Avocat caution dirigeant à Lyon : défendre votre patrimoine face à la banque

Vous êtes dirigeant et vous vous êtes porté caution des prêts de votre société. L’entreprise rencontre des difficultés, la banque a prononcé la déchéance du terme ou la société est en procédure collective, et c’est désormais à vous que l’on réclame le paiement.

Cette demande ne signifie pas que vous devez tout payer. La validité et la proportionnalité de votre engagement, l’exigibilité de la dette, les obligations de la banque et les effets de la procédure collective doivent être vérifiés. Selon le dossier, la dette peut être contestée, réduite ou négociée.

Notre cabinet, à Lyon, défend les dirigeants cautions face aux banques.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat à Lyon pour défendre le dirigeant caution

Vous avez garanti personnellement un prêt souscrit par votre entreprise et sa situation se dégrade ? La banque vous réclame désormais le remboursement et vous vous interrogez sur les conséquences pour votre patrimoine personnel. Notre cabinet, à Lyon, accompagne les dirigeants cautions : nous analysons votre engagement, les demandes de la banque et la situation de l’entreprise. Selon les circonstances, plusieurs moyens de défense peuvent être envisagés, notamment concernant la validité ou la proportionnalité du cautionnement, son exigibilité et les effets de la procédure collective.

Qu’est-ce qu’être caution dirigeant et quels sont les risques ?

Être caution signifie que vous vous êtes engagé personnellement à payer la dette de votre entreprise si celle-ci ne l’exécute pas. Le cautionnement peut être simple ou solidaire : dans ce dernier cas, la banque peut, sous réserve des conditions de l’engagement, agir directement contre vous.

L’enjeu peut donc dépasser largement l’entreprise et concerner votre patrimoine personnel, y compris, selon votre situation patrimoniale et les règles applicables, votre logement familial.

Avant de répondre à une demande de paiement, il est utile de faire examiner précisément l’acte de cautionnement et les conditions dans lesquelles la banque vous poursuit.

La banque vous réclame le paiement : les premiers réflexes

• Ne payez pas et ne signez rien dans l’urgence : une reconnaissance de dette ou un échéancier signé sans analyse peut vous priver de moyens de défense.
• Retrouvez l’acte de cautionnement, le contrat de prêt et tous les courriers de la banque, y compris celui prononçant la déchéance du terme.
• Vérifiez la situation de l’entreprise : une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire change vos droits.
• Rassemblez les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine au moment de la signature de l’engagement.
• Faites analyser le dossier rapidement, avant toute réponse écrite détaillée à la banque.

La banque prononce la déchéance du terme : que faire ?

La déchéance du terme rend immédiatement exigible le capital restant dû au titre du prêt. Elle ne libère pas la caution, mais son opposabilité à celle-ci doit être vérifiée.

Dans certaines situations, notamment lorsque la caution solidaire n’a pas été partie à la déchéance du terme, celle-ci peut contester l’exigibilité anticipée de la dette à son égard. Nous vérifions notamment :

• la clause du contrat permettant la déchéance du terme et ses conditions ;
• la régularité de la mise en demeure adressée à l’entreprise et à la caution ;
• l’opposabilité de la déchéance du terme à la caution ;
• la prescription de l’action de la banque : en matière d’action personnelle, le délai de droit commun est de cinq ans, mais son point de départ dépend de la nature de l’action et des circonstances.

Votre entreprise est en procédure collective : êtes-vous protégé en tant que caution ?

La protection de la caution dépend de la procédure ouverte :

• En sauvegarde, les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
• En redressement judiciaire, la caution personne physique bénéficie également de cette suspension pendant la période prévue par le Code de commerce. Les poursuites peuvent ensuite reprendre, notamment après l’arrêt du plan ou en cas de liquidation.
• En liquidation judiciaire, la caution personne physique ne bénéficie pas de cette même suspension : la banque peut donc, sous réserve des règles propres au cautionnement et des moyens de défense de la caution, agir contre elle.

Votre société a été liquidée ? Consultez notre page la banque réclame votre caution après la liquidation de votre société.

Les moyens de défense du dirigeant caution

Un engagement disproportionné

Un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique, au moment de la signature, peut, dans certaines conditions, ne pas pouvoir lui être opposé par la banque, ou être réduit selon la date de l’acte. Nous détaillons ces règles sur notre page contester un engagement de caution.

Les obligations d’information de la banque

La banque doit respecter différentes obligations d’information à l’égard de la caution. Nous vérifions leur respect au regard de la date et des conditions de souscription du cautionnement : un manquement peut priver la banque de tout ou partie des intérêts et pénalités.

L’exigibilité et le montant de la dette

Nous contestons, lorsque c’est possible, l’exigibilité anticipée de la dette, la régularité de la mise en demeure et le montant réclamé : dette principale, intérêts, pénalités, frais et paiements déjà intervenus.

Comment se désengager ou limiter son exposition en tant que caution ?

Lorsque l’engagement de caution est souscrit pour une durée indéterminée, sa résiliation peut, selon les stipulations de l’acte et le régime applicable, être envisagée par notification à la banque, notamment par lettre recommandée. Cette résiliation ne fait toutefois pas disparaître les obligations déjà nées.

Il est également essentiel de vérifier la proportionnalité de l’engagement au moment où il a été souscrit. Plus l’analyse intervient tôt, plus il est possible d’identifier les solutions avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage.

Pourquoi consulter un avocat à Lyon ?

Le tribunal des activités économiques de Lyon est, depuis le 1er janvier 2025, l’une des douze juridictions participant à l’expérimentation des TAE. Il traite notamment les procédures collectives dans son ressort.

Un avocat connaissant cette juridiction peut articuler la défense de la caution avec la stratégie à mettre en place pour l’entreprise : prévention des difficultés, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Comment nous vous défendons

Concrètement :

1. Analyse de l’acte de cautionnement, du contrat de prêt et des courriers de la banque.
2. Point sur la situation de l’entreprise et sur la procédure collective éventuellement ouverte.
3. Identification des moyens de défense : disproportion, information, exigibilité, prescription, montant.
4. Négociation avec la banque lorsque c’est dans votre intérêt, sur le montant ou un échéancier.
5. Défense devant le tribunal, à Lyon ou ailleurs en France, y compris en appel.

Nous intervenons avec réactivité et discrétion. Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• l’acte de cautionnement et le contrat de prêt garanti ;
• les courriers de la banque : mise en demeure, déchéance du terme, assignation ;
• les courriers d’information annuelle reçus de la banque, ou leur absence ;
• les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine à la date de la signature ;
• le cas échéant, le jugement d’ouverture de la procédure collective de l’entreprise.

Questions fréquentes

La banque peut-elle poursuivre la caution pendant un redressement judiciaire ?

La caution personne physique bénéficie d’une suspension des poursuites pendant la période prévue par le Code de commerce. Cette protection n’est toutefois pas définitive : les poursuites peuvent notamment reprendre après l’arrêt du plan ou en cas de liquidation. La situation exacte doit donc être examinée au regard de la procédure.

La caution est-elle protégée en cas de liquidation judiciaire ?

La caution personne physique ne bénéficie pas, en liquidation judiciaire, de la suspension des poursuites prévue pendant certaines phases des procédures de sauvegarde et de redressement. La banque peut donc agir contre elle, sous réserve des règles applicables au cautionnement et des moyens de défense pouvant être invoqués.

Comment contester une déchéance du terme ?

Il faut examiner le contrat de prêt, l’acte de cautionnement, la clause permettant la déchéance du terme et les courriers adressés par la banque. Selon les circonstances, la caution peut notamment contester l’exigibilité anticipée de la dette, la régularité de la mise en demeure ou l’opposabilité de la déchéance.

Quel est le délai de prescription pour une action de la banque contre la caution ?

Le délai de droit commun applicable à de nombreuses actions personnelles est de cinq ans. Toutefois, le point de départ dépend de la nature exacte de l’action et des circonstances. Il ne suffit donc pas de constater que cinq années se sont écoulées pour conclure automatiquement à la prescription.

Comment se désengager d’un cautionnement à durée indéterminée ?

Lorsqu’un cautionnement est conclu pour une durée indéterminée, une résiliation peut, selon l’acte et le régime applicable, être notifiée à la banque. Cette résiliation ne fait toutefois pas disparaître les obligations déjà nées. L’acte de cautionnement doit donc être examiné avant toute démarche.

Quel tribunal est compétent à Lyon pour les procédures collectives ?

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon est devenu le tribunal des activités économiques de Lyon, dans le cadre d’une expérimentation nationale. Il est compétent pour les procédures entrant dans son ressort et relevant de ses nouvelles compétences.

La caution peut-elle perdre son logement personnel ?

Un cautionnement peut engager le patrimoine personnel de la caution. La situation du logement dépend toutefois de nombreux éléments, notamment de son statut, de la nature des poursuites et des protections éventuellement applicables. Une analyse de l’acte de cautionnement et de la situation patrimoniale est indispensable avant de conclure.

Quels recours contre une banque qui réclame le paiement à la caution ?

Plusieurs moyens peuvent être examinés selon le dossier : validité et portée de l’engagement, disproportion éventuelle, exigibilité de la dette, déchéance du terme, prescription ou respect des obligations de la banque. Un examen des documents permet de déterminer quels arguments peuvent effectivement être invoqués.

Intervenez-vous en dehors de Lyon ?

Oui. Le cabinet est basé à Lyon et intervient en Auvergne-Rhône-Alpes et devant les tribunaux de toute la France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

• Contester un engagement de caution
• La banque réclame votre caution après la liquidation de votre société
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
• Cautionnement du dirigeant : le guide

Page mise à jour le 20 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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