Rupture de crédit bancaire : la banque supprime votre découvert

Découvert dénoncé, facilité de caisse supprimée, autorisation réduite : la banque doit respecter la loi. Contactez notre cabinet pour un premier échange confidentiel.

La banque vous annonce la réduction ou la suppression de votre découvert ? Sauf exception, elle doit vous prévenir par écrit et respecter un préavis d’au moins soixante jours.

Notre cabinet vérifie sans attendre la régularité de la rupture, agit pour préserver votre trésorerie et défend votre entreprise face à la banque.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

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Un avocat face à la rupture de vos crédits bancaires

Un courrier de la banque suffit parfois à mettre une entreprise en difficulté : découvert dénoncé, facilité de caisse supprimée, ligne d’escompte ou de cession Dailly réduite, compte clôturé. Du jour au lendemain, la trésorerie qui permettait de payer les fournisseurs, les salaires et les charges disparaît.

La banque est libre de mettre fin à un crédit à durée indéterminée, mais cette liberté est encadrée par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier : notification écrite, préavis d’au moins soixante jours, motifs communiqués sur demande. Notre cabinet vérifie si ces règles ont été respectées, agit pour obtenir le rétablissement du concours lorsque c’est possible et recherche la responsabilité de la banque lorsque la rupture vous a causé un préjudice.

Pour une vue d’ensemble du financement bancaire de l’entreprise, consultez notre guide : crédit professionnel, garanties, refus et recours contre la banque.

Ce que dit la loi : notification écrite et préavis de soixante jours

Selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’une banque consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture, être inférieur à soixante jours.

Pendant le préavis, la banque doit maintenir son concours dans la limite de ce qui avait été accordé. Elle peut en revanche refuser les opérations qui feraient dépasser le découvert autorisé.

La notion d’entreprise est entendue largement : sociétés commerciales, artisans, professions libérales et, selon les cas, sociétés civiles ou associations exerçant une activité économique.

Quels crédits sont concernés ?

La règle vise les concours à durée indéterminée consentis à l’entreprise, notamment :

  • l’autorisation de découvert, qu’elle soit écrite ou tacite ;
  • la facilité de caisse, lorsqu’elle n’est pas purement occasionnelle ;
  • les lignes de mobilisation de créances : escompte, cession Dailly, affacturage.

Les crédits à durée déterminée obéissent à une autre logique : sauf stipulation contraire du contrat, la banque doit les maintenir jusqu’à leur terme et ne peut les interrompre avant que dans les deux cas de dispense prévus par la loi.

En revanche, le refus d’accorder un nouveau crédit ou de renouveler un crédit arrivé à son terme n’est pas, en principe, une rupture au sens de ce texte : il n’existe pas de droit au crédit.

Découvert tacite ou simple tolérance : une distinction décisive

Beaucoup d’entreprises fonctionnent avec un découvert jamais formalisé par écrit. La banque soutient alors souvent qu’il ne s’agissait que d’une tolérance ponctuelle, à laquelle elle pouvait mettre fin à tout moment.

Les tribunaux recherchent si la banque a fait naître chez l’entreprise la croyance légitime qu’elle bénéficiait d’une ouverture de crédit tacite. Plusieurs indices sont pris en compte :

  • la répétition et la durée des positions débitrices du compte ;
  • l’absence de protestation de la banque face au découvert ;
  • la perception d’une commission d’engagement ;
  • la constitution de garanties, comme la caution du dirigeant.

À l’inverse, la brièveté du dépassement, son caractère exceptionnel ou les mises en garde adressées par la banque plaident pour une simple tolérance. Le montant du crédit tacite s’apprécie au regard du solde débiteur habituel du compte, et non de son niveau le plus élevé.

Quand la banque peut-elle rompre sans préavis ?

La loi dispense la banque de préavis, que le crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, dans deux cas :

  • Le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit : par exemple des dépassements importants et répétés malgré les avertissements, des documents comptables inexacts ou le non-respect d’un engagement essentiel pris envers la banque ;
  • La situation irrémédiablement compromise de l’entreprise, qui suppose davantage qu’une situation difficile ou tendue : la banque doit disposer d’éléments sérieux et récents montrant que l’exploitation est sans issue.

C’est à la banque de démontrer qu’elle se trouvait dans l’un de ces cas, apprécié au regard des circonstances concrètes du dossier. Même alors, elle doit notifier sa décision par écrit avant d’interrompre le crédit.

Le contrat peut également prévoir d’autres cas de rupture immédiate : sa lecture attentive est donc indispensable.

Exiger les motifs de la rupture

La banque n’a pas à motiver sa lettre de rupture. Mais, à la demande de l’entreprise, elle doit lui fournir les raisons de la réduction ou de l’interruption du concours. Aucun délai n’enferme cette demande, qui peut être faite après l’expiration du préavis.

Demander ces motifs par écrit est souvent utile : une réponse absente, vague ou inexacte pèse dans la discussion avec la banque et, le cas échéant, devant le juge.

Quels recours contre une rupture irrégulière ?

  • Le rétablissement du concours : lorsque la rupture est irrégulière, le juge des référés peut ordonner à la banque de rétablir le crédit, la loi sanctionnant le non-respect du préavis par la nullité de la rupture ;
  • L’indemnisation : la banque engage sa responsabilité pour le préjudice causé, le plus souvent la perte d’une chance d’obtenir d’autres financements ou de redresser l’entreprise, évaluée au cas par cas ;
  • La défense de la caution : le dirigeant caution peut, sous conditions, se prévaloir de la rupture fautive lorsqu’elle lui a fait perdre une chance de ne pas être poursuivi.

Lorsque le préavis a été respecté, la rupture est en principe efficace : la responsabilité de la banque ne peut alors être recherchée qu’en cas d’abus, dans des circonstances particulières.

La médiation du crédit, assurée par la Banque de France, peut aussi être saisie par une entreprise en difficulté avec sa banque. Elle ne peut rien imposer, mais permet souvent de rouvrir le dialogue.

Clôture du compte professionnel

La banque peut aussi décider de clôturer le compte de l’entreprise, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque ce compte supporte un découvert, les tribunaux vérifient que la fin du crédit respecte les règles de l’article L. 313-12.

Si l’entreprise ne parvient plus à ouvrir de compte, elle peut demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu de lui en ouvrir un, au titre du droit au compte, ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales. Les prestations sont alors limitées aux services bancaires de base.

Et si l’entreprise est en procédure collective ?

L’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ne permet pas, à elle seule, à la banque de couper ses concours : pendant la période d’observation, la décision de poursuivre les crédits en cours appartient à l’administrateur ou au débiteur. La banque conserve toutefois la possibilité de rompre un crédit à durée indéterminée en respectant le préavis, sans pouvoir invoquer des causes antérieures au jugement d’ouverture, ou sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible.

Avant d’en arriver là, un mandat ad hoc ou une conciliation permet de négocier avec la banque de manière confidentielle. Si la rupture des crédits met l’entreprise en cessation des paiements, la déclaration doit intervenir dans les 45 jours.

Les premiers réflexes

  • Conservez la lettre de la banque : sa date permet de calculer le préavis.
  • Demandez par écrit les motifs de la réduction ou de l’interruption du concours.
  • Reconstituez l’historique du compte : relevés sur plusieurs mois, montant habituel du découvert, échanges avec le conseiller.
  • Anticipez la trésorerie : autres banques, médiation du crédit, échéanciers avec les créanciers.
  • Consultez un avocat sans attendre la fin du préavis, pour agir pendant qu’il est encore temps.

Comment nous vous défendons

Concrètement :

  1. Analyse de la lettre de rupture, du contrat et de l’historique du compte.
  2. Qualification : crédit à durée indéterminée ou déterminée, découvert tacite ou simple tolérance.
  3. Demande des motifs et négociation avec la banque, avec l’appui de la médiation du crédit si elle est utile.
  4. Action en référé pour obtenir le rétablissement du concours, lorsque la rupture est irrégulière.
  5. Action en responsabilité et défense du dirigeant caution, devant le tribunal compétent, partout en France.

Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

  • la lettre de dénonciation ou de réduction du concours ;
  • la convention de compte, la convention de découvert ou le contrat de crédit ;
  • les relevés de compte des douze à vingt-quatre derniers mois ;
  • les échanges avec la banque : courriels, courriers, comptes rendus d’entretien ;
  • les garanties consenties : caution du dirigeant, nantissement, hypothèque ;
  • les derniers bilans et une situation de trésorerie récente.

Très réactif, avec des réponses sous 24 h, partout en France

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Questions fréquentes

La banque peut-elle supprimer mon découvert du jour au lendemain ?

Non, en principe. Pour un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, elle doit notifier sa décision par écrit et respecter un préavis d’au moins soixante jours, sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.

Mon découvert n’a jamais été signé : suis-je protégé ?

Peut-être. Un découvert tacite peut constituer une véritable ouverture de crédit si la banque a fait naître chez l’entreprise la croyance légitime qu’elle en bénéficiait, par exemple en tolérant durablement le solde débiteur.

La banque doit-elle justifier sa décision ?

Elle n’a pas à motiver sa lettre de rupture, mais elle doit fournir les raisons de sa décision si l’entreprise le lui demande, y compris après la fin du préavis.

Que se passe-t-il si la banque n’a pas respecté le préavis ?

La rupture encourt la nullité : le juge peut ordonner le rétablissement du crédit, et la banque peut être condamnée à réparer le préjudice subi par l’entreprise.

La banque peut-elle refuser de renouveler un crédit ?

En principe oui : il n’existe pas de droit au crédit. Le refus peut toutefois être fautif dans des circonstances particulières, notamment lorsque la banque a laissé légitimement croire au renouvellement.

Le dirigeant caution peut-il invoquer la rupture du crédit ?

Oui, sous conditions : il peut demander réparation lorsque la rupture fautive lui a fait perdre une chance de ne pas être appelé en garantie.

Pourquoi consulter rapidement un avocat ?

Le préavis de soixante jours passe vite : agir pendant ce délai permet de négocier, de préparer un financement de relais ou de saisir le juge avant que la trésorerie ne soit épuisée.

Mon dossier est jugé loin de Lyon. Pouvez-vous me défendre ?

Oui. Le cabinet intervient devant les tribunaux de toute la France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 4 novembre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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Avis clients

Ils nous font confiance

La confiance de nos clients se construit dossier après dossier. Voici ce qu’en disent, sur Google, les dirigeants, les entreprises et les particuliers que le cabinet a accompagnés.

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Je tiens à exprimer toute ma gratitude et ma profonde reconnaissance envers Maître Apacheva pour le travail absolument remarquable qu’elle a accompli. Elle a fait preuve d’un professionnalisme exemplaire, d’une grande compétence juridique, d’une détermination sans faille et d’une rigueur exceptionnelle tout au long de la procédure. Son implication, sa stratégie et la qualité de son travail ont été déterminantes dans l’issue favorable de mon dossier. Au-delà de ses compétences, j’ai particulièrement apprécié son écoute, son sérieux, sa disponibilité et son engagement sincère dans la défense de mes intérêts. C’est une avocate exceptionnelle, investie et redoutablement efficace, qui mérite toute ma confiance et ma plus grande recommandation. Je la recommande sans la moindre hésitation à toute personne recherchant une avocate de grande qualité, capable de défendre son dossier avec conviction, intelligence et détermination. Un immense merci Maître pour ce travail remarquable qui représente beaucoup pour moi.
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Excellente avocate. Je recommande vivement.
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Maître APACHEVA nous a accompagné en tant que personnes morales pour défendre les intérêts de notre entreprise dans une affaire de litiges avec un client. Il faut dire qu'elle a été d'un professionnalisme exceptionnel et d'une humanité irréprochable. Elle a défendu notre dossier avec beaucoup de dévouement et d'engagement. Elle a toujours été dans la communication, l'échange et le respect du client. D'ailleurs, elle a réussi sur l'intégralité des des demandes faites dans notre dossier. Une belle victoire. Bravo à elle. Pour conclure, maître APACHEVA m'a clairement fait changer d'avis sur l'idée qu'on pouvait se faire du monde des avocats.
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J'étais ravie de confier mon dossier à Maître APACHEVA. Dossier relativement complexe qu'elle a pu traiter avec professionnalisme. Elle est très à l'écoute et très professionnelle. Je la recommande sans hésitation.
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Très bon échange avec Maître Apacheva. Elle a pris le temps d’écouter ma situation, de répondre clairement à mes questions et de m’expliquer les possibilités qui s’offrent à moi. J’ai apprécié son sérieux, son écoute et ses conseils. Je recommande vivement.
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Excellente prestation Une vraie qualité d analyse juridique Sérieux et compétence
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Un immense merci à Maître Zaira Apacheva pour son accompagnement. Elle a repris mon affaire seule et a réussi à obtenir un dénouement inattendu et très favorable. Sa ténacité et son expertise font toute la différence. Je vous conseille vivement de lui faire confiance pour vos procédures, vous serez entre d'excellentes mains.
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Je conseille fortement Maître Apacheva, réponse rapide et très bon conseille Merci pour cet échange téléphonique de qualité
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