Avocat fraude bancaire : obtenir le remboursement par votre banque

Des virements que vous n’avez pas voulus, des paiements par carte inconnus, un faux conseiller qui vous a fait valider des opérations : votre compte a été vidé, et votre banque refuse de vous rembourser en invoquant votre « négligence grave ».

Ce refus n’est pas définitif. Pour une opération non autorisée, la loi impose en principe à la banque de rembourser, et c’est à elle de prouver une négligence grave de votre part. Les tribunaux apprécient strictement cette preuve. Tout se joue dans la rapidité de la contestation et la qualité du dossier.

Notre cabinet accompagne les particuliers, les professionnels et les entreprises victimes de fraude bancaire.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour obtenir le remboursement d’une fraude bancaire

Votre compte a été débité d’opérations que vous n’avez pas voulues, et votre banque refuse de vous rembourser ? Notre cabinet accompagne les particuliers, les professionnels et les entreprises victimes de fraude bancaire : contestation des opérations, réponse au refus de la banque, saisine du médiateur, puis action en justice si nécessaire. Dans ces dossiers, la rapidité de la réaction et la qualité des preuves font souvent la différence.

Opération non autorisée ou virement obtenu par manipulation ?

C’est la première question à trancher, car le régime de remboursement n’est pas le même :

• L’opération n’a pas été autorisée par vous : paiement par carte inconnu, virement réalisé après le piratage de vos accès, opération validée à votre insu. La loi impose en principe à la banque de rembourser, sauf négligence grave de votre part qu’elle doit prouver. C’est l’objet de cette page.
• Vous avez vous-même ordonné le virement, trompé par un faux dirigeant, un faux fournisseur ou un faux RIB. Le recours passe alors par la responsabilité de la banque, notamment son devoir de vigilance. Pour les entreprises, voir fraude au président et faux RIB.

Dans les fraudes au faux conseiller, la frontière entre les deux situations est souvent discutée : c’est précisément là qu’une analyse précise du déroulement de la fraude est décisive.

Les principales formes de fraude bancaire

• Le phishing (hameçonnage) : un faux SMS ou courriel incite à communiquer ses identifiants ou codes.
• Le faux conseiller bancaire et le spoofing : un fraudeur usurpe le numéro ou l’identité de la banque et pousse la victime à valider des opérations.
• La fraude à la carte bancaire : des paiements sont réalisés avec les données de la carte sans l’accord du titulaire.
• Le virement non autorisé : un virement est émis après la compromission des accès en ligne.
• L’usurpation d’identité : ouverture de compte, souscription de crédit ou opérations au nom de la victime.

Que faire immédiatement ?

1. Faites opposition et demandez le blocage de vos moyens de paiement et de vos accès.
2. Contestez les opérations par écrit auprès de votre banque, sans attendre : le délai légal est au plus de treize mois à compter du débit, mais chaque jour compte.
3. Conservez toutes les preuves : relevés, SMS, courriels, journal d’appels, captures d’écran, échanges avec le fraudeur et avec la banque.
4. Déposez plainte, et joignez le récépissé à votre réclamation.
5. Ne signez aucun document de la banque reconnaissant une négligence de votre part.

Ce que prévoit la loi pour une opération non autorisée

Lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée, la banque doit en principe la rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la contestation, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique à la Banque de France.

Le client ne supporte la perte qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave à ses obligations. C’est à la banque de prouver cette négligence grave : le seul fait que l’opération ait été validée avec vos identifiants ne suffit pas.

La banque invoque votre « négligence grave » : comment la contester

La preuve est à la charge de la banque

La banque doit démontrer concrètement la négligence grave qu’elle invoque. Un refus fondé sur une formule générale, sans analyse des circonstances, est contestable.

La fraude était difficile à déceler

Les tribunaux examinent les circonstances : appel provenant du numéro de la banque, fraudeur connaissant vos données, pression exercée, vraisemblance du scénario. Selon le cas, la négligence grave peut être écartée.

Les dispositifs de sécurité de la banque

Nous vérifions les modalités d’authentification utilisées, les alertes envoyées ou non, et les anomalies que présentaient les opérations : montants inhabituels, bénéficiaires nouveaux, opérations en rafale.

Les recours possibles

1. La réclamation écrite auprès de la banque, motivée et accompagnée des preuves.
2. La saisine du médiateur bancaire, gratuite, lorsque la banque maintient son refus.
3. La mise en demeure par avocat, qui rappelle à la banque ses obligations légales.
4. L’action en justice pour obtenir le remboursement et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Pour une analyse plus complète des recours, voir notre article fraude bancaire : recours et indemnisation.

Les entreprises victimes de fraude

Les entreprises sont exposées aux mêmes fraudes, mais aussi à des escroqueries ciblées : fraude au président, faux ordre de virement, changement de RIB d’un fournisseur. Les montants sont souvent élevés et l’urgence absolue. Voir notre page fraude au président et faux RIB : faire payer la banque.

Comment nous vous accompagnons

Concrètement :

1. Analyse du déroulement de la fraude et qualification de l’opération : non autorisée ou autorisée sous manipulation.
2. Contestation écrite auprès de la banque, ou réponse argumentée à son refus.
3. Saisine du médiateur lorsque c’est utile.
4. Mise en demeure et négociation avec la banque.
5. Action en justice pour obtenir le remboursement et l’indemnisation du préjudice.

Nous intervenons avec réactivité, à Lyon et partout en France. Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• les relevés de compte faisant apparaître les opérations contestées ;
• vos réclamations à la banque et ses réponses, notamment le refus de remboursement ;
• le récépissé de plainte ;
• les SMS, courriels, journal d’appels et captures d’écran liés à la fraude ;
• le contrat de compte et les conditions d’utilisation de la banque en ligne, si vous les avez.

Questions fréquentes

La banque doit-elle rembourser une opération frauduleuse ?

Pour une opération non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement, sauf agissement frauduleux ou négligence grave du client, qu’elle doit prouver.

Quel délai pour contester une fraude bancaire ?

La contestation doit être faite sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. Plus elle est rapide, plus elle est efficace.

Que faire si la banque refuse de rembourser une fraude ?

Ce refus peut être contesté après analyse du motif invoqué et des circonstances précises de la fraude : réclamation argumentée, médiateur, puis action en justice.

La banque peut-elle invoquer ma négligence parce que j’ai validé l’opération ?

Pas automatiquement. L’utilisation de vos identifiants ne suffit pas à prouver une négligence grave : les circonstances de la fraude doivent être examinées.

Et si j’ai moi-même fait le virement, trompé par un escroc ?

Le régime est différent : le recours passe par la responsabilité de la banque, notamment son devoir de vigilance face à une opération anormale. Pour les entreprises, voir notre page fraude au président et faux RIB.

Faut-il déposer plainte ?

Oui. La plainte est utile pour l’enquête et renforce votre dossier face à la banque.

Peut-on saisir le médiateur bancaire ?

Oui. Sa saisine est gratuite et peut aboutir à un remboursement sans procès, lorsque la banque maintient son refus.

Faut-il un avocat pour contester une fraude bancaire ?

Ce n’est pas obligatoire pour la phase amiable, mais l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant face à un refus de la banque ou dans les dossiers complexes.

Mon dossier est loin de Lyon. Pouvez-vous m’accompagner ?

Oui. Le cabinet intervient partout en France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

• Fraude au président et faux RIB : entreprises
• Fraude bancaire : recours et indemnisation (article)
• Engager la responsabilité de la banque
• Banque et crédit

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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