Avocat sauvegarde judiciaire : protéger l’entreprise avant la cessation des paiements

Votre entreprise traverse des difficultés sérieuses : perte d’un client, dettes qui s’accumulent, banque qui se retire. Elle paie encore ses échéances, mais vous savez que la situation ne pourra pas durer.

Vous n’avez pas à attendre la cessation des paiements. La sauvegarde judiciaire gèle les dettes, arrête les poursuites et vous laisse aux commandes, le temps de bâtir un plan qui peut s’étaler sur dix ans. C’est vous qui décidez du moment : c’est le grand avantage de la sauvegarde.

Notre cabinet accompagne les dirigeants qui veulent protéger leur entreprise à temps.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour protéger votre entreprise en sauvegarde judiciaire

Votre entreprise rencontre des difficultés sérieuses, mais elle paie encore ses dettes ? C’est le bon moment pour agir. La sauvegarde judiciaire est l’un des outils préventifs les plus efficaces du droit français : elle s’adresse aux dirigeants qui anticipent la crise avant la cessation des paiements. Notre cabinet vous accompagne du diagnostic jusqu’à l’adoption du plan, pour sécuriser chaque étape et préserver la gouvernance de l’entreprise.

Qu’est-ce que la sauvegarde judiciaire ?

La sauvegarde judiciaire est prévue aux articles L.620-1 et suivants du Code de commerce. C’est une procédure collective ouverte à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, mais qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Elle permet la réorganisation de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, sous le contrôle du tribunal. Son caractère préventif la distingue des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Les conditions d’ouverture

Deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements : elle peut encore faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
• elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter seule et qui menacent, à terme, sa pérennité.

Sont notamment concernés les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux et sociétés. L’appréciation de ces critères suppose une analyse financière rigoureuse, dès la phase de diagnostic.

Seul le dirigeant peut la demander

Contrairement au redressement ou à la liquidation, que peuvent demander un créancier ou le ministère public, la sauvegarde ne peut être demandée que par le dirigeant de l’entreprise. C’est donc lui qui garde l’initiative et le calendrier.

Quand penser à la sauvegarde ?

Certains signaux doivent alerter le dirigeant :

• perte d’un client important ou baisse durable du chiffre d’affaires ;
• dénonciation d’un crédit ou d’un découvert par la banque ;
• échéances URSSAF ou fiscales qui deviennent difficiles à tenir ;
• litige important dont l’issue peut déséquilibrer l’entreprise ;
• convocation par le président du tribunal pour un entretien de prévention.

Lorsque les difficultés peuvent encore se régler à l’amiable, le mandat ad hoc ou la conciliation, confidentiels, peuvent suffire. Lorsqu’une conciliation est en cours et qu’un accord est proche, une sauvegarde accélérée peut permettre de le faire adopter rapidement.

Comment se déroule la sauvegarde judiciaire

1. La requête motivée est déposée au tribunal par le dirigeant, avec les pièces sur la situation de l’entreprise.
2. Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, et exceptionnellement une seconde fois à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au maximum.
3. La période d’observation : les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les dettes antérieures gelées. Un bilan économique et social est dressé.
4. La déclaration des créances par les créanciers auprès du mandataire judiciaire, dans des délais stricts.
5. Le plan de sauvegarde, qui peut s’étaler jusqu’à dix ans, est élaboré puis arrêté par le tribunal.

Les avantages de la sauvegarde pour le dirigeant

• Le dirigeant reste aux commandes : il conserve la gestion de l’entreprise, éventuellement assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire.
• Les poursuites s’arrêtent : l’arrêt immédiat des poursuites individuelles offre un répit pour restructurer l’activité.
• Le passif est gelé, ce qui permet de reconstituer la trésorerie.
• Le dirigeant caution est protégé : les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues pendant la période d’observation, et elle peut ensuite se prévaloir des délais du plan.
• L’image est préservée : une sauvegarde engagée tôt traduit une gestion responsable, souvent mieux perçue par les partenaires commerciaux et bancaires qu’une procédure subie tardivement.

Sauvegarde, redressement, liquidation : quelles différences ?

Ces trois procédures collectives se distinguent par l’état financier de l’entreprise au moment de leur ouverture :

• La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.
• Le redressement judiciaire concerne une entreprise déjà en cessation des paiements, mais dont le redressement paraît possible. Voir redressement judiciaire.
• La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible, et vise à mettre fin à l’activité. Voir liquidation judiciaire.

Le risque d’attendre

Une entreprise qui attend trop bascule en cessation des paiements : la sauvegarde n’est alors plus possible, et le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours. Le redressement ou la liquidation peuvent aussi être demandés par un créancier, au moment qu’il choisit. Agir tôt, c’est garder la maîtrise du calendrier et du choix de la procédure.

Comment nous vous accompagnons

Concrètement :

1. Diagnostic juridique et financier de la situation, et vérification de l’éligibilité de l’entreprise.
2. Préparation de la requête et du dossier transmis au tribunal.
3. Représentation du dirigeant lors de l’audience d’ouverture.
4. Accompagnement pendant la période d’observation : dialogue avec l’administrateur et le mandataire judiciaires, sécurisation des actes de gestion, contestation de créances.
5. Négociation avec les créanciers pour construire un plan de sauvegarde viable, puis défense du plan devant le tribunal.

Nous intervenons avec réactivité et discrétion, à Lyon et partout en France. Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à préparer

• un extrait Kbis récent ;
• les comptes annuels des derniers exercices et une situation de trésorerie récente ;
• un prévisionnel de trésorerie et d’activité ;
• un exposé des difficultés rencontrées et des mesures envisagées pour les surmonter ;
• l’état chiffré des créances et des dettes ;
• l’état des sûretés et des engagements hors bilan (cautions, garanties) ;
• la liste des salariés.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la sauvegarde judiciaire en quelques mots ?

C’est une procédure collective préventive permettant à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, mais qui rencontre des difficultés sérieuses, de se réorganiser sous la protection du tribunal.

Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde judiciaire ?

Seul le dirigeant de l’entreprise peut solliciter l’ouverture de cette procédure, contrairement au redressement ou à la liquidation, qui peuvent aussi être demandés par un créancier ou le procureur.

Combien de temps dure la période d’observation ?

Elle dure en principe six mois, renouvelable une fois par décision motivée, et exceptionnellement une seconde fois à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au maximum.

Le dirigeant reste-t-il aux commandes de l’entreprise ?

Oui, le dirigeant conserve en principe la gestion de l’entreprise, assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire selon la taille de la structure.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers ?

L’ouverture de la procédure suspend les poursuites individuelles et gèle les créances antérieures, qui doivent être déclarées au passif dans des délais stricts.

Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, tandis que le redressement concerne une entreprise déjà en cessation des paiements mais dont le sauvetage reste envisageable.

La sauvegarde protège-t-elle le dirigeant caution ?

Oui, en partie : les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues pendant la période d’observation, et elle peut ensuite se prévaloir des délais prévus par le plan.

Pourquoi consulter un avocat avant de demander une sauvegarde judiciaire ?

Un avocat évalue l’éligibilité réelle de l’entreprise, sécurise la requête et le dossier transmis au tribunal, et anticipe les négociations avec les créanciers pour préparer l’adoption du plan.

Mon entreprise est loin de Lyon. Pouvez-vous m’accompagner ?

Oui. Le cabinet intervient devant les tribunaux de toute la France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
• Mandat ad hoc
• Procédure de conciliation
• Notre pôle entreprises en difficulté

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

Nos autres services pour les entreprises en difficulté