Avocat mandat ad hoc à Lyon : négocier en toute confidentialité

Votre entreprise traverse des difficultés et vous voulez les régler sans publicité ?

Le mandat ad hoc permet de négocier avec vos créanciers, avec l’aide d’un mandataire désigné par le tribunal, en gardant la direction de l’entreprise.

Nous préparons la demande, définissons la mission du mandataire et négocions à vos côtés.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour négocier en toute confidentialité grâce au mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, économiques ou juridiques et souhaitent trouver une solution avant que leur situation ne devienne irréversible.

Cette procédure permet au dirigeant de négocier avec ses principaux créanciers et partenaires, avec l’intervention d’un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal. Elle présente un avantage essentiel : elle est confidentielle et permet au dirigeant de conserver la direction de son entreprise.

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises prévue par l’article L. 611-3 du Code de commerce.

Le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire ad hoc et fixe précisément sa mission. Le dirigeant peut lui-même proposer le nom d’un professionnel susceptible d’être désigné.

Le mandataire intervient comme un tiers indépendant afin d’aider l’entreprise à trouver une solution négociée avec ses créanciers ou partenaires.

Quand demander un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc peut être demandé par une entreprise confrontée notamment à :

• des difficultés de trésorerie ;
• des dettes fiscales ou sociales ;
• des difficultés avec sa banque ;
• des échéances de prêt difficiles à honorer ;
• des impayés fournisseurs ;
• un conflit entre associés ;
• la perte d’un client ou d’un marché important ;
• des difficultés économiques susceptibles de compromettre la poursuite de l’activité.

L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle est déjà en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation peut notamment être envisagée.

Comment demander un mandat ad hoc ?

Le dirigeant adresse une demande écrite au président du tribunal compétent : le Tribunal des Activités Économiques pour la plupart des entreprises, le tribunal judiciaire pour certaines professions. La demande expose les difficultés rencontrées, les créanciers ou partenaires concernés et la mission souhaitée.

Le président peut entendre le dirigeant avant de statuer. S’il fait droit à la demande, il désigne le mandataire et fixe sa mission ainsi que les conditions de sa rémunération, avec l’accord du dirigeant.

Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?

La mission du mandataire ad hoc est adaptée à la situation de l’entreprise. Il peut notamment intervenir pour :

• négocier un rééchelonnement des dettes ;
• discuter avec les banques ;
• négocier avec l’URSSAF ou l’administration fiscale ;
• rechercher un accord avec les fournisseurs ;
• débloquer une situation conflictuelle ;
• renégocier certains contrats ;
• rechercher des solutions de financement.

Le mandataire ne prend pas la direction de l’entreprise : le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion. Le mandat ad hoc ne suspend pas automatiquement les poursuites des créanciers, ce qui rend la préparation des négociations d’autant plus importante.

Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?

Oui. La confidentialité est l’un des principaux avantages du mandat ad hoc. La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée. La procédure ne fait donc pas l’objet d’une publicité légale susceptible d’informer les clients, fournisseurs ou concurrents de l’entreprise.

Le dirigeant peut ainsi négocier avec ses créanciers sans exposer publiquement les difficultés rencontrées par son entreprise. Par ailleurs, les clauses d’un contrat qui aggravent les obligations de l’entreprise du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc sont réputées non écrites.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

La loi ne prévoit aucune durée maximale du mandat ad hoc. La durée est déterminée en fonction de la mission confiée au mandataire et peut être renouvelée lorsque cela est nécessaire. En pratique, elle dépend donc de la complexité des négociations et de la situation de l’entreprise.

Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives destinées à traiter les difficultés de l’entreprise à l’amiable.

• Le mandat ad hoc est particulièrement souple, sans durée maximale, et peut être utilisé tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.
• La conciliation répond à un cadre plus encadré, limité à cinq mois. Elle peut être ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, et l’accord peut être homologué par le tribunal.

Le choix entre ces deux procédures dépend de la situation financière, juridique et économique de l’entreprise. Un mandat ad hoc peut d’ailleurs être suivi d’une conciliation si les négociations le justifient.

Comment nous travaillons

1. Le diagnostic. Nous analysons la situation de l’entreprise et vérifions si le mandat ad hoc est adapté, ou si une conciliation serait plus pertinente.
2. La demande au tribunal. Nous préparons la demande, définissons avec vous la mission du mandataire et vous aidons à proposer un professionnel.
3. La stratégie de négociation. Nous identifions les créanciers et partenaires clés et construisons des propositions réalistes.
4. La négociation et l’accord. Nous vous assistons auprès du mandataire, des banques et des principaux créanciers, puis sécurisons l’accord obtenu.

Les pièces à nous transmettre

• les derniers bilans et une situation comptable récente ;
• un plan de trésorerie sur les prochains mois ;
• la liste des créanciers et le montant des dettes ;
• les contrats de prêt et les échanges avec les banques ;
• tout document utile sur le blocage à résoudre (conflit, contrat, litige).

Questions fréquentes

Le mandat ad hoc est-il public ?

Non. La désignation du mandataire n’est pas publiée et toute personne appelée à la procédure est tenue à la confidentialité.

Le dirigeant garde-t-il la direction de l’entreprise ?

Oui. Le mandataire ad hoc n’a aucun pouvoir de gestion. Il aide à négocier, le dirigeant continue de diriger.

Peut-on demander un mandat ad hoc en cessation des paiements ?

Non. Le mandat ad hoc suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Si elle l’est depuis moins de 45 jours, la conciliation reste possible.

Les créanciers sont-ils obligés de négocier ?

Non. Le mandat ad hoc repose sur la négociation et l’accord des créanciers. Ils n’y sont pas contraints, d’où l’importance de propositions crédibles.

Qui paie le mandataire ad hoc ?

L’entreprise. Les conditions de rémunération sont fixées par le président du tribunal, avec l’accord du dirigeant, au moment de la désignation.

Que se passe-t-il si les négociations échouent ?

Le mandat prend fin. Selon la situation, une conciliation, une sauvegarde ou, en cas de cessation des paiements, une autre procédure peut être envisagée.

Pour aller plus loin

• La procédure de conciliation
• La procédure de sauvegarde
• Gérer un conflit entre associés
• Notre pôle entreprises en difficulté

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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