Contrats en cours en procédure collective : poursuite et résiliation

Votre cocontractant est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou c’est votre entreprise qui l’est ?

Le contrat n’est pas résilié du seul fait de l’ouverture : sa poursuite ou sa résiliation obéit à des règles précises et à des délais brefs.

Nous analysons votre contrat, préparons les mises en demeure et vous représentons devant le juge-commissaire.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans toute la France.

Un avocat pour le sort de vos contrats en procédure collective

Lorsqu’une entreprise entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses contrats en cours ne disparaissent pas automatiquement. Leur poursuite ou leur résiliation obéit à des règles précises, avec des délais brefs. Notre cabinet intervient pour le cocontractant (bailleur, fournisseur, prestataire, crédit-bailleur) comme pour l’entreprise en procédure et son dirigeant.

Le principe : pas de résiliation du seul fait de l’ouverture

L’article L. 622-13 du Code de commerce pose un principe d’ordre public : aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. Les clauses prévoyant une résiliation automatique dans cette hypothèse sont privées d’effet.

Le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations malgré les manquements du débiteur antérieurs au jugement : ces impayés relèvent du passif à déclarer, et non d’un motif de résiliation. Une clause résolutoire déjà acquise et devenue définitive avant le jugement d’ouverture conserve en revanche ses effets.

Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de travail, qui obéissent à un régime propre.

Qui décide de poursuivre ou de résilier le contrat ?

La faculté d’exiger la poursuite d’un contrat en cours, ou d’y renoncer, appartient à un organe différent selon la procédure :

• En sauvegarde ou en redressement avec administrateur : l’administrateur a seul cette faculté.
• En sauvegarde ou en redressement sans administrateur : le débiteur l’exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire.
• En liquidation judiciaire : la faculté appartient au liquidateur.

La poursuite du contrat

Les conditions de la poursuite

L’organe qui choisit de poursuivre le contrat doit fournir la prestation promise au cocontractant. Lorsque cette prestation consiste à payer une somme d’argent, le paiement doit en principe intervenir au comptant, sauf si le cocontractant accepte des délais. L’organe compétent doit donc s’assurer, au vu des documents prévisionnels, qu’il disposera des fonds nécessaires.

La fin du contrat faute de fonds

Pour les contrats à exécution successive, si les fonds nécessaires pour honorer l’échéance suivante viennent à manquer, l’organe compétent doit mettre fin au contrat.

Les cas de résiliation

La résiliation de plein droit après mise en demeure

Le cocontractant qui veut être fixé peut mettre en demeure l’organe compétent de prendre parti sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de cette mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut le réduire ou le proroger, dans la limite de deux mois.

La résiliation de plein droit pour défaut de paiement

Le contrat poursuivi est également résilié de plein droit lorsqu’une échéance postérieure au jugement d’ouverture n’est pas payée, sauf si le cocontractant accepte de poursuivre la relation malgré ce retard.

La résiliation judiciaire

L’organe compétent peut aussi demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d’un contrat en cours, lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise (ou aux opérations de liquidation) et qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Ces conditions s’apprécient au cas par cas. Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées dans des délais très courts : voir contester les décisions du juge-commissaire.

Le cas particulier du bail commercial

Le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise obéit à des règles propres. Le bailleur ne peut agir en résiliation, ou en faire constater les effets, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de ce jugement.

Comme pour les autres contrats, une clause résolutoire acquise et devenue définitive avant l’ouverture de la procédure conserve ses effets.

Les conséquences pour le cocontractant

Les créances nées avant le jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif, y compris lorsqu’elles résultent d’une inexécution antérieure : voir la déclaration de créance. En cas de résiliation, les dommages-intérêts éventuellement dus au cocontractant constituent également une créance à déclarer. Le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces dommages-intérêts.

Lorsque le contrat porte sur un bien appartenant au cocontractant (crédit-bail, location, dépôt, réserve de propriété), la question de la revendication ou de la restitution du bien doit être traitée en parallèle, dans un délai strict.

Comment nous travaillons

1. L’analyse du contrat. Nous vérifions que le contrat était bien en cours au jour du jugement, identifions l’organe compétent et les clauses en jeu.
2. La stratégie. Selon votre position, nous préparons la mise en demeure, la réponse à celle-ci ou la demande de résiliation judiciaire.
3. La protection de vos créances. Nous sécurisons la déclaration des sommes antérieures et des éventuels dommages-intérêts, ainsi que la revendication des biens concernés.
4. La procédure. Nous vous représentons devant le juge-commissaire et, le cas échéant, dans les recours contre sa décision.

Les pièces à nous transmettre

• le contrat et ses avenants ;
• le jugement d’ouverture et l’identité des organes de la procédure ;
• les factures et relevés des sommes dues avant et après le jugement ;
• les mises en demeure envoyées ou reçues, avec leurs dates de réception ;
• les échanges avec l’administrateur, le mandataire ou le liquidateur.

Questions fréquentes

L’ouverture d’une procédure collective résilie-t-elle les contrats en cours ?

Non. Le Code de commerce interdit toute résiliation résultant du seul fait de l’ouverture. Le sort du contrat dépend ensuite de l’option exercée par l’organe compétent.

Qui décide de la poursuite du contrat ?

L’administrateur, s’il en est désigné un, en sauvegarde et en redressement. À défaut, le débiteur, après avis conforme du mandataire judiciaire. En liquidation, le liquidateur.

Comment forcer une réponse sur la poursuite du contrat ?

En adressant une mise en demeure à l’organe compétent. Sans réponse dans le mois de sa réception, le contrat est résilié de plein droit, sauf réduction ou prorogation du délai par le juge-commissaire, dans la limite de deux mois.

Le cocontractant peut-il suspendre ses prestations à cause d’impayés antérieurs ?

Non. Les impayés antérieurs au jugement doivent être déclarés au passif. Le cocontractant doit continuer d’exécuter le contrat poursuivi, à condition d’être payé pour les prestations postérieures.

Que se passe-t-il si une échéance postérieure au jugement n’est pas payée ?

Le contrat est résilié de plein droit, sauf si le cocontractant accepte d’accorder un délai de paiement.

Le bail commercial suit-il les mêmes règles ?

En partie. Le bailleur ne peut agir en résiliation pour des loyers postérieurs impayés qu’après un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture.

Pour aller plus loin

• Le contentieux des procédures collectives
• Déclarer sa créance
• Revendiquer ou obtenir la restitution d’un bien
• Contester les décisions du juge-commissaire
• Le sort des litiges nés avant la procédure

Page mise à jour le 21 octobre 2026

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle défend les dirigeants et les entreprises en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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