Restructuration d’entreprise : comment sauver une entreprise en difficulté avant le redressement ou la liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise rencontre les premières difficultés financières, le dirigeant est souvent confronté à une question essentielle : faut-il attendre une amélioration de la situation ou agir immédiatement pour préserver l’activité ?

Retards de paiement, baisse du chiffre d’affaires, tensions de trésorerie, refus de financement bancaire, perte d’un client important ou encore augmentation excessive de l’endettement constituent autant de signes révélateurs d’une fragilisation de l’entreprise.

Ces difficultés économiques ne conduisent pas nécessairement à la disparition de l’entreprise.

Le droit des entreprises en difficulté offre aujourd’hui de nombreux outils destinés à favoriser le redressement et la sauvegarde de l’activité. Parmi eux, la restructuration d’entreprise occupe une place centrale.

La restructuration d’entreprise : un enjeu majeur pour les dirigeants

La restructuration désigne l’ensemble des mesures destinées à rétablir la viabilité économique, financière et opérationnelle d’une entreprise confrontée à des difficultés.

Il ne s’agit pas uniquement de réduire les dettes ou de négocier avec les créanciers.

Une restructuration efficace suppose une réflexion globale sur l’organisation de l’entreprise, son modèle économique, ses besoins de financement, ses ressources humaines et ses perspectives de développement.

L’objectif consiste à restaurer durablement la rentabilité de l’activité afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son exploitation dans des conditions pérennes.

La restructuration peut intervenir à différents stades :

• avant toute procédure collective ;
• dans le cadre d’une procédure de conciliation ;
• lors d’une procédure de sauvegarde judiciaire ;
• au cours d’un redressement judiciaire.

Plus elle est engagée tôt, plus les chances de succès sont importantes.

Entreprise en difficulté : quels sont les signaux qui doivent alerter le dirigeant ?

Dans la plupart des dossiers, les difficultés n’apparaissent pas brutalement.

Elles se manifestent progressivement.

Certaines situations doivent immédiatement conduire le dirigeant à s’interroger sur la nécessité de restructurer son activité :

• une trésorerie qui diminue chaque mois ;
• des découverts bancaires devenus indispensables à la poursuite de l’activité ;
• une augmentation constante des délais de paiement fournisseurs ;
• des échéances fiscales ou sociales reportées (Assignation URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire) ;
• des difficultés à rembourser les emprunts en cours ;
• une baisse significative des marges ;
• une perte de compétitivité ;
• une dépendance à un client représentant une part excessive du chiffre d’affaires ;
• une perte de confiance des partenaires financiers.

Ces éléments ne signifient pas nécessairement que l’entreprise est en état de cessation des paiements.

En revanche, ils révèlent souvent la nécessité d’engager rapidement une réflexion sur une restructuration.

Pourquoi l’anticipation constitue le principal facteur de réussite ?

Tant que l’entreprise conserve une activité viable, une clientèle, des actifs valorisables et la confiance de certains partenaires, les solutions restent nombreuses et les restructurations s’avèrent efficaces.

À l’inverse, lorsque les difficultés se sont accumulées pendant plusieurs mois les marges de manœuvre se réduisent considérablement :

• les banques deviennent plus prudentes ;
• les fournisseurs et les partenaires financiers exigent des garanties supplémentaires ;
• les investisseurs se montrent réticents ;
• les organismes sociaux et fiscaux sont susceptibles d’assigner l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (Assignation URSSAF).

Comprendre les causes des difficultés avant de mettre en place des solutions

Une restructuration efficace suppose d’abord d’identifier précisément les causes de la dégradation de la situation. En effet, traiter uniquement les conséquences conduit généralement à l’échec.

Les difficultés peuvent avoir plusieurs origines.

Les difficultés économiques

Certaines entreprises subissent :

• une baisse durable de leur marché ;
• l’apparition de nouveaux concurrents ;
• une évolution des habitudes de consommation ;
• la perte d’un client majeur ;
• une diminution de la demande.

Les difficultés financières

D’autres sociétés rencontrent des problèmes liés à :

• un endettement excessif ;
• un besoin en fonds de roulement mal maîtrisé ;
• une croissance trop rapide ;
• des investissements insuffisamment financés.

Les difficultés organisationnelles

Certaines difficultés résultent :

• de coûts fixes trop élevés ;
• de procédures inefficaces ;
• d’un manque de contrôle de gestion ;
• d’une mauvaise allocation des ressources.

Les difficultés exceptionnelles

Un contentieux important, une fraude, une crise sectorielle ou un événement imprévisible peuvent également fragiliser une entreprise pourtant saine.

L’identification rigoureuse de ces causes constitue le point de départ de toute stratégie de restructuration.

Le plan de restructuration

La restructuration repose généralement sur un document central : le plan de restructuration.

Ce document doit démontrer qu’il existe une perspective raisonnable de redressement.

Selon les textes issus de la réforme européenne des entreprises en difficulté, le projet doit permettre d’apprécier la capacité de l’entreprise à éviter la cessation des paiements ou à retrouver sa viabilité économique.

Le plan doit présenter une vision complète de l’entreprise et de son avenir et doit convaincre :

• les créanciers ;
• les établissements bancaires ;
• les investisseurs ;
• les organes de la procédure collective ;
• le tribunal.

L’analyse des actifs

Toute restructuration sérieuse commence par un inventaire précis du patrimoine de l’entreprise.

L’évaluation doit porter sur :

• les biens immobiliers ;
• le matériel ;
• les équipements ;
• les stocks ;
• les créances clients ;
• les participations financières ;
• la trésorerie disponible.

Cette analyse permet d’apprécier les ressources réellement mobilisables – la cession de certains actifs peut constituer un levier important de restructuration à condition d’opérer un choix stratégique.

L’étude du passif : les dettes de l’entreprise

Le passif doit faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux.

Le plan de restructuration doit notamment identifier :

• les dettes bancaires ;
• les dettes fournisseurs ;
• les dettes fiscales ;
• les dettes sociales ;
• les engagements hors bilan ;
• les comptes courants d’associés ;
• les contentieux en cours.

Les mesures financières permettant de restructurer une entreprise

La restructuration financière constitue souvent le cœur du processus.

Elle peut prendre différentes formes selon la situation rencontrée.

Une négociation avec les banques peut permettre d’obtenir un rééchelonnement des emprunts.

Certains créanciers acceptent parfois des abandons partiels de créances afin d’augmenter les chances de survie de l’entreprise.

Une augmentation de capital peut également être envisagée notamment à l’occasion d’entrée d’un nouvel investisseur.

Dans certains cas, la cession de certains actifs – ne compromettant pas la poursuite de l’activité -, et la restauration de la trésorerie qui en découle, constitue une solution efficace pour restaurer la confiance des partenaires économiques.

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le privilège de new money constitue un argument fort à l’obtention de nouveaux financements de la part des créanciers de l’entreprise (et pas uniquement les banques).

Les mesures opérationnelles destinées à améliorer la rentabilité

Une restructuration ne peut pas reposer uniquement sur un traitement de la dette.

Elle doit également permettre d’améliorer durablement les performances de l’entreprise.

Les mesures envisagées peuvent notamment concerner :

• l’optimisation des coûts ;
• la réorganisation des services ;
• la modernisation des outils de production ;
• la fermeture d’activités déficitaires ;
• la révision de certains contrats ;
• la rationalisation des dépenses.

Le redressement durable passe généralement par une amélioration de la performance opérationnelle.

Les conséquences sociales d’une restructuration

Dans certaines situations, la restructuration implique également une adaptation de l’organisation du travail.

Le plan peut prévoir :

• des reclassements ;
• des réorganisations internes ;
• des départs volontaires ;
• des licenciements économiques.

Ces mesures doivent naturellement respecter les règles du droit du travail ainsi que les procédures de consultation applicables.

Le rôle des créanciers dans le processus de restructuration

Les réformes récentes ont renforcé l’implication des créanciers dans les procédures de restructuration.

Les établissements bancaires, fournisseurs, investisseurs et autres parties affectées doivent disposer d’une information transparente leur permettant d’évaluer la pertinence du projet proposé.

Le succès du plan repose souvent sur la capacité du dirigeant à démontrer que les efforts demandés aux créanciers permettront effectivement le redressement de l’entreprise.

Le plan de cession : une solution de restructuration parfois indispensable

Lorsque le maintien de l’entreprise sous sa forme actuelle apparaît impossible, le plan de cession peut constituer une alternative particulièrement efficace.

Contrairement aux idées reçues, le plan de cession ne traduit pas nécessairement l’échec de l’entreprise.

Il vise au contraire à assurer la poursuite de l’activité entre les mains d’un repreneur capable d’en garantir la pérennité.

Le tribunal recherche alors la solution permettant :

• la sauvegarde de l’activité ;
• la préservation des emplois ;
• la valorisation des actifs ;
• l’apurement du passif dans les meilleures conditions possibles.

La jurisprudence rappelle régulièrement que la cession d’entreprise constitue un outil de sauvegarde économique destiné à permettre la continuation de l’activité sous une nouvelle direction lorsque cette solution apparaît préférable à la liquidation judiciaire.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en restructuration d’entreprise ?

Les procédures de restructuration sont devenues particulièrement complexes.

Le dirigeant doit prendre des décisions stratégiques tout en préservant les intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers.

L’accompagnement par un avocat intervenant en entreprises en difficulté permet notamment :

• d’évaluer les risques ;
• d’identifier les solutions adaptées ;
• de préparer les négociations avec les créanciers ;
• de sécuriser les procédures ;
• de construire une stratégie de redressement cohérente.

L’intervention de l’avocat permettra aussi de déterminer si les difficultés rencontrées nécessitent la déclaration de cessation des paiements (communément appelée le dépôt de bilan), afin d’éviter au dirigeant la mise en cause de sa responsabilité pour insuffisance d’actifs ou une faillite personnelle.

Conclusion

La restructuration d’entreprise constitue aujourd’hui l’un des principaux outils de sauvegarde des sociétés confrontées à des difficultés financières.

Elle ne se limite pas à un simple traitement de la dette.

Elle suppose une analyse approfondie de l’entreprise, l’identification des causes des difficultés et la mise en œuvre de mesures adaptées permettant de restaurer durablement sa viabilité.

Pour le dirigeant, la question n’est généralement pas de savoir s’il faut agir, mais à quel moment.

Dans la très grande majorité des cas, plus la restructuration est engagée tôt, plus les chances de préserver l’activité, les emplois et la valeur de l’entreprise sont importantes.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une restructuration d’entreprise ?

La restructuration d’entreprise regroupe l’ensemble des mesures financières, juridiques, opérationnelles et sociales destinées à rétablir la viabilité d’une société confrontée à des difficultés.

Quand faut-il envisager une restructuration ?

Dès l’apparition de tensions de trésorerie, d’une baisse durable de rentabilité ou de difficultés de remboursement des dettes.

Quelle différence entre restructuration et redressement judiciaire ?

La restructuration est une stratégie globale pouvant intervenir avant toute procédure collective menée par le dirigeant accompagné de ses conseils.

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, controlée et dirigée par le mandataire judiciaire, nommé à cette occasion.

Une entreprise en difficulté peut-elle éviter la liquidation judiciaire ?

Oui. De nombreuses entreprises parviennent à éviter la liquidation grâce à une intervention précoce et à la mise en place d’un plan de restructuration crédible.

Qu’est-ce qu’un plan de restructuration ?

Il s’agit du document présentant les mesures destinées à assurer le redressement de l’entreprise et à convaincre les créanciers de soutenir le projet.

Le plan de cession est-il une forme de restructuration ?

Oui. Le plan de cession constitue l’une des solutions envisageables lorsque la poursuite de l’activité par le dirigeant n’est plus possible mais que l’activité demeure économiquement viable.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé en entreprises en difficulté ?

L’avocat accompagne le dirigeant dans l’élaboration de sa stratégie, la négociation avec les créanciers et la sécurisation de l’ensemble des procédures de restructuration.

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