Sort des litiges nés avant la procédure collective
Créance, saisie, instance en cours : la procédure collective de votre débiteur change tout. Faites le point avec notre cabinet.
L’ouverture d’une procédure collective a un effet immédiat sur les litiges et instances judiciaires en cours à cette date : les actions tendant au paiement d’une somme d’argent sont interrompues ou interdites, tandis que d’autres se poursuivent selon des règles propres.
Notre cabinet, intervenant partout en France, analyse la situation de chaque litige et sécurise le traitement du dossier, que vous soyez créancier ou débiteur.
L’interdiction des poursuites individuelles
L’article L622-21 du Code de commerce pose le principe central de la matière : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, lorsque la créance en cause n’est pas une créance postérieure bénéficiant d’un traitement préférentiel.
Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution, mobilière ou immobilière, ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit d’effet attributif avant le jugement.
Concretement, les actions concernées par cette interdiction
- La demande de condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent
- La demande de résolution d’un contrat fondée sur un défaut de paiement
- Les procédures d’exécution et les saisies déjà engagées, mobilières comme immobilières
- Les procédures de distribution de sommes n’ayant pas produit leur effet avant le jugement d’ouverture
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, par voie de conséquence, interrompus par l’ouverture de la procédure.
L’interruption des instances déjà engagées
Lorsqu’une instance était en cours au jour du jugement d’ouverture, elle est interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait :
- procédé à la déclaration de sa créance ;
- produit sa déclaration devant la juridiction saisie ;
- mis en cause le mandataire judiciaire.
À défaut d’accomplir ces diligences, l’instance s’expose à la péremption, le délai continuant à courir contre le créancier poursuivant.
L’instance régulièrement reprise ne tend, quant à elle, plus qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, et non à l’obtention d’une condamnation au paiement.
Les litiges qui échappent à l’arrêt des poursuites
Tous les litiges ne sont pas concernés par cette interruption. Les actions ne tendant ni au paiement d’une somme d’argent ni à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement se poursuivent normalement, sous réserve que le mandataire judiciaire, et le cas échéant l’administrateur, soient mis en cause.
Des litiges qui continuent selon leurs règles propres
- Les instances prud’homales, qui se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur
- Les actions engagées contre les cautions ou garants du débiteur, qui ne sont pas suspendues du seul fait de la procédure collective ouverte à l’égard du débiteur principal
- Les actions ne portant pas sur une créance de somme d’argent, telles que celles relatives à la reconnaissance d’un droit de propriété
Les conséquences pratiques pour le créancier
La déclaration de créance, dans le délai légal applicable, est le point de départ indispensable de toute reprise d’instance et de la préservation des droits du créancier. À défaut de déclaration dans les délais, le créancier s’expose à une forclusion qui peut le priver de la possibilité de faire valoir sa créance dans la procédure. Mais la vigilance ne s’arrête pas là : le créancier qui souhaite voir son instance reprendre doit aussi produire cette déclaration devant la juridiction saisie et mettre en cause les organes compétents de la procédure, sous peine de voir l’instance elle-même se périmer.
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Pourquoi consulter un avocat pour un litige né avant la procédure collective
L’articulation entre l’arrêt des poursuites, l’interruption des instances et les exceptions qui permettent à certains litiges de se poursuivre est source de nombreuses erreurs procédurales, notamment sur la recevabilité des actions engagées après le jugement d’ouverture. Notre cabinet analyse la nature de votre litige, identifie le régime applicable et vous représente, que vous soyez créancier ou débiteur, devant la juridiction compétente.
Un procès en cours s'arrête-t-il automatiquement à l'ouverture d'une procédure collective ?
Il est interrompu, et non éteint, lorsqu’il tend au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Sa reprise suppose non seulement que la créance ait été déclarée, mais aussi que cette déclaration soit produite devant la juridiction saisie et que les organes de la procédure soient mis en cause.
Peut-on engager une nouvelle action en paiement contre une entreprise en procédure collective ?
Non, toute nouvelle action tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent une fois la procédure ouverte, est interdite.
Tous les litiges sont-ils suspendus par la procédure collective ?
Non, les actions ne portant pas sur le paiement d’une somme d’argent ou la résolution pour défaut de paiement, comme certaines actions en reconnaissance de droits, se poursuivent sous réserve de la mise en cause des organes de la procédure.
Les procédures devant le conseil de prud'hommes sont-elles concernées ?
Elles se poursuivent, en présence du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Une action contre la caution du débiteur est-elle suspendue ?
Non, les actions contre les cautions ou garants ne sont pas suspendues du seul fait de la procédure collective ouverte à l’égard du débiteur principal.
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Pourquoi consulter rapidement un avocat en cas de litige né avant la procédure collective ?
La déclaration de créance dans les délais et la bonne qualification du litige conditionnent la préservation de vos droits. Un examen rapide du dossier permet ainsi d’éviter une forclusion ou une irrecevabilité.
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