Votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire : comment récupérer votre créance

Vous venez de recevoir un courrier du mandataire judiciaire, de lire le BODACC ou d’apprendre par votre client qu’il est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Vos factures restent impayées et vous ne pouvez plus lui réclamer directement le paiement.

Vous n’avez pas perdu tout recours pour autant. Mais les droits d’un créancier face à une procédure collective dépendent de délais très courts, qui commencent souvent à courir avant même que vous soyez informé. Un délai manqué peut vous priver d’une partie, voire de la totalité, de ce que vous auriez pu récupérer.

Notre cabinet assiste les fournisseurs, prestataires, sous-traitants, bailleurs et partenaires financiers dont le client ou le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, à Lyon et partout en France.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Votre client est en procédure collective : ce qui change pour vous

Dès le jugement d’ouverture, les règles ordinaires du recouvrement cessent de s’appliquer à vos factures antérieures.

• Vous ne pouvez plus agir seul en paiement. Les poursuites individuelles sont interrompues ou interdites : mise en demeure, injonction de payer, assignation ou saisie ne sont plus possibles pour une créance née avant le jugement. Les procédures déjà engagées sont suspendues. Lire : le sort des litiges nés avant la procédure collective
• Votre client ne peut plus vous payer ces factures. Le paiement des créances antérieures au jugement lui est interdit, sauf exceptions très encadrées. Un règlement reçu après le jugement pour une facture antérieure peut devoir être restitué.
• Votre créance doit être déclarée. C’est la condition pour participer aux répartitions et faire valoir vos garanties.
• Certains paiements reçus avant le jugement peuvent être remis en cause. Si le tribunal fixe la date de cessation des paiements en amont, les paiements anormaux reçus pendant cette période peuvent être annulés. Lire : la nullité de la période suspecte

La procédure ouverte change aussi vos perspectives :

Les premiers réflexes, dans les jours qui suivent

1. Retrouver le jugement et sa date de publication au BODACC. C’est cette publication qui fait courir la plupart de vos délais, pas la réception du courrier du mandataire.
2. Identifier le mandataire judiciaire ou le liquidateur désigné : c’est à lui que vous adresserez votre déclaration.
3. Suspendre toute action de recouvrement en cours contre votre client pour les factures antérieures.
4. Faire l’inventaire de vos factures, en distinguant celles nées avant et après le jugement d’ouverture.
5. Repérer vos biens chez le client : marchandises livrées et impayées, matériel loué, prêté ou déposé.
6. Rassembler vos garanties : clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, caution du dirigeant, garantie bancaire, nantissement.
7. Décider de la suite des contrats en cours avant de livrer à nouveau.

Chacun de ces réflexes ouvre un droit distinct, avec son propre délai. Ils sont détaillés ci-dessous.

Déclarer votre créance : la démarche qui conditionne tout le reste

Dans quel délai déclarer ?

La déclaration doit parvenir au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. 

Si vous bénéficiez d’une sûreté publiée (nantissement, hypothèque) ou d’un contrat publié (crédit-bail, par exemple), le mandataire doit vous avertir personnellement.

Le courrier du mandataire invitant les créanciers connus à déclarer arrive souvent tard, ou jamais si votre client ne vous a pas mentionné dans sa liste.

N’attendez pas ce courrier pour agir.

Que déclarer ?

Toutes vos créances nées avant le jugement d’ouverture, même non encore exigibles, contestées ou non fixées par un jugement :

• le montant dû au jour du jugement, factures et avoirs compris ;
• les sommes à échoir et leurs dates d’échéance ;
• les intérêts et leur mode de calcul, lorsqu’ils continuent de courir ;
• les pénalités et indemnités prévues au contrat ;
• les privilèges et sûretés dont la créance est assortie.

La déclaration est accompagnée des justificatifs : factures, bons de livraison, contrat, conditions générales, relevé de compte client.

Qui peut déclarer ?

Vous-même, un salarié de votre entreprise, ou un mandataire de votre choix. L’avocat peut déclarer en votre nom sans pouvoir spécial. Une déclaration mal chiffrée ou qui oublie une sûreté peut vous faire perdre votre rang : c’est souvent là que se joue le montant finalement récupéré. En savoir plus sur la déclaration de créance

Vous avez dépassé le délai ?

Une créance non déclarée à temps n’est pas éteinte, mais vous ne participez plus aux répartitions ni aux dividendes du plan. Vous pouvez demander au juge-commissaire d’être relevé de la forclusion, en général dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, à condition de démontrer que le retard ne vous est pas imputable ou qu’il résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Agissez dès que vous constatez le retard.

Récupérer vos marchandises ou votre matériel

Si vos biens se trouvent encore chez votre client, les récupérer vaut souvent mieux qu’un dividende de quelques pour cent.

Les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété

Vous restez propriétaire des marchandises livrées et impayées si trois conditions sont réunies :

• la clause de réserve de propriété a été convenue par écrit, au plus tard au moment de la livraison (conditions générales acceptées, bon de commande, confirmation de commande) ;
• les marchandises se retrouvent en nature chez le client ;
• vous agissez dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture.

Si les marchandises ont été revendues, vous pouvez sous conditions revendiquer le prix de revente encore dû par le sous-acquéreur.

Le matériel loué, prêté ou déposé

Le matériel mis à disposition de votre client ne lui appartient pas. Sauf si votre contrat a été publié, vous devez néanmoins faire reconnaître votre droit de propriété dans le même délai de trois mois.

Comment procéder ?

La demande est d’abord adressée par lettre recommandée à l’administrateur judiciaire ou, à défaut, au mandataire ou au liquidateur. En cas de refus ou de silence dans le délai d’un mois, le juge-commissaire doit être saisi à son tour, dans un délai d’un mois. En savoir plus sur la revendication et la restitution de biens

Continuer à travailler avec un client en procédure : vos droits

Pouvez-vous suspendre vos livraisons ?

Pas pour vos factures antérieures impayées. Lorsque l’administrateur ou le liquidateur demande la poursuite d’un contrat en cours, vous devez continuer à l’exécuter, même si votre client vous doit de l’argent au titre de la période précédente. Une clause qui résilie le contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure est sans effet.

En revanche, les prestations fournies après le jugement doivent vous être payées comptant, sauf accord de délais. Si l’administrateur ne peut pas garantir ce paiement, le contrat peut être résilié.

Forcer une décision sur le contrat

Vous pouvez mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat. Sans réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. Lire : la poursuite et la résiliation des contrats en cours

Vos factures postérieures au jugement

Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de l’activité, doivent être payées à leur échéance. À défaut, elles bénéficient d’un rang de paiement privilégié, à condition d’être portées à la connaissance de l’administrateur, du mandataire ou du liquidateur dans un délai qui varie selon la procédure. Passé ce délai, le privilège est perdu : signalez vos factures impayées sans attendre.

Cautions, garanties, compensation : les autres sources de paiement

La caution du dirigeant ou d’un tiers

Si un dirigeant ou un tiers s’est porté caution des dettes de votre client, elle peut devenir votre meilleure chance d’être payé. Mais ses règles dépendent de la procédure :

• en sauvegarde et en redressement, les poursuites contre une caution personne physique sont en principe suspendues pendant la période d’observation ;
• en liquidation judiciaire, cette protection n’existe plus et la caution peut être recherchée, sous réserve des règles propres à l’exigibilité de sa dette et à la validité de son engagement.

Avant de poursuivre une caution, faites vérifier son acte : un engagement disproportionné ou mal rédigé peut être réduit ou déclaré inopposable.

Garanties bancaires et assurance-crédit

Une garantie à première demande, une lettre de crédit ou une assurance-crédit ont leurs propres délais de mise en jeu, souvent plus courts que ceux de la procédure. Vérifiez-les dès l’ouverture.

La compensation

Si vous devez vous-même de l’argent à votre client en vertu du même contrat ou d’un ensemble contractuel lié, les dettes réciproques peuvent se compenser, même après le jugement. La créance doit avoir été déclarée. C’est un moyen de paiement efficace et souvent oublié.

Le mandataire conteste votre créance : répondre dans les 30 jours

Après la déclaration, le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie les créances. S’il discute tout ou partie de la vôtre, il vous adresse un courrier de contestation.

Vous disposez de trente jours pour y répondre. Faute de réponse dans ce délai, vous ne pourrez plus, en principe, contester la proposition du mandataire devant le juge-commissaire. Ce courrier est l’un des plus dangereux de la procédure pour un créancier, car il arrive parfois des mois après la déclaration. En savoir plus sur la contestation de créance

Le juge-commissaire décide ensuite d’admettre, de rejeter ou de réduire votre créance. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai très court à compter de sa notification. Lire : contester les décisions du juge-commissaire

Quelles sont vos chances d’être payé ?

Elles dépendent de trois éléments : l’issue de la procédure, le rang de votre créance, et les garanties que vous avez su faire valoir.

• Si un plan de sauvegarde ou de redressement est adopté, vos créances déclarées et admises sont remboursées selon l’échéancier du plan, qui peut s’étendre sur plusieurs années. Selon la taille de l’entreprise, vous pouvez être consulté sur les propositions de règlement.
• Si l’entreprise est cédée ou liquidée, le prix des actifs est réparti selon un ordre légal. Les salariés, les frais de justice et les créanciers titulaires de sûretés passent avant les créanciers ordinaires, dits chirographaires.
• En pratique, un fournisseur sans garantie récupère souvent une faible part de sa créance en liquidation.C’est pourquoi la revendication de vos biens, la caution, la compensation et le rang de vos factures postérieures pèsent souvent plus lourd que la déclaration seule.

Après une clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne retrouvent pas, sauf exceptions, le droit de poursuivre leur ancien client. Les décisions prises pendant la procédure sont donc décisives.

Vous pouvez aussi peser sur la procédure

• Demander à être nommé contrôleur par le juge-commissaire : vous accédez aux documents de la procédure et pouvez agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
• Contester une vente ou un plan de cession défavorable. Lire : contester un plan de cession
• Rechercher la responsabilité d’un organe de la procédure en cas de faute à l’origine d’un préjudice personnel. Lire : engager la responsabilité du mandataire ou du liquidateur

Comment le cabinet vous accompagne

Nous intervenons pour les créanciers à chaque étape, à Lyon, en Auvergne-Rhône-Alpes et devant toutes les juridictions de France :

1. Analyse de votre position : vérification des délais en cours, qualification de vos factures (antérieures ou postérieures), recensement de vos garanties.
2. Déclaration de créance complète et chiffrée, avec les sûretés et les sommes à échoir.
3. Revendication de vos marchandises ou de votre matériel, et saisine du juge-commissaire si nécessaire.
4. Décision sur les contrats en cours : mise en demeure de l’administrateur, sécurisation des livraisons futures.
5. Réponse aux contestations du mandataire et recours contre les décisions du juge-commissaire.
6. Mise en jeu des cautions et garanties extérieures à la procédure.
7. Relevé de forclusion si le délai de déclaration est dépassé.

Les honoraires sont fixés en fonction du montant en jeu et des diligences nécessaires. Ils vous sont indiqués avant tout engagement, par une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

Pour une première analyse utile, rassemblez :

l’avis du mandataire judiciaire, ou à défaut le nom du client et la référence du jugement ;

• vos factures impayées et le relevé de compte client ;
• vos conditions générales de vente, bons de commande et confirmations signés ;
• les bons de livraison et la liste des biens encore chez le client ;
• le contrat et ses avenants s’il s’agit d’une relation suivie ;
• tout acte de caution, garantie bancaire ou police d’assurance-crédit ;
• les courriers déjà reçus du mandataire, de l’administrateur ou du liquidateur.

Questions fréquentes

Mon client m’a payé une facture après le jugement d’ouverture. Dois-je rembourser ?

Si la facture correspond à une prestation antérieure au jugement, ce paiement est en principe interdit et le mandataire peut vous en demander la restitution. Il faut alors déclarer la créance correspondante. Si la facture porte sur une prestation réalisée après le jugement, le paiement est régulier.

Je n’ai jamais reçu de courrier du mandataire. Le délai court-il quand même ?

Oui, en principe. Le délai de deux mois court à compter de la publication du jugement au BODACC, que vous ayez reçu ou non l’avis du mandataire. L’absence d’avertissement peut toutefois justifier une demande de relevé de forclusion, surtout si votre client vous a omis de la liste de ses créanciers.

Puis-je encore envoyer une injonction de payer à mon client ?

Non, pour les factures antérieures au jugement : toute action en paiement est interdite. Si une injonction ou une assignation était déjà en cours, elle est interrompue, puis reprend après votre déclaration dans le seul but de faire constater et chiffrer la créance.

Dois-je déclarer une créance que mon client conteste ?

Oui. La contestation sera tranchée lors de la vérification des créances. Ne pas déclarer au motif que la créance est discutée vous expose à la forclusion.

Ma clause de réserve de propriété figure au dos de mes factures. Est-elle valable ?

La clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard à la livraison. Une clause qui n’apparaît que sur la facture, envoyée après la livraison, est souvent jugée insuffisante. Une clause figurant dans des conditions générales acceptées au moment de la commande est beaucoup plus solide. Chaque dossier s’apprécie au vu des documents échangés.

Je suis bailleur de mon client. Que deviennent mes loyers ?

Les loyers antérieurs au jugement doivent être déclarés. Les loyers postérieurs doivent être payés à leur échéance ; à défaut, le bail peut être résilié selon une procédure et des délais propres à la procédure collective.

Le dirigeant de mon client peut-il être condamné à me payer ?

Pas directement au titre des dettes de la société, sauf s’il s’est porté caution. En liquidation, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée contre le dirigeant fautif, mais par le liquidateur, le ministère public ou, si le liquidateur reste inactif, par des créanciers nommés contrôleurs, et toujours dans l’intérêt de tous les créanciers. Lire : le comblement de passif

Faut-il un avocat pour déclarer une créance ?

Ce n’est pas obligatoire. L’avocat devient utile lorsque le montant est important, que vous avez des biens à revendiquer, une sûreté ou une caution à préserver, ou lorsque le mandataire conteste votre créance.

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle assiste les entreprises, leurs dirigeants et leurs créanciers en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

Page mise à jour le 28 septembre 2026

Pour aller plus loin

• Déclaration de créance
• Contestation de créance
• Revendication et restitution de biens
• Poursuite et résiliation des contrats en cours
• Sort des litiges nés avant la procédure
• Contester les décisions du juge-commissaire
• Recouvrement de créances

Nos services pour les entreprises en difficulté