Déposer le bilan à Lyon avec un avocat

Le tribunal compétent à Lyon

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Lyon fait partie des 12 juridictions participant à l’expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE). Il est situé 44 rue de Bonnel, 69003 Lyon.

Concrètement, ce tribunal reste compétent pour les procédures amiables et collectives des entreprises commerciales, mais l’expérimentation élargit sa compétence à certaines entreprises non commerciales (artisans, professions libérales, associations) et à certains agriculteurs situés dans son ressort.

Notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches et dans la préparation de votre dossier avant votre rendez-vous avec la juridiction compétente.

Un accompagnement adapté au tissu économique lyonnais

Lyon est la deuxième place économique de France, avec une forte densité de PME et d’ETI dans des secteurs variés : chimie et pharmacie (vallée de la chimie, Lyonbiopôle), banque et assurance, industrie, numérique et commerce. Cette diversité expose les entreprises lyonnaises à des difficultés très différentes selon leur secteur, ce qui demande une analyse au cas par cas avant d’envisager un dépôt de bilan.

C’est quoi, un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan correspond à la démarche par laquelle le dirigeant déclare au tribunal que son entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses ressources disponibles.

Cette déclaration peut conduire à l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, selon la situation de l’entreprise et ses perspectives.

Pourquoi une entreprise peut-elle être amenée à déposer le bilan ?

Les difficultés d’une entreprise peuvent avoir des origines très différentes :

• baisse importante du chiffre d’affaires ;
• perte d’un client ou d’un marché important ;
• accumulation de dettes ou difficultés bancaires ;
• dettes fiscales ou sociales ;
• litige important ;
• investissements trop lourds ;
• difficultés de trésorerie ;
• événement imprévu ou retournement du marché.

Le dépôt de bilan n’est donc pas nécessairement la conséquence d’une mauvaise gestion. Il peut résulter d’un événement ponctuel ou d’une succession de difficultés qui ont progressivement fragilisé la trésorerie.

Comment se déroule un dépôt de bilan ?

Déclarer la cessation des paiements

Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, le dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent.

Le tribunal examine la situation et détermine la procédure adaptée à la situation de l’entreprise 

• redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité et le redressement restent envisageables ;
• liquidation judiciaire, lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Désignation des organes de la procédure

Selon la procédure ouverte, le tribunal désigne notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire lorsqu’il y a lieu, ou un liquidateur judiciaire.

Analyse de la situation de l’entreprise

Nous examinons les dettes, les créances et les actifs de l’entreprise afin de déterminer la situation réelle de l’entreprise et les solutions envisageables.

Recherche d’une solution

Lorsque l’entreprise peut être sauvée, la procédure peut permettre de poursuivre l’activité et de mettre en place un plan de redressement.

Lorsque le redressement n’est pas possible, la liquidation judiciaire organise la cessation de l’activité et la réalisation des actifs.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan?

Conséquences pour l’entreprise

La procédure collective encadre le paiement des dettes et les relations avec les créanciers.

L’activité peut être poursuivie en redressement judiciaire ou, en cas de liquidation, prendre fin selon les modalités fixées par le tribunal.

Impact sur les salariés

Les salariés bénéficient de protections spécifiques, notamment en matière de paiement des salaires et, lorsque les conditions sont réunies, de prise en charge de certaines créances salariales par l’AGS.

Conséquences pour les créanciers

Les créanciers doivent généralement déclarer leurs créances afin de pouvoir participer aux répartitions effectuées dans le cadre de la procédure.

Le paiement dépend ensuite notamment de la nature de la créance, des privilèges et des sûretés dont bénéficie le créancier et des sommes disponibles.

Situation du dirigeant

Le dépôt de bilan ne signifie pas que le dirigeant est personnellement responsable des dettes de l’entreprise.

Sa responsabilité personnelle peut toutefois être recherchée dans certaines situations, notamment en présence de fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif.

Dépôt de bilan ou liquidation judiciaire : quelle différence ?

Ce n’est pas la même chose.

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant.

La liquidation judiciaire est une procédure décidée par le tribunal lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Le dépôt de bilan peut donc aboutir à une liquidation judiciaire, mais ce n’est pas systématiquement le cas.

Que deviennent les salariés ?

Les salariés bénéficient d’un régime de protection spécifique lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Lorsque les conditions sont réunies, l’AGS peut notamment garantir le paiement de certaines créances salariales lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de les régler.

En cas de licenciement dans le cadre de la procédure, les salariés bénéficient également des droits prévus par le droit du travail.

Qui paie les dettes après une liquidation judiciaire?

La liquidation judiciaire ne signifie pas que toutes les dettes disparaissent immédiatement.

Le liquidateur réalise les actifs de l’entreprise et répartit les sommes disponibles entre les créanciers selon l’ordre de paiement prévu par la loi.

Certains créanciers bénéficient d’un privilège ou d’une sûreté leur permettant d’être payés avant les créanciers ordinaires.

Lorsque l’actif de l’entreprise ne suffit pas à payer l’ensemble du passif, certains créanciers peuvent donc ne récupérer qu’une partie de leur créance, voire rien.

Peut-on éviter le dépôt de bilan ?

Dans certains cas, oui, lorsque l’entreprise agit suffisamment tôt.

 Des solutions peuvent être envisagées avant la cessation des paiements, notamment :

• négocier avec les créanciers ;
• restructurer la dette ;
• négocier avec les banques ;
• faire entrer un investisseur ;
• céder certains actifs ;
• recourir à un mandat ad hoc ;
• ouvrir une procédure de conciliation.

Plus les difficultés sont prises en charge tôt, plus les solutions disponibles peuvent être nombreuses.

Peut-on rebondir après un dépôt de bilan ?

Oui.

Un dépôt de bilan ne signifie pas nécessairement la fin d’un parcours entrepreneurial.

Lorsque l’entreprise est liquidée, le dirigeant peut, selon sa situation et les éventuelles restrictions qui lui sont applicables, envisager un nouveau projet.

Lorsque le redressement est possible, la procédure peut au contraire permettre de poursuivre l’activité, de réorganiser l’entreprise et de traiter progressivement son passif.

L’essentiel est de comprendre rapidement l’origine des difficultés et de choisir la stratégie adaptée.