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Crédit professionnel : refus, rupture et recours

Le crédit professionnel est un outil essentiel pour financer la création, la reprise ou le développement d’une entreprise. Il permet notamment de financer un investissement, l’acquisition d’un fonds de commerce, l’achat de matériel ou encore de répondre à un besoin de trésorerie.

Mais le financement bancaire peut également devenir une source de difficultés.

Un crédit refusé, un découvert réduit ou dénoncé, des échéances devenues trop lourdes ou encore une demande de garanties supplémentaires peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une entreprise.

La relation entre une entreprise et sa banque soulève alors des questions à la fois financières et juridiques.

 

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Quels sont les principaux enjeux d’un crédit professionnel ?

Avant de souscrire un financement, le dirigeant doit notamment s’interroger sur :

  • le type de crédit adapté à son projet ;
  • son coût réel ;
  • les garanties exigées par la banque ;
  • les conditions de remboursement ;
  • les conséquences d’un impayé ;
  • les engagements personnels susceptibles d’être souscrits par le dirigeant.

La banque bénéficie d’une importante liberté dans sa décision d’accorder ou non un crédit.

Cette liberté n’est toutefois pas absolue et certaines fautes commises dans le cadre de l’octroi ou de l’exécution du financement peuvent engager sa responsabilité.

Que se passe-t-il lorsque le crédit devient une difficulté ?

Les difficultés peuvent apparaître à différents moments : lors de la demande de financement, pendant l’exécution du contrat ou lorsque l’entreprise rencontre des problèmes de trésorerie.

La banque peut par exemple refuser un nouveau financement, réduire certains concours bancaires ou mettre fin à un découvert dans les conditions prévues par la loi. À l’inverse, certaines circonstances peuvent justifier une action en responsabilité contre la banque.

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Lorsque les difficultés financières deviennent plus importantes, la question du financement bancaire ne peut toutefois plus être examinée isolément. Il peut être nécessaire d’envisager :

Un enjeu également personnel pour le dirigeant

Le financement professionnel peut également engager directement le patrimoine du dirigeant lorsqu’il a souscrit un cautionnement personnel au profit de la banque.

Si l’entreprise ne rembourse plus son crédit, la banque peut alors être susceptible d’agir contre la caution dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

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Par ailleurs, lorsque les difficultés financières conduisent à une cessation des paiements, le dirigeant doit rapidement déterminer les mesures à prendre afin de respecter ses obligations légales et de préserver, lorsque cela reste possible, les intérêts de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’un crédit professionnel ?

Le crédit professionnel désigne un financement accordé par un établissement bancaire ou financier à une entreprise ou à un professionnel afin de financer son activité, ses investissements professionnels ou ses besoins de trésorerie.

À quoi sert un crédit professionnel ?

Le financement bancaire peut notamment permettre de :

  • financer la création ou la reprise d’une entreprise ;
  • acheter un fonds de commerce ;
  • financer l’acquisition de matériel ou de véhicules professionnels ;
  • financer des travaux ou des locaux ;
  • développer une activité ou ouvrir un nouvel établissement ;
  • financer un besoin de trésorerie ;
  • accompagner une opération de restructuration ou de croissance.

Le choix du financement doit être adapté à la nature du projet et à la capacité de remboursement de l’entreprise. Un crédit destiné à financer un investissement à long terme ne répond pas aux mêmes besoins qu’un découvert destiné à absorber un décalage temporaire de trésorerie.

Quels sont les principaux crédits professionnels ?

Il existe plusieurs formes de financement bancaire, parmi lesquelles :

  • le prêt professionnel : généralement utilisé pour financer un investissement sur plusieurs années ;
  • le découvert bancaire ou la facilité de caisse : destinés à répondre à des besoins de trésorerie ;
  • le crédit-bail : qui permet notamment de financer l’utilisation d’un matériel ou d’un équipement sans en acquérir immédiatement la propriété (à lire également : Crédit-bail mobilier : définition, fonctionnement et pièges à éviter pour les entreprises) ;
  • le prêt immobilier professionnel : destiné notamment à financer l’acquisition de locaux ;
  • le financement d’une création ou d’une reprise d’entreprise : qui peut combiner plusieurs formes de crédit et garanties.

Crédit professionnel et relation avec la banque

La conclusion d’un crédit professionnel ne marque pas la fin des relations entre l’entreprise et sa banque. Pendant toute la durée du financement, peuvent notamment se poser des questions relatives :

  • au respect des échéances ;
  • au fonctionnement du compte bancaire ;
  • au maintien des concours bancaires ;
  • à une demande de financement complémentaire ;
  • à une modification des garanties ;
  • au remboursement anticipé ou à l’exigibilité du prêt.

Lorsque la relation se dégrade, les conditions dans lesquelles la banque intervient doivent être examinées précisément. Selon les circonstances, un refus de crédit, une rupture de concours ou certaines conditions d’octroi du financement peuvent éventuellement engager la responsabilité de la banque.

Quels types de crédits professionnels peut-on obtenir ?

Le crédit professionnel ne correspond pas à un financement unique. Le choix du crédit dépend principalement de la nature du besoin : financer un investissement, couvrir un décalage temporaire de trésorerie, acquérir un bien immobilier ou encore financer une création ou une reprise d’entreprise.

Chaque financement présente des modalités et des risques différents. Il est donc important de choisir une solution cohérente avec la durée et la nature du besoin de l’entreprise.

Prêt professionnel classique

Le prêt professionnel est généralement utilisé pour financer un investissement dont le remboursement s’étale sur plusieurs années.

Il peut notamment servir à financer :

  • l’acquisition de matériel ou d’équipements ;
  • des travaux ;
  • l’achat d’un fonds de commerce ;
  • certains investissements liés au développement de l’activité.

Le montant, la durée, le taux et les modalités de remboursement sont définis dans le contrat de prêt. La banque peut également subordonner son accord à la constitution de garanties, notamment à un cautionnement du dirigeant.

Crédit de trésorerie

Le crédit de trésorerie répond à un besoin plus ponctuel : décalage entre les encaissements et les décaissements, besoin de fonds de roulement ou difficulté temporaire de trésorerie.

Il peut permettre à l’entreprise de faire face à ses dépenses courantes dans l’attente de l’encaissement de créances clients ou de recettes attendues.

Ce type de financement doit toutefois être distingué d’un besoin structurel de financement.

Une entreprise qui utilise durablement des concours de trésorerie pour compenser des pertes récurrentes peut progressivement aggraver son endettement.

Lorsque les difficultés de trésorerie deviennent durables, il est important d’identifier rapidement les solutions permettant de restructurer la dette et de préserver l’activité.

Le découvert bancaire et la facilité de caisse

Le découvert bancaire et la facilité de caisse permettent à l’entreprise de disposer temporairement de fonds alors que son compte bancaire présente un solde insuffisant.

Ils répondent principalement à des besoins de trésorerie à court terme.

La facilité de caisse est généralement destinée à absorber des décalages très ponctuels, tandis que le découvert peut répondre à un besoin plus prolongé.

Ces concours bancaires ne doivent toutefois pas être considérés comme définitivement acquis. Dans certaines conditions, la banque peut réduire ou interrompre un concours à durée indéterminée, sous réserve du respect des règles applicables, notamment en matière de préavis.

La rupture d’un concours bancaire peut avoir des conséquences importantes sur la trésorerie d’une entreprise. La responsabilité de la banque peut, selon les circonstances, être recherchée en cas de rupture abusive.

Crédit-bail

Le crédit-bail permet à une entreprise d’utiliser un bien professionnel en contrepartie du paiement de loyers, avec généralement une possibilité d’acquisition du bien à l’issue du contrat.

Il peut notamment porter sur du matériel, des véhicules ou certains équipements nécessaires à l’activité.

Le crédit-bail présente une particularité importante : l’entreprise n’est pas immédiatement propriétaire du bien financé. Le crédit-bailleur conserve la propriété du matériel pendant la durée du contrat.

Le crédit-bail mobilier constitue un mode de financement particulièrement utilisé pour les équipements professionnels.

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Financement immobilier professionnel

Le crédit immobilier professionnel permet notamment de financer l’acquisition de locaux destinés à l’activité de l’entreprise ou d’un immeuble professionnel.

La banque demande généralement des garanties importantes compte tenu du montant et de la durée du financement, notamment une hypothèque ou une autre sûreté portant sur le bien financé.

Le dirigeant doit également être attentif aux conséquences d’un défaut de paiement. Selon les stipulations du contrat, la banque peut notamment prononcer la déchéance du terme et demander le remboursement des sommes devenues exigibles.

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Le prêt destiné à la création ou à la reprise d’une entreprise

Le financement d’une création ou d’une reprise d’entreprise présente des particularités.

L’entreprise nouvellement créée ne dispose pas nécessairement d’un historique financier permettant à la banque d’apprécier sa capacité de remboursement.

La banque examine alors notamment :

  • le projet et son modèle économique ;
  • les prévisions financières ;
  • l’apport du porteur de projet ;
  • les perspectives de chiffre d’affaires ;
  • la capacité de remboursement ;
  • les garanties proposées.

Lors d’une reprise, l’analyse peut également porter sur les comptes de l’entreprise existante, son endettement, sa rentabilité et les conditions de l’opération.

Dans ces opérations, le financement bancaire peut être combiné avec un apport personnel, l’intervention d’investisseurs ou différents mécanismes de garantie.

Lorsque le financement bancaire ne suffit pas à assurer la réalisation du projet, l’entrée d’un nouvel investisseur peut constituer une autre solution de financement.

Le choix du crédit professionnel ne dépend donc pas uniquement du montant recherché. La durée du financement, son coût, les garanties exigées et la capacité réelle de l’entreprise à supporter les remboursements doivent être analysés avant tout engagement.

Comment obtenir un crédit professionnel ?

Obtenir un crédit professionnel suppose de convaincre la banque que le projet est viable et que l’entreprise dispose, ou disposera, d’une capacité suffisante pour rembourser le financement. L’établissement bancaire analyse donc à la fois le projet présenté, la situation financière de l’entreprise et les garanties susceptibles d’être apportées.

La qualité du dossier bancaire est déterminante : elle permet à la banque d’apprécier le risque qu’elle prend en accordant le financement.

Crédit professionnel : constituer un dossier bancaire solide

Le dossier présenté à la banque doit permettre de comprendre rapidement :

  • l’activité de l’entreprise ;
  • son modèle économique ;
  • l’objet précis du financement ;
  • le montant demandé et son utilisation ;
  • la situation financière actuelle ;
  • les perspectives de développement ;
  • les modalités envisagées pour le remboursement.

Pour une entreprise déjà en activité, les derniers comptes annuels, une situation comptable récente et les principaux éléments relatifs à la trésorerie et à l’endettement sont généralement essentiels.

Pour une création ou une reprise, la banque accordera davantage d’importance au projet, à ses prévisions financières et à la cohérence du financement demandé.

Crédit professionnel : démontrer la capacité de remboursement

La banque cherche avant tout à déterminer si les revenus futurs de l’entreprise permettront de supporter les échéances du crédit.

Elle analyse notamment :

  • le chiffre d’affaires et son évolution ;
  • la rentabilité ;
  • la trésorerie disponible ;
  • le niveau d’endettement existant ;
  • les charges fixes ;
  • les échéances des autres financements ;
  • les perspectives de trésorerie.

La capacité de remboursement ne doit pas être appréciée uniquement à partir du chiffre d’affaires. Une entreprise peut réaliser un chiffre d’affaires important tout en rencontrant des difficultés de trésorerie ou en présentant une capacité d’endettement limitée.

Crédit professionnel : présenter un business plan cohérent

Pour une création, une reprise ou un projet de développement important, le business plan permet de présenter le projet et d’en démontrer la viabilité économique.

Il doit notamment mettre en cohérence :

  • les investissements prévus ;
  • les ressources disponibles ;
  • les prévisions de chiffre d’affaires ;
  • les charges ;
  • les besoins de trésorerie ;
  • le montant du financement sollicité ;
  • les capacités de remboursement.

Un besoin de financement sous-évalué peut conduire à des difficultés de trésorerie quelques mois après l’obtention du crédit. À l’inverse, une demande disproportionnée par rapport au projet peut conduire la banque à considérer le risque comme trop important.

Crédit professionnel : quel apport faut-il prévoir ?

La banque peut demander au porteur de projet ou au dirigeant de financer une partie de l’opération sur ses fonds propres.

L’apport personnel permet notamment de réduire le montant emprunté et démontre l’implication financière du porteur de projet. Son montant dépend toutefois de la nature de l’opération, du profil de l’emprunteur, du projet et du risque apprécié par la banque.

Il n’existe donc pas un montant d’apport qui s’imposerait de manière uniforme à toutes les demandes de crédit professionnel.

Crédit professionnel : le dirigeant doit-il nécessairement se porter caution ?

Non. Le cautionnement personnel du dirigeant n’est pas une condition légale de tout crédit professionnel. En pratique, il peut toutefois être demandé par la banque, notamment lorsque celle-ci estime que les garanties apportées par l’entreprise sont insuffisantes.

Le dirigeant doit alors comparer le coût et les conséquences de cette garantie avec les autres solutions susceptibles d’être proposées.

Cette analyse est particulièrement importante lorsque l’entreprise présente déjà une situation financière fragile. Une garantie personnelle peut en effet transformer une difficulté professionnelle en risque patrimonial personnel pour le dirigeant.

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Cautionnement du dirigeant : risques et moyens de contestation

Que faire en cas de refus du crédit professionnel ?

Un dossier solide ne garantit pas l’obtention du financement. En principe, une banque reste libre d’accepter ou de refuser d’accorder un crédit.

Toutefois, certaines circonstances peuvent conduire à s’interroger sur la responsabilité de l’établissement bancaire : engagement préalable de la banque, rupture fautive de négociations, comportement déloyal ou manquement à certaines obligations.

En cas de refus de financement dans des circonstances particulières, consultez notre article consacré à la responsabilité de la banque et aux recours susceptibles d’être exercés contre l’établissement bancaire.

Crédit professionnel : garanties demandées par la banque

Lorsqu’une banque accorde un crédit professionnel, elle cherche à limiter le risque de non-remboursement. Elle peut donc demander différentes garanties, dont la nature dépend notamment du montant du financement, de la situation de l’entreprise, de son ancienneté et du projet financé.

La garantie peut porter sur un bien appartenant à l’entreprise, être apportée par un organisme tiers ou engager directement le patrimoine personnel du dirigeant.

Crédit professionnel et cautionnement personnel du dirigeant

La banque peut demander au dirigeant de se porter caution personnelle du crédit souscrit par l’entreprise.

Dans ce cas, le dirigeant s’engage à payer la banque si l’entreprise ne respecte pas ses obligations de remboursement, dans les limites et conditions prévues par l’acte de cautionnement.

Cette garantie est particulièrement importante lorsque l’emprunteur est une société : la personnalité morale de la société ne protège alors pas nécessairement le patrimoine personnel du dirigeant contre les conséquences de son engagement de caution.

De surcroît certaines procédures collectives entrainent automatiquement la déchéance du terme du prêt professionnel et ouvrent droit à la banque d’engager une action en paiement contre le dirigeant en sa qualité de caution

Crédit professionnel et hypothèque

L’hypothèque permet à la banque de garantir sa créance sur un bien immobilier, sans que l’emprunteur soit privé de la possession du bien.

En cas de défaillance de l’emprunteur et sous réserve du respect des règles applicables, la banque peut faire valoir sa sûreté et obtenir le paiement de sa créance sur le prix de réalisation du bien.

L’hypothèque est notamment susceptible d’être utilisée pour garantir un financement immobilier professionnel.

Crédit professionnel et nantissement

Le nantissement permet de donner en garantie à la banque certains biens ou droits incorporels.

Selon la nature du bien nanti, il peut notamment porter sur :

  • un fonds de commerce ;
  • des titres de société ;
  • des créances ;
  • certains droits incorporels.

Le nantissement permet ainsi à la banque de bénéficier d’une garantie portant sur un actif déterminé, sans nécessairement transférer la propriété de cet actif.

Crédit professionnel et gage

Le gage constitue également une sûreté permettant de garantir le remboursement d’un crédit en affectant un bien mobilier au paiement de la dette.

Il peut notamment être utilisé dans le cadre du financement de certains équipements ou matériels professionnels.

Crédit professionnel et garantie Bpifrance

Dans certaines opérations, la banque peut bénéficier d’une garantie Bpifrance destinée à couvrir une partie du risque lié au financement.

Ce mécanisme peut notamment faciliter l’accès au crédit pour certaines créations, reprises ou opérations de développement en permettant à la banque de bénéficier d’une couverture partielle en cas de défaillance de l’emprunteur.

Il ne s’agit toutefois pas d’une garantie qui supprimerait nécessairement toutes les autres sûretés ou engagements susceptibles d’être demandés au dirigeant. Les conditions dépendent du dispositif concerné et du financement envisagé.

Crédit professionnel et garanties personnelles

La banque peut également demander des garanties personnelles, c’est-à-dire l’engagement d’une personne physique ou morale de répondre de la dette de l’emprunteur.

Le cautionnement du dirigeant en constitue l’exemple le plus fréquent.

D’autres mécanismes peuvent toutefois être envisagés selon l’opération et les personnes impliquées. Dans tous les cas, il est essentiel d’identifier précisément qui s’engage, pour quel montant, pendant quelle durée et dans quelles circonstances la garantie pourra être mise en œuvre.

Crédit professionnel : garantie la plus adaptée

Il n’existe pas de garantie unique applicable à tous les crédits professionnels. La banque peut combiner plusieurs garanties afin de sécuriser son financement.

Par exemple, un même crédit peut être assorti :

  • d’une hypothèque sur un immeuble ;
  • d’un nantissement ;
  • d’une garantie d’un organisme spécialisé ;
  • et d’un cautionnement personnel du dirigeant.

Quel est le coût réel d’un crédit professionnel ?

Le coût d’un crédit professionnel ne se limite pas au taux d’intérêt indiqué par la banque. Pour mesurer le coût réel du financement, il faut également tenir compte des frais, de l’assurance, du coût des garanties et, selon les contrats, des indemnités susceptibles d’être dues en cas de remboursement anticipé.

Le coût total doit donc être apprécié sur l’ensemble de la durée du crédit, et non uniquement à partir du taux nominal.

Crédit professionnel et taux d’intérêt

Le taux d’intérêt constitue naturellement une composante essentielle du coût du crédit. Il détermine les intérêts versés à la banque en contrepartie du financement accordé.

Le taux peut être :

  • fixe : auquel cas il demeure inchangé pendant la durée prévue du prêt ;
  • variable ou révisable : auquel cas il peut évoluer selon les modalités prévues au contrat.

Pour comparer plusieurs offres, il ne suffit donc pas de regarder le seul taux affiché : les autres coûts associés au financement doivent également être pris en considération.

TAEG : un indicateur du coût global du crédit

Lorsque le régime juridique applicable l’impose, le taux annuel effectif global (TAEG) permet d’appréhender le coût global du crédit en intégrant, outre les intérêts, certains frais et coûts liés à l’obtention du financement.

Il constitue ainsi un indicateur particulièrement utile pour comparer plusieurs offres de crédit.

Toutefois, son champ d’application et les modalités de calcul peuvent varier selon la nature du financement et la qualité de l’emprunteur. Il convient donc de vérifier, pour chaque crédit professionnel, les informations qui doivent effectivement figurer dans l’offre ou le contrat.

Frais liés au crédit professionnel

Le coût du financement peut également comprendre différents frais :

  • frais de dossier ;
  • frais liés à la constitution ou à l’inscription d’une garantie ;
  • frais d’intervention ou de fonctionnement prévus au contrat ;
  • frais liés à certains actes ou formalités.

Ces frais peuvent paraître secondaires lorsqu’ils sont examinés séparément, mais leur accumulation peut représenter une somme significative, notamment pour les financements importants.

Crédit professionnel : assurance emprunteur

Selon le financement et les garanties demandées, une assurance emprunteur peut également être souscrite.

Son coût dépend notamment des garanties choisies, de la durée du financement et du profil de la personne assurée.

Lorsque le dirigeant souscrit personnellement l’assurance ou lorsqu’une garantie personnelle est exigée, il convient d’examiner précisément l’étendue des garanties et les exclusions prévues au contrat.

Coût des garanties d’un crédit professionnel

Les garanties exigées par la banque peuvent également générer un coût.

Une hypothèque, un nantissement ou certaines autres sûretés peuvent entraîner des frais de constitution, d’inscription ou de mainlevée. De même, le recours à un organisme de garantie peut avoir un coût pour l’entreprise.

Le cautionnement personnel du dirigeant, quant à lui, ne fonctionne pas de la même manière. Il ne constitue pas nécessairement un coût financier immédiat, mais il représente un engagement patrimonial potentiellement très important en cas de défaillance de l’entreprise.

Indemnités en cas de remboursement anticipé du crédit professionnel

Le remboursement d’un crédit avant son terme peut également avoir des conséquences financières.

Selon la nature du financement et les stipulations contractuelles applicables, des indemnités ou pénalités de remboursement anticipé peuvent être prévues.

Leur montant et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réclamées doivent être vérifiés avant toute décision de remboursement anticipé ou de refinancement.

Comment comparer réellement deux crédits professionnels ?

Pour comparer deux offres, il est donc préférable de ne pas se limiter au taux nominal.

Il faut examiner l’ensemble des éléments suivants :

  • le montant total des intérêts ;
  • le taux applicable et, lorsqu’il est pertinent, le TAEG ;
  • les frais de dossier et autres frais bancaires ;
  • le coût de l’assurance ;
  • le coût des garanties ;
  • les conditions de remboursement ;
  • les éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Le coût apparent d’un crédit professionnel ne correspond donc pas nécessairement à son coût réel. Une offre présentant un taux nominal légèrement inférieur peut, finalement, être plus coûteuse si elle comporte davantage de frais ou de garanties.

En cas de difficultés de remboursement, le coût du crédit n’est toutefois qu’une partie du problème : il faut également examiner les conditions dans lesquelles la banque peut exiger le remboursement du prêt, prononcer la déchéance du terme ou mettre en œuvre les garanties.

Consultez à ce sujet notre article consacré à cette question :

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La banque peut-elle refuser un crédit professionnel ?

En principe, une banque n’est pas tenue d’accorder un crédit professionnel. Elle apprécie librement le risque qu’elle accepte de prendre et peut donc refuser une demande de financement, même lorsque le projet présenté paraît économiquement viable.

Le refus n’est toutefois pas nécessairement dépourvu de conséquences juridiques. Selon les circonstances, le comportement de la banque avant ou pendant la négociation peut être examiné lorsqu’elle a créé une attente légitime, pris des engagements ou adopté un comportement fautif.

La banque est-elle libre de refuser un crédit professionnel ?

En principe, oui.

La banque demeure libre de sélectionner les opérations qu’elle souhaite financer et d’apprécier notamment :

  • la situation financière de l’entreprise ;
  • sa capacité de remboursement ;
  • la solidité du projet ;
  • le niveau d’endettement ;
  • les garanties proposées ;
  • le risque global de l’opération.

Un refus de crédit ne constitue donc pas, à lui seul, une faute de la banque.

Il est notamment important de distinguer le refus d’accorder un nouveau financement de la rupture d’un crédit ou d’un concours bancaire déjà accordé : les règles applicables et les enjeux juridiques ne sont pas les mêmes.

Un accord de principe engage-t-il la banque ?

La réponse dépend du contenu exact des échanges intervenus entre la banque et l’entreprise.

Un simple échange commercial, une indication donnée à titre préliminaire ou un accord de principe soumis à la réalisation de certaines conditions ne signifie pas nécessairement que le crédit est définitivement accordé.

À l’inverse, lorsque la banque a pris un engagement suffisamment précis et que les conditions convenues sont réunies, la situation peut être différente.

Les courriels, propositions commerciales, offres de financement, comptes rendus de rendez-vous et autres échanges avec la banque peuvent donc être déterminants pour apprécier la portée de ce qui a réellement été convenu.

La banque peut-elle rompre les négociations ?

Une banque qui négocie un financement conserve en principe la possibilité de ne pas donner suite au projet.

Toutefois, comme dans toute négociation contractuelle, l’exercice de cette liberté peut être encadré par l’exigence de bonne foi.

Une rupture des pourparlers peut ainsi, dans certaines circonstances, engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient dans des conditions fautives : brutalité particulière, déloyauté, dissimulation d’une information déterminante ou comportement ayant créé une confiance injustifiée chez le cocontractant.

La seule rupture des négociations ne suffit donc pas à caractériser une faute. Les circonstances précises dans lesquelles la banque a conduit puis interrompu les discussions doivent être analysées.

Un refus de crédit professionnel peut-il être fautif ?

Oui, dans certaines circonstances, même si la banque dispose en principe d’une liberté dans l’octroi du crédit.

La responsabilité de l’établissement peut notamment être recherchée lorsque le refus ou le comportement adopté s’accompagne d’un manquement à une obligation juridique, d’une faute dans la conduite de la relation bancaire ou d’un comportement déloyal ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Il faut alors démontrer :

  • une faute imputable à la banque ;
  • un préjudice subi par l’entreprise ;
  • un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Le fait que l’entreprise ait subi une perte après le refus du financement ne suffit donc pas, à lui seul, à engager la responsabilité de la banque.

Que faire en cas de refus bancaire ?

Avant d’envisager un recours, il est utile de conserver l’ensemble des documents relatifs à la demande de financement :

  • demande de crédit ;
  • prévisionnel et business plan ;
  • échanges avec le conseiller bancaire ;
  • propositions de financement ;
  • accords ou refus écrits ;
  • conditions posées par la banque ;
  • justificatifs du préjudice subi.

Lorsque le refus de financement intervient alors que l’entreprise connaît déjà des difficultés, il faut également agir rapidement. Une absence de financement peut en effet aggraver la trésorerie et conduire à une cessation des paiements.

Selon la situation, une négociation avec la banque, une restructuration financière, la recherche d’un nouvel investisseur, la cession de certains actifs ou le recours à une procédure amiable telle qu’un mandat ad hoc ou une conciliation peuvent être envisagés.

Si le comportement de la banque paraît fautif, consultez notre article consacré à l’engagement de la responsabilité de la banque, qui présente les principaux manquements susceptibles d’être invoqués et les recours envisageables.

La banque peut-elle retirer ou réduire un crédit professionnel ?

La banque peut, dans certaines conditions, réduire ou interrompre un crédit professionnel, notamment lorsqu’il s’agit d’un concours bancaire accordé pour une durée indéterminée.

Cette faculté n’est toutefois pas totalement libre. La banque doit respecter les règles applicables à la rupture du concours et, en particulier, un délai de préavis dans les situations prévues par la loi.

La question se pose notamment lorsqu’une banque décide de dénoncer un découvert bancaire, de réduire une autorisation de découvert ou de mettre fin à une facilité de caisse.

La banque peut-elle dénoncer un découvert bancaire ?

Oui, mais lorsque le découvert constitue un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier impose à la banque une procédure particulière.

La réduction ou l’interruption du concours doit être précédée d’une notification écrite et respecter un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.

Ce délai ne peut, en principe, être inférieur à 60 jours. Le non-respect de ce délai est susceptible d’entraîner la nullité de la rupture et d’engager la responsabilité de la banque.

La règle est particulièrement importante lorsque l’entreprise dépend fortement de son découvert pour financer son activité courante.

Le préavis de 60 jours est-il toujours obligatoire ?

Non. Le délai de 60 jours constitue la règle applicable aux concours à durée indéterminée entrant dans le champ de l’article L. 313-12, mais la loi prévoit des exceptions.

La banque peut notamment interrompre le concours sans respecter le préavis lorsque :

  • l’entreprise adopte un comportement gravement répréhensible ;
  • sa situation apparaît irrémédiablement compromise.

Ces exceptions doivent être appréciées au regard des circonstances concrètes du dossier. La banque ne peut donc pas nécessairement se dispenser du préavis simplement parce que la situation financière de l’entreprise s’est dégradée.

Que se passe-t-il lorsque la banque réduit brutalement le découvert ?

La réduction ou la suppression d’un concours bancaire peut avoir des conséquences immédiates sur la trésorerie de l’entreprise.

Une entreprise qui utilisait régulièrement un découvert pour payer ses fournisseurs, ses salariés ou ses charges peut se retrouver en quelques jours dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles.

La rupture du concours peut alors entraîner :

  • des rejets de prélèvements ou de chèques ;
  • des impayés fournisseurs ;
  • une aggravation du passif ;
  • des difficultés à payer les salaires ou les charges sociales et fiscales ;
  • une dégradation des relations avec les autres créanciers ;
  • voire une cessation des paiements.

C’est pourquoi une dénonciation de concours bancaire ne doit pas être traitée comme une simple difficulté avec la banque : elle peut devenir un élément déterminant dans la situation financière globale de l’entreprise.

Lorsque la trésorerie devient insuffisante pour régler les dettes exigibles, il est essentiel de déterminer rapidement si l’entreprise se trouve en cessation des paiements et quelles solutions peuvent encore être mises en œuvre.

La rupture irrégulière du concours bancaire peut-elle engager la responsabilité de la banque ?

Oui.

L’article L. 313-12 prévoit expressément que le non-respect des règles applicables à la réduction ou à l’interruption d’un concours bancaire peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit.

Il faut alors examiner précisément :

  • la nature du concours accordé ;
  • sa durée ;
  • les conditions prévues dans la convention bancaire ;
  • la date et la forme de la notification ;
  • la durée du préavis effectivement accordé ;
  • les motifs invoqués par la banque ;
  • la situation financière réelle de l’entreprise ;
  • le préjudice résultant de la rupture.

La question du préavis ne constitue donc qu’un aspect du litige. Le comportement global de la banque et les circonstances de la rupture doivent être analysés.

Une rupture de concours bancaire peut, selon les circonstances, justifier une action contre l’établissement bancaire.

Que faire lorsque la banque annonce la suppression du financement ?

Il est préférable de ne pas attendre l’expiration du préavis pour rechercher une solution.

Selon la situation de l’entreprise, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

Une intervention rapide est particulièrement importante lorsque la rupture du concours risque de provoquer une cessation des paiements.

Lorsqu’une entreprise commence à rencontrer des difficultés financières, il est souvent préférable d’agir avant que la situation ne devienne irréversible.

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En pratique, le délai de 60 jours accordé à l’entreprise doit être utilisé pour rechercher une solution de financement, contester une rupture irrégulière ou, lorsque cela est nécessaire, mettre en place rapidement une stratégie de prévention des difficultés.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise ne peut plus rembourser son crédit ?

Les difficultés de remboursement d’un crédit professionnel peuvent évoluer rapidement. Un simple impayé ne signifie pas nécessairement que la banque peut immédiatement exiger la totalité du capital restant dû : il faut distinguer les échéances impayées, la mise en demeure, l’éventuelle déchéance du terme et les conséquences d’une procédure collective.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Lorsqu’une entreprise ne règle pas une échéance de son prêt professionnel, la banque peut engager les démarches prévues par le contrat pour obtenir le paiement de la somme due.

Elle peut notamment adresser une mise en demeure à l’entreprise afin de lui demander de régulariser sa situation.

À ce stade, il est important de ne pas laisser la situation s’enliser. Le contrat de prêt doit être examiné afin de déterminer précisément :

  • les conséquences prévues en cas d’impayé ;
  • les conditions permettant à la banque de prononcer la déchéance du terme ;
  • les éventuels intérêts et frais applicables ;
  • les garanties susceptibles d’être mises en œuvre.

La banque peut-elle exiger immédiatement le remboursement de tout le prêt professionnel ?

Pas nécessairement.

Un prêt professionnel est normalement remboursé selon un échéancier. Pour pouvoir réclamer immédiatement l’intégralité du capital restant dû, la banque doit pouvoir se prévaloir d’une clause d’exigibilité anticipée ou de déchéance du terme valablement mise en œuvre.

La rédaction du contrat, les conditions prévues pour prononcer la déchéance du terme et les démarches effectivement accomplies par la banque doivent donc être vérifiées.

La mise en demeure peut notamment constituer une étape préalable nécessaire selon les stipulations contractuelles et le régime juridique applicable.

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Quelles conséquences lorsque le prêt professionnel devient exigible ?

Si la déchéance du terme est valablement prononcée, la banque peut demander le paiement des sommes devenues exigibles, dans les conditions prévues par le contrat et la loi.

L’entreprise peut alors être confrontée à une dette immédiatement beaucoup plus importante que les seules échéances initialement impayées.

La banque peut ensuite engager les procédures nécessaires au recouvrement de sa créance et, lorsque des garanties ont été constituées, chercher à les mettre en œuvre.

La situation doit alors être examinée globalement : une dette bancaire devenue exigible peut rapidement aggraver une situation de trésorerie déjà fragile.

La caution du dirigeant peut-elle être poursuivie ?

Lorsque le dirigeant s’est personnellement porté caution du crédit professionnel, la défaillance de l’entreprise peut également avoir des conséquences sur son patrimoine personnel.

La banque peut, sous réserve des règles applicables au cautionnement et des conditions de mise en œuvre de son engagement, rechercher le paiement auprès de la caution.

Il faut alors vérifier notamment :

  • la validité de l’engagement ;
  • son montant et sa durée ;
  • les conditions de mise en œuvre de la caution ;
  • les éventuelles garanties concurrentes ;
  • les moyens de défense dont dispose la caution.

Que se passe-t-il si l’entreprise ne peut plus payer ses autres dettes ?

La difficulté de remboursement du crédit bancaire peut être le symptôme d’une situation financière beaucoup plus large.

Si l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle peut se trouver en cessation des paiements.

Cette situation impose au dirigeant d’agir rapidement. Le droit des entreprises en difficulté prévoit alors différentes solutions selon la situation de l’entreprise : conciliation, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Le crédit bancaire et la procédure collective

Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les règles applicables au recouvrement de la créance bancaire changent profondément.

Le jugement d’ouverture entraîne notamment l’interdiction ou l’interruption de certaines actions individuelles des créanciers tendant au paiement d’une somme d’argent.

La banque doit alors déclarer sa créance dans les conditions prévues par le Code de commerce et ne peut plus simplement poursuivre le débiteur comme elle aurait pu le faire avant l’ouverture de la procédure.

La situation du dirigeant doit parallèlement être examinée lorsque celui-ci s’est porté caution, car la procédure collective de l’entreprise et l’engagement personnel de la caution obéissent à des régimes distincts.

Ne pas attendre l’aggravation des impayés

Un impayé bancaire peut encore être négocié lorsqu’il intervient dans une situation financière globalement maîtrisable. À l’inverse, lorsque plusieurs créanciers ne sont plus payés, les marges de manœuvre se réduisent rapidement.

Selon la situation, il peut notamment être envisagé :

L’enjeu est donc d’intervenir avant que l’impayé bancaire ne se transforme en crise globale de trésorerie.

La banque peut-elle être responsable d’un crédit professionnel inadapté ?

Le fait qu’une entreprise rencontre des difficultés après avoir souscrit un crédit professionnel ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité de la banque.

La responsabilité de l’établissement bancaire peut toutefois être recherchée lorsque celui-ci a manqué à une obligation qui lui incombait ou a commis une faute dans l’octroi ou l’exécution du financement.

Devoir de mise en garde

Dans certaines situations, la banque peut être tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti, notamment lorsque le crédit présente un risque d’endettement excessif au regard de ses capacités financières.

L’analyse dépend notamment :

  • de la qualité de l’emprunteur ;
  • de ses connaissances et de son expérience ;
  • de sa situation financière ;
  • du montant et de la nature du financement ;
  • du risque d’endettement résultant du crédit.

Le simple fait que le financement se révèle ultérieurement difficile à rembourser ne permet donc pas, à lui seul, de caractériser un manquement de la banque.

Soutien abusif et maintien fautif du crédit professionnel

La question peut également se poser lorsque la banque continue à financer une entreprise dont la situation est gravement compromise.

Le droit encadre toutefois strictement la responsabilité de la banque dans ce domaine. L’article L. 650-1 du Code de commerce prévoit notamment que, lorsque la procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices résultant des concours consentis, sauf fraude, immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours.

La caractérisation d’un soutien abusif suppose donc une analyse particulièrement précise des circonstances dans lesquelles les financements ont été accordés ou maintenus.

La rupture abusive du crédit professionnel

À l’inverse, la banque peut également engager sa responsabilité lorsqu’elle met fin ou réduit certains concours bancaires en méconnaissance des règles applicables.

La question est notamment importante lorsque l’entreprise dépend d’un découvert ou d’une facilité de caisse pour assurer son fonctionnement courant.

Il faut alors vérifier la nature du concours, sa durée, les conditions contractuelles et le respect du préavis légal lorsqu’il est applicable.

La rupture d’un concours bancaire peut avoir des conséquences immédiates sur la trésorerie.

Un crédit inadapté peut-il engager la responsabilité de la banque ?

La réponse dépend donc toujours des circonstances.

Il convient d’examiner le comportement de la banque au moment de l’octroi du crédit, pendant son exécution et lors de son éventuelle rupture, mais également la situation de l’entreprise et les informations dont disposait l’établissement.

Une action en responsabilité nécessite ensuite de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Crédit professionnel et entreprise en difficulté : quelles solutions ?

Lorsque le remboursement d’un crédit professionnel devient difficile, il ne faut pas nécessairement attendre les premiers impayés ou une rupture du financement pour agir.

La stratégie dépend avant tout de la gravité des difficultés et de la capacité de l’entreprise à retrouver une situation financière viable.

Renégocier ou restructurer la dette bancaire

Lorsque l’entreprise connaît une difficulté temporaire mais dispose encore de perspectives économiques solides, une première solution peut consister à négocier avec la banque :

  • un rééchelonnement des échéances ;
  • une modification des conditions du financement ;
  • une consolidation de plusieurs dettes ;
  • une adaptation temporaire des remboursements.

Une restructuration financière peut également être envisagée lorsque les difficultés concernent plusieurs financements ou plusieurs créanciers.

Pour aller plus loin, consultez notre article consacré à la restructuration des entreprises en difficulté

Rechercher de nouveaux financements ou un investisseur

Lorsque la banque ne souhaite plus augmenter son exposition, l’entreprise peut rechercher d’autres sources de financement.

Selon le projet et la situation financière, l’arrivée d’un nouvel investisseur peut notamment permettre de renforcer les fonds propres et de rétablir l’équilibre financier.

L’entrée d’un nouvel investisseur peut constituer une solution lorsque l’entreprise dispose encore d’un potentiel économique mais doit renforcer rapidement ses ressources financières.

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Entrée d’un nouvel investisseur

La cession de certains actifs peut également permettre de dégager des liquidités et de réduire l’endettement.

Consultez également notre article consacré à la cession d’actifs lorsqu’une entreprise doit mobiliser rapidement une partie de son patrimoine.

Le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation

Lorsque plusieurs créanciers sont concernés, une négociation isolée avec la banque peut ne plus suffire.

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de demander la désignation d’un mandataire chargé de faciliter les négociations avec les principaux créanciers, dans un cadre confidentiel.

La procédure de conciliation permet également de rechercher un accord avec les principaux créanciers lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Ces procédures peuvent notamment être utiles pour négocier :

  • une dette bancaire ;
  • des dettes fournisseurs ;
  • des dettes fiscales ou sociales ;
  • un rééchelonnement global du passif ;
  • ou la mise en place d’une restructuration financière.

Le choix entre mandat ad hoc et conciliation dépend notamment de la situation de l’entreprise, de la nature des difficultés et de l’objectif recherché. Consultez nos guides consacrés au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation

Lorsque la conciliation aboutit à un accord répondant aux conditions légales, son homologation peut également permettre de bénéficier du privilège de conciliation

Et si l’entreprise est déjà en cessation des paiements ?

Le dirigeant doit alors réagir rapidement.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle constitue un élément déterminant dans le choix de la procédure à engager.

Lorsque l’entreprise se trouve dans cette situation, les procédures de prévention ne permettent pas de faire disparaître l’état de cessation des paiements. Selon la situation, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire peut devoir être envisagé.

Le dirigeant doit également veiller au respect du délai légal pour effectuer la déclaration de cessation des paiements lorsque celle-ci est caractérisée.

Une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles ? Consultez nos guides consacrés à la cessation des paiements et à comment déposer le bilan

Lorsque la procédure collective devient nécessaire

Si aucune solution amiable ou financière ne permet de rétablir la situation, l’ouverture d’une procédure collective peut devenir nécessaire.

Le redressement judiciaire vise alors à permettre la poursuite de l’activité lorsque le redressement de l’entreprise demeure possible. Lorsque celui-ci est manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut être prononcée.

L’ouverture d’une procédure collective modifie profondément les relations avec la banque et les autres créanciers : déclaration des créances, arrêt des poursuites individuelles, intervention des organes de la procédure et traitement collectif du passif.

Pour comprendre les différents mécanismes applicables, consultez notre guide consacré aux procédures collectives en 2026 ainsi que notre article sur le mandataire judiciaire qui y joue un rôle central.

Une difficulté bancaire peut avoir des conséquences bien plus larges

Une difficulté de remboursement d’un crédit professionnel ne concerne donc pas uniquement la relation avec la banque.

Elle peut avoir des conséquences sur :

  • la trésorerie
  • les fournisseurs ;
  • les salariés ;
  • les dettes fiscales et sociales ;
  • les garanties consenties par le dirigeant ;
  • et, dans les situations les plus graves, la responsabilité personnelle du dirigeant.

Lorsque la situation se dégrade, il est donc essentiel d’agir suffisamment tôt pour déterminer si une négociation bancaire, une restructuration, une procédure amiable ou une procédure collective constitue la solution la plus adaptée.

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Questions fréquentes sur le crédit professionnel

Une banque peut-elle refuser un crédit professionnel ?

Oui. Une banque est en principe libre d’accepter ou de refuser un financement. Toutefois, un refus peut engager sa responsabilité dans certaines circonstances particulières.

La banque peut-elle supprimer un découvert professionnel sans préavis ?

En principe, non. Pour certains concours bancaires à durée indéterminée, la banque doit respecter un préavis de 60 jours. Des exceptions existent notamment en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise.

La banque peut-elle demander le remboursement immédiat d’un prêt professionnel ?

Pas nécessairement. Elle doit notamment respecter les conditions prévues au contrat pour prononcer la déchéance du terme et rendre le capital immédiatement exigible.

Le dirigeant doit-il se porter caution pour obtenir un crédit professionnel ?

Non. La banque peut toutefois demander un cautionnement personnel du dirigeant pour garantir le remboursement du crédit.

La banque peut-elle être responsable d’un crédit professionnel inadapté ?

Oui, dans certaines situations. Sa responsabilité peut notamment être recherchée en cas de manquement au devoir de mise en garde ou de comportement fautif dans l’octroi du crédit.

Que faire lorsque l’entreprise ne peut plus rembourser son crédit bancaire ?

Il faut agir rapidement : négociation avec la banque, restructuration, mandat ad hoc, conciliation ou, si la cessation des paiements est caractérisée, procédure collective peuvent être envisagés.

Une entreprise en difficulté peut-elle encore obtenir un crédit professionnel ?

Oui, mais l’accès au financement devient plus difficile. Une restructuration, un apport de fonds propres, l’entrée d’un investisseur ou encore, l’argent frais dans le cadre d’une conciliation peuvent notamment être envisagés.

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