Fraude au président ou faux RIB : comment votre entreprise peut récupérer les fonds et faire payer la banque

Un virement est parti du compte de votre entreprise vers un escroc. Votre comptable a cru obéir à une demande urgente et confidentielle du dirigeant. Ou un fournisseur habituel vous a « informé » d’un changement de coordonnées bancaires, et vous avez réglé ses factures sur un compte qui n’était pas le sien. Les montants se comptent souvent en dizaines ou en centaines de milliers d’euros.

Les premières heures comptent. Les fonds peuvent parfois encore être bloqués, et les démarches faites tout de suite conditionnent vos recours ultérieurs contre la banque. Votre banque refusera souvent de rembourser au motif que le virement a été ordonné par votre entreprise elle-même. Ce refus n’est pas toujours fondé.

Noter cabinet assiste les entreprises victimes de fraude au virement, depuis les démarches d’urgence jusqu’à l’action contre la banque.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

De quelle fraude votre entreprise a-t-elle été victime ?

Le schéma de la fraude détermine les règles applicables et les arguments à opposer à la banque.

La fraude au président

Un escroc se fait passer pour le dirigeant, un commissaire aux comptes ou un représentant d’une autorité. Il demande à un salarié un virement urgent et confidentiel, souvent vers l’étranger, pour une opération présentée comme secrète : acquisition, contrôle fiscal, règlement d’un litige. C’est votre salarié qui passe l’ordre, avec ses propres accès.

Le faux RIB ou le changement de coordonnées bancaires

Un escroc, souvent après avoir piraté la messagerie d’un fournisseur ou la vôtre, annonce un changement de RIB. Les factures suivantes sont réglées sur son compte. La fraude n’est découverte que lorsque le vrai fournisseur réclame son paiement, parfois plusieurs semaines après.

Le faux conseiller bancaire

Un escroc se présente comme le service fraude de votre banque et obtient de votre salarié la validation d’opérations, ou l’ajout d’un bénéficiaire, en prétextant justement de les annuler. Ici, l’ordre a parfois été donné par l’escroc lui-même, ce qui change le régime de remboursement.

Les réflexes des 48 premières heures

1. Appelez votre banque immédiatement, puis confirmez par écrit : demandez le rappel du ou des virements et le blocage des fonds auprès de la banque du bénéficiaire. Notez l’heure de chaque appel et le nom de vos interlocuteurs.
2. Bloquez les accès compromis : identifiants de banque en ligne, messagerie, bénéficiaires ajoutés récemment.
3. Suspendez tout virement en attente vers le RIB suspect et vérifiez par téléphone, au numéro habituel, les coordonnées de vos fournisseurs.
4. Déposez plainte pour escroquerie, en joignant les ordres de virement et les échanges avec l’escroc. Le dépôt rapide d’une plainte facilite les mesures permettant de geler les fonds.
5. Conservez toutes les preuves dans leur format d’origine : courriels avec leurs en-têtes, numéros d’appel, ordres de virement, historique de la banque en ligne, alertes affichées au moment de l’opération.
6. Déclarez le sinistre à votre assureur si vous avez une assurance fraude ou cyber : les polices imposent des délais de déclaration courts.
7. Ne signez rien avec la banque dans l’urgence, en particulier un document reconnaissant que l’opération était autorisée ou que votre entreprise a été négligente.

La banque doit-elle rembourser votre entreprise ?

La réponse dépend d’abord d’une question : qui a donné l’ordre de virement ?

Le virement a été ordonné par votre entreprise

C’est le cas de la fraude au président et du faux RIB : un salarié habilité a passé l’ordre, même s’il a été trompé. La banque considère alors l’opération comme autorisée et refuse le remboursement automatique prévu pour les opérations non autorisées.

Sa responsabilité peut pourtant être engagée. Si la banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client, elle doit déceler les anomalies apparentes d’une opération et, le cas échéant, alerter son client avant de l’exécuter. Les tribunaux examinent notamment :

• un montant sans rapport avec le fonctionnement habituel du compte ;
• un bénéficiaire nouveau, ou un pays de destination inhabituel ;
• plusieurs virements rapprochés qui vident le compte ;
• un ordre transmis selon une procédure inhabituelle ou contraire à la convention de compte ;
• des alertes déjà reçues par la banque sur ce compte destinataire.

Le virement a été passé par l’escroc lui-même

C’est souvent le cas de la fraude au faux conseiller : l’escroc a utilisé vos accès ou obtenu la validation d’une opération que votre salarié croyait annuler. L’opération peut alors être qualifiée de non autorisée, et ouvrir droit à remboursement, sauf si la banque prouve une négligence grave de votre part. Attention : pour un compte professionnel, la convention de compte peut aménager certaines de ces règles, notamment le délai de contestation. Il faut la lire sans attendre.

La vérification du nom du bénéficiaire

Depuis octobre 2025, pour les virements en euros, la banque doit vérifier, avant l’envoi, la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN saisi, et vous informer du résultat. Pour un faux RIB, ce contrôle est déterminant :

• si la vérification n’a pas été faite, ou mal faite, la responsabilité de la banque est engagée plus facilement ;
• si une alerte de non-concordance a été affichée et que le virement a quand même été validé, la banque l’opposera à votre entreprise.

Il faut donc obtenir de la banque la trace de ce contrôle pour chaque virement concerné.

La banque qui a reçu les fonds

La banque du compte de l’escroc peut aussi être mise en cause, par exemple si le compte a été ouvert sans vérifications suffisantes ou s’il a fonctionné de manière manifestement anormale. Cette action est plus difficile, car votre entreprise n’est pas sa cliente, mais elle peut compléter l’action contre votre propre banque.

Ce que la banque vous opposera, et comment y répondre

La banque mettra en avant la faute de votre entreprise : salarié qui n’a pas respecté les procédures, absence de double validation, signaux d’alerte ignorés. Ces arguments ne font pas disparaître sa propre faute.

Les tribunaux partagent souvent la responsabilité entre la banque et l’entreprise. L’enjeu du dossier est alors de réduire au maximum la part laissée à votre charge, en démontrant :

• ce que la banque savait ou aurait dû voir au moment de l’opération ;
• le caractère professionnel et sophistiqué de l’escroquerie ;
• les procédures internes que votre entreprise avait mises en place ;
• les réactions de la banque après votre signalement : rapidité du rappel des fonds, diligence auprès de la banque du bénéficiaire.

Faux RIB : votre fournisseur peut-il encore vous réclamer la facture ?

En principe, oui. Un paiement fait à une autre personne que le créancier ne vous libère pas de votre dette, même si vous avez été trompé. Le fournisseur peut donc vous demander de payer une seconde fois.

La situation change si la fraude trouve son origine chez lui, par exemple si sa messagerie a été piratée et qu’il n’a pas pris les précautions attendues. Sa propre faute peut alors justifier un partage de la perte. Avant de régler une seconde fois, faites analyser les échanges et l’origine du piratage.

Les autres moyens de récupérer les fonds

• La procédure pénale : une plainte permet de demander la saisie des sommes encore présentes sur les comptes de l’escroc ou de ses intermédiaires, et de vous constituer partie civile.
• L’assurance : une police fraude, cyber ou responsabilité civile peut couvrir tout ou partie de la perte, selon ses conditions et ses exclusions.
• Les prestataires : l’expert-comptable, l’hébergeur de messagerie ou le prestataire informatique peuvent voir leur responsabilité discutée si un manquement de leur part a rendu la fraude possible.

Ces recours se cumulent avec l’action contre la banque, sans double indemnisation de la même perte.

Comment le cabinet intervient

1. En urgence : courriers de rappel et de blocage des fonds aux banques concernées, aide à la rédaction de la plainte, conservation des preuves.
2. Analyse du dossier : qualification de l’opération (autorisée ou non), lecture de la convention de compte, recherche des anomalies que la banque aurait dû déceler, contrôle de la vérification du bénéficiaire.
3. Réclamation à la banque : demande écrite et motivée de remboursement, communication des pièces internes à la banque, négociation.
4. Action en justice contre la banque, et le cas échéant contre la banque du bénéficiaire ou un prestataire.
5. Litige avec le fournisseur en cas de faux RIB : réponse à sa demande de paiement et négociation d’un partage.
6. Coordination avec l’assureur et avec la procédure pénale.

Le cabinet est installé à Lyon et intervient pour les entreprises de toute la France. Les honoraires sont fixés selon les montants en jeu et les diligences nécessaires, et vous sont indiqués avant tout engagement dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• les ordres de virement et les relevés de compte des trois derniers mois ;
• les échanges avec l’escroc (courriels avec leurs en-têtes, messages, numéros d’appel) ;
• les captures ou l’historique de la banque en ligne au moment de l’opération, y compris les alertes affichées ;
• la convention de compte professionnel et ses conditions générales ;
• la plainte et le récépissé de dépôt ;
• les courriers déjà échangés avec la banque depuis la découverte de la fraude ;
• pour un faux RIB : les factures, le RIB habituel du fournisseur et le message annonçant le changement ;
• votre police d’assurance fraude ou cyber, si vous en avez une ;
• la description de vos procédures internes de paiement (délégations, double validation).

Votre entreprise vient de découvrir la fraude ? Appelez-nous sans attendre : certaines démarches ne sont utiles que dans les premiers jours.

Questions fréquentes

La banque répond que le virement était autorisé. Est-ce la fin de la discussion ?

Non. Le caractère autorisé du virement écarte seulement le remboursement automatique des opérations non autorisées. La responsabilité de la banque reste possible si elle a exécuté une opération présentant des anomalies apparentes, ou si elle n’a pas fait le contrôle du nom du bénéficiaire.

Dans quel délai faut-il agir ?

Le plus vite possible. Le délai pour contester une opération non autorisée est encadré, et il peut être réduit par la convention d’un compte professionnel. L’action en responsabilité contre la banque se prescrit plus lentement, mais les preuves, elles, disparaissent vite.

Un virement instantané peut-il être récupéré ?

Un virement instantané est définitif dès son exécution, et les fonds sont souvent transférés ailleurs en quelques minutes. Une demande de rappel reste utile, mais son succès dépend de la réactivité de la banque du bénéficiaire et des sommes encore présentes. Les recours contre les banques demeurent.

Le salarié trompé doit-il rembourser l’entreprise ?

En principe non. Un salarié ne répond financièrement envers son employeur qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire avec l’intention de nuire, ce qui n’est presque jamais le cas d’une victime d’escroquerie.

Faut-il attendre l’issue de la plainte pénale pour agir contre la banque ?

Non. L’action contre la banque est indépendante de la procédure pénale, qui peut durer longtemps sans que l’escroc soit identifié. Les deux démarches se mènent en parallèle.

La banque nous propose un geste commercial. Faut-il accepter ?

Pas sans avoir lu ce que vous signez. Un geste commercial s’accompagne souvent d’une renonciation à tout recours. Il faut le comparer à ce que votre entreprise pourrait obtenir en justice.

Notre fournisseur exige le paiement de ses factures réglées sur un faux RIB. Que faire ?

Ne réglez pas immédiatement et ne refusez pas sans motif. Il faut d’abord établir l’origine du piratage : si la fraude vient de sa messagerie ou d’un défaut de sécurité de sa part, sa demande peut être réduite.

Peut-on se faire assister même si la fraude concerne un petit montant ?

Oui, mais l’intérêt d’une action en justice dépend du montant perdu. Pour une somme modeste, une réclamation bien argumentée auprès de la banque, puis du médiateur bancaire lorsqu’il est compétent, est souvent la voie la plus adaptée.

Pour aller plus loin

• Avocat fraude bancaire
• Guide : fraude bancaire, recours et indemnisation
• Engager la responsabilité de la banque
• Avocat en droit bancaire

Page mise à jour le 18 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les entreprises et leurs dirigeants en droit bancaire, en contentieux commercial et en droit des entreprises en difficulté. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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