Revendication et restitution de biens en procédure collective

Votre débiteur est placé en procédure collective et vous souhaitez reprendre le bien vous appartenant. Notre cabinet, intervenant partout en France, identifie l’action adaptée à chaque situation et sécurise le traitement du dossier dans le respect des délais stricts imposés aux créanciers propriétaires.

Revendication et restitution de biens en procédure collective

Lorsqu’un bien vous appartenant se trouve entre les mains d’une entreprise placée en procédure collective, deux actions distinctes permettent d’en obtenir la restitution : l’action en revendication, lorsqu’il faut établir votre droit de propriété, et l’action en restitution, lorsque ce droit n’est pas contesté mais qu’il suffit de vous rendre le bien. 

Revendication et restitution : deux actions, deux fondements différents

Ces deux actions sont souvent confondues alors qu’elles reposent sur des logiques juridiques distinctes.

La revendication s’adresse à un créancier dont le droit de propriété n’est pas d’emblée opposable à la procédure collective : le bien se trouvant matériellement chez le débiteur, il faut établir et faire reconnaître ce droit, typiquement en présence d’une clause de réserve de propriété.

La restitution, à l’inverse, concerne un propriétaire dont le droit n’est pas discuté : bailleur, crédit-bailleur ou déposant, il a seulement mis le bien à la disposition du débiteur en vertu d’un contrat, et demande simplement la restitution de ce bien à l’issue de ce contrat.

L’action en revendication : faire reconnaître un droit de propriété

L’action en revendication, prévue aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce, concerne les biens meubles dont la propriété appartient à un tiers mais qui se trouvent, au jour du jugement d’ouverture, en possession du débiteur. Le cas le plus fréquent est celui de la vente assortie d’une clause de réserve de propriété : le vendeur demeure propriétaire de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix, mais cette propriété doit être formellement revendiquée pour être opposée à la procédure et à l’ensemble des créanciers.

Les conditions de l’action en revendication

• Un bien identifiable, se retrouvant en nature au jour du jugement d’ouverture, non transformé ni incorporé à un autre bien 
• Une clause de réserve de propriété convenue par écrit entre les parties, en principe avant la livraison du bien
• Dans certains cas, la possibilité de revendiquer le prix de revente si le bien a déjà été cédé à un sous-acquéreur et que ce prix n’a pas encore été payé ou compensé

Le délai et la procédure de revendication

Il convient d’adresser la demande à l’administrateur judiciaire ou, en son absence, au débiteur, avec information du mandataire judiciaire, dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. À défaut d’accord amiable, le créancier saisit le juge-commissaire, dont l’ordonnance peut elle-même faire l’objet d’un recours. Passé le délai, la propriété devient inopposable à la procédure et le bien intègre l’actif à répartir entre les créanciers.

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L’action en restitution : récupérer un bien dont la propriété n’est pas discutée

L’action en restitution intervient lorsque la propriété du demandeur ne fait l’objet d’aucune contestation : elle résulte d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, non poursuivi ou arrivé à son terme. Le fondement n’est alors pas la preuve d’un droit de propriété, mais plutôt l’exécution normale des conséquences du contrat liant les parties.

Les hypothèses les plus fréquentes de restitution

• Un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier auquel l’administrateur ne poursuit pas l’exécution, régi par l’article L624-10 du Code de commerce
• Un contrat de location, de prêt à usage ou de mise à disposition résilié ou parvenu à échéance
• Un dépôt de marchandises, d’objets ou de fonds confiés au débiteur, dont le débiteur n’est jamais devenu propriétaire

Le régime procédural de la restitution

Lorsque le contrat n’est pas poursuivi, l’administrateur ou le débiteur en informe le cocontractant, qui peut alors solliciter la restitution du bien mis à sa disposition, au besoin sous astreinte. En cas de refus ou de silence, le juge-commissaire peut être saisi selon des modalités proches de celles applicables à la revendication, mais l’examen porte alors sur l’exécution et le sort du contrat plutôt que sur la preuve d’un droit de propriété.

Pourquoi consulter un avocat pour ces actions

La qualification exacte de votre situation, revendication ou restitution, conditionne le fondement juridique à invoquer, les pièces à réunir et les délais à respecter. Une erreur d’orientation peut faire perdre un droit par ailleurs légitime. Notre cabinet analyse la nature du contrat ou de la clause en cause, engage l’action appropriée auprès de l’administrateur, du liquidateur ou du juge-commissaire, et vous représente à chaque étape de la procédure.

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