Assigné en redressement judiciaire par un créancier : préparer l’audience et défendre votre entreprise

Un huissier vient de vous remettre une assignation. Un créancier, que ce soit l’administration fiscale, un fournisseur, votre bailleur ou votre banque, demande au tribunal d’ouvrir un redressement, voire une liquidation judiciaire, contre votre entreprise. L’audience est fixée dans quelques semaines.

Cette assignation ne signifie pas que la procédure sera ouverte. Le tribunal doit constater que votre entreprise est en cessation des paiements, et vous avez la possibilité de le contester, de régler la situation avec le créancier ou de proposer une autre issue. Tout se joue dans le temps qui vous sépare de l’audience.

Notre cabinet assiste les dirigeants assignés en redressement ou en liquidation judiciaire.

Nous intervenons à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans toute la France

Ce que signifie l’assignation que vous avez reçue

Tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure

La loi permet à un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, de demander au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire, ou d’une liquidation si le redressement lui paraît impossible. Les assignations viennent le plus souvent :

• de l’administration fiscale, par le service des impôts des entreprises ;
• des organismes sociaux (pour l’URSSAF, consultez notre page assignation URSSAF en redressement ou liquidation) ;
• d’un fournisseur ou d’un sous-traitant impayé ;
• du bailleur des locaux ;
• d’une banque ou d’un organisme de crédit-bail.

Le créancier doit prouver la cessation des paiements

Une dette impayée ne suffit pas. Le créancier doit apporter des éléments montrant que votre entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible : saisies infructueuses, inscriptions de privilèges, autres impayés, comptes déficitaires.

Une assignation utilisée comme simple moyen de pression pour obtenir un paiement peut être jugée abusive.

Ce que le tribunal peut décider

• rejeter la demande, si la cessation des paiements n’est pas démontrée ;
• ouvrir un redressement judiciaire, si l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible ;
• prononcer directement la liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible ;
• constater le désistement du créancier, s’il a été payé ou si un accord a été trouvé.

De l’assignation à l’audience : comment les choses se déroulent

1. L’assignation vous est délivrée par commissaire de justice. Elle indique la créance, son montant, les éléments invoqués et la date d’audience.
2. Le tribunal peut vous demander des documents sur la situation de l’entreprise, et parfois faire recueillir des renseignements avant l’audience.
3. L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire hors de la présence du public. Vous y présentez vos explications et vos pièces.
4. Le tribunal statue, le jour même ou dans un délai qu’il fixe. Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
5. Si une procédure est ouverte, le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai très court. Lire : faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire

Les premiers réflexes à réception de l’assignation

• Ne pas ignorer l’audience. En votre absence, le tribunal statue au vu des seuls éléments du créancier, et le risque d’ouverture, voire de liquidation directe, augmente fortement.
• Notez la date d’audience et comptez le temps disponible : chaque jour sert à réunir des pièces ou à négocier.
• Vérifiez la créance invoquée : montant, exigibilité, paiements déjà faits, contestation en cours.
• Faites le point sur la trésorerie réelle : soldes bancaires, autorisations de découvert, créances clients à très court terme, dettes réellement exigibles et délais déjà obtenus.
• Prévenez votre expert-comptable : une situation comptable à jour sera indispensable.
• Ne réglez pas seulement le créancier qui assigne au détriment des autres sans avoir mesuré les risques : un paiement sélectif peut être remis en cause si une procédure est finalement ouverte.

Comment se défendre avant et pendant l’audience

Contester l’état de cessation des paiements

C’est le cœur du dossier. Votre entreprise n’est pas en cessation des paiements si elle peut faire face à ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Il faut le démontrer pièces à l’appui :

• l’actif disponible : soldes bancaires, autorisations de découvert non utilisées, sommes immédiatement mobilisables ;
• le passif réellement exigible : une dette pour laquelle vous avez obtenu un moratoire ou un échéancier n’est plus exigible au sens de la cessation des paiements ;
• la situation de trésorerie à la date de l’audience, et non à la date de l’assignation.

Contester la créance du créancier qui assigne

Si la créance invoquée est contestée sérieusement, déjà payée en partie, non exigible ou couverte par un échéancier, elle ne peut pas servir à établir la cessation des paiements. Les pièces de la contestation doivent être prêtes pour l’audience.

Négocier avec le créancier avant l’audience

Un paiement ou un échéancier formalisé par écrit conduit souvent le créancier à se désister de sa demande. Selon le créancier :

• un fournisseur, un bailleur ou une banque : un accord écrit prévoyant le paiement et le désistement ;
• l’administration fiscale : une demande de plan de règlement auprès du comptable public, ou une saisine de la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour un étalement des dettes fiscales et sociales.

L’accord doit être conclu à temps et présenté au tribunal. Attention aussi à ne pas déséquilibrer votre trésorerie au profit d’un seul créancier.

Montrer que l’entreprise peut être sauvée

Si la cessation des paiements est réelle, l’enjeu devient d’éviter une liquidation directe. Le tribunal ne prononce la liquidation que si le redressement est manifestement impossible. Il faut donc lui présenter :

• une activité qui se poursuit, avec des commandes et des clients ;
• un prévisionnel de trésorerie réaliste ;
• les mesures déjà prises : réduction des charges, apport d’un associé, recherche de financement.

Prendre l’initiative d’une autre procédure

Selon la situation, il peut être préférable de ne pas subir la procédure demandée par le créancier :

• si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements : une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou une sauvegarde peut permettre de traiter l’ensemble des dettes ;
• si elle l’est : demander vous-même un redressement, avec un dossier préparé, plutôt que de laisser le débat se limiter aux éléments du créancier. Lire : déposer le bilan à Lyon avec un avocat

Ce choix dépend de la date réelle des difficultés et doit être fait avant l’audience.

Si le tribunal ouvre une procédure

L’ouverture d’un redressement n’est pas la fin de l’entreprise. Elle suspend les poursuites des créanciers, gèle les dettes antérieures et ouvre une période d’observation destinée à préparer un plan. Lire : le redressement judiciaire

Si vous estimez que la procédure a été ouverte à tort, ou qu’une liquidation a été prononcée alors qu’un redressement était possible, un recours est ouvert dans un délai très court. Lire : contester l’ouverture d’une procédure collective

Le tribunal fixe aussi la date de cessation des paiements, qui peut être reportée dans le passé et remettre en cause des actes antérieurs. Lire : contester la date de cessation des paiements

Comment le cabinet intervient

1. Lecture de l’assignation : créance invoquée, éléments de preuve, date d’audience, juridiction.
2. Diagnostic de la situation avec votre expert-comptable : actif disponible, passif exigible, perspectives.
3. Choix de la stratégie : contestation, négociation avec le créancier, procédure amiable ou demande de redressement.
4. Négociation avec le créancier ou le comptable public, et formalisation d’un accord de désistement.
5. Préparation du dossier d’audience : conclusions, pièces, prévisionnel, explications à présenter au tribunal.
6. Assistance à l’audience devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire.
7. Suite de la procédure si elle est ouverte : relations avec l’administrateur et le mandataire, plan de redressement, ou appel.

Le cabinet est installé à Lyon et intervient devant les juridictions de toute la France. Les honoraires sont fixés selon l’urgence et les diligences nécessaires, et vous sont indiqués avant tout engagement dans une convention d’honoraires.

Les pièces à nous transmettre

• l’assignation et ses pièces jointes ;
• les derniers relevés de tous les comptes bancaires de l’entreprise ;
• les derniers comptes annuels et une situation comptable récente ;
• la liste des dettes exigibles, par créancier, avec les échéanciers ou moratoires obtenus ;
• la liste des créances clients à encaisser à court terme ;
• les échanges avec le créancier qui assigne ;
• un extrait Kbis et, si possible, un prévisionnel de trésorerie sur trois mois.

Vous avez reçu une assignation ? Transmettez-la-nous dès réception, avec la date d’audience : nous vous indiquons les options possibles et ce qu’il faut préparer.

Questions fréquentes

Si je paie le créancier avant l’audience, la procédure s’arrête-t-elle ?

Le plus souvent, le créancier payé se désiste et l’affaire s’arrête. Mais si d’autres éléments révèlent une cessation des paiements, le ministère public peut aussi demander l’ouverture d’une procédure. Le paiement doit donc s’accompagner d’une situation de trésorerie assainie.

Le créancier peut-il m’assigner pour une petite somme ?

Aucun montant minimal n’est fixé par la loi. En revanche, le créancier doit prouver la cessation des paiements, et non un simple impayé. Une petite dette isolée, dans une entreprise qui dispose de trésorerie, ne suffit pas.

Je n’ai pas pu me rendre à l’audience. Que se passe-t-il ?

Le tribunal peut statuer sans vous, au vu des seuls éléments du créancier. Si une procédure a été ouverte, le délai de recours est très court : contactez un avocat dès que vous en avez connaissance.

Puis-je demander un report de l’audience ?

Un renvoi peut être demandé au tribunal, par exemple pour finaliser un accord avec le créancier ou réunir des pièces. Il n’est jamais acquis : il faut le justifier et se présenter à l’audience pour le demander.

Faut-il obligatoirement un avocat ?

Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire dans ces procédures. Mais l’enjeu est la survie de l’entreprise, et la démonstration de l’absence de cessation des paiements, ou des chances de redressement, se prépare techniquement.

L’assignation vise une liquidation judiciaire. Est-ce plus grave ?

Oui : le créancier estime que le redressement est impossible. Il faut alors montrer, au minimum, que l’entreprise peut bénéficier d’un redressement. Le tribunal reste libre d’ouvrir un redressement plutôt qu’une liquidation.

Mon expert-comptable peut-il m’aider ?

Oui, et son rôle est central : situation comptable, état des dettes et prévisionnel. Le cabinet travaille avec lui pour construire le dossier présenté au tribunal.

Qu’arrive-t-il à ma situation personnelle si une procédure est ouverte ?

Le redressement concerne l’entreprise, pas votre patrimoine personnel. Mais les cautions que vous avez données restent valables (Lire : caution du dirigeant après liquidation : contester la banque), et une gestion fautive peut être reprochée au dirigeant en cas de liquidation. Lire : la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Pour aller plus loin

• Assignation URSSAF en redressement ou liquidation
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire
• Contester l’ouverture d’une procédure collective
• Cessation des paiements : définition et délais

Page mise à jour le 19 octobre 2o26

Maître Zaïra Apacheva, avocate au barreau de Lyon depuis 2017. Elle assiste les entreprises et leurs dirigeants en droit des entreprises en difficulté, en droit bancaire et en contentieux commercial. Elle a enseigné le droit des contrats et le droit commercial aux universités Lyon 2 et Lyon 3.

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