Mandat ad hoc

Mandat ad hoc : une solution confidentielle pour les entreprises en difficulté

Le mandat ad hoc est une procédure préventive destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, économiques ou juridiques et souhaitent trouver une solution avant que leur situation ne devienne irréversible.

Cette procédure permet au dirigeant de négocier avec ses principaux créanciers et partenaires, avec l’intervention d’un mandataire ad hoc désigné par le tribunal.

Le mandat ad hoc présente un avantage essentiel : il est confidentiel et permet au dirigeant de conserver la direction de son entreprise.

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises prévue par l’article L. 611-3 du Code de commerce.

Le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire ad hoc et fixe précisément sa mission. Le dirigeant peut lui-même proposer le nom d’un professionnel susceptible d’être désigné.

Le mandataire intervient comme un tiers indépendant afin d’aider l’entreprise à trouver une solution négociée avec ses créanciers ou partenaires.

Quand demander un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc peut être demandé par une entreprise confrontée notamment à :

• des difficultés de trésorerie ;
• des dettes fiscales ou sociales ;
• des difficultés avec sa banque ;
• des échéances de prêt difficiles à honorer ;
• des impayés fournisseurs ;
• un conflit entre associés ;
• la perte d’un client ou d’un marché important ;
• des difficultés économiques susceptibles de compromettre la poursuite de l’activité.

L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle est déjà en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation peut notamment être envisagée.

Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?

La mission du mandataire ad hoc est adaptée à la situation de l’entreprise.

Il peut notamment intervenir pour :

• négocier un rééchelonnement des dettes ;
• discuter avec les banques ;
• négocier avec l’URSSAF ou l’administration fiscale ;
• rechercher un accord avec les fournisseurs ;
• débloquer une situation conflictuelle ;
• renégocier certains contrats ;
• rechercher des solutions de financement.

Le mandataire ne prend pas la direction de l’entreprise : le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion.

Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?

Oui. La confidentialité est en effet l’un des principaux avantages du mandat ad hoc.

La désignation du mandataire ad hoc n’est pas publiée. La procédure ne fait donc pas l’objet d’une publicité légale susceptible d’informer les clients, fournisseurs ou concurrents de l’entreprise.

Le dirigeant peut ainsi négocier avec ses créanciers sans exposer publiquement les difficultés rencontrées par son entreprise.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

La loi ne prévoit ainsi aucune durée maximale du mandat ad hoc.

La durée est déterminée en fonction de la mission confiée au mandataire et peut être renouvelée lorsque cela est nécessaire. En pratique, la durée dépend donc de la complexité des négociations et de la situation de l’entreprise.

Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives destinées à traiter les difficultés de l’entreprise à l’amiable.

Le mandat ad hoc est particulièrement souple et peut être utilisé tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.

La conciliation répond à un cadre différent et peut notamment être ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Le choix entre ces deux procédures doit être effectué en fonction de la situation financière, juridique et économique de l’entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un mandat ad hoc ?

La préparation de la demande et la définition de la mission du mandataire sont déterminantes pour l’efficacité de la procédure.

Le Cabinet Apacheva Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises en difficulté pour :

• analyser leur situation ;
• déterminer si le mandat ad hoc est adapté ;
• préparer la demande auprès du tribunal ;
• définir la stratégie de négociation ;
• négocier avec les banques et les principaux créanciers ;
• rechercher un accord permettant de préserver l’activité.

Avocat en mandat ad hoc à Lyon et partout en France

Vous dirigez une entreprise confrontée à des difficultés financières et souhaitez agir avant la cessation des paiements ?

Le Cabinet Apacheva Avocat vous accompagne dans la mise en place d’un mandat ad hoc à Lyon et partout en France, et dans les négociations destinées à préserver la continuité de votre activité.

Agir suffisamment tôt permet notamment de conserver davantage de solutions pour l’entreprise.