La banque réclame votre caution après la liquidation de votre société : contester et réduire la dette

Votre société vient d’être placée en liquidation judiciaire. Quelques semaines plus tard, la banque vous adresse une lettre recommandée : en tant que caution, vous êtes mis en demeure de payer le prêt, le découvert ou le crédit-bail de la société. La somme réclamée représente souvent plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, sur votre patrimoine personnel.

Cette demande n’est pas une fatalité. Un engagement de caution obéit à des règles strictes, que les banques ne respectent pas toujours. Selon les cas, la dette peut être annulée, réduite, privée de ses intérêts ou étalée dans le temps. Encore faut-il le vérifier avant de payer, de signer un échéancier ou de laisser passer une audience.

Notre cabinet défend les dirigeants et anciens dirigeants poursuivis comme caution après la liquidation de leur société.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Pourquoi la banque se tourne vers vous après la liquidation

La liquidation de la société ne libère pas la caution

La liquidation judiciaire empêche la banque de poursuivre la société. Elle ne l’empêche pas de poursuivre ceux qui ont garanti sa dette. C’est même pour cette situation que la banque a exigé votre signature.

Tant que la société était en sauvegarde ou en période d’observation d’un redressement, les poursuites contre le dirigeant caution étaient en principe suspendues. Avec la liquidation, cette protection disparaît : la banque retrouve sa liberté d’agir contre vous.

Vous êtes le plus souvent caution solidaire

Presque tous les cautionnements bancaires sont solidaires. La banque n’a donc pas à attendre la fin de la liquidation ni le résultat de la vente des actifs : elle peut vous réclamer directement les sommes dues, dans la limite de votre engagement.

Ce que la banque peut vous réclamer, et ses limites

Votre engagement est borné par l’acte que vous avez signé :

• un montant maximal, qui comprend en général le principal, les intérêts et les accessoires ;
• une durée, au-delà de laquelle les nouvelles dettes ne sont plus couvertes ;
• des dettes déterminées : un prêt précis, ou l’ensemble des engagements de la société.

La banque ne peut rien vous demander au-delà. Et dans cette limite, le montant qu’elle demande n’est pas toujours celui que vous devez réellement.

Mise en demeure, assignation, saisies : ce qui va se passer

Le déroulé est presque toujours le même.

1. La banque déclare sa créance à la liquidation de la société.
2. Elle vous met en demeure de payer, par lettre recommandée, avec un décompte.
3. Elle peut prendre des garanties sur vos biens sans attendre un jugement : inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien immobilier, saisie conservatoire de vos comptes.
4. Elle vous assigne en paiement devant le tribunal si aucun accord n’est trouvé.
5. Le tribunal statue sur la validité de votre engagement et sur le montant dû. C’est à ce stade que vos moyens de défense doivent être présentés.
6. Une fois le jugement obtenu, la banque peut saisir : comptes bancaires, rémunérations, parts sociales, biens immobiliers.

Entre la mise en demeure et l’assignation, il s’écoule parfois quelques semaines, parfois plus d’un an. Ce temps doit servir à préparer votre défense, pas à attendre.

Les premiers réflexes à réception du courrier de la banque

• Ne laissez pas le courrier ou l’assignation sans suite. Une assignation à laquelle vous ne répondez pas conduit à une condamnation, sans que vos arguments aient été examinés.
• Ne signez rien dans l’urgence. Un échéancier, une reconnaissance de dette ou un nouveau cautionnement peuvent vous faire perdre des moyens de contestation.
• Ne payez pas un acompte « pour montrer votre bonne foi » avant d’avoir fait vérifier l’acte et le décompte.
• Retrouvez l’acte de caution et tout ce que vous avez remis à la banque à l’époque, notamment la fiche de renseignements sur votre patrimoine.
• Rassemblez vos justificatifs de revenus et de patrimoine à la date de la signature.
• Ne donnez ni ne vendez vos biens à un proche pour les mettre à l’abri : ces actes peuvent être remis en cause et se retourner contre vous.
• Notez la date de chaque courrier reçu, en particulier celle d’une assignation ou d’une dénonciation de saisie : certains délais de contestation sont très courts.

Contester ou réduire la dette : les moyens à vérifier un par un

Aucun de ces moyens n’est automatique. Chacun dépend de la date de votre engagement, de ce que vous avez signé et de ce que la banque peut prouver. Les règles ont changé pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 : la première chose à regarder est donc la date de l’acte.

Votre engagement était-il disproportionné ?

Une banque ne peut pas faire souscrire à une personne physique un cautionnement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au jour de la signature.

• Cautionnement signé avant le 1er janvier 2022 : la banque ne peut pas se prévaloir de l’engagement disproportionné, sauf si votre patrimoine vous permet d’y faire face au moment où elle vous appelle.
• Cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022 : l’engagement est réduit au montant à hauteur duquel vous pouviez vous engager à cette date.

Tout se joue sur les preuves : fiche de renseignements remplie à l’époque, avis d’imposition, autres cautions et emprunts déjà en cours. En savoir plus sur le cautionnement disproportionné

L’acte de caution est-il régulier ?

L’engagement d’une personne physique doit comporter une mention écrite par la caution elle-même, qui exprime clairement la portée de son engagement et son montant. Une mention absente, incomplète, rédigée par un tiers ou non conforme aux exigences applicables à la date de l’acte peut entraîner la nullité du cautionnement.

D’autres points se vérifient sur l’acte lui-même : la dette garantie, la durée, le plafond, la signature, et la situation du conjoint.

La banque vous a-t-elle informé chaque année ?

La banque doit informer la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, du montant restant dû au 31 décembre précédent. Elle doit aussi vous avertir rapidement du premier incident de paiement de la société qui n’a pas été régularisé.

Si elle ne peut pas prouver l’envoi de ces informations, elle perd les intérêts et pénalités correspondant à la période concernée. Sur un prêt de plusieurs années, la réduction peut être importante.

La banque vous a-t-elle mis en garde ?

Lorsque le crédit accordé à la société était inadapté à ses capacités financières, la banque devait mettre en garde la caution. À défaut, sa responsabilité peut être engagée et sa créance contre vous réduite à hauteur du préjudice.

Pour les engagements antérieurs à 2022, ce devoir profite à la caution « non avertie ». Être dirigeant ne suffit pas, à lui seul, à faire de vous une caution avertie : votre expérience et votre implication réelle dans la gestion comptent. Lire : engager la responsabilité de la banque

Le montant réclamé est-il exact ?

Le décompte de la banque se vérifie ligne par ligne :

• le capital restant dû : la liquidation rend la dette de la société immédiatement exigible, mais cette exigibilité anticipée ne s’impose pas toujours à la caution, selon les clauses de l’acte ;
• les intérêts : taux appliqué, intérêts de retard, effet du défaut d’information ;
• l’indemnité de résiliation ou la clause pénale, que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive ;
• les sommes déjà reçues par la banque : paiements de la société, réalisation d’autres garanties, règlements d’un autre garant ;
• le plafond de votre engagement.

La banque a-t-elle préservé vos droits ?

La caution qui paie peut se retourner contre la société en reprenant les droits et garanties de la banque. Si la banque a laissé perdre l’un de ces droits par sa faute, par exemple en ne déclarant pas sa créance à la liquidation ou en laissant disparaître un nantissement, vous pouvez être déchargé à hauteur de ce que vous avez perdu.

Il faut donc vérifier auprès du liquidateur que la banque a bien déclaré sa créance, et pour quel montant.

L’action de la banque est-elle prescrite ?

La banque dispose d’un délai limité pour agir contre vous. Son calcul est délicat, car la déclaration de créance à la procédure collective interrompt la prescription. Ce moyen reste à examiner lorsque la banque se manifeste plusieurs années après la clôture de la liquidation.

Si la dette est due : négocier, étaler, protéger votre patrimoine

Même lorsque l’engagement est valable, il reste des marges.

Négocier avec la banque

Une banque préfère souvent un accord certain à un procès long et à des saisies incertaines. Une contestation sérieuse, même partielle, change le rapport de force : elle permet de discuter une remise sur les intérêts et les indemnités, un abandon partiel de créance contre paiement rapide, ou un échéancier. L’accord doit être formalisé par écrit, avec la levée des garanties prises sur vos biens.

Demander des délais de paiement au juge

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier. Cette demande se présente avec des justificatifs précis de vos revenus et de vos charges.

Vérifier ce que la banque peut réellement saisir

• Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, les biens communs ne sont en principe engagés que si votre conjoint a donné son accord exprès au cautionnement. À défaut, la banque ne peut saisir que vos biens propres et vos revenus.
• Les biens détenus par une SCI ou en indivision obéissent à des règles propres.
• Une part de vos revenus est insaisissable, de même que certains biens nécessaires à la vie courante.

Vous retourner contre les autres garants

Si plusieurs personnes se sont portées caution de la même dette, celle qui paie peut demander aux autres leur part. Vous disposez aussi d’un recours contre la société, à faire valoir dans la liquidation, même s’il est rarement suivi d’un paiement.

Le surendettement, en dernier recours

Lorsque la dette de caution dépasse durablement vos capacités de remboursement, une procédure de surendettement des particuliers peut, sous conditions, être envisagée. Ses conséquences sont lourdes : elle se décide après avoir épuisé les contestations.

La caution n’est pas votre seul risque personnel après une liquidation

L’appel de la caution arrive souvent en même temps que d’autres mises en cause du dirigeant. Elles doivent être traitées ensemble, car les arguments développés dans un dossier sont lus dans l’autre.

• Le liquidateur peut vous reprocher des fautes de gestion et vous demander de supporter une partie des dettes de la société. Lire : l’action en comblement de passif
• Le tribunal peut être saisi d’une demande de sanction personnelle. Lire : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

Comment le cabinet vous défend

1. Audit de l’acte de caution : date, mention manuscrite, plafond, durée, dettes garanties, situation du conjoint.
2. Reconstitution de votre situation à la date de la signature, pour apprécier la disproportion.
3. Vérification du décompte et des informations que la banque devait vous adresser.
4. Vérification de la déclaration de créance de la banque à la liquidation.
5. Réponse à la mise en demeure et négociation avec la banque ou son service contentieux.
6. Défense devant le tribunal en cas d’assignation, et contestation des mesures prises sur vos biens.
7. Demande de délais de paiement si une partie de la dette reste due.

Le cabinet est installé à Lyon et intervient devant les juridictions de toute la France. Si vous recherchez un avocat sur place, consultez notre page avocat caution dirigeant à Lyon.

Les honoraires sont fixés selon le montant en jeu et les diligences nécessaires. Ils vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• la mise en demeure ou l’assignation reçue de la banque, avec son décompte ;
• l’acte de cautionnement et le contrat de prêt ou de crédit garanti ;
• la fiche de renseignements patrimoniaux remise à la banque, si vous l’avez ;
• vos avis d’imposition et la liste de vos biens, emprunts et autres cautions à la date de la signature ;
• les lettres d’information annuelle reçues de la banque, ou l’indication que vous n’en avez pas reçu ;
• le jugement de liquidation de la société et les coordonnées du liquidateur ;
• votre régime matrimonial et, le cas échéant, l’accord signé par votre conjoint.

La banque vous a écrit ou assigné ? Transmettez-nous son courrier et l’acte de caution : nous vous indiquons les moyens de défense qui méritent d’être soulevés et les délais à respecter.

Questions fréquentes

La clôture de la liquidation efface-t-elle ma caution ?

Non. La clôture de la liquidation, même pour insuffisance d’actif, met fin aux poursuites contre la société, pas contre la caution. Votre engagement subsiste tant que la dette n’est pas payée, prescrite ou remise en cause.

Je n’étais plus dirigeant au moment de la liquidation. Suis-je encore caution ?

En principe oui. Quitter ses fonctions ou céder ses parts ne met pas fin au cautionnement, sauf si l’acte le prévoit ou si la banque vous a expressément libéré. Pour un cautionnement à durée indéterminée, la date d’une éventuelle résiliation détermine les dettes encore couvertes.

La banque peut-elle saisir ma résidence principale ?

La protection de la résidence principale prévue pour les entrepreneurs individuels ne bénéficie pas au dirigeant de société poursuivi comme caution. La banque peut donc inscrire une hypothèque puis, avec un jugement, engager une saisie. En pratique, le régime matrimonial, l’accord ou non du conjoint et les autres créanciers inscrits sur le bien limitent souvent ce qu’elle peut obtenir.

Mon conjoint n’a rien signé. Nos biens communs sont-ils menacés ?

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté et que votre conjoint n’a pas donné son accord exprès, la banque ne peut en principe saisir que vos biens propres et vos revenus. S’il a seulement consenti, les biens communs sont engagés, mais pas ses biens propres. S’il s’est lui-même porté caution, il est personnellement tenu.

Le prêt était garanti par Bpifrance. Suis-je libéré ?

Non. Cette garantie protège la banque contre une partie de sa perte finale ; elle ne bénéficie pas à l’emprunteur ni à la caution. Elle peut toutefois encadrer les garanties personnelles que la banque était autorisée à prendre, ce qui se vérifie dans le contrat de prêt.

Dois-je attendre la fin de la liquidation pour savoir ce que je dois ?

Non, et la banque n’a pas à attendre non plus. En revanche, toute somme qu’elle reçoit dans la liquidation vient en déduction de ce qu’elle peut vous réclamer : il faut suivre les répartitions.

J’ai déjà commencé à payer. Puis-je encore contester ?

Souvent oui, mais chaque paiement et chaque écrit peut avoir des conséquences, notamment sur la prescription. Faites analyser votre dossier avant tout nouveau versement.

J’ai été condamné sans m’être défendu. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Un recours reste possible dans un délai court à compter de la signification du jugement. Transmettez-nous sans attendre le jugement et l’acte de signification.

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle assiste les entreprises, leurs dirigeants et leurs créanciers en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

Page mise à jour le 6 octobre 2026

Pour aller plus loin

• Avocat caution dirigeant à Lyon
• Cautionnement disproportionné
• Guide : le cautionnement du dirigeant
• Déchéance du terme d’un prêt
• Liquidation judiciaire
• Comblement de passif

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