Litige avec la banque : comment engager la responsabilité de la banque ?

Un litige avec une banque peut avoir des conséquences financières majeures, qu’il s’agisse d’un crédit inadapté, d’un cautionnement contestable, d’une rupture brutale de financement ou d’un défaut d’information.

Les établissements de crédit ne disposent pas d’une liberté absolue mais ils sont soumis à des obligations strictes dont le non-respect peut engager leur responsabilité.

En pratique, de nombreux clients — particuliers comme professionnels — ignorent qu’ils disposent de recours efficaces contre leur banque.

La jurisprudence en matière de responsabilité bancaire est particulièrement abondante et évolutive.

Cet article vous permet de :

comprendre dans quels cas la responsabilité de la banque peut être engagée,
identifier les fautes les plus fréquentes de la banque,
connaître les actions possibles pour obtenir réparation.

En résumé

La banque est tenue à des devoirs généraux de secret, de loyauté, d’information, de vigilance et de lutte contre le terrorisme ou le blanchiment de capitaux.

La banque peut donc engager sa responsabilité en cas de non-respect de l’un de ses devoirs et notamment lors :

de l’ouverture et de la gestion des comptes du client,
de la gestion des moyens de paiement,
de la fourniture de crédit ou de services annexes.

Faire appel à un avocat en droit bancaire permet d’identifier les fautes exploitables.

Engager la responsabilité de la banque permet, dans certaines situations, d’obtenir une indemnisation significative.

La responsabilité de la banque peut toutefois être limitée par :

les clauses limitatives de responsabilité : toutefois, elles ne sont pas efficaces en cas de dol ou de faute lourde de la banque ou lorsqu’elles affectent une obligation essentielle engendrée par le contrat,
les obstacles à la mise en jeu de la responsabilité : le secret bancaire constitue une limite aux actions en responsabilité. La banque n’a pas à communiquer aux tiers des informations sur ses clients,
le devoir de non-immixtion ou de non-ingérence : le banquier n’est en principe pas obligé d’intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte irrégulier, inopportun ou dangereux.

1. Responsabilité fondée sur un manquement au devoir de mise en garde

Dans quels cas engager la responsabilité de la banque ?

L’établissement de crédit a l’obligation d’alerter l’emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt.

Pour ce faire, avant d’accorder le crédit, la banque doit :

se renseigner : recueillir des informations sur le patrimoine, les revenus, les charges de l’emprunteur pour apprécier sa capacité financière,
alerter sur les risques du crédit : c’est-à-dire, attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques d’endettement liés au crédit.

Il incombe à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de l’exercice de ce devoir de mise en garde.

La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

Bénéficiaire du devoir de mise en garde

La banque a un devoir de mise en garde envers les emprunteurs et les cautions non avertis.

Pour cette raison, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il convient de qualifier l’emprunteur en apportant la preuve de sa qualité de « non averti »

Attention : devoir de mise en garde est exclu à l’égard des associés d’une SNC ou d’une SCI, ainsi que des garants autonomes.

Critère de l’emprunteur non averti

L’emprunteur non averti est celui qui n’a pas les compétences pour apprécier le risque lié au crédit sollicité, tel qu’un non professionnel qui n’a pas l’expérience des affaires.

Exception : un professionnel peut également être considéré comme non averti dès lors qu’il démontre qu’il n’était pas en mesure d’apprécier le risque du crédit.

Pour être qualifié d’averti, l’emprunteur doit avoir été en mesure de prendre conscience du risque pris. Cela peut résulter :

de son expérience de la vie des affaires,
de son expérience du crédit en cause,
de la complexité du crédit en cause,
de la personne à l’origine de l’opération.

Le fait qu’une personne soit conseillée, ne lui confère pas la qualité d’avertie.

S’agissant d’une société emprunteuse, la qualité d’averti s’apprécie dans la personne de son dirigeant.

Attention : l’emprunteur qui ne fournit pas les informations demandées par la banque peut être privé du bénéfice du devoir de mise en garde.

Pour tout savoir sur la responsabilité du dirigeant, découvrez notre article.

Comment agir en cas de litige avec sa banque ?

L’emprunteur ou la caution non avertis doivent prouver l’existence d’un risque de surendettement

Celui qui invoque à son profit le devoir de mise en garde doit justifier d’un risque de surendettement, c’est-à-dire que le crédit est excessif par rapport à ses capacités de remboursement.

pour les particuliers : il faut calculer les possibilités de remboursement en tenant compte du reste à vivre dès lors que toutes les charges et mensualités ont été payées.

Il n’existe pas un véritable ratio d’endettement. Néanmoins, beaucoup de juridictions admettent la responsabilité des établissements de crédit dès lors que le ratio est supérieur à 33 %.

pour les entreprises :
le crédit consenti pour une création d’entreprise : l’établissement de crédit peut prendre des risques, sa responsabilité sera atténuée,
le crédit consenti pour financer la reprise d’une entreprise ou l’achat d’un fonds : la responsabilité de l’établissement de crédit ne sera pas atténuée puisqu’il dispose de plus d’informations (notamment des documents comptables).

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs.

Un emprunteur averti – qui ne bénéficie pas du devoir de mise en garde – peut néanmoins engager la responsabilité de la banque en établissant que celle-ci disposait d’informations relatives au crédit ou à ses capacités financières qu’il était en droit d’ignorer.

Agir en responsabilité contre la banque : conditions et modalités

l’action en responsabilité par l’emprunteur : il doit prouver l’existence d’un manquement au devoir de mise en garde, du préjudice – la perte d’une chance de ne pas contracter – et le lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité de l’établissement de crédit est retenue, l’emprunteur peut être dispensé de payer les intérêts voire être déchargé partiellement ou totalement du remboursement des échéances.

Attention : le délai de prescription court à compter de l’exigibilité du prêt.

Lorsque le dirigeant s’est porté caution et a pris des engagements personnels, la banque pourra agir en paiement contre lui, lorsque le débiteur principal est défaillant.

Le dirigeant caution dispose des moyens de défense puissants (lire notre article sur le cautionnement du dirigeant et ses moyens de défense en cas d’assignation en paiement par la banque).

La réforme du 15 septembre 2021 a modifié le régime juridique de l’action de la caution contre la banque : désormais le nouvel article 2299 du Code civil énonce que :

« le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

Le devoir profite ainsi à l’ensemble des cautions : averties et non averties.

Il n’est plus non plus tenu compte comme condition du risque d’endettement excessif de la caution.

Attention : le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise en demeure.

Un avocat en droit bancaire peut analyser votre situation et déterminer les recours possibles.

La banque a le droit d’accorder un crédit excessif sous certaines conditions

Les établissements de crédit peuvent accorder un crédit excessif, c’est-à-dire dépassant les facultés de remboursement de l’emprunteur, s’ils le mettent en garde au préalable.

Toutefois, cette question ne fait pas consensus entre les juridictions du fond qui peuvent néanmoins retenir la responsabilité de l’établissement de crédit dès lors que le crédit consenti est excessif et ce, même si le devoir de mise en garde a été respecté.

Le risque excessif ne s’apprécie pas de la même manière selon qu’il est consenti à un particulier ou à une entreprise.

Responsabilités renforcées

en cas de financement de la construction d’une maison individuelle : la banque – en sa qualité de gestionnaire de compte – peut être tenue d’un devoir spécifique d’éclairer et de conseiller l’emprunteur (article L. 231-10 du Code de la construction),
en cas de présence de montages financiers : la responsabilité de la banque est renforcée en présence de montages particuliers associant prêt in fine, prêt relais, prêts destinés à la défiscalisation et prêts associés à des placements en assurance-vie,
de prêts en devises : la responsabilité de l’établissement de crédit peut être engagée s’il n’a pas assez informé les emprunteurs des particularités et des risques de ce prêt.

Les clauses de ces contrats peuvent être qualifiées d’abusives.

2. Responsabilité fondée sur un soutien abusif de crédit

Quand la responsabilité de la banque peut-elle être engagée pour soutien abusif ?

Principes applicables aux crédits consentis antérieurement à 2006

Le soutien abusif est sanctionné dans deux hypothèses :

d’une part, lorsque l’établissement de crédit accorde des crédits à une entreprise dont il connaît au jour de l’octroi du crédit la situation irrémédiablement compromise,
d’autre part, l’établissement de crédit est responsable s’il adopte une politique de crédits ruineux pour l’entreprise.

Un soutien abusif peut aggraver significativement la situation d’une entreprise et engager la responsabilité de la banque.

Le soutien abusif de la banque constitue une cause fréquente de responsabilité bancaire en cas de litige avec un professionnel.

La banque peut être tenue de réparer le préjudice lié à l’aggravation du passif en raison du soutien abusif.

Principes applicables aux crédits consentis depuis 2006

La responsabilité de la banque peut être engagée si l’existence d’une faute dans l’octroi du crédit est rapportée.

La jurisprudence admet qu’il importe peu que la banque ne soit plus créancière au jour de l’ouverture de la procédure collective (Consultez notre article pour savoir comment réagir face à une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Toutefois, l’établissement de crédit n’engage pas sa responsabilité lorsqu’il consent des concours à une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 650-1 du Code de commerce).

Sauf en cas de :

fraude manifeste,
d’immixtion,
de garanties excessives,

dans ces cas, le juge a la faculté d’annuler ou de réduire les garanties excessives.

De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par une caution non avertie contre la banque pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement nés de l’octroi du prêt cautionné.

L’identification d’un soutien abusif suppose une analyse précise des conditions d’octroi et de maintien du crédit.

Dans de nombreuses situations, la responsabilité de la banque peut être engagée.

3. Responsabilité fondée sur une rupture abusive de crédit

Rupture d’un crédit à durée indéterminée

Que faire si la banque rompt le crédit qu’elle a accordé à votre entreprise ?

Ce type de litige bancaire concerne fréquemment les entreprises dépendantes de leurs financements.Une rupture abusive de crédit peut aggraver la situation financière de l’entreprise et engager la responsabilité de la banque.

Il convient de vérifier que :

la banque a respecté un préavis de 60 jours,
la rupture a été notifiée selon le formalisme légal applicable,
la banque a fourni les raisons de cette réduction ou de cette interruption.

A défaut, vous pourrez engager la responsabilité de la banque.

Attention : la banque peut se dispenser du respect du préavis en cas de :

comportement gravement répréhensible du client (ex : non-respect de la destination d’un prêt professionnel),
ou sa situation irrémédiablement compromise.

Ces situations s’inscrivent souvent dans des problématiques plus larges liées à la responsabilité du dirigeant, aux procédures collectives ou aux engagements de caution.

Rupture d’un crédit à durée déterminée

Le crédit à durée déterminée doit être mené à son terme. Sauf en cas de :

situation irrémédiablement compromise,
ou en cas de comportement gravement répréhensible du débiteur.

Si la banque résilie le concours accordé à votre entreprise avant son terme et sans pouvoir le justifier par l’un des tempéraments susvisés, vous pourrez engager sa responsabilité.

L’analyse des conditions de rupture du crédit est donc déterminante pour apprécier l’existence d’une faute. Dans certaines situations, il est possible d’engager la responsabilité de la banque.

4. Responsabilité fondée sur un refus de crédit

Pas de droit au crédit

En principe, il n’existe aucun droit au crédit. L’établissement de crédit est donc libre d’apprécier s’il accorde ou non sa confiance à celui qui sollicite un financement.

En conséquence, un refus de crédit n’engage pas automatiquement la responsabilité de la banque.

Un avocat en droit bancaire peut vous accompagner pour analyser la situation et engager un recours.

Des exceptions existent

Un refus de crédit peut, dans certains cas, engager la responsabilité de la banque.

C’est notamment le cas lorsque la banque :

n’a pas respecté un engagement pris (ex : accord de principe, promesse de financement, conditions négociées),
a rompu abusivement des pourparlers avancés, laissant légitimement croire à l’octroi du crédit,
a adopté un comportement déloyal ou contradictoire, causant un préjudice à son client.

Dans ces hypothèses, le préjudice peut être important : perte d’une opportunité, désorganisation de l’activité, aggravation d’une situation financière déjà fragile.

Ce type de litige bancaire est fréquent, notamment pour les entreprises en recherche de financement.

Apprécier la situation concrète

En pratique, de nombreux clients pensent à tort qu’un refus de crédit est toujours contestable.

À l’inverse, certains abandonnent alors même que la banque a pu commettre une faute.

Or, toute la difficulté réside dans l’analyse précise de la situation :

stade des négociations,
existence d’engagements,
comportement de la banque,
conséquences concrètes du refus.

Chaque situation est différente : un refus de crédit apparemment légitime peut, dans certains cas, révéler une faute engageant la responsabilité de la banque.

Que faire en cas de refus de crédit par la banque ?

votre banque a refusé un financement au dernier moment,
un accord semblait acquis puis a été retiré,
ce refus a mis votre entreprise en difficulté.

Une analyse rapide de votre situation permet de déterminer si un recours est envisageable.

Dans de nombreuses situations, des actions peuvent être engagées pour contester les conditions du refus et obtenir réparation du préjudice subi.

Attention : les litiges bancaires sont techniques et les délais pour agir peuvent être courts. Plus vous intervenez tôt, plus les marges de manœuvre sont importantes.

Notre cabinet vous accompagne dans toute la France pour analyser votre situation et défendre vos intérêts face aux établissements de crédit.

L’analyse du comportement de la banque et du déroulement des négociations est essentielle pour identifier une faute.

Dans certaines situations, il est possible d’engager sa responsabilité.

5. Responsabilité fondée sur le non-respect de l’affectation du crédit

Les crédits affectés : principe et responsabilité de la banque

Dans quels cas engager la responsabilité de la banque pour un crédit affecté ?

Lorsqu’un crédit est accordé pour un usage déterminé, l’établissement de crédit est tenu de respecter strictement l’affectation des fonds prévue au contrat.

C’est notamment le cas des crédits affectés, dans lesquels le financement est directement lié à une opération précise (ex : acquisition d’un bien, financement d’un projet, reprise d’entreprise, etc.).

La responsabilité de la banque peut être engagée lorsqu’elle procède au déblocage des fonds sans respecter les conditions prévues au contrat.

Ce type de litige bancaire est fréquent en matière de financement professionnel.

La faute est notamment caractérisée lorsque :

les fonds sont versés à une personne autre que celle désignée contractuellement,
les fonds sont débloqués sans que les conditions prévues soient réunies,
la banque libère les fonds sans disposer des justificatifs exigés.

Le non-respect de l’affectation du crédit peut entraîner :

l’engagement de la responsabilité de la banque,
l’allocation de dommages-intérêts,
et, dans certains cas, l’annulation du prêt.

Le préjudice peut être important, en particulier lorsque les fonds ont été utilisés de manière irrégulière ou ont causé une désorganisation financière.

Qui peut engager une action contre la banque ?

La responsabilité de la banque peut être retenue envers :

l’emprunteur,
le bénéficiaire du crédit affecté,
la caution.

Vous êtes confronté à un crédit mal exécuté ?

Une analyse précise de votre dossier permet de déterminer si la responsabilité de la banque peut être engagée.

Dans de nombreuses situations, il est possible :

d’obtenir réparation du préjudice subi,
de contester certaines obligations,
ou de remettre en cause le crédit.

En conclusion, l’analyse des conditions de déblocage des fonds est essentielle pour identifier une faute. Dans certaines situations, il est possible d’engager la responsabilité de la banque.

Un avocat en droit bancaire peut vous accompagner pour analyser votre dossier et engager un recours.

6. Responsabilité de la banque fournisseur d’une assurance groupe

Assurance groupe proposée par la banque prêteuse

L’assurance emprunteur constitue l’un des éléments essentiels du crédit.

Les banques proposent généralement aux emprunteurs de souscrire une assurance que leur établissement a négociée.

Les conditions peuvent être plus avantageuses pour le client mais ce n’est pas systématique.

L’établissement de crédit perçoit une commission lorsqu’il fait souscrire ce produit.

La banque qui manque à ses obligations envers l’emprunteur assuré engage sa responsabilité.

Obligations de l’établissement de crédit

L’établissement de crédit doit :

laisser à l’emprunteur le libre choix de son assureur,
se renseigner sur la situation de l’emprunteur,
proposer à son client une assurance adaptée à ses besoins et aux souhaits exprimés,
éclairer l’emprunteur sur les risques qui sont assurés et ceux qui ne le sont pas,
remettre à l’assuré la notice d’assurance.

Exemples où la responsabilité de la banque a été retenue lorsque la banque :

a imposé à l’emprunteur son assurance groupe ou lui a fait croire qu’il n’avait pas le choix,
a proposé une assurance qui ne correspondait pas à l’attente de l’assuré,
l’assurance ne garantissant plus le risque passé l’âge de 65 ans alors que le crédit venait à échéance à une date postérieure,
n’a pas informé l’emprunteur de la procédure à suivre en cas de survenance du risque assuré,
n’a pas clairement indiqué la portée des exclusions d’assurance,
n’a pas informé l’emprunteur de l’existence, de la durée (2 ans) et du point de départ du délai de prescription.

L’analyse du contrat d’assurance et des informations fournies par la banque est donc essentielle pour identifier un manquement.

Un avocat en droit bancaire peut vous accompagner pour analyser votre assurance et engager un recours.

7. Responsabilité liée aux services bancaires annexes

La banque peut engager sa responsabilité dans le cadre des services bancaires annexes.

Responsabilité pour fourniture de renseignements ou de conseils

La banque peut être sollicitée pour fournir des renseignements sur ses clients.

Elle est alors tenue au secret professionnel.

Pour cette raison, elle ne peut livrer que des renseignements très généraux dits « informations de Place ».

Responsabilité liée à la qualité de loueur de coffre-fort

L’établissement de crédit est tenu de :

surveiller le coffre,
contrôler les accès au coffre,
assurer la sécurité du coffre et de son contenu.

Responsabilité de la banque dans la gestion de portefeuille

La banque engage sa responsabilité en cas de :

non-respect des obligations contractuelles,
non-respect des limites du mandat reçu,
violation des obligations de prudence et de diligence,
défaut d’évaluation de la compétence de ses clients s’agissant des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations,
défaut d’information adaptée en fonction des opérations envisagées.

Responsabilité liée à la transmission des ordres en bourse

La banque est responsable des dysfonctionnements de son service de bourse en ligne.

À l’égard des non-avertis, les établissements de crédit sont tenus d’un devoir de mise en garde.

Le client qui entend conclure des opérations doit disposer des fonds correspondant au montant de l’achat ou de la souscription sur son compte. C’est l’obligation de couverture.

Ces situations peuvent donner lieu à un litige bancaire. En effet, en cas de dysfonctionnement, la banque peut engager sa responsabilité.

En conclusion, l’ensemble de ces services annexes, souvent considérés comme secondaires, peuvent pourtant engager la responsabilité de la banque.

Une analyse précise permet d’identifier les manquements exploitables.

Un avocat en droit bancaire peut vous accompagner pour analyser votre situation et engager un recours.

Questions fréquentes

Peut-on engager la responsabilité de sa banque ?

Oui, la responsabilité de la banque peut être engagée lorsqu’elle manque à ses obligations, notamment en matière d’information, de mise en garde, de gestion du crédit ou de rupture abusive de financement.

Chaque situation doit être analysée précisément afin d’identifier l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Dans quels cas la banque peut-elle être condamnée ?

La banque peut être condamnée dans plusieurs situations, notamment en cas de :

défaut de mise en garde,

soutien abusif à une entreprise en difficulté,

rupture abusive de crédit,

non-respect des conditions d’un financement,

manquement à ses obligations d’information.

Ces situations peuvent engager sa responsabilité et ouvrir droit à indemnisation.

Comment prouver la faute de la banque ?

La preuve repose sur plusieurs éléments :

les contrats signés (prêt, caution, assurance),

les échanges avec la banque,

la situation financière au moment du crédit,

le comportement de la banque.

Une analyse juridique permet de démontrer l’existence d’un manquement et d’en tirer les conséquences.

Quel est le délai pour agir contre une banque ?

Le délai pour engager la responsabilité de la banque est en principe de 5 ans.

Ce délai court généralement à compter du moment où la victime a connaissance du manquement ou du préjudice.

Dans certains cas, le point de départ peut varier (exigibilité du prêt, mise en demeure, etc.).

Peut-on contester un refus de crédit ?

En principe, il n’existe pas de droit au crédit.

Toutefois, un refus de crédit peut engager la responsabilité de la banque s’il est fautif, notamment en cas :

de rupture abusive de pourparlers,
de non-respect d’un engagement,
de comportement déloyal.

La banque peut-elle rompre un crédit sans préavis ?

Non, la banque doit en principe respecter un préavis (notamment de 60 jours pour les crédits à durée indéterminée).

Elle ne peut s’en dispenser qu’en cas de :

comportement gravement répréhensible du client.

ou situation irrémédiablement compromise.

À défaut, la responsabilité de la banque peut être engagée.

Pourquoi faire appel à un avocat en litige bancaire ?

Les litiges bancaires sont techniques et reposent sur une analyse précise des contrats et du comportement de la banque.

Un avocat en droit bancaire permet :

d’identifier les fautes exploitables,

d’évaluer les chances de succès,

d’engager une action adaptée.

Dans de nombreuses situations, une intervention rapide permet d’optimiser les chances d’obtenir réparation.

Notre cabinet en droit bancaire à Lyon accompagne régulièrement des clients confrontés à des litiges avec leur banque. Nous intervenons à Lyon et dans toute la France.