Avocat caution dirigeant à Lyon
Caution des dettes de votre société, votre avocat à Lyon étudie la validité de votre engagement et identifie, selon votre dossier, les leviers possibles pour le contester ou en réduire le montant.
Avocat caution dirigeant à Lyon
Vous avez garanti personnellement un prêt souscrit par votre entreprise et sa situation se dégrade ? La banque vous réclame désormais le remboursement et vous vous interrogez sur les conséquences pour votre patrimoine personnel. Un avocat accompagant les cautions dirigeants à Lyon peut analyser votre engagement, les demandes de la banque et la situation de l’entreprise. Selon les circonstances, plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés, notamment concernant la validité ou la proportionnalité du cautionnement, son exigibilité et les effets de la procédure collective.
Qu’est-ce qu’être caution dirigeant et quels sont les risques ?
Être caution signifie que vous vous êtes engagé personnellement à payer la dette de votre entreprise si celle-ci ne l’exécute pas. Le cautionnement peut être simple ou solidaire : dans ce dernier cas, la banque peut, sous réserve des conditions de l’engagement, agir directement contre vous.
L’enjeu peut donc dépasser largement l’entreprise et concerner votre patrimoine personnel, y compris, selon votre situation patrimoniale et les règles applicables, votre logement familial.
Avant de répondre à une demande de paiement, il est utile de faire examiner précisément l’acte de cautionnement et les conditions dans lesquelles la banque vous poursuit.
La banque prononce la déchéance du terme : que faire ?
La déchéance du terme rend immédiatement exigible le capital restant dû au titre du prêt. Elle ne libère pas la caution, mais son opposabilité à celle-ci doit être vérifiée.
Dans certaines situations, notamment lorsque la caution solidaire n’a pas été partie à la déchéance du terme, celle-ci peut contester l’exigibilité anticipée de la dette à son égard. La régularité de la mise en demeure et la prescription de l’action de la banque doivent également être examinées. En matière d’action personnelle, le délai de droit commun est de cinq ans, mais son point de départ dépend de la nature de l’action et des circonstances.
Mon entreprise est en procédure collective : suis-je protégé en tant que caution ?
La caution procédure collective bénéficie d’une protection qui dépend de la procédure ouverte.
En sauvegarde, les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
En redressement judiciaire, la caution personne physique bénéficie également de cette suspension pendant la période prévue par le Code de commerce. Les poursuites peuvent ensuite reprendre notamment après l’arrêt du plan ou en cas de liquidation.
En liquidation judiciaire, la caution personne physique ne bénéficie pas de cette même suspension des poursuites : la banque peut donc, sous réserve des règles propres au cautionnement et des moyens de défense de la caution, agir contre elle.
Comment se désengager ou limiter son exposition en tant que caution ?
Lorsque l’engagement de caution est souscrit pour une durée indéterminée, sa résiliation peut, selon les stipulations de l’acte et le régime applicable, être envisagée par notification à la banque, notamment par lettre recommandée.
Il est également essentiel de vérifier la proportionnalité de l’engagement au moment où il a été souscrit. Un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique peut, dans certaines conditions, ne pas pouvoir être opposé par le créancier professionnel.
Plus l’analyse intervient tôt, plus il est possible d’identifier les solutions avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage.
Pourquoi consulter un avocat à Lyon ?
Le tribunal des activités économiques de Lyon est, depuis le 1er janvier 2025, l’une des douze juridictions participant à l’expérimentation des TAE. Il traite notamment les procédures collectives dans son ressort.
Un avocat connaissant cette juridiction peut articuler la défense de la caution avec la stratégie à mettre en place pour l’entreprise : prévention des difficultés, sauvegarde, caution redressement judiciaire ou caution liquidation judiciaire.
Vous êtes personnellement caution d’un prêt de votre entreprise et la banque vous réclame désormais le paiement ? Notre cabinet peut examiner votre acte de cautionnement, les démarches engagées par la banque et la situation de votre entreprise afin d’identifier les moyens de défense envisageables. Contactez-nous rapidement : une intervention précoce permet généralement d’examiner davantage de solutions.
FAQ – Avocat caution dirigeant à Lyon
La banque peut-elle poursuivre la caution pendant un redressement judiciaire ?
La caution personne physique bénéficie d’une suspension des poursuites pendant la période prévue par le Code de commerce. Cette protection n’est toutefois pas définitive : les poursuites peuvent notamment reprendre après l’arrêt du plan ou en cas de liquidation. La situation exacte doit donc être examinée au regard de la procédure.
La caution est-elle protégée en cas de liquidation judiciaire ?
La caution personne physique ne bénéficie pas, en liquidation judiciaire, de la suspension des poursuites prévue pendant certaines phases des procédures de sauvegarde et de redressement. La banque peut donc agir contre elle, sous réserve des règles applicables au cautionnement et des moyens de défense pouvant être invoqués.
Comment contester une déchéance du terme ?
Il faut examiner le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, la clause permettant la déchéance du terme et les courriers adressés par la banque. Selon les circonstances, la caution peut notamment contester l’exigibilité anticipée de la dette, la régularité de la mise en demeure ou l’opposabilité de la déchéance.
Quel est le délai de prescription pour une action de la banque contre la caution ?
Le délai de droit commun applicable à de nombreuses actions personnelles est de cinq ans. Toutefois, le point de départ dépend de la nature exacte de l’action et des circonstances. Il ne suffit donc pas de constater que cinq années se sont écoulées pour conclure automatiquement à la prescription.
Comment se désengager d’un cautionnement à durée indéterminée ?
Lorsqu’un cautionnement est conclu pour une durée indéterminée, une résiliation peut, selon l’acte et le régime applicable, être notifiée à la banque. Cette résiliation ne fait toutefois pas disparaître les obligations déjà nées. L’acte de cautionnement doit donc être examiné avant toute démarche.
Quel tribunal est compétent à Lyon pour les procédures collectives ?
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon est devenu le tribunal des activités économiques de Lyondans le cadre d’une expérimentation nationale. Il est compétent pour les procédures entrant dans son ressort et relevant de ses nouvelles compétences.
La caution peut-elle perdre son logement personnel ?
Un cautionnement peut engager le patrimoine personnel de la caution. La situation du logement dépend toutefois de nombreux éléments, notamment de son statut, de la nature des poursuites et des protections éventuellement applicables. Une analyse de l’acte de cautionnement et de la situation patrimoniale est indispensable avant de conclure.
Quels recours contre une banque qui réclame le paiement à la caution ?
Plusieurs moyens peuvent être examinés selon le dossier : validité et portée de l’engagement, disproportion éventuelle, exigibilité de la dette, déchéance du terme, prescription ou respect des obligations de la banque. Un examen des documents permet de déterminer quels arguments peuvent effectivement être invoqués.
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