Déchéance du terme d’un prêt bancaire
La déchéance du terme d’un contrat de prêt est strictement encadrée. Connaître les conditions de sa mise en œuvre permet de préserver ses droits et, le cas échéant, de contester le remboursement immédiat exigé par la banque.
Comprendre la déchéance du terme d’un prêt
La déchéance du terme permet à une banque, dans certaines conditions, d’exiger le remboursement immédiat d’un prêt avant l’échéance initialement prévue. Elle peut intervenir notamment après des impayés ou en cas de manquement aux obligations prévues au contrat de crédit.
Ses conséquences peuvent en effet être importantes pour l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un crédit professionnel : exigibilité du capital restant dû, pénalités, mise en œuvre des garanties ou encore procédures de recouvrement.
Comprendre les conditions dans lesquelles la banque peut prononcer la déchéance du terme est essentiel pour connaître ses droits et identifier les éventuels moyens de contestation.
Vérification et contestation de la déchéance du terme
La banque ne peut pas nécessairement exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt dès le premier impayé. Il convient d’apprécier la régularité de la déchéance du terme au regard du contrat de prêt, des dispositions légales applicables et des démarches effectuées par la banque.
Analyse du contrat de prêt
Nous vérifions notamment la clause permettant à la banque de prononcer la déchéance du terme et les conditions prévues pour sa mise en œuvre.
Vérification de la procédure
Nous examinons les impayés, les mises en demeure, les délais accordés pour régulariser et les conditions dans lesquelles la banque a rendu le prêt immédiatement exigible.
Analyse des sommes réclamées
Le décompte de la banque peut par ailleurs être vérifié afin d’identifier d’éventuelles erreurs concernant le capital, les intérêts, pénalités ou frais.
Moyens de défense contre la banque
Une déchéance du terme prononcée par la banque ne signifie pas que les sommes réclamées sont nécessairement incontestables. Selon le dossier, plusieurs moyens de défense sont envisageables.
Irrégularités du contrat de prêt
Certaines anomalies affectant l’offre ou le contrat de prêt peuvent ainsi avoir des conséquences sur les droits de la banque.
Erreur affectant le TAEG
Une erreur dans le calcul du taux annuel effectif global peut, selon les conditions applicables, entraîner une sanction affectant les intérêts de la banque.
Défaut d’information
Les obligations d’information de la banque peuvent également être examinées.
Clause pénale excessive
Le montant d’une pénalité prévue au contrat peut, dans certaines circonstances, être discuté devant le juge.
Délais de paiement
Lorsque la situation financière de l’emprunteur le justifie, un délai de grâce peut être sollicité devant le juge.
Déchéance du terme et saisie immobilière
Lorsqu’une hypothèque ou une autre sûreté immobilière garantit le prêt, la déchéance du terme peut alors constituer une étape préalable à une procédure de saisie immobilière. Elle n’entraîne toutefois pas, à elle seule, la vente immédiate du bien.
La procédure dépend notamment du titre dont dispose la banque. Lorsqu’elle ne dispose pas déjà d’un titre exécutoire, elle doit en principe obtenir une décision de justice avant de pouvoir engager certaines mesures d’exécution forcée. À l’inverse, un prêt reçu par acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut permettre à la banque d’engager directement une procédure de saisie immobilière, sous réserve du respect des conditions applicables.
En tout état de cause, la saisie immobilière ne conduit pas nécessairement à une vente forcée du bien. Même une fois la procédure engagée, l’emprunteur dispose encore de moyens d’action. Il peut ainsi, selon les circonstances, contester la créance ou la procédure, solliciter une vente amiable ou rechercher une solution permettant d’éviter la vente judiciaire.
Préserver ses droits face à la banque
Il convient d’analyser rapidement la déchéance du terme. Avant d’accepter le montant réclamé ou de laisser la procédure de recouvrement se poursuivre, il est utile d’examiner le contrat de prêt. Il convient également de vérifier les conditions de la déchéance et le décompte établi par la banque.
Une analyse juridique permet notamment de déterminer si la banque a régulièrement prononcé la déchéance du terme et si les sommes réclamées sont exactes. Elle permet également d’identifier les moyens invocables pour contester la demande de la banque ou rechercher une solution adaptée.
Le Cabinet Apacheva Avocat accompagne les particuliers et les dirigeants confrontés à une déchéance du terme d’un prêt immobilier ou professionnel. Il intervient également face aux conséquences qui peuvent en découler : demande de remboursement immédiat, recouvrement, mise en œuvre des garanties ou procédure de saisie immobilière. L’objectif est donc d’identifier rapidement les droits de l’emprunteur et les moyens d’action permettant de défendre ses intérêts face à la banque.
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