Liquidation judiciaire : la procédure et ses conséquences pour le dirigeant et les créanciers

Etre accompagné par un avocat en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la procédure collective destinée aux entreprises se trouvant en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1).

Elle a pour objet de mettre fin à l’activité ou d’en organiser la cession, tout en réalisant le patrimoine du débiteur afin de répartir le produit des ventes entre les créanciers conformément aux règles légales.

Le jugement prononçant une liquidation judiciaire prend effet à 00h00 et emporte des conséquences :

• le dessaisissement du dirigeant de ses pouvoirs ;
• la nomination des organes de la procédure (juge commissaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, représentant des salariés, contrôleurs, etc.) ;
• licenciement des salariés ;
• l’obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances dans un délai impératif sous peine de forclusion.

Avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire, plusieurs procédures ou solutions peuvent parfois permettre d’éviter la disparition de l’entreprise. Il est donc essentiel d’apprécier précisément la situation financière du débiteur et les alternatives envisageables.

Entreprise en difficulté : que faire ?

Mandat ad hoc

Procédure de conciliation

Cessation des paiements

Déposer le bilan

En résumé

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises dont le redressement est manifestement impossible.

Elle entraîne notamment le dessaisissement du dirigeant, la nomination d’un liquidateur judiciaire, la réalisation des actifs de l’entreprise et le paiement des créanciers selon leur rang.

Si cette procédure marque souvent la fin de l’activité, elle obéit à des règles strictes destinées à protéger les droits du débiteur, des salariés et des créanciers.

Comprendre son déroulement et ses conséquences permet au dirigeant d’anticiper les risques et d’adopter, lorsque cela est encore possible, la stratégie la plus adaptée.

Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

Arrêt des poursuites et vérification des créances

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte à ce titre les mêmes conséquences que l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :

• arrêt des poursuites ;
• arrêt du cours des intérêts ;

arrêt des inscriptions.

Consultez votre avocat si vous souhaitez :

• déclarer une créance ;

• contester l’admission d’une créance ;

• contester le rejet d’une créance ;

• contester les décisions du juge commissaire ;

• revendiquer un bien 

Instances en cours pendant la liquidation judiciaire

Lorsqu’une instance est en cours lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, elle est interrompue jusqu’à la déclaration de créance du créancier.

L’instance est alors reprise de plein droit, le liquidateur judiciaire dûment appelé.

Lorsque des instances prud’homales sont en cours, elles sont également poursuivies en présence du liquidateur judiciaire.

Litige né avant l’ouverture d’une procédure collective ? Consultez votre avocat

Interdiction de paiement des créances antérieures à la liquidation judiciaire

Dès l’ouverture de la liquidation, il est interdit de payer les dettes antérieures à la procédure.

Tous les créanciers devront déclarer leurs créances, lesquelles seront payées après vérification et inscription au passif de la liquidation judiciaire, selon leur rang, et l’actif disponible.

A lire également :

Privilège de conciliation : octroi d’un rang privilégié

Le juge-commissaire peut, exceptionnellement autoriser à ce que certaines créances antérieures soient payées après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Exigibilité des dettes

Contrairement aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire emporte exigibilité immédiate des dettes.

Sauf lorsque le maintien de l’activité est décidé afin d’envisager un plan de cession d’entreprise. Dans ce cas, l’exigibilité immédiate est reportée au jugement arrêtant le plan de cession. Dans ce cas, la déchéance du terme est personnelle au débiteur et ne peut être opposée à la caution à défaut de clause contraire.

A lire également :

Cautionnement du dirigeant : guide complet 2026

Dispense de vérification du passif en liquidation judiciaire

Dans certaines situations, l’actif peut apparaître immédiatement insuffisant pour apurer le passif.

Il n’est alors pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

À cette fin, le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

L’ordonnance peut être rétractée par la suite rendant la vérification des créances indispensable, s’il apparaît des éléments qui conduisent à revenir sur la décision, par exemple :

• assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif qui n’était pas envisagée au moment de la remise de l’état par le liquidateur ;
• apparition d’un actif inconnu jusqu’alors.

Vérification des créances salariales pendant la liquidation judiciaire

Le liquidateur procède à la vérification des créances salariales.

En cas de contestation, l’AGS doit être appelée devant le conseil des prud’hommes.

Scellés pendant la liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, pour éviter la disparition des biens de l’entreprise, le juge-commissaire peut ordonner l’apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur.

Des biens, documents ou effets peuvent être dispensés ou extraits des scellés par décision du juge-commissaire.

Ils doivent alors être inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l’inventaire.

Leur état doit être décrit sommairement dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

Inventaire pendant la liquidation judiciaire

Comme dans toute procédure collective, il est procédé dans le cadre de la liquidation judiciaire à un inventaire.

À cette fin, si des scellés ont été apposés, le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été nommé un, doit en requérir la levée.

Aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée d’actif, le tribunal nomme dans le jugement ouvrant la liquidation judiciaire :

• un commissaire-priseur judiciaire ;
• un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

La personne ainsi désignée effectue la prisée des actifs.

L’inventaire est remis au liquidateur judiciaire.

Rémunérations et subsides du débiteur / dirigeant pendant la liquidation judiciaire

Comme pendant la période d’observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, des rémunérations ou subsides peuvent être octroyés au débiteur ou au dirigeant.

La rémunération suppose, un maintien de l’activité justifiant un travail de la part de ces derniers.

Les subsides en revanche se justifient quel que soit le sort de l’activité.

Les rémunérations et subsides sont soumis au même régime que pendant la période d’observation.

Ils sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Action en revendication pendant la liquidation judiciaire

Les propriétaires de biens meubles peuvent revendiquer ces derniers dans la procédure de liquidation judiciaire dans les conditions des articles.

Le liquidateur judiciaire a la qualité pour acquiescer à la demande.

Le bien qui ne fait pas l’objet d’une demande en restitution peut être vendu à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure au propriétaire.

Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l’ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur judiciaire au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.

Etre accompagné par un avocat pour une action en revendication ou en restitution d’un bien 

Nullités de la période suspecte en liquidation judiciaire

Dans son jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

Cette date est généralement antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La période comprise entre cette date et le jugement d’ouverture est appelée la période suspecte.

La période suspecte peut remonter jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Pendant cette période, certains actes accomplis par le débiteur peuvent être remis en cause s’ils ont porté atteinte à l’égalité entre les créanciers.

Le Code de commerce prévoit notamment la nullité de certains actes, tels que :

• les paiements de dettes non échues ;
• les paiements effectués par des moyens de paiement inhabituels ;
• les actes à titre gratuit ;
• les constitutions de sûretés pour garantir des dettes antérieures ;
• les cessions de biens réalisées dans des conditions anormales.

Ces nullités permettent de reconstituer le patrimoine du débiteur afin de préserver les droits de l’ensemble des créanciers.

Confronté à la nullité d’un acte en période suspecte ? Contactez votre avocat 

Le remboursement du compte courant d’associé pendant la période suspecte

Le compte courant d’associé constitue une créance détenue par un associé sur la société, résultant le plus souvent d’une avance de trésorerie consentie à cette dernière.

En principe, cette créance est remboursable à tout moment, sauf si une convention prévoit un terme ou des modalités particulières de remboursement.

Toutefois, lorsque le remboursement intervient pendant la période suspecte, il peut être remis en cause.

En effet, si le compte courant n’est pas encore exigible, son remboursement constitue le paiement d’une dette non échue, lequel est frappé de nullité de plein droit.

Les sommes versées devront alors être restituées à la procédure collective afin d’être réparties entre l’ensemble des créanciers.

Cette règle souligne l’importance de formaliser une convention de compte courant d’associé dès l’octroi des fonds.

Une telle convention permet notamment de fixer les conditions de remboursement (durée, échéance, préavis, intérêts, etc.) et de sécuriser les relations entre la société et l’associé.

En cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire, elle constitue également un élément déterminant pour apprécier si la créance était ou non exigible à la date du remboursement et, par conséquent, le risque que celui-ci soit annulé au titre des nullités de la période suspecte.

Licenciements et paiement des salaires en liquidation judiciaire

Le liquidateur doit procéder aux licenciements des salariés dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire.

Le jugement de liquidation judiciaire constitue en lui-même le motif économique des licenciements.

L’AGS, qui garantit les créances résultant de la rupture, doit être mise en cause par le liquidateur ou par les salariés requérants dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La garantie n’étant due que si le licenciement est intervenu dans les 15 jours du jugement, le non-respect du délai par le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité à l’égard des salariés.

Sort des contrats en cours lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire

À l’ouverture de la liquidation judiciaire, les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés.

Le liquidateur judiciaire dispose d’un droit d’option lui permettant de décider, pour chaque contrat :

• soit d’en poursuivre l’exécution lorsqu’il est utile aux besoins de la procédure ;
• soit d’y mettre fin lorsqu’il n’apparaît pas nécessaire à la liquidation.

Lorsque le liquidateur choisit de poursuivre un contrat, il doit en exécuter les obligations à compter du jugement d’ouverture.

À défaut de décision de poursuite ou lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Votre cocontractant a déposé le bilan – consultez votre avocat si vous souhaitez :

• la poursuite du contrat qui vous lie ;

• la résiliation du contrat qui vous lie

Sort du bail d’exploitation en liquidation judiciaire

Le principe est la continuation du bail d’exploitation en cas de liquidation judiciaire. En effet, le bail est l’un des éléments d’actif à réaliser, d’une valeur d’autant plus réelle qu’il est lié au fonds de commerce dont il est l’un des éléments.

Il appartient au liquidateur (ou le cas échéant à l’administrateur) de décider du moment où il doit être résilié.

De son côté, le propriétaire peut demander la résiliation du bail, mais en respectant un délai de carence de 3 mois, lequel prend naissance au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Bailleur : votre preuneur a déposé le bilan ? Consultez votre avocat pour connaître vos droits

Créances postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Les créances nées régulièrement postérieurement à la liquidation judiciaire doivent être payées à échéance.

Sont privilégiées les créances postérieures utiles nées :

• pour les besoins du déroulement de la procédure ;
• pour les besoins du maintien provisoire de l’activité ;
• en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l’activité.

Les autres devront être déclarées.

Obligations comptables pendant la liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l’égard d’une personne morale, les dispositions prévues en matière d’arrêté et d’approbation des comptes annuels ne sont plus applicables.

Sauf, le cas échéant, pendant le maintien de l’activité autorisé par le tribunal.

Liquidation judiciaire : quelles conséquences pour le dirigeant ?

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la responsabilité personnelle du dirigeant.

Le principe demeure celui de la séparation entre le patrimoine de la société et celui de son dirigeant.

Toutefois, lorsque certaines fautes de gestion sont établies, le tribunal peut prononcer des sanctions patrimoniales ou personnelles particulièrement lourdes.

Ces fautes peuvent avoir été commises avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, mais également au cours de la procédure, lorsque le dirigeant manque aux obligations qui continuent de lui incomber.

La responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire ou le ministère public peuvent engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant.

Cette action suppose la réunion de plusieurs conditions.

Il doit notamment être démontré qu’une ou plusieurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif.

Il peut s’agir, par exemple, de :

• poursuite abusive d’une activité déficitaire ;
• comptabilité gravement irrégulière ;
• prélèvements injustifiés sur les comptes de la société ;
• retard fautif dans la déclaration de cessation des paiements.

Le tribunal peut alors condamner le dirigeant à supporter personnellement tout ou partie du passif de la société.

Pour aller plus loin, consultez notre guide consacré à :

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif 

Dirigeant, vous êtes assigné en comblement de passif ? Consultez votre avocat pour vous défendre

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer

Indépendamment de toute condamnation financière, le tribunal peut prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer lorsque le dirigeant a adopté un comportement particulièrement grave.

Ces sanctions peuvent notamment être prononcées en présence de :

• détournements d’actifs ;
• comptabilité fictive ou inexistante ;
• augmentation frauduleuse du passif ;
• usage des biens sociaux contraire à l’intérêt de l’entreprise ;
• non-respect de certaines obligations légales, comme l’absence de dépôt de bilan dans les délais.

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que si le dirigeant a l’obligation de déposer le bilan dans le délai de 45 jours suivant sa survenance – sauf s’il a recours à la procédure de conciliation – l’ouverture d’une procédure collective peut également être initiée par un de ses créanciers.

Consultez votre avocat pour vous défendre contre :

• une faillite personnelle ;

• une interdiction de gérer

En pratique, de nombreuses entreprises sont assignées par l’URSSAF.

A lire également :

Assignation URSSAF : comment protéger son entreprise ?

L’huissier de justice vous a signifié une assignation en redressement / liquidation judiciaire de l’URSSAF ? Consultez votre avocat pour vous défendre

Le comportement du dirigeant pendant la procédure est également pris en considération.

Le refus de coopérer avec les organes de la procédure, la dissimulation d’informations ou d’actifs, ou encore l’absence de remise des documents comptables peuvent également être retenus à son encontre.

A ce titre, il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit se faire remettre par le débiteur la liste de :

• ses créanciers ;
• ses dettes ;
• ses principaux contrats en cours ;
• des instances en cours ;
• des différents établissements (et en faciliter l’accès) ;
• du personnel.

Ces informations sont en général sollicitées dans les 24 h ou 48 h après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Étant précisé que le liquidateur judiciaire peut également obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur de la part :

• des administrations ;
• organismes publics ;
• organismes de prévoyance ;
• organisme de sécurité sociale ;
• établissements de crédit ;
• services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement,

Découvrez notre guide complet consacré à la faillite personnelle et à l’interdiction de gérer

Consultez également une décision dans laquelle le Cabinet APACHEVA a obtenu l’annulation d’une mesure de faillite personnelle.

Le cautionnement personnel du dirigeant

La liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas, en principe, l’extinction des engagements de caution souscrits par son dirigeant.

Lorsque celui-ci s’est porté caution d’un prêt bancaire ou d’autres engagements de la société, le créancier peut continuer à agir contre lui dans les conditions prévues par le contrat de cautionnement et les dispositions légales applicables.

La liquidation judiciaire de l’entreprise ne protège donc pas le patrimoine personnel du dirigeant ayant consenti une caution.

Pour comprendre les conséquences d’un engagement de caution, consultez notre guide consacré au cautionnement du dirigeant

Assigné en paiement par la banque en votre qualité de caution ? Consultez votre avocat

Anticiper les risques de mise en cause

La responsabilité du dirigeant s’apprécie toujours au regard des circonstances propres à chaque dossier. Une analyse précoce de la situation de l’entreprise permet souvent d’identifier les risques de mise en cause et d’adopter une stratégie destinée à les limiter.

Le recours suffisamment tôt à une procédure amiable ou collective adaptée peut, dans certaines situations, éviter l’aggravation des difficultés et réduire significativement le risque de sanctions ultérieures.

Le paiement des créanciers antérieurs en liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne signifie pas que les créanciers sont immédiatement payés.

Au contraire, les créances nées avant le jugement d’ouverture obéissent à un régime particulièrement strict.

Les créanciers doivent, sauf exception, déclarer leur créance, laquelle sera ensuite vérifiée avant d’être admise au passif.

Ce n’est qu’à l’issue de ces opérations qu’ils pourront, le cas échéant, être désintéressés selon leur rang et dans la limite des sommes effectivement disponibles.

La déclaration de créance : une formalité indispensable

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit le paiement des créances antérieures et oblige les créanciers à déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire.

En principe, cette déclaration doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

La déclaration de créance constitue une étape essentielle.

À défaut, le créancier s’expose à une forclusion, c’est-à-dire à la perte du droit de participer aux répartitions de la procédure.

Dans certaines circonstances, il peut toutefois solliciter un relevé de forclusion, notamment lorsqu’il justifie que son retard ne lui est pas imputable ou qu’il résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

Consultez votre avocat sur la déclaration de créance

La vérification des créances en liquidation judiciaire

Une fois les déclarations reçues, le liquidateur judiciaire procède à la vérification du passif.

Il examine notamment le montant de chaque créance, son exigibilité, son éventuelle prescription ainsi que les garanties dont elle bénéficie.

Cette vérification permet de déterminer si la créance doit être admise, rejetée ou admise seulement pour partie.

Lorsque la créance n’appelle aucune observation, elle est proposée à l’admission.

En revanche, si le liquidateur ou le débiteur en conteste le principe ou le montant, une procédure contradictoire est engagée.

Les contestations et l’admission des créances en liquidation judiciaire

À l’issue de la vérification du passif, le liquidateur judiciaire peut proposer l’admission de la créance, la contester en tout ou partie ou encore relever l’existence d’une contestation sérieuse.

Lorsque le liquidateur ou le débiteur conteste une créance, le créancier en est informé par courrier et dispose, en principe, d’un délai de 30 jours pour répondre et faire valoir ses observations ou produire les justificatifs utiles.

À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la proposition du mandataire ou du liquidateur, ce qui peut conduire au rejet de sa créance ou à son admission pour un montant inférieur à celui déclaré.

À l’issue de la phase contradictoire, le juge-commissaire statue sur l’admission de la créance, son rejet ou son montant lorsqu’il estime que la contestation relève de sa compétence.

En revanche, si la contestation porte sur une question qui ne relève pas de la procédure collective (par exemple l’existence même de la créance, l’exécution d’un contrat ou une question de responsabilité civile) et qu’elle soulève une contestation sérieuse, le juge-commissaire ne peut pas trancher le litige au fond.

Il invite alors les parties à saisir la juridiction compétente (tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, etc.) dans le délai qu’il fixe.

À défaut de saisine dans ce délai, le créancier peut perdre le bénéfice de sa déclaration de créance sur les points contestés.

Une fois la créance admise, le juge-commissaire rend une ordonnance d’admission, qui fixe définitivement son existence, son montant et, le cas échéant, sa nature privilégiée ou chirographaire.

Cette décision peut faire l’objet des voies de recours prévues par le Code de commerce, notamment d’un appel lorsque les conditions légales sont réunies.

Il convient enfin de rappeler que l’admission d’une créance ne garantit pas son paiement. Elle permet uniquement au créancier d’être inscrit au passif de la liquidation judiciaire et de participer aux répartitions qui seront ultérieurement effectuées par le liquidateur, en fonction de son rang et des fonds disponibles.

Consultez votre avocat si vous souhaitez :

• déclarer une créance ;

• contester l’admission d’une créance ;

• contester le rejet d’une créance ;

• contester les décisions du juge commissaire 

Le paiement des créanciers antérieurs selon leur rang

Tous les créanciers ne sont pas payés dans le même ordre.

Les sommes provenant de la réalisation des actifs sont réparties selon l’ordre des privilèges fixé par la loi. Certains créanciers bénéficient ainsi d’une priorité de paiement en raison de la nature de leur créance et du privilège dont elle est assortie (privilège légal ou sûreté tel qu’hypothèque, nantissement, gage, etc.).

À l’inverse, les créanciers chirographaires, c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucune sûreté ni d’aucun privilège particulier, ne sont désintéressés qu’après les créanciers privilégiés et uniquement si l’actif restant le permet.

Quand les créanciers sont-ils payés ?

Le paiement n’intervient jamais immédiatement après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le liquidateur doit d’abord procéder à la réalisation des actifs de l’entreprise (vente du fonds de commerce, du matériel, des immeubles, recouvrement des créances, etc.), puis établir des projets de répartition.

Les paiements interviennent donc progressivement, au fur et à mesure des sommes encaissées et des répartitions autorisées.

Certaines procédures peuvent ainsi durer plusieurs années lorsque la réalisation des actifs est complexe ou que des contentieux sont en cours.

Les créanciers sont-ils remboursés intégralement en liquidation judiciaire ?

En pratique, non.

Le montant effectivement perçu dépend de deux éléments :

• l’importance de l’actif réalisé par le liquidateur ;
• le rang de la créance.

Lorsque le produit de la liquidation est insuffisant, les créanciers les moins bien classés ne perçoivent qu’un paiement partiel, voire aucun paiement.

C’est précisément pour cette raison que le rang des créanciers revêt une importance majeure en procédure collective : l’admission d’une créance au passif ouvre un droit à participer aux répartitions, mais ne garantit jamais son remboursement intégral.

Maintien provisoire de l’activité en liquidation judiciaire

Conditions

Dans certains cas, le tribunal peut décider du maintien temporaire de l’activité pendant la liquidation judiciaire dans 2 hypothèses, lorsque :

• la cession de l’entreprise est envisagée ;
• l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige (ex : la réalisation de l’actif dans de bonnes conditions nécessite que l’exploitation soit temporairement maintenue).

Durée

La durée du maintien de l’activité est de trois 3 mois maximum.

La durée ainsi autorisée peut être prolongée une fois pour la même période à la demande du ministère public.

Le maintien de l’activité prend fin :

• soit par l’arrêté d’un plan de cession ;
• soit par l’expiration du délai ;
• soit par le tribunal, à tout moment, si celui-ci n’est plus justifié.

Gestion de l’entreprise en liquidation judiciaire

Lorsque le maintien de l’activité est autorisé, il appartient au liquidateur judiciaire d’administrer l’entreprise.

Il informe le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l’activité à l’issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

Actes conservatoires

Le liquidateur ou l’administrateur, s’il en a été nommé un, doivent requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, faire eux-mêmes tous les actes nécessaires :

• à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci ;
• et à la préservation des capacités de production.

Les actes conservatoires n’étant pas compris dans le champ du dessaisissement, rien n’interdit que ce soit au débiteur lui-même de le faire.

De même, ils ont qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d’entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.

Enfin, le liquidateur judiciaire peut également en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par lui, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif.

Dans certains dossiers, une restructuration financière, cession de certains actifs ou l’entrée d’un nouvel investisseur auraient pu permettre d’éviter l’ouverture de la liquidation judiciaire si elles avaient été mises en œuvre plus en amont.

Transfert de fonds

Dans le cas d’une administration de l’entreprise par l’administrateur, ce dernier peut avoir besoin de fonds. Il doit alors demander l’autorisation au juge-commissaire de se les faire remettre par le liquidateur.

Maintien temporaire de l’emploi en liquidation judiciaire

La poursuite de l’activité suppose le maintien temporaire de l’emploi.

Dans ce cas, il ne peut être envisagé de licencier immédiatement tous les salariés comme c’est la règle en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

En cas de maintien de l’activité, il sera donc nécessaire pour le liquidateur de ne proposer que des licenciements urgents inévitables et indispensables et d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire.

Le liquidateur aura dû préalablement consulter le comité social et économique (CSE) ou toute autre autorité compétente et aviser l’autorité administrative compétente.

Plan de cession d’une entreprise en liquidation judiciaire

Le maintien de l’activité doit permettre au liquidateur judiciaire de :

• proposer un plan de cession ;
• passer les actes nécessaires à sa réalisation ;
• en percevoir le prix et de le distribuer entre les créanciers.

Contester le plan de cession avec un avocat

La définition, missions et pouvoirs du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire nommé dans le cadre d’une liquidation judiciaire, est à la fois :

• représentant du débiteur ;
• organe de la procédure ;
• défenseur de l’intérêt collectif des créanciers.

Le liquidateur judiciaire exerce des missions différentes de celles confiées au mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

A lire également :

Mandataire judiciaire : rôle, missions et pouvoirs

Nomination du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire est nommé dans le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et est le personnage central de cette procédure.

En principe le tribunal nomme un mandataire judiciaire inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.

Exceptionnellement et par une décision motivée, le tribunal peut nommer une autre personne, répondant aux conditions du code de commerce.

Choix du liquidateur judiciaire pour la liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée à l’issue d’une période d’observation, la personne désignée est en principe le mandataire judiciaire en exercice dans la procédure précédente.

Toutefois, par décision motivée et sur demande de l’administrateur, d’un créancier, du débiteur ou du ministère public, le tribunal peut désigner une autre personne.

Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal, lequel reste libre d’y acquiescer ou pas.

Lorsque la liquidation judiciaire a été précédée d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, immédiatement ou bien dans un délai de 18 mois suivant cette procédure préventive, le mandataire ad hoc ou le conciliateur peut être nommé liquidateur.

A lire également :

Mandat ad hoc : définition, conditions et rôle du mandataire ad hoc

Procédure de conciliation : prévenir et résoudre les difficultés de l’entreprise

Pluralité de liquidateurs judiciaires

À la demande du ministère public, le tribunal peut, dès l’ouverture de la procédure :

• nommer plusieurs liquidateurs ;
• ou adjoindre un ou plusieurs liquidateurs à ceux déjà nommés.

Personnes ne pouvant être nommées liquidateurs judiciaires

Les personnes ne pouvant être nommées liquidateurs judiciaires sont celles qui ont un lien avec le débiteur ou le dirigeant, à savoir leur :

• conjoint ;
• partenaire lié par un PACS ;
• parent ;
• allié jusqu’au quatrième degré inclus.

Remplacer le liquidateur judiciaire nommé dans la liquidation judiciaire

Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur.

La décision de remplacer le liquidateur judiciaire pendant la procédure de liquidation judiciaire est prise par le tribunal qui a ouvert la procédure :

• soit d’office ;
• soit sur l’initiative du juge-commissaire, qui en fait la proposition au tribunal ;
• soit sur l’initiative du juge-commissaire saisi par le débiteur ou par un créancier qui en fait la proposition au tribunal ;
• soit sur proposition du ministère public ;
• soit sur demande du liquidateur judiciaire lui-même qui demande son remplacement.

Contester la nomination d’un liquidateur judiciaire

En principe, seul le ministère public peut faire appel des jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur.

Toutefois, en cas d’un excès de pouvoir avéré commis par le liquidateur judiciaire le débiteur ou les créanciers peuvent faire appel de la décision de nomination / remplacement dudit liquidateur judiciaire.

Missions du liquidateur judiciaire pendant la liquidation judiciaire

Pour réaliser ses missions, le liquidateur détient un pouvoir important, celui de représenter le débiteur dessaisi dans l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.

Les missions du liquidateur judiciaire pendant la procédure de liquidation judiciaire sont les suivantes :

• établir dans le mois de sa nomination, un rapport sur la situation de l’entreprise. Ce rapport permettra au tribunal de statuer sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, si elle s’avère opportune ;
• procéder aux opérations de liquidation, c’est-à-dire, réaliser l’actif et apurer le passif ;
• procéder aux licenciements ;
• vérifier le passif (ex : vérifier, contester ou accepter les créances déclarées) ;
• représenter l’intérêt collectif des créanciers (ex : exercer les actions en nullité des actes passés pendant la période suspecte) ;
• reconstituer l’actif (ex : en agissant en contribution aux pertes sociales contre les associés dont la responsabilité est indéfinie ;
• informer au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations ;
• remettre le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :

• le montant du passif admis ou, à défaut, l’état de la vérification des créances ;
• l’état des opérations de réalisation d’actif ;
• l’état de répartition aux créanciers ;
• l’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
• les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure.

Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.

Obligations du liquidateur judiciaire pendant la liquidation judiciaire

• établir les comptes sociaux et le dépôt de la liasse correspondante ;
• intervenir à la procédure de rectification d’imposition ;
• et aux formalités nécessaires au paiement des salaires par l’AGS ;
• délivrer des attestations Pôle emploi ;
• remettre aux salariés une attestation d’exposition à l’amiante à leur départ de l’établissement.

Caisse des dépôts et consignations

Toute somme reçue par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur ou du dirigeant de ses pouvoirs

Qu’est-ce que le dessaisissement en liquidation judiciaire ?

En procédure collective, dessaisir le débiteur ou le dirigeant de ses pouvoirs c’est de le priver de l’exercice des droits sur les biens qu’il possède.

La mise en liquidation judiciaire et le dessaisissement qui en découle, emportent donc perte de la qualité à agir.

Ainsi, non seulement, le débiteur ne saurait réaliser lui-même son actif, mais encore, il ne peut plus sans représentation par le liquidateur exercer les actes de moindre importance sur son patrimoine (ex : remettre les bulletins de salaires aux salariés).

En effet, en liquidation judiciaire le dessaisissement est total, par rapport à la sauvegarde judiciaire ou au redressement judiciaire, pendant lesquelles le débiteur ou le dirigeant conservent leurs droits.

Le dessaisissement a pour objectif de protéger les créanciers en préservant leur gage pendant la liquidation judiciaire.

Date de début et de fin du dessaisissement en liquidation judiciaire

Date de début du dessaisissement : le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date à 00h00, le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Remarque : le jugement de liquidation judiciaire a effet exécutoire de plein droit et l’appel n’a pas d’effet suspensif sauf arrêt décidé par le premier président de la cour d’appel.

Date de fin du dessaisissement : le jugement de clôture de la liquidation judiciaire (sauf cas exceptionnels).

Quid des droits et actions pendant la liquidation judiciaire ?

Le dessaisissement s’étend à tous les droits et actions, qui ne peuvent plus être exercés que par le liquidateur.

Par exemple, le débiteur ne peut plus :

• exercer seul les voies de recours ;
• agir en nullité ;
• agir en vertu d’une action oblique ;
• agir en responsabilité contre un tiers.

L’action contre le débiteur seul est irrecevable.

Parallèlement, les actions doivent être exercées contre le liquidateur et ne peuvent plus être exercées contre le débiteur dessaisi.

Quels biens sont touchés par le dessaisissement en liquidation judiciaire ?

Le dessaisissement s’étend à tous les biens présents et à venir du débiteur.

Le débiteur personne morale (ex : SAS, SARL, SA, SNC, etc.), est dessaisi de la totalité de son patrimoine.

Le débiteur personne physique (ex : EIRL), est dessaisi uniquement de son patrimoine professionnel.

Attention : les entrepreneurs de fait – personnes physiques qui ne sont pas immatriculées contrairement à leur obligation – et contre lesquels il est démontré qu’ils exercent une activité indépendante, peuvent être saisis de l’intégralité de leur patrimoine (personnel et professionnel).

Sort des biens indivis pendant la liquidation judiciaire

Les biens indivis sont les biens qui ont pris naissance dans la situation personnelle du débiteur (ex : mariage, succession, donation, etc.).

Le dessaisissement ne peut concerner les biens en indivision qui n’appartiennent pas au débiteur, dont le droit de propriété est limité à sa quote-part dans l’indivision.

Toutefois, la quote-part indivise est soumise au dessaisissement.

Néanmoins, afin d’appréhender ces droits, le liquidateur devra au préalable provoquer le partage.

Sort des biens communs en liquidation judiciaire

Depuis le 15 mai 2022, la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne porte plus sur l’ensemble de son patrimoine, mais uniquement sur son patrimoine professionnel.

Cette réforme renforce la protection des entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté.

Concrètement :

• les biens communs appartenant à la communauté relevant du patrimoine personnel, comme la résidence familiale ou les biens à usage exclusivement privé, échappent en principe à la liquidation judiciaire ;
• le liquidateur peut en revanche saisir les biens communs qui relèvent du patrimoine professionnel, c’est-à-dire ceux affectés à l’activité (ex : un fonds de commerce, du matériel professionnel ou un local utilisé pour l’exploitation), et ce, même s’ils ont été acquis pendant le mariage.

Sort des comptes bancaires en liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas le droit de :

• faire fonctionner ses comptes bancaires ;
• émettre des chèques et des virements.

Les actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure.

Seul le liquidateur (ou l’administrateur s’il en a été nommé un), peut faire fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux du débiteur pendant un délai de 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation.

Au-delà de ce délai, l’utilisation de ces comptes est subordonnée à l’autorisation du juge-commissaire et à l’avis du ministère public.

En cas de maintien de l’activité, le délai de fonctionnement des comptes est allongé d’autant.

Sort du courrier pendant la liquidation judiciaire

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur (ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné), soit le destinataire du courrier postal et électronique adressé au débiteur.

Le détournement du courrier s’effectue par l’utilisation d’ordres de réexpédition à la poste.

Le débiteur préalablement informé, peut assister à l’ouverture du courrier.

Limites au dessaisissement pendant la liquidation judiciaire

Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire emporte dessaisissement sur les seuls biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Par conséquent, est exclu du dessaisissement, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Constitution de partie civile pendant la liquidation judiciaire

Le débiteur en liquidation judiciaire a le droit de se constituer partie civile, sans passer par le liquidateur judiciaire ou son autorisation.

Le débiteur peut donc se constituer partie civile ou exercer les droits et actions mais qui ne doivent pas être compris dans la mission du liquidateur.

Biens insaisissables par la liquidation judiciaire

Échappent au dessaisissement les biens insaisissables, tels :

• la fraction insaisissable du salaire ;
• les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille ;
• les pensions alimentaires et toutes les sommes à caractère alimentaire ;
• les indemnités de réparation pour un préjudice corporel, si elles ont un caractère alimentaire ;
• les créances cambiaires ;
• les avoirs des autorités monétaires étrangères ;
• les biens et droits immobiliers non affectés à l’exploitation que le débiteur personne physique a souhaité déclarer insaisissables par déclaration notariée d’insaisissabilité ou qui le sont de plein droit (ex : résidence principale de l’entrepreneur).

Droits familiaux pendant la liquidation judiciaire

Les droits familiaux sont des droits personnels du débiteur qui échappent au dessaisissement pendant la liquidation judiciaire.

Divorce pendant la liquidation judiciaire

L’action en divorce et la fixation de la prestation compensatoire échappent au dessaisissement.

Cependant le liquidateur peut faire tierce-opposition en cas de fraude aux droits des créanciers.

Concernant les conséquences patrimoniales du divorce réglées par convention, le liquidateur ne se substitue pas au débiteur en voie de divorce mais il intervient.

Il peut également faire tierce-opposition contre la disposition du divorce qui a des conséquences patrimoniales (ex : abandon en pleine propriété d’un bien propre).

Successions pendant la liquidation judiciaire

Le droit d’exercer l’option successorale est un droit personnel que conserve le débiteur.

Toutefois, le liquidateur peut exercer le droit d’accepter en cas d’abstention frauduleuse de la part du débiteur.

En revanche, le droit de demander le partage de succession entre dans le cadre du dessaisissement.

Assurance-vie

Le droit pour le titulaire d’une assurance sur la vie d’exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat est un droit qui échappe au dessaisissement.

Clause d’inaliénabilité

Le droit de demander l’autorisation de disposer d’un bien soumis à une clause d’inaliénabilité est un droit personnel.

Droit des sociétés pendant la liquidation judiciaire

Les droits patrimoniaux qui sont soumis au dessaisissement sont les droits de :

• vendre ses parts ou actions ;
• recevoir les dividendes ;
• recevoir sa rémunération.

Les droits qui échappent au dessaisissement sont :

• les droits attachés aux fonctions de gérant du débiteur ;
• le droit de vote.

Bail rural pendant la liquidation judiciaire

Ce dernier n’ayant pas de valeur patrimoniale, les droits qui résultent du statut des baux ruraux doivent naturellement échapper au dessaisissement, tant pour ce qui concerne

• le droit de préemption ;
• que l’action en reconnaissance du bail rural.

Expulsion du débiteur pendant la liquidation judiciaire

L’exercice du droit de propriété échappe au dessaisissement.

Ainsi, le liquidateur n’a pas qualité pour poursuivre le débiteur en expulsion d’un bien qui lui appartient ou sur lequel il exerce un droit de jouissance et ce, tant que la propriété n’est pas transférée.

Action en responsabilité de l’État pour trop longue procédure de liquidation judiciaire

Il n’y a pas lieu de clôturer une procédure de liquidation judiciaire lorsqu’existe encore un actif à réaliser.

Or, cela peut rendre la procédure extrêmement longue et causer ainsi un préjudice au débiteur dessaisi trop longtemps.

Le débiteur peut alors agir en responsabilité contre l’État. La CEDH, a, à plusieurs reprises, condamné la France pour une durée trop longue de la liquidation judiciaire.

Droits propres du débiteur pendant la liquidation judiciaire

Il s’agit de droits octroyés au débiteur qui lui sont propres et ne pouvant donc être exercés en représentation par une autre personne.

Actions réservées au débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire 

• interjeter appel de la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
• l’action en report de la date de cessation des paiements ;
• interjeter appel de la décision de modifier ou clôturer la liquidation judiciaire ;
• interjeter appel de la décision qui fixe la durée de la période suspecte ;
• demande de clôture de la liquidation judiciaire ;
• recours contre une ordonnance du juge-commissaire ;
• contestation des créances (ex : appel d’une décision de fixation de créance, appel d’un relevé de forclusion) ;
• recours contre la condamnation prononcée contre lui avant le jugement de liquidation judiciaire ;
• action tendant au report de la date de cessation des paiements ;
• droits exercés dans le cadre de la procédure de vérification des créances (ex : appel contre une décision d’admission) ;
• recours contre une décision concernant le dessaisissement ;
• action contre le liquidateur.

Prise en charge des frais de poursuite inhérents au droit propre

Dans une certaine mesure, les frais de poursuite peuvent être mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, payables à échéance, s’ils servent le déroulement de la procédure.

Absence de droit propre

Pour former un incident de saisie immobilière, contester une adjudication, exercer une action ou recours contre un rejet de la demande en report formée par le mandataire, exercer une action en recouvrement de créance.

Qui procède au recouvrement de créance pendant la liquidation judiciaire ?

Seul le liquidateur peut agir en recouvrement de créance pendant la liquidation judiciaire.

Ce n’est pas parce que le liquidateur s’oppose à la position du débiteur que ce dernier peut le faire lui-même.

Par conséquent, le débiteur ne peut :

• contester la transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation judiciaire ;
• contester l’autorisation de transiger consentie par le juge-commissaire au liquidateur judiciaire ;
• mettre en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

Sanctions du non-respect du dessaisissement

Inopposabilité des actes juridiques

Les actes accomplis par le débiteur au mépris de son dessaisissement sont irréguliers mais la loi ne précise pas quelle en est la sanction.

La solution a donc été donnée par la Cour de cassation qui s’est prononcée pour l’inopposabilité à la procédure collective des actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire.

L’inopposabilité se traduit par une action du liquidateur judiciaire en remboursement total des sommes qui ont été payées par le débiteur au mépris du dessaisissement.

En cas de vente :

• soit le bien vendu retourne dans l’actif de la procédure collective ;
• soit, l’acte reste efficace, le liquidateur demande que le paiement effectué entre les mains du débiteur soit inopposable à la procédure et donc restitué au liquidateur.

Lorsque le débiteur, au contraire, achète un bien avec des sommes normalement indisponibles, le liquidateur peut demander que la propriété de l’immeuble soit transférée au profit de la liquidation judiciaire.

Si un prêt est conclu par le débiteur au mépris du dessaisissement, la créance en remboursement est inopposable à la procédure. Cela signifie que le créancier ne peut en obtenir paiement pendant le temps de la liquidation, ni dans le cadre de celle-ci, ni par le débiteur.

Ce n’est qu’une fois le débiteur redevenu maître de ses biens que le créancier pourra agir. La prescription court alors de la clôture de la liquidation, date à laquelle le créancier n’est plus dans l’incapacité d’agir.

Tiers de bonne foi

En outre, la règle de l’inopposabilité s’applique alors même que les tiers seraient de bonne foi, c’est-à-dire, ignorant que le débiteur agit en violation des règles de procédure collective.

Par conséquent, le tiers qui a acheté de bonne foi un bien à un débiteur dessaisi peut être conduit à régler une deuxième fois le prix entre les mains du liquidateur.

Reste aux tiers à engager, le cas échéant, la responsabilité du notaire.

Négligence du liquidateur judiciaire

Dans certaines situations et de manière exceptionnelle, le débiteur peut être amené à réaliser des opérations sur son patrimoine, lorsque le liquidateur a été négligent et n’a pas réalisé l’actif.

Qualité à invoquer le dessaisissement

Seul le liquidateur peut se prévaloir de l’irrespect de la règle de dessaisissement.

Régularisation

Il est toutefois permis au liquidateur de régulariser l’acte accompli par le débiteur.

Dissolution de la société en liquidation judiciaire

Ce n’est pas le jugement de liquidation judiciaire qui emporte la dissolution de la société, mais le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Ainsi, la société qui est soumise à une liquidation judiciaire qui n’est pas encore clôturée continue d’exister.

Si la liquidation est clôturée pour apurement du passif, elle pourra reprendre son activité sans qu’une nouvelle constitution soit nécessaire.

Si la liquidation est clôturée pour insuffisance d’actif, la dissolution est de plein droit.

Si la société était dissoute pour un autre motif relevant du Code civil (et du droit des sociétés), la liquidation judiciaire ne remet pas en cause la dissolution.

Questions fréquentes

Une liquidation judiciaire signifie-t-elle toujours la fermeture de l’entreprise ?

Dans la majorité des cas, oui. La liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l’activité lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Toutefois, le tribunal peut exceptionnellement autoriser un maintien provisoire de l’activité afin de préparer une cession de l’entreprise ou lorsque l’intérêt des créanciers ou l’intérêt public le justifie.

Le dirigeant peut-il continuer à gérer son entreprise après le jugement de liquidation judiciaire?

Non. À compter du jugement d’ouverture, le dirigeant est en principe dessaisi de l’administration et de la disposition des biens composant le patrimoine concerné par la procédure. Le liquidateur judiciaire devient seul compétent pour accomplir les actes relatifs à ce patrimoine. Certains droits strictement personnels demeurent toutefois exercés par le dirigeant.

Les créanciers sont-ils tous remboursés en liquidation judiciaire ?

Non. Les créanciers sont payés en fonction du produit de la réalisation des actifs et selon le rang que la loi attribue à leur créance. Lorsque l’actif est insuffisant, certains créanciers, notamment les créanciers chirographaires, peuvent ne percevoir qu’un remboursement partiel, voire aucun dividende.

Peut-on éviter une liquidation judiciaire ?

Oui, à condition d’agir suffisamment tôt. Lorsque les difficultés sont détectées avant qu’elles ne deviennent irrémédiables, des procédures de prévention comme le mandat ad hoc ou la conciliation peuvent permettre de négocier avec les créanciers et d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Une liquidation judiciaire efface-t-elle toutes les dettes de l’entreprise ?

Non. La liquidation judiciaire organise le règlement du passif dans la limite des actifs disponibles. Lorsque les actifs sont insuffisants, les créanciers impayés supportent la perte, sauf lorsqu’ils disposent d’un recours contre une caution ou lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée dans les conditions prévues par la loi.

Le dirigeant risque-t-il d’être condamné à payer les dettes de la société ?

Pas automatiquement. La responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être engagée que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, notamment lorsqu’une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif ou lorsque le tribunal prononce une sanction telle qu’une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Faut-il être assisté d’un avocat en cas de liquidation judiciaire ?

Aucun texte n’impose, de manière générale, le recours à un avocat. En pratique, son intervention est toutefois fortement recommandée afin d’analyser la situation de l’entreprise, d’assister le dirigeant devant le tribunal, de défendre ses intérêts tout au long de la procédure et d’anticiper les risques de mise en cause de sa responsabilité personnelle. Un accompagnement précoce permet également d’envisager, lorsque cela est encore possible, des solutions alternatives à la liquidation judiciaire.

Articles complémentaires