Procédure de conciliation

Procédure de conciliation : prévenir les difficultés de l’entreprise et négocier avec les créanciers

La procédure de conciliation permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières, économiques ou juridiques de rechercher un accord amiable avec ses principaux créanciers, avec l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal.

Cette procédure préventive peut notamment permettre de négocier des délais de paiement, des remises de dettes ou une restructuration de la dette, tout en préservant la continuité de l’activité.

Elle constitue une alternative au redressement judiciaire lorsque la situation de l’entreprise peut encore être traitée de manière amiable.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté ?

La conciliation est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, actuelle ou prévisible.

Elle peut être demandée lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ou lorsqu’elle l’est depuis moins de 45 jours.

L’objectif est de réunir l’entreprise et ses principaux créanciers autour d’une solution négociée afin d’éviter, lorsque cela est possible, l’ouverture d’une procédure collective.

Quand demander une procédure de conciliation ?

Il est préférable d’agir dès l’apparition des premières difficultés.

La conciliation peut notamment être envisagée en cas de :

• difficultés de trésorerie ;
• dettes fiscales ou sociales ;
• difficultés avec les banques ;
• impayés fournisseurs ;
• perte d’un client ou d’un marché important ;
• difficultés à honorer les échéances d’un financement ;
• litige susceptible de fragiliser l’entreprise.

Plus la procédure est engagée tôt, plus les possibilités de négociation peuvent être importantes.

Comment ouvrir une procédure de conciliation ?

La procédure est demandée par le dirigeant de l’entreprise au moyen d’une requête adressée au président du tribunal compétent.

La demande doit notamment présenter la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement et les mesures de redressement envisagées.

Le président du tribunal désigne alors un conciliateur et fixe notamment l’objet et la durée de sa mission.

Quel est le rôle du conciliateur ?

Le conciliateur intervient ainsi comme intermédiaire entre l’entreprise et ses principaux créanciers.

Il participe aux négociations afin de rechercher un accord de conciliation permettant notamment :

• d’obtenir des délais de paiement ;
• de négocier des remises de dettes ;
• de restructurer certaines dettes ;
• de trouver de nouveaux financements ;
• de préserver la poursuite de l’activité.

La procédure permet également de protéger l’entreprise pendant les négociations : à compter de son ouverture, les créanciers ne peuvent plus demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les conditions prévues par la procédure.

La procédure de conciliation est-elle confidentielle ?

Oui.

La conciliation est en principe confidentielle.

Lorsque l’accord obtenu est simplement constaté par le président du tribunal, il demeure confidentiel.

L’entreprise peut également demander l’homologation de l’accord. Dans ce cas, la procédure n’est plus secrète, mais l’homologation peut notamment renforcer la sécurité juridique de l’accord.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ?

Si aucun accord n’est trouvé, la procédure prend alors fin.

L’échec de la conciliation ne signifie toutefois pas nécessairement que l’entreprise doit immédiatement être liquidée. Selon l’évolution de sa situation et les conditions réunies, d’autres procédures peuvent être envisagées, notamment une procédure de sauvegarde ou, en cas de cessation des paiements, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure de conciliation ?

La préparation de la conciliation et des négociations avec les créanciers nécessite une analyse précise de la situation de l’entreprise.

Le Cabinet APACHEVA Avocat accompagne les dirigeants et entreprises en difficulté notamment pour :

• analyser la situation financière et juridique ;
• déterminer si la conciliation est adaptée ;
• préparer la requête ;
• identifier les créanciers à associer aux négociations ;
• négocier les délais de paiement et restructurations de dettes ;
• sécuriser l’accord de conciliation ;
• défendre les intérêts du dirigeant tout au long de la procédure.

Avocat en procédure de conciliation à Lyon

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez éviter une procédure collective ?

Le Cabinet Apacheva Avocat vous accompagne dans la mise en œuvre d’une procédure de conciliation à Lyon et partout en France, et dans les négociations avec vos principaux créanciers.

Agir suffisamment tôt peut permettre de préserver davantage de solutions pour l’entreprise.