentes hypothèses de résiliation, les délais de mise en demeure et les règles propres à certains contrats, comme le bail commercial, rend ce domaine particulièrement technique. Notre cabinet analyse la situation contractuelle, sécurise le traitement du dossier et vous représente, que vous soyez cocontractant, débiteur ou liquidateur, devant le juge-commissaire ou la juridiction compétente.
Un contrat peut-il être résilié automatiquement à l'ouverture d'une procédure collective ?
Non, la résiliation ne peut intervenir que selon les modalités légales prévues.
Qui décide de résilier un contrat en cours ?
En sauvegarde et en redressement judiciaire sans administrateur désigné, le débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire.
En liquidation judiciaire, le liquidateur.
Quel délai après une mise en demeure avant résiliation de plein droit ?
Le contrat est résilié de plein droit à défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, sauf prorogation accordée par le juge-commissaire dans la limite de deux mois.
Le défaut de paiement d'une échéance postérieure entraîne-t-il la résiliation ?
Oui, sauf si le cocontractant accepte d’accorder un délai de paiement pour cette échéance.
Le juge-commissaire peut-il prononcer lui-même la résiliation ?
Oui, à la demande du débiteur ou du liquidateur, lorsque la résiliation est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
Le régime est-il le même pour un bail commercial ?
Il est adapté : le bailleur ne peut agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jugement.
Pourquoi consulter rapidement un avocat en cas de résiliation contestée ?
Les délais applicables sont en effet brefs et leur computation est technique. Un examen rapide du dossier permet de sécuriser la position du cocontractant, du débiteur ou du liquidateur.
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