Mandat ad hoc : définition, conditions et rôle du mandataire ad hoc

Lorsqu’une entreprise rencontre ses premières difficultés financières, le code de commerce prévoit plusieurs dispositifs de prévention permettant d’agir bien avant qu’une procédure collective ne devienne nécessaire.

Parmi eux, le mandat ad hoc constitue l’un des outils les plus souples pour tenter de résoudre les difficultés de manière amiable.

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle, ouverte à la demande du seul dirigeant, qui consiste à faire désigner par le président du tribunal un mandataire ad hoc chargé d’assister l’entreprise dans la recherche d’une solution.

Sa mission est notamment de :

• négocier avec les banques, les fournisseurs ou les principaux créanciers ;
• rechercher un accord avec les partenaires de l’entreprise ;
• accompagner une restructuration ;
• préparer une opération de cession ou de reprise.

Le dirigeant conserve toutefois l’intégralité de ses pouvoirs de gestion pendant toute la durée de la mission.

Le mandat ad hoc constitue souvent la première étape avant d’envisager une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou, en dernier recours, une liquidation judiciaire.

Lorsqu’il est sollicité suffisamment tôt, il permet fréquemment d’éviter une aggravation de la situation financière et de préserver la continuité de l’activité.

Pour savoir à quel moment il est opportun d’agir, consultez également notre guide : Entreprise en difficulté : que faire ?

Faire appel au mandat ad hoc c’est augmenter les chances de l’entreprise d’éviter une cessation des paiements, une assignation d’un créancier ou encore, une dénonciation des concours bancaires.

Le mandat ad hoc peut être demandé par la plupart des débiteurs susceptibles de relever des procédures collectives, à savoir les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ; les entrepreneurs individuels ; les professionnels indépendants ; les exploitants agricoles ; les associations ; ainsi que certaines sociétés civiles.

Dans ce guide, nous vous expliquons :

• ce qu’est un mandat ad hoc ;
• dans quelles situations il peut être demandé ;
• quelles sont les conditions de son ouverture ;
• son déroulement ;
• ses avantages ;
• ses limites ;
• les différences avec la procédure de conciliation.

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ?

Contrairement aux procédures collectives, le mandat ad hoc ne dessaisit pas le dirigeant de ses pouvoirs et ne fait l’objet d’aucune publicité. Il privilégie la négociation et la recherche de solutions amiables avec les principaux partenaires de l’entreprise.

Mandat ad hoc : définition

Le mandat ad hoc est une procédure amiable ouverte à la seule demande du dirigeant.

Celui-ci saisit le président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques), afin qu’il désigne un mandataire ad hoc.

Sa mission sera définie dans l’ordonnance de désignation.

Cette mission est adaptée aux besoins de chaque entreprise et peut porter sur une difficulté ponctuelle ou sur une problématique plus globale.

Le mandataire ad hoc agit comme un facilitateur des négociations. Selon les circonstances, il peut intervenir auprès des banques, des fournisseurs, des créanciers, des bailleurs, des associés ou de tout autre partenaire de l’entreprise afin de rechercher un accord permettant de préserver l’activité.

Le dirigeant conserve cependant l’ensemble de ses prérogatives. Le mandataire ad hoc ne dirige pas l’entreprise, ne prend aucune décision à sa place et ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

Il ne doit pas être confondu avec le mandataire judiciaire qui est nommé par le tribunal lors de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant voit alors ses pouvoirs encadrés en redressement judiciaire et est dessaisi de leur exercice en liquidation judiciaire.

Mandat ad hoc : objectif

Le mandat ad hoc peut permettre notamment de :

• négocier un rééchelonnement de dettes bancaires ou fournisseurs ;
• obtenir des délais de paiement ;
• résoudre un conflit entre associés susceptible de bloquer le fonctionnement de l’entreprise;
• accompagner une restructuration financière ou opérationnelle ;
• rechercher un nouvel investisseur ;
• préparer une cession d’actifs ou une reprise de l’entreprise lorsque cette solution apparaît nécessaire.

Le mandat ad hoc intervient ainsi à un moment où plusieurs solutions restent envisageables. Plus le dirigeant agit rapidement, plus les chances de parvenir à un accord amiable sont importantes.

Différence entre un mandat ad hoc et une procédure collective

Le mandat ad hoc ne constitue pas une procédure collective.

À la différence d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, il :

• ne nécessite aucune publicité ;
• ne crée pas de procédure ouverte à l’égard de l’ensemble des créanciers ;
• n’emporte aucune conséquence automatique sur les contrats en cours ou sur les poursuites individuelles ;
• ne prive pas le dirigeant de ses pouvoirs de gestion.

En revanche, le mandat ad hoc présente également certaines limites – le mandataire ne peut pas imposer un accord à un créancier qui refuse de négocier, et la procédure n’entraîne ni suspension des poursuites individuelles ni arrêt de l’exigibilité des dettes.

Lorsque les difficultés sont trop importantes ou que l’entreprise est confrontée à une situation irrémédiablement compromise, une procédure collective peut alors devenir nécessaire.

Dans quelles situations demander un mandat ad hoc ?

Le code de commerce ne fixe aucune liste limitative des situations dans lesquelles un mandat ad hoc peut être sollicité.

En pratique, cette procédure est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, financières ou juridiques mais qui disposent encore d’une marge de négociation avec leurs principaux partenaires.

Plus le dirigeant agit tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Mandat ad hoc pour résoudre les difficultés de trésorerie

Une baisse d’activité, des retards de paiement de clients ou une augmentation des charges peuvent rapidement fragiliser la trésorerie de l’entreprise.

Avant que ces difficultés ne conduisent à une cessation des paiements, le mandat ad hoc permet d’engager des discussions avec les principaux créanciers afin de rechercher des délais de paiement ou un réaménagement de la dette.

A lire également :

Restructuration : sauver une entreprise en difficulté avant le redressement ou la liquidation judiciaire

Mandat ad hoc après la dénonciation d’un découvert bancaire ou d’un financement

La dénonciation d’une autorisation de découvert, la réduction d’une ligne de crédit ou le refus de renouveler un financement constituent souvent un tournant pour l’entreprise.

Le mandataire ad hoc est un interlocuteur privilégié des banques et peut aider à trouver une solution amiable avant que la situation ne se dégrade.

A lire également :

Litige avec la banque : engager la responsabilité de la banque

Fraude bancaire : indemnisation des victimes

Mandat ad hoc après une assignation ou des impayés qui se multiplient

Lorsqu’un fournisseur, une banque ou un autre créancier engage une procédure judiciaire, il est souvent encore possible de trouver un accord.

Le mandat ad hoc offre un cadre propice à la négociation et peut éviter que les difficultés ne s’aggravent.

Résoudre les difficultés avec l’URSSAF ou l’administration fiscale grâce au mandat ad hoc

Des cotisations sociales impayées, des retards de TVA ou une mise en demeure de l’URSSAF doivent être pris au sérieux.

Plus les discussions sont engagées tôt, plus les chances d’obtenir un accord ou un échéancier sont importantes.

A lire également :

Assignation URSSAF en redressement ou en liquidation judiciaire : comment défendre son entreprise ?

La perte d’un client ou d’un contrat important

Certaines entreprises réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec un nombre limité de clients.

La perte d’un marché stratégique ou la défaillance d’un client majeur peut rapidement déséquilibrer l’activité.

Le mandat ad hoc permet alors de rechercher des solutions avant que les difficultés ne deviennent structurelles.

Mandat ad hoc pour résoudre le conflit entre associés

Les difficultés d’une entreprise ne sont pas toujours financières.

Un conflit durable entre associés peut bloquer les décisions importantes et mettre en péril la société.

Le mandataire ad hoc peut intervenir comme tiers neutre afin de favoriser une solution négociée.

Mandat ad hoc pour préparer une restructuration ou l’arrivée d’un investisseur

Le mandat ad hoc peut également accompagner une opération de restructuration financière ou faciliter l’entrée d’un nouvel investisseur.

Grâce à la confidentialité de la procédure, les discussions peuvent être menées sans fragiliser l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires.

A lire également :

Faire entrer un nouvel investisseur : un levier pour restructurer une entreprise en difficulté

Préparer une cession de l’entreprise ou de certains actifs avec un mandat ad hoc

Enfin, le mandat ad hoc peut être utilisé pour préparer une cession totale ou partielle de l’entreprise lorsque cette solution apparaît la plus adaptée.

Les négociations peuvent ainsi être engagées en amont afin d’optimiser les conditions d’une éventuelle reprise.

A lire également :

Cession d’actifs : un levier stratégique pour restructurer une entreprise en difficulté

Qui peut demander un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est ouvert à la plupart des personnes physiques et morales susceptibles de bénéficier des procédures prévues par le Livre VI du code de commerce.

La demande ne peut toutefois être présentée que par le débiteur lui-même ou, lorsqu’il s’agit d’une société, par son représentant légal.

Aucun créancier, associé ou salarié ne peut imposer l’ouverture d’un mandat ad hoc.

Les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels peuvent solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…)

Toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier d’un mandat ad hoc, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL, d’une EURL, d’une SA ou de toute autre société exerçant une activité commerciale.

La demande est présentée par le dirigeant disposant du pouvoir de représenter la société.

Les SCI et autres sociétés civiles

Les sociétés civiles, notamment les SCI, peuvent également recourir au mandat ad hoc dès lors qu’elles relèvent des dispositions applicables aux entreprises en difficulté.

Les associations

Les associations peuvent elles aussi demander la désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’elles connaissent des difficultés financières ou organisationnelles.

Les professionnels libéraux et les exploitants agricoles

Les professionnels indépendants ainsi que les exploitants agricoles peuvent également bénéficier d’un mandat ad hoc afin d’anticiper leurs difficultés et rechercher une solution amiable avec leurs principaux partenaires économiques.

Mandat ad hoc : à retenir :

Le mandat ad hoc s’adresse à la grande majorité des entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. L’essentiel est d’agir suffisamment tôt, avant que les difficultés ne deviennent irréversibles.

Peut-on demander un mandat ad hoc en cessation des paiements ?

Que dit la loi ?

La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît. Contrairement à ce que l’on peut lire sur de nombreux sites, aucun texte n’interdit expressément de demander l’ouverture d’un mandat ad hoc lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Le code de commerce ne fait pas de l’absence de cessation des paiements une condition légale d’ouverture de cette procédure.

Que dicte la pratique ?

Pour autant, cela ne signifie pas qu’un dirigeant en cessation des paiements peut librement bénéficier d’un mandat ad hoc. En pratique, cette situation appelle une vigilance particulière.

En effet, le mandat ad hoc est avant tout un outil de prévention. Il a vocation à intervenir lorsque l’entreprise connaît des difficultés mais conserve encore une capacité de négociation avec ses créanciers.

Lorsque les difficultés sont devenues telles que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le recours à une procédure collective est souvent plus adapté, voire obligatoire sous peine de sanctions du dirigeant.

Surtout, il est essentiel de comprendre qu’un mandat ad hoc :

• n’efface pas l’état de cessation des paiements ;
• ne modifie pas la situation juridique de l’entreprise ;
• ne fait pas disparaître les obligations qui pèsent sur son dirigeant ;
• ne suspend pas les poursuites engagées par les créanciers. Si un créancier estime que les conditions sont réunies, il peut toujours assigner l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, même si un mandat ad hoc est en cours. La désignation d’un mandataire ad hoc ne constitue donc pas une protection contre l’ouverture d’une procédure collective.

Par ailleurs, le délai de 45 jours laissé au dirigeant pour déclarer l’état de cessation des paiements continue à courir. Le fait de demander ou d’obtenir un mandat ad hoc ne suspend pas cette obligation.

Le dirigeant qui laisse expirer ce délai s’expose à des conséquences importantes, notamment si une procédure collective est ultérieurement ouverte.

A lire également :

Comprendre la cessation des paiements

Comment déposer le bilan ?

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Une appréciation erronée de la situation de l’entreprise peut conduire à retarder l’ouverture d’une procédure collective pourtant nécessaire, avec des conséquences parfois lourdes pour le dirigeant.

En cas de doute, il est donc préférable de consulter rapidement un avocat intervenant en droit des entreprises en difficulté. Une analyse précoce permet de déterminer :

• si un mandat ad hoc demeure envisageable ;
• s’il est plus opportun de recourir à une procédure de conciliation ou à une de sauvegarde ;
• s’il est indispensable de déclarer la cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

La désignation d’un mandataire ad hoc ne résulte pas d’une déclaration ou d’un formulaire standardisé.

Elle suppose le dépôt d’une requête auprès du président du tribunal compétent, lequel apprécie l’opportunité d’ouvrir la procédure au regard des difficultés rencontrées par l’entreprise.

La demande doit être suffisamment précise pour permettre au président de comprendre la situation de l’entreprise, les objectifs poursuivis et les raisons pour lesquelles un mandat ad hoc apparaît adapté.

Tribunal compétent

Compétence matérielle

La demande est adressée au président du tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

En revanche, les exploitants agricoles, les professionnels libéraux, les associations ainsi que les autres personnes ne relevant pas de la compétence du tribunal de commerce doivent saisir le président du tribunal judiciaire.

Attention : depuis le 1^er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce participent à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE).

Dans le ressort de ces juridictions, le président du TAE est compétent pour connaître des procédures amiables, dont le mandat ad hoc, quel que soit le statut du débiteur (commerçant, artisan, société civile, association, exploitant agricole ou professionnel libéral), à l’exception des professionnels du droit réglementés.

À Lyon, la demande est désormais présentée au président du tribunal des activités économiques (TAE) de Lyon – 44 rue de Bonnel 69003 –, y compris lorsqu’elle émane d’une SCI, d’une association, d’un exploitant agricole ou d’un professionnel libéral (hors professions du droit réglementées).

Dans les autres ressorts, les règles de compétence demeurent inchangées : le président du tribunal de commerce est compétent pour les commerçants et les artisans, tandis que le président du tribunal judiciaire connaît des demandes présentées par les autres débiteurs.

Compétence territoriale

Le dirigeant ne peut pas saisir n’importe quel tribunal. La compétence territoriale est, en principe, celle du tribunal dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social ou exerce son activité.

Contenu de la requête

La requête est présentée par le dirigeant ou son avocat.

Elle doit exposer de manière claire les difficultés rencontrées par l’entreprise, leurs causes et les solutions envisagées.

Il est également recommandé d’expliquer pourquoi le recours à un mandat ad hoc est préférable à une procédure de conciliation ou de sauvegarde et de définir, autant que possible, la mission qui pourrait être confiée au mandataire.

Celle-ci peut par exemple consister à :

• négocier avec certains créanciers ;
• accompagner une restructuration financière ;
• faciliter la recherche d’un accord entre associés ;
• rechercher un nouvel investisseur ;
• préparer la cession de certains actifs.

Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. Le président du tribunal n’est toutefois pas lié par cette proposition et demeure libre de désigner la personne qu’il estime la plus adaptée.

Documents à produire

La requête doit être accompagnée des principaux documents permettant d’apprécier la situation économique et financière de l’entreprise.

Selon les circonstances, il s’agit notamment :

• d’un extrait Kbis ou d’un justificatif d’immatriculation ;
• des derniers comptes annuels ;
• d’une situation comptable récente ;
• d’un état de la trésorerie ;
• d’un état des principales dettes et créances ;
• de tout document utile permettant de comprendre les difficultés rencontrées et les négociations envisagées.

Plus le dossier est complet, plus le président du tribunal sera en mesure d’apprécier rapidement la pertinence de la demande.

Déroulement de l’entretien

Après le dépôt de la requête, le président du tribunal convoque généralement le dirigeant à un entretien confidentiel.

Cet échange a pour objectif de mieux comprendre les difficultés de l’entreprise, d’apprécier les perspectives de redressement et de vérifier que le mandat ad hoc constitue une réponse adaptée.

Le président peut interroger le dirigeant sur l’origine des difficultés, la situation de trésorerie, les négociations déjà engagées avec les créanciers ou encore les objectifs poursuivis.

Cet entretien n’est pas public et aucun créancier n’y est convoqué.

Ordonnance de désignation du mandataire ad hoc

Si le président estime la demande justifiée, il rend une ordonnance désignant le mandataire ad hoc.

Cette ordonnance précise notamment l’identité du mandataire, l’étendue de sa mission ainsi que, le cas échéant, sa durée d’intervention.

La mission est entièrement personnalisée et peut être adaptée ou prolongée si les circonstances l’exigent.

À compter de cette désignation, le mandataire ad hoc peut commencer les négociations qui lui ont été confiées.

Le dirigeant demeure toutefois seul à la tête de son entreprise et conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc n’a pas vocation à administrer l’entreprise ni à se substituer au dirigeant.

Sa mission est définie par le président du tribunal dans l’ordonnance de désignation et varie selon les difficultés rencontrées.

Il agit comme un tiers indépendant, chargé de faciliter les négociations et de rechercher une solution amiable adaptée à la situation de l’entreprise.

En pratique, ses pouvoirs sont donc particulièrement souples et peuvent être adaptés aux besoins de chaque dossier.

Négocier avec les créanciers

La mission la plus fréquente consiste à conduire des négociations avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Le mandataire ad hoc peut intervenir auprès des :

• banques ;
• des fournisseurs ;
• des bailleurs ;
• des organismes sociaux ;
• partenaires commerciaux,

et ce, afin de rechercher un accord permettant d’alléger les difficultés de trésorerie.

Les négociations peuvent notamment porter sur un échéancier de paiement, un réaménagement des dettes, l’octroi de nouveaux délais ou la renonciation à certaines poursuites.

Le mandataire n’a toutefois aucun pouvoir de contrainte : aucun créancier ne peut être obligé d’accepter les propositions formulées.

Jouer un rôle de médiateur

Le mandataire ad hoc intervient également comme un interlocuteur neutre et indépendant.

Cette position facilite souvent le dialogue lorsque les relations entre le dirigeant et ses partenaires se sont dégradées.

Il peut ainsi rapprocher les positions des parties, restaurer un climat de confiance et favoriser la conclusion d’un accord qui aurait été difficile à obtenir dans le cadre de discussions directes.

Rechercher un investisseur

Lorsque les difficultés de l’entreprise nécessitent un renforcement de ses fonds propres, la mission du mandataire peut inclure la recherche d’un nouvel investisseur ou l’accompagnement des négociations avec des candidats à une prise de participation.

La confidentialité du mandat ad hoc constitue alors un atout majeur.

Les discussions peuvent être menées sans publicité, ce qui évite d’inquiéter les salariés, les clients ou les partenaires financiers.

A lire également :

Faire entrer un nouvel investisseur : un levier pour restructurer une entreprise en difficulté

Accompagner une restructuration

Le mandataire ad hoc peut également assister l’entreprise dans la mise en œuvre d’une restructuration financière ou opérationnelle.

Il participe alors aux discussions avec les principaux partenaires afin d’adapter le niveau d’endettement, de renégocier certains contrats ou de mettre en place une organisation plus adaptée à la situation économique de l’entreprise.

A lire également :

Restructuration : sauver une entreprise en difficulté avant le redressement ou la liquidation judiciaire

Négocier avec les établissements bancaires

Les relations avec les banques constituent un enjeu majeur pour les entreprises en difficulté.

Le mandataire ad hoc peut être chargé de :

• maintien d’un découvert ;
• renouvellement d’une ligne de crédit ;
• report d’échéances ;
• réaménagement des financements existants.

Son intervention permet souvent de rétablir un dialogue constructif entre la banque et le dirigeant, tout en apportant aux établissements financiers les informations nécessaires à la poursuite des discussions.

Préparer une cession d’entreprise ou d’actifs

Lorsque la poursuite de l’activité passe par une cession totale ou partielle, le mandataire ad hoc peut accompagner le dirigeant dans la préparation de cette opération.

Il peut notamment participer aux échanges avec les repreneurs potentiels, coordonner les négociations et contribuer à sécuriser les différentes étapes du projet avant sa réalisation.

A lire également :

Cession d’actifs : un levier stratégique pour restructurer une entreprise en difficulté

Préparer une procédure de conciliation

Enfin, le mandat ad hoc peut constituer une étape préalable à une procédure de conciliation.

Les premières négociations engagées avec les créanciers permettent souvent d’identifier les points de blocage, de mesurer les concessions envisageables et de préparer un accord qui pourra ensuite être recherché dans le cadre d’une conciliation.

Cette continuité entre les deux procédures favorise un traitement progressif des difficultés et augmente les chances d’aboutir à un accord durable.

A lire également :

Tout savoir sur la procédure de conciliation

Privilège de conciliation : obtenir de l’argent frais grâce au privilège de new money

Une mission sur mesure

Il n’existe pas de mission type du mandataire ad hoc.

Le président du tribunal détermine librement son périmètre d’intervention en fonction des besoins de l’entreprise.

Une même mission peut ainsi combiner plusieurs objectifs : négocier avec les créanciers, résoudre un conflit entre associés, rechercher un investisseur ou préparer une restructuration.

Cette grande souplesse explique pourquoi le mandat ad hoc constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de prévention des difficultés des entreprises.

Quels sont les avantages du mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est souvent présenté comme l’un des dispositifs de prévention les plus efficaces en droit des entreprises en difficulté.

Cette réputation s’explique par sa grande souplesse.

Contrairement aux procédures collectives, il repose sur la négociation et s’adapte aux besoins de chaque entreprise.

Pour les dirigeants qui réagissent dès les premiers signes de difficulté, il constitue un outil particulièrement pertinent pour rechercher une solution tout en limitant les conséquences sur l’activité.

Une procédure entièrement confidentielle

La confidentialité est sans doute le principal atout du mandat ad hoc.

La procédure n’est pas rendue publique et n’apparaît sur aucun registre accessible aux tiers.

Les clients, fournisseurs, concurrents, partenaires commerciaux ou établissements bancaires ne sont donc pas informés de son ouverture, sauf si leur intervention est nécessaire aux négociations.

Cette discrétion permet au dirigeant d’engager des discussions dans un climat plus serein, sans risquer de fragiliser la réputation de son entreprise ou de provoquer une perte de confiance de ses partenaires.

Une procédure rapide et souple

Le mandat ad hoc peut être mis en place rapidement, sans formalisme excessif.

Après le dépôt de la requête et l’entretien avec le président du tribunal, la désignation du mandataire intervient généralement dans des délais compatibles avec l’urgence de la situation.

Sa mission est entièrement personnalisée. Le président du tribunal fixe librement son contenu, sa durée et son étendue, ce qui permet d’adapter la procédure aux difficultés réellement rencontrées par l’entreprise.

Aucune publicité légale

Contrairement à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le mandat ad hoc ne donne lieu à aucune publication au BODACC ou sur le registre national des entreprises.

Mandat ad hoc : le dirigeant conserve tous ses pouvoirs

Le mandat ad hoc ne dessaisit jamais le dirigeant de ses fonctions. Celui-ci continue à administrer son entreprise, à conclure les contrats nécessaires à son activité et à prendre toutes les décisions de gestion.

Le mandataire ad hoc intervient uniquement dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Il conseille, accompagne et négocie, mais ne remplace pas le chef d’entreprise dans la direction de la société.

Cette différence est essentielle avec certaines procédures collectives, dans lesquelles le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs de gestion au profit du mandataire judiciaire.

Une grande liberté dans les négociations

Le mandat ad hoc repose avant tout sur la volonté des parties de parvenir à un accord. Les créanciers restent libres d’accepter ou de refuser les propositions qui leur sont soumises, tandis que le dirigeant conserve une grande latitude dans la conduite des discussions.

Cette liberté permet d’élaborer des solutions sur mesure, adaptées aux besoins de l’entreprise:

• rééchelonnement des dettes ;
• abandon de certaines créances ;
• restructuration financière ;
• entrée d’un investisseur ;
• préparation d’une cession.

La possibilité de proposer le mandataire ad hoc

Autre avantage souvent méconnu : le dirigeant peut proposer au président du tribunal le nom du mandataire ad hoc qu’il souhaite voir désigné.

Même si le président n’est pas tenu de suivre cette proposition, il en tient fréquemment compte lorsqu’elle apparaît justifiée.

Cette faculté permet de choisir un professionnel disposant d’une expérience particulière dans le secteur d’activité concerné ou habitué à conduire des négociations complexes avec les établissements bancaires, les créanciers ou les investisseurs.

Un outil de prévention

Au-delà de ses caractéristiques procédurales, le principal avantage du mandat ad hoc réside dans son intervention précoce.

En permettant d’engager rapidement des négociations confidentielles, il offre souvent au dirigeant la possibilité de résoudre les difficultés avant qu’elles ne conduisent à une procédure collective.

Dans de nombreux dossiers, cette anticipation permet de préserver l’activité, les emplois et la valeur de l’entreprise, tout en évitant les conséquences plus lourdes d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quelles sont les limites du mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc constitue un outil de prévention particulièrement efficace, mais il ne permet pas de résoudre toutes les difficultés d’une entreprise.

Son efficacité repose essentiellement sur la volonté des différents acteurs de parvenir à un accord.

Lorsqu’un créancier refuse toute négociation ou que la situation financière est déjà trop dégradée, ses limites apparaissent rapidement.

Il est donc essentiel que le dirigeant en mesure les avantages, mais également les contraintes avant d’engager cette procédure.

Le mandat ad hoc ne suspend pas les poursuites des créanciers

Contrairement à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandat ad hoc n’entraîne aucune suspension des poursuites individuelles.

Les créanciers conservent la possibilité d’engager ou de poursuivre une action en justice afin d’obtenir le paiement de leur créance.

Concrètement, un fournisseur peut délivrer une assignation en paiement, une banque peut engager des mesures de recouvrement et un créancier peut même solliciter l’ouverture d’une procédure collective si les conditions sont réunies.

Le mandat ad hoc ne constitue donc pas un « bouclier » contre les actions des créanciers.

Les créanciers peuvent refuser toute négociation

Le succès du mandat ad hoc dépend largement de la coopération des principaux partenaires de l’entreprise.

En pratique, certains créanciers refusent toutefois de participer aux discussions ou considèrent qu’une procédure collective offre de meilleures garanties de recouvrement.

Dans une telle hypothèse, les possibilités d’action du mandataire deviennent limitées. Il ne peut ni contraindre les créanciers à négocier, ni les empêcher d’exercer les droits que leur reconnaît la loi.

Aucun accord ne peut être imposé

Le mandat ad hoc repose exclusivement sur la négociation.

Le mandataire peut rapprocher les positions des parties, proposer des solutions et faciliter les discussions, mais il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

Chaque créancier reste libre d’accepter ou de refuser les propositions qui lui sont soumises.

Le refus d’un seul créancier peut parfois compromettre l’équilibre global des négociations, notamment lorsque sa créance représente une part importante du passif de l’entreprise.

Des possibilités limitées face aux créances fiscales et sociales

Les négociations sont souvent plus complexes lorsque les difficultés concernent des dettes fiscales ou sociales.

Si l’administration fiscale ou l’URSSAF peuvent, dans certaines situations, accorder des délais de paiement ou des remises de pénalités, elles sont soumises à des règles particulières qui limitent leur marge de négociation.

Le mandataire ad hoc ne peut pas leur imposer un abandon de créance ou un rééchelonnement qui ne respecterait pas les dispositions légales applicables.

Une procédure qui suppose d’agir suffisamment tôt

Enfin, le mandat ad hoc perd une grande partie de son efficacité lorsque les difficultés sont déjà trop avancées.

Si l’entreprise est confrontée à un passif important, à de multiples contentieux ou à une impossibilité durable de faire face à ses dettes, une procédure collective peut s’avérer plus adaptée.

C’est pourquoi le mandat ad hoc doit être envisagé comme un outil d’anticipation.

Plus les négociations sont engagées tôt, plus les chances d’aboutir à un accord amiable sont importantes.

À l’inverse, attendre que les difficultés deviennent insurmontables réduit considérablement les solutions envisageables et peut conduire à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Mandat ad hoc : se faire assister par un avocat

Le mandat ad hoc est une procédure souple, mais sa réussite dépend largement de la stratégie mise en place dès l’origine.

Avant même le dépôt de la requête, il est essentiel :

• d’identifier précisément les difficultés de l’entreprise ;
• d’évaluer leur gravité ;
• de déterminer si le mandat ad hoc constitue la procédure la plus adaptée ou s’il convient d’envisager une procédure de conciliation ou une procédure collective.

L’avocat accompagne le dirigeant à chaque étape de la procédure, il :

• rassemble les pièces nécessaires ;
• définit les objectifs de la mission du mandataire ad hoc ;
• prépare la requête ;
• adresse la requête au président du tribunal compétent ;
• assiste le dirigeant lors de l’entretien avec le président du tribunal.

Son intervention est également déterminante pendant les négociations, il :

• sécurise les échanges avec les créanciers ;
• analyse les propositions formulées ;
• négocie les accords ;
• veille à préserver les intérêts de l’entreprise ainsi que ceux de son dirigeant.

Enfin, l’avocat anticipe les risques. Si les discussions échouent ou si la situation financière se dégrade, il peut orienter rapidement l’entreprise vers la procédure la plus appropriée afin d’éviter toute perte de temps préjudiciable.

L’objectif n’est pas seulement de résoudre une difficulté ponctuelle, mais de mettre en place une stratégie permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Mandat ad hoc : à retenir

✔️ Le mandat ad hoc est une procédure amiable, confidentielle et particulièrement souple.

✔️ Il permet d’intervenir dès les premières difficultés afin de négocier avec les créanciers et rechercher une solution adaptée.

✔️ Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs pendant toute la procédure.

✔️ En revanche, le mandat ad hoc ne suspend pas les poursuites des créanciers et ne permet pas d’imposer un accord.

✔️ Plus il est sollicité tôt, plus les chances d’éviter une procédure collective sont importantes.

Cabinet Apacheva Avocat

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie, un conflit avec vos associés, une dénonciation de vos concours bancaires ou des tensions avec vos créanciers ?

Le cabinet Apacheva Avocat accompagne les dirigeants, entrepreneurs et sociétés confrontés à des difficultés financières ou juridiques à Lyon et dans toute la France.

Nous intervenons notamment pour :

• évaluer votre situation financière et déterminer la procédure la plus adaptée ;
• préparer votre demande de désignation d’un mandataire ad hoc ;
• vous assister devant le président du tribunal ;
• négocier avec les banques, fournisseurs, investisseurs et principaux créanciers ;
• sécuriser les accords conclus ;
• vous accompagner, si nécessaire, vers une procédure de conciliation ou une procédure collective.

Vous souhaitez anticiper les difficultés de votre entreprise ? Contactez le cabinet Apacheva Avocat pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.

Questions fréquentes

Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?

Oui. Le mandat ad hoc est une procédure entièrement confidentielle. Il ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est, en principe, connu que du dirigeant, du président du tribunal, du mandataire ad hoc et des personnes avec lesquelles des négociations sont engagées.

Combien coûte un mandat ad hoc ?

Le coût dépend principalement de la complexité du dossier et de la mission confiée au mandataire ad hoc. Sa rémunération est fixée par le président du tribunal. À celle-ci peuvent s’ajouter les honoraires de l’avocat chargé d’assister l’entreprise tout au long de la procédure.

Peut-on choisir son mandataire ad hoc ?

Oui. Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc dans sa requête. Le président du tribunal reste toutefois libre de désigner le professionnel qu’il estime le plus adapté à la situation de l’entreprise.

Quelle est la durée d’un mandat ad hoc ?

Contrairement à la conciliation, le mandat ad hoc n’est soumis à aucune durée maximale fixée par la loi. La durée de la mission est déterminée par le président du tribunal et peut être adaptée ou prolongée si les circonstances le justifient.

Peut-on demander un mandat ad hoc après une assignation URSSAF ?

Oui, sous réserve que le mandat ad hoc demeure adapté à la situation de l’entreprise. Une assignation de l’URSSAF ne fait pas obstacle, à elle seule, à cette procédure. En revanche, si les difficultés sont trop importantes ou si une procédure collective s’impose, le mandat ad hoc ne constituera pas nécessairement la solution la plus appropriée.

Mandat ad hoc ou conciliation : lequel choisir ?

Le mandat ad hoc est généralement privilégié lorsque les difficultés sont encore limitées et qu’une négociation souple suffit. La conciliation est souvent plus adaptée lorsque plusieurs créanciers doivent être réunis autour d’un accord structuré ou lorsque l’entreprise souhaite bénéficier des effets attachés à un accord homologué, notamment du privilège de conciliation.

Peut-on éviter un redressement judiciaire grâce à un mandat ad hoc ?

Oui, dans de nombreux cas. Lorsqu’il est sollicité suffisamment tôt, le mandat ad hoc permet souvent de résoudre les difficultés par la négociation et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. En revanche, si l’entreprise est déjà confrontée à des difficultés trop importantes, un redressement judiciaire peut devenir inévitable.

Articles complémentaires