Avocat procédure de conciliation à Lyon : négocier avec vos créanciers

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous voulez éviter une procédure collective ?

La conciliation permet de négocier délais et remises de dettes avec vos créanciers, avec l’aide d’un conciliateur.

Nous préparons la requête, menons les négociations à vos côtés et sécurisons l’accord.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour négocier avec vos créanciers grâce à la conciliation

La procédure de conciliation permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières, économiques ou juridiques de rechercher un accord amiable avec ses principaux créanciers, avec l’intervention d’un conciliateur désigné par le président du tribunal.

Cette procédure préventive peut notamment permettre de négocier des délais de paiement, des remises de dettes ou une restructuration de la dette, tout en préservant la continuité de l’activité. Elle constitue une alternative au redressement judiciaire lorsque la situation de l’entreprise peut encore être traitée de manière amiable.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

La conciliation, prévue aux articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce, est destinée aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Elle est ouverte aux commerçants, artisans, sociétés et autres personnes morales de droit privé, ainsi qu’aux professionnels indépendants, dont les professions libérales.

Elle peut être demandée lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, ou lorsqu’elle l’est depuis moins de 45 jours. C’est sa différence essentielle avec le mandat ad hoc, réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

L’objectif est de réunir l’entreprise et ses principaux créanciers autour d’une solution négociée afin d’éviter, lorsque cela est possible, l’ouverture d’une procédure collective.

Quand demander une procédure de conciliation ?

Il est préférable d’agir dès l’apparition des premières difficultés. La conciliation peut notamment être envisagée en cas de :

• difficultés de trésorerie ;
• dettes fiscales ou sociales ;
• difficultés avec les banques ;
• impayés fournisseurs ;
• perte d’un client ou d’un marché important ;
• difficultés à honorer les échéances d’un financement ;
• litige susceptible de fragiliser l’entreprise.

Plus la procédure est engagée tôt, plus les possibilités de négociation peuvent être importantes. Si la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, la conciliation n’est plus possible et d’autres voies doivent être étudiées : voir déposer le bilan avec un avocat.

Comment ouvrir une procédure de conciliation ?

La procédure est demandée par le dirigeant de l’entreprise au moyen d’une requête adressée au président du tribunal compétent : le Tribunal des Activités Économiques pour la plupart des entreprises, le tribunal judiciaire pour certaines professions.

La demande doit notamment présenter la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face. Le dirigeant peut proposer le nom d’un conciliateur.

Le président du tribunal désigne alors le conciliateur et fixe l’objet de sa mission. La conciliation dure au maximum quatre mois, prolongeable d’un mois à la demande du conciliateur.

Quel est le rôle du conciliateur ?

Le conciliateur intervient comme intermédiaire entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Il participe aux négociations afin de rechercher un accord de conciliation permettant notamment :

• d’obtenir des délais de paiement ;
• de négocier des remises de dettes ;
• de restructurer certaines dettes ;
• de trouver de nouveaux financements ;
• de préserver la poursuite de l’activité.

Il peut aussi être chargé de préparer la cession totale ou partielle de l’entreprise, qui pourra ensuite être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective. Le dirigeant conserve la direction de son entreprise pendant toute la procédure.

Comment l’entreprise est-elle protégée pendant la négociation ?

Tant que la conciliation est en cours, un créancier ne peut pas assigner l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Si un créancier appelé à la conciliation engage des poursuites ou met l’entreprise en demeure de payer, le juge peut accorder des délais de paiement.

Par ailleurs, les clauses d’un contrat qui aggravent les obligations de l’entreprise du seul fait de l’ouverture d’une conciliation sont réputées non écrites.

La procédure de conciliation est-elle confidentielle ?

Oui. La conciliation est en principe confidentielle. Lorsque l’accord obtenu est simplement constaté par le président du tribunal, il demeure confidentiel et reçoit force exécutoire.

L’entreprise peut également demander l’homologation de l’accord par le tribunal. Dans ce cas, la procédure n’est plus secrète, mais l’homologation renforce la sécurité juridique de l’accord. Elle accorde notamment un rang de paiement privilégié aux créanciers qui apportent de nouveaux financements pour assurer la poursuite de l’activité.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ?

Si aucun accord n’est trouvé, la procédure prend alors fin. L’échec de la conciliation ne signifie toutefois pas nécessairement que l’entreprise doit immédiatement être liquidée. Selon l’évolution de sa situation et les conditions réunies, d’autres procédures peuvent être envisagées, notamment une procédure de sauvegarde ou, en cas de cessation des paiements, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Comment nous travaillons

1. Le diagnostic. Nous analysons la situation financière et juridique de l’entreprise et vérifions si la conciliation est adaptée, ou si un mandat ad hoc ou une autre procédure serait plus pertinent.
2. La préparation de la requête. Nous rédigeons la requête, identifions les créanciers à associer aux négociations et vous aidons à proposer un conciliateur.
3. La négociation. Nous vous assistons auprès du conciliateur et des créanciers pour obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou de nouveaux financements.
4. La sécurisation de l’accord. Nous vous conseillons sur le choix entre constatation et homologation de l’accord, puis suivons son exécution.

Les pièces à nous transmettre

• les derniers bilans et une situation comptable récente ;
• un plan de trésorerie sur les prochains mois ;
• la liste des créanciers et le montant des dettes ;
• les contrats de prêt et les échanges avec les banques ;
• les mises en demeure ou assignations reçues, le cas échéant.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure de conciliation ?

Quatre mois au maximum, prolongeables d’un mois à la demande du conciliateur. Ce délai court impose de préparer le dossier avec soin dès la requête.

Peut-on demander une conciliation en cessation des paiements ?

Oui, à condition que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. Au-delà, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

Le dirigeant perd-il ses pouvoirs pendant la conciliation ?

Non. Le dirigeant conserve la direction de l’entreprise. Le conciliateur n’a pas de pouvoir de gestion : il facilite les négociations.

Les créanciers sont-ils obligés d’accepter ?

Non. La conciliation repose sur l’accord des créanciers qui y participent. D’où l’importance de préparer des propositions réalistes et argumentées.

Quelle différence entre accord constaté et accord homologué ?

L’accord constaté reste confidentiel. L’accord homologué est rendu public, mais il offre une sécurité juridique renforcée et un rang de paiement privilégié aux nouveaux financements.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas l’accord ?

Le tribunal peut, à la demande d’un créancier partie à l’accord, prononcer sa résolution. Les délais et remises consentis peuvent alors être remis en cause.

Pour aller plus loin

• Le mandat ad hoc : négocier en toute confidentialité
• La procédure de sauvegarde
• Le redressement judiciaire
• Notre pôle entreprises en difficulté

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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