La banque assigne votre société et vous-même pour un prêt professionnel : se défendre

Votre société n’arrive plus à rembourser son prêt professionnel. La banque a prononcé la déchéance du terme et vous assigne : la société comme emprunteuse, et vous, dirigeant, comme caution. Elle réclame la totalité du prêt, avec intérêts et pénalités.

Cette assignation ne signifie pas que vous devrez tout payer. La déchéance du terme doit être régulière, le montant réclamé exact, le contrat de prêt et l’acte de caution conformes, et la banque doit avoir respecté ses propres obligations. Selon le dossier, la dette peut être contestée, réduite, étalée ou négociée.

Notre cabinet défend ensemble l’entreprise et son dirigeant face à la banque.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour défendre la société et le dirigeant assignés par la banque

Votre société ne parvient plus à rembourser son prêt professionnel, la banque a prononcé la déchéance du terme et vous recevez une assignation : la société est poursuivie comme emprunteur, et vous, dirigeant, comme caution. Notre cabinet défend les entreprises et leurs dirigeants assignés en paiement par leur banque. Les deux dossiers sont liés : une défense commune, cohérente, permet de contester la créance, de protéger le patrimoine du dirigeant et de préparer la suite pour l’entreprise.

Pourquoi la banque assigne la société et le dirigeant ensemble

Lorsqu’un prêt professionnel n’est plus remboursé, la banque cherche à obtenir le plus vite possible un titre exécutoire contre tous ceux qui lui doivent : la société emprunteuse, et le dirigeant qui s’est porté caution. Elle les assigne donc souvent dans la même procédure, pour la totalité du capital restant dû, les intérêts, les pénalités et les frais.

Pour le dirigeant, l’enjeu est double : l’avenir de son entreprise et son patrimoine personnel. Une condamnation permettrait ensuite à la banque de pratiquer des saisies sur les comptes et les biens de la société comme sur ceux du dirigeant.

Une procédure, deux défenses à articuler

Les moyens de défense de la société (régularité de la déchéance du terme, montant, contrat de prêt, responsabilité de la banque) profitent souvent au dirigeant caution. Le dirigeant dispose en plus de moyens propres à son engagement de caution : disproportion, mentions de l’acte, information annuelle. Nous les détaillons sur notre page contester un engagement de caution.

Comment se déroule l’assignation de la banque

1. Les impayés et la mise en demeure : la banque réclame les échéances impayées et rappelle la clause de déchéance du terme.
2. La déchéance du terme : la banque rend le prêt immédiatement exigible et réclame le capital restant dû, à la société et souvent au dirigeant caution.
3. L’assignation : la banque saisit le tribunal, le plus souvent le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce, contre la société et le dirigeant.
4. L’échange des arguments : chaque partie présente ses conclusions et ses pièces ; c’est à ce stade que se construit la défense.
5. Le jugement : le tribunal peut rejeter la demande, la réduire, accorder des délais de paiement ou condamner la société et le dirigeant.

Pour comprendre les conditions de la déchéance du terme elle-même, consultez notre page déchéance du terme d’un prêt bancaire.

Les premiers réflexes à réception de l’assignation

• Notez la date d’audience et ne la laissez pas passer : en l’absence de défense, le tribunal statue au vu des seuls éléments de la banque.
• Rassemblez le contrat de prêt, l’acte de caution, le tableau d’amortissement et tous les courriers de la banque depuis les premiers impayés.
• Ne signez rien dans l’urgence : une reconnaissance de dette ou un échéancier signé sans analyse peut vous priver de moyens de défense.
• Faites le point sur la trésorerie de l’entreprise : selon la situation, une procédure amiable ou collective peut changer le rapport de force.
• Vérifiez les autres garanties prises par la banque : nantissement, hypothèque, garantie Bpifrance.
• Consultez un avocat avant l’audience, pour la société et pour vous.

Les moyens de défense de la société emprunteuse

La déchéance du terme est irrégulière

En principe, la déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet, sauf clause expresse et non équivoque contraire. Nous vérifions la clause du contrat, les courriers, les délais laissés pour régulariser et la date à laquelle la banque a rendu le prêt exigible.

Le montant réclamé est erroné

Nous contrôlons le décompte de la banque : capital restant dû, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais, et paiements déjà intervenus. Les erreurs de calcul ou les sommes réclamées deux fois ne sont pas rares.

Le contrat de prêt comporte des irrégularités

Une erreur affectant le taux effectif global peut, selon les règles applicables, entraîner une sanction sur les intérêts de la banque. Une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion peut aussi être contestée.

Les pénalités sont excessives

L’indemnité forfaitaire prévue en cas de déchéance du terme est une clause pénale : le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive.

La banque a engagé sa responsabilité

Selon le dossier, la banque peut avoir manqué à ses obligations : crédit inadapté, rupture brutale d’un autre concours, soutien abusif. Ces manquements peuvent fonder une demande de dommages et intérêts, venant en compensation de la dette. Voir notre article comment engager la responsabilité de la banque.

L’action est prescrite

L’action de la banque se prescrit en principe par cinq ans, mais le point de départ diffère selon qu’il s’agit des échéances impayées ou du capital devenu exigible. Le calcul doit être vérifié échéance par échéance.

Les moyens de défense propres au dirigeant caution

• La disproportion de l’engagement au regard de vos biens et revenus au moment de la signature.
• L’irrégularité de l’acte de caution, notamment des mentions sur le montant et la durée de l’engagement.
• Le défaut d’information annuelle et d’information sur le premier incident de paiement, qui peut priver la banque des intérêts et pénalités.
• La perte d’une autre garantie par la faute de la banque, qui peut décharger la caution à due concurrence.
• Le devoir de mise en garde, lorsque la caution n’était pas avertie et que l’engagement présentait un risque d’endettement excessif.

Si votre société a déjà été liquidée, consultez notre page la banque réclame votre caution après la liquidation de votre société.

Ce que le tribunal peut décider

• rejeter la demande de la banque, en tout ou partie ;
• réduire la somme due, en écartant des intérêts, des pénalités ou des frais ;
• décharger le dirigeant caution ou limiter son engagement ;
• accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, à la société comme au dirigeant ;
• condamner la banque à des dommages et intérêts, qui se compensent avec la dette.

Négocier avec la banque, ou protéger l’entreprise

L’assignation n’empêche pas la négociation : un échéancier, un abandon partiel des pénalités ou une restructuration du prêt peuvent être obtenus, surtout lorsque les moyens de défense sont sérieux. Si l’entreprise traverse des difficultés plus larges, une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou une procédure collective peut être envisagée. L’ouverture d’une procédure collective arrête les poursuites individuelles contre la société, et peut, selon la procédure, suspendre celles contre le dirigeant caution.

Comment nous vous défendons

Concrètement :

1. Analyse du dossier : contrat de prêt, acte de caution, courriers, décompte de la banque.
2. Stratégie commune pour la société et le dirigeant, en tenant compte de la situation de l’entreprise.
3. Conclusions et plaidoirie devant le tribunal : contestation de la déchéance, du montant, du contrat et de l’engagement de caution, demandes reconventionnelles.
4. Négociation avec la banque lorsque c’est dans votre intérêt.
5. Suivi jusqu’au bout, y compris en appel et face aux mesures d’exécution.

Nous intervenons avec réactivité et discrétion, à Lyon et partout en France. Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• l’assignation reçue, avec ses pièces ;
• le contrat de prêt, l’offre de prêt et le tableau d’amortissement ;
• l’acte de cautionnement et, le cas échéant, la fiche patrimoniale remplie à la signature ;
• les courriers de la banque : relances, mise en demeure, lettre de déchéance du terme, décompte ;
• les courriers d’information annuelle adressés à la caution, ou leur absence ;
• les trois derniers bilans de la société et un état de la trésorerie ;
• les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine à la date de la signature de la caution.

Questions fréquentes

La banque peut-elle poursuivre le dirigeant et la société en même temps ?

Oui. Lorsque le dirigeant s’est porté caution solidaire, la banque peut agir contre lui sans attendre d’avoir poursuivi la société, et les assigner ensemble dans la même procédure.

Que faire en recevant l’assignation ?

Noter la date d’audience, rassembler le contrat de prêt, l’acte de caution et les courriers de la banque, ne rien signer dans l’urgence et consulter un avocat avant l’audience.

La banque peut-elle exiger tout le prêt d’un coup ?

Oui, si elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme. En principe, celle-ci doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet, sauf clause expresse et non équivoque contraire. Sa régularité doit être vérifiée.

Peut-on obtenir des délais de paiement ?

Oui. Le juge peut accorder des délais, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Les pénalités réclamées par la banque peuvent-elles être réduites ?

L’indemnité forfaitaire de déchéance du terme est une clause pénale que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive.

La garantie Bpifrance me protège-t-elle ?

En règle générale, non : elle garantit la banque, pas l’emprunteur ni la caution. Ses conditions peuvent toutefois être utiles à examiner dans la défense.

Que se passe-t-il si ma société est placée en redressement ou en liquidation ?

Les poursuites individuelles contre la société sont arrêtées, et la banque doit déclarer sa créance. Pour le dirigeant caution, la protection dépend de la procédure ouverte.

Peut-on négocier avec la banque après l’assignation ?

Oui. Un échéancier, une réduction des pénalités ou une restructuration du prêt restent possibles, surtout lorsque la défense est solide.

Mon dossier est jugé loin de Lyon. Pouvez-vous me défendre ?

Oui. Le cabinet intervient devant les tribunaux de toute la France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

• Déchéance du terme d’un prêt bancaire
• Contester un engagement de caution
• Avocat caution dirigeant à Lyon
• Crédit professionnel : refus, rupture et recours
• Engager la responsabilité de la banque

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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