Devoir de mise en garde de la banque : engager sa responsabilité

Vous avez emprunté, ou vous vous êtes porté caution, pour un montant que vos revenus ne permettaient pas de supporter. Les échéances sont vite devenues impossibles à payer, et la banque vous réclame aujourd’hui la totalité de la dette.

La banque n’est pas un simple prêteur. Lorsqu’elle accorde un crédit à un emprunteur non averti, elle doit vérifier ses capacités financières et l’alerter sur le risque d’endettement excessif. Si elle ne l’a pas fait, sa responsabilité peut être engagée, et les dommages et intérêts obtenus viennent réduire la dette.

Notre cabinet défend les emprunteurs et les cautions, particuliers comme dirigeants, face à leur banque.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour engager la responsabilité de la banque

Vous avez souscrit un prêt, ou garanti celui de votre société, et la charge de remboursement s’est révélée insupportable dès le départ. La banque connaissait vos revenus et vos charges, mais ne vous a jamais alerté. Notre cabinet analyse les conditions dans lesquelles le crédit ou le cautionnement a été accordé, et fait valoir le manquement de la banque à son devoir de mise en garde : en défense lorsqu’elle vous poursuit, ou en demande lorsqu’il faut agir contre elle.

Qu’est-ce que le devoir de mise en garde du banquier ?

Le devoir de mise en garde oblige la banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti à vérifier ses capacités financières et, si le crédit n’y est pas adapté, à l’alerter sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt. La Cour de cassation l’a consacré, notamment dans deux arrêts de chambre mixte du 29 juin 2007.

Il ne s’agit pas d’une simple information sur les caractéristiques du prêt : la banque doit attirer l’attention de l’emprunteur sur le danger concret que l’opération représente pour lui. Elle n’a pas à s’immiscer dans ses affaires, mais elle ne peut pas ignorer un déséquilibre manifeste entre le crédit et ses ressources.

Un devoir distinct de l’obligation de conseil

La banque n’est pas tenue de conseiller l’emprunteur sur l’opportunité de son projet. En revanche, elle doit le mettre en garde lorsqu’un risque d’endettement excessif existe. Pour les crédits aux particuliers, le Code de la consommation lui impose en outre d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat.

Qui est protégé par le devoir de mise en garde ?

L’emprunteur non averti

La protection bénéficie à l’emprunteur non averti, c’est-à-dire celui qui n’a pas les compétences et l’expérience nécessaires pour mesurer seul les risques du crédit. Les juges l’apprécient au cas par cas : profession, formation, expérience des affaires et du crédit, implication dans le projet financé. Un particulier qui emprunte pour se loger est en principe non averti. Un dirigeant ne l’est pas forcément : sa seule qualité de dirigeant ne suffit pas à faire de lui un emprunteur averti.

La caution personne physique

Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal n’est pas adapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, la banque est déchue de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Pour les cautionnements plus anciens, la jurisprudence reconnaissait déjà un devoir de mise en garde envers la caution non avertie.

L’emprunteur averti

Face à un emprunteur averti, la banque n’est en principe pas tenue de le mettre en garde. Elle engage toutefois sa responsabilité si elle disposait, sur sa situation ou sur le risque de l’opération, d’informations que lui-même ignorait.

Quand le crédit fait-il naître un risque d’endettement excessif ?

Le risque s’apprécie à la date de l’octroi du crédit, au regard de la situation de l’emprunteur à ce moment-là :

• Les revenus et leur stabilité ;
• Les charges et les crédits déjà en cours ;
• Le patrimoine : épargne, biens immobiliers ;
• Le poids des échéances par rapport au reste à vivre ;
• Pour un crédit professionnel, la viabilité du projet financé et la capacité de l’entreprise à dégager des résultats suffisants.

La banque peut se fier aux informations que l’emprunteur lui a déclarées, notamment dans une fiche de renseignements, sauf anomalies apparentes. Une fiche incomplète, ou des éléments que la banque connaissait par ailleurs, peuvent être déterminants. Il appartient à l’emprunteur d’établir le risque d’endettement excessif ; c’est ensuite à la banque de prouver qu’elle l’a mis en garde.

Les situations les plus fréquentes

• Un crédit immobilier dont les échéances absorbaient dès l’origine une part excessive des revenus ;
• Une accumulation de crédits à la consommation ou renouvelables ;
• Un prêt professionnel accordé à une jeune entreprise sans perspective réaliste de remboursement ;
• Le cautionnement du dirigeant ou d’un proche pour un prêt hors de proportion avec les capacités de la société ;
• Un crédit accordé à un emprunteur âgé, sur une durée ou pour un montant inadaptés à ses ressources.

Ce que vous pouvez obtenir

Le manquement de la banque à son devoir de mise en garde est sanctionné par des dommages et intérêts. Le préjudice réparé est la perte de chance de ne pas contracter : le juge évalue la probabilité que vous auriez renoncé au crédit si vous aviez été mis en garde. L’indemnité ne peut donc pas être égale à la totalité du crédit, mais elle peut représenter une part importante de la dette.

En pratique, ces dommages et intérêts se compensent avec les sommes réclamées par la banque, ce qui réduit d’autant votre dette. Pour la caution dont l’engagement relève de l’article 2299 du Code civil, la sanction prend la forme d’une déchéance du droit de la banque, à hauteur du préjudice.

Ne pas confondre avec la disproportion du cautionnement

La caution dispose aussi d’un moyen distinct : la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Les deux moyens se cumulent souvent. Nous les détaillons sur notre page contester un engagement de caution.

Dans quel délai agir ?

L’action en responsabilité contre la banque se prescrit en principe par cinq ans. Le point de départ de ce délai fait l’objet d’une jurisprudence nuancée : pour l’emprunteur, il est en principe fixé à la date de l’octroi du crédit, sauf s’il pouvait alors légitimement ignorer son dommage ; pour la caution, il court en principe à compter du jour où elle a su que la banque allait exiger l’exécution de son engagement. Le calcul doit être vérifié avec précision, d’où l’intérêt de consulter rapidement.

Comment faire valoir le manquement de la banque

• En défense, lorsque la banque vous assigne en paiement : une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui se compensent avec la dette ;
• En demande, par une action en responsabilité contre la banque, sans attendre ses poursuites ;
• Dans la négociation : un dossier solide sur la mise en garde pèse dans la discussion d’un échéancier ou d’un abandon partiel de créance.

Si la banque vous a déjà assigné pour un prêt professionnel, consultez notre page la banque assigne en paiement d’un prêt professionnel.

Comment nous vous défendons

Concrètement :

1. Analyse du dossier : offre de prêt, fiche de renseignements, acte de caution, situation financière à la date de la signature, courriers de la banque.
2. Qualification : emprunteur ou caution averti ou non, existence d’un risque d’endettement excessif, preuve de la mise en garde.
3. Chiffrage du préjudice, et examen des autres moyens de défense : déchéance du terme, taux, disproportion, information annuelle.
4. Conclusions et plaidoirie devant le tribunal, ou négociation avec la banque lorsque c’est dans votre intérêt.
5. Suivi jusqu’au bout, y compris en appel et face aux mesures d’exécution.

Nous intervenons avec réactivité et discrétion, à Lyon et partout en France. Les honoraires vous sont indiqués avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• l’offre de prêt ou le contrat de crédit, avec le tableau d’amortissement ;
• la fiche de renseignements ou la fiche patrimoniale remplie lors de la demande ;
• l’acte de cautionnement, le cas échéant ;
• vos avis d’imposition, bulletins de salaire et relevés de comptes de l’époque de la signature ;
• la liste des autres crédits en cours à cette date ;
• pour un prêt professionnel, le plan de financement, le prévisionnel et les bilans de la société ;
• les courriers de la banque : relances, mise en demeure, déchéance du terme, assignation.

Questions fréquentes

La banque doit-elle toujours me mettre en garde ?

Non. Elle y est tenue lorsque vous étiez un emprunteur non averti et que le crédit faisait naître un risque d’endettement excessif au regard de vos capacités financières.

Comment savoir si j’étais un emprunteur non averti ?

Les juges examinent votre profession, votre formation et votre expérience des affaires et du crédit. Un particulier l’est en principe ; un dirigeant ne l’est pas forcément.

La banque pouvait-elle refuser de me prêter ?

Oui. La banque n’est jamais obligée d’accorder un crédit. Mais lorsqu’elle prête malgré un risque d’endettement excessif, elle doit vous en avertir.

J’ai rempli une fiche de renseignements inexacte. Puis-je quand même agir ?

La banque peut se fier à vos déclarations, sauf anomalies apparentes. Une fiche inexacte affaiblit la demande sans toujours l’exclure : tout dépend de ce que la banque savait par ailleurs.

Le manquement de la banque efface-t-il ma dette ?

Non. Il ne fait pas disparaître le contrat, mais ouvre droit à des dommages et intérêts qui se compensent avec la dette et peuvent la réduire fortement.

Le dirigeant caution de sa société peut-il invoquer ce devoir ?

Oui, s’il était une caution non avertie ou, pour les cautionnements conclus depuis 2022, lorsque le prêt garanti n’était pas adapté aux capacités financières de la société.

Dans quel délai dois-je agir ?

En principe cinq ans, avec un point de départ qui varie selon les situations. Mieux vaut faire vérifier ce délai rapidement.

Mon dossier est jugé loin de Lyon. Pouvez-vous me défendre ?

Oui. Le cabinet intervient devant les tribunaux de toute la France. Le dossier se prépare à distance, et nous nous déplaçons pour les audiences.

Pour aller plus loin

• Contester un engagement de caution
• Déchéance du terme d’un prêt bancaire
• Crédit immobilier : litiges avec la banque
• La banque assigne en paiement d’un prêt professionnel
• Saisie immobilière : défendre votre bien
• Engager la responsabilité de la banque

Page mise à jour le 27 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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