Principales problématiques liées au crédit immobilier

Déchéance du terme

Lorsque la banque estime que l’emprunteur ne respecte pas ses engagements contractuels, elle peut, sous certaines conditions, prononcer la déchéance du terme et demander le remboursement immédiat des sommes restant dues.

Impayés et difficultés de remboursement

Une difficulté financière ponctuelle ou durable peut conduire à des impayés et exposer l’emprunteur à des démarches de recouvrement. Une intervention rapide permet d’identifier les solutions permettant de préserver ses intérêts.

Saisie immobilière

Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque ou une autre sûreté immobilière, la défaillance de l’emprunteur peut conduire à une procédure de saisie du bien financé. Cette procédure est strictement encadrée et peut, selon son stade, laisser subsister différents moyens d’action.

Remboursement immédiat du prêt 

Labanque ne peut pas nécessairement exiger à tout moment le remboursement intégral d’un prêt. Les conditions contractuelles et les modalités de mise en œuvre de l’exigibilité anticipée doivent être vérifiées.

Contestation des sommes réclamées

Le montant demandé par la banque peut nécessiter une vérification, notamment au regard du capital restant dû, des intérêts, des pénalités et des autres sommes figurant dans le décompte.

TAEG et irrégularités du crédit 

Certaines irrégularités affectant le contrat de prêt ou les informations financières communiquées à l’emprunteur peuvent, selon les circonstances, avoir des conséquences sur les intérêts ou les droits de la banque.

Renégociation et restructuration du prêt

Lorsque les difficultés de remboursement peuvent encore être surmontées, une renégociation des conditions du crédit ou une restructuration de la dette peut permettre de rechercher une solution adaptée à la situation de l’emprunteur.

Vente du bien financé

Lorsque le maintien du bien n’est plus envisageable, une vente amiable peut, selon les circonstances et le stade de la procédure, permettre de maîtriser les conditions de la réalisation du bien et d’éviter les conséquences potentiellement défavorables d’une vente aux enchères judiciaires.

Notre accompagnement en matière de crédit immobilier

Analyse du contrat de prêt et de la situation de l’emprunteur

Nous examinons le contrat de prêt, les conditions générales et particulières, le tableau d’amortissement, les garanties ainsi que les échanges intervenus avec la banque afin d’identifier les obligations de chacun et les éventuelles irrégularités.

Contestation d’une déchéance du terme

Lorsque la banque exige le remboursement immédiat du prêt, nous vérifions les conditions dans lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les démarches accomplies par l’établissement bancaire. Lorsque des irrégularités sont identifiées, nous mettons en œuvre les moyens de défense appropriés.

Défense face aux poursuites judiciaires de la banque

Nous accompagnons nos clients lorsqu’ils font l’objet d’une action en paiement ou de mesures d’exécution engagées par la banque, notamment lorsque le remboursement de l’intégralité du prêt est réclamé.

Préservation du bien immobilier

Lorsque le bien financé est menacé d’une saisie immobilière, nous recherchons les solutions permettant, lorsque cela est juridiquement et financièrement possible, d’en préserver la propriété et d’éviter sa vente forcée.

Organisation d’une vente amiable

Lorsque la vente du bien apparaît nécessaire, nous pouvons accompagner l’emprunteur dans la recherche d’une solution amiable permettant de maîtriser les conditions de la vente et, lorsque cela est possible, d’éviter une vente aux enchères judiciaires susceptible d’entraîner une réalisation du bien dans des conditions moins favorables.

Négociation avec la banque

Lorsque la situation le permet, nous intervenons également dans les discussions avec l’établissement bancaire afin de rechercher un accord sur les modalités de remboursement, un rééchelonnement de la dette ou une restructuration du financement.

Analyse des garanties et du cautionnement

Lorsque le prêt a été garanti par une hypothèque, un cautionnement ou une autre sûreté, nous examinons les conditions dans lesquelles la banque peut mettre en œuvre ces garanties et les moyens de défense susceptibles d’être invoqués.

Délais de paiement et solutions alternatives

Lorsque l’emprunteur rencontre des difficultés financières temporaires, différentes solutions peuvent être envisagées afin de rechercher un délai ou un aménagement du remboursement, en fonction de sa situation et du stade de la procédure.

Pourquoi faire appel au Cabinet Apacheva Avocat en matière de crédit immobilier ?

Une demande de remboursement immédiat ou une procédure engagée par une banque ne signifie pas nécessairement que l’emprunteur est privé de tout recours. Les conditions de la déchéance du terme, le montant de la créance, les garanties et la régularité de la procédure doivent être examinés avec précision.

Notre intervention vise à identifier rapidement les moyens de défense disponibles et à rechercher, lorsque cela est possible, la solution la plus adaptée : contestation de la demande bancaire, négociation, rééchelonnement de la dette, préservation du bien immobilier ou organisation d’une vente amiable.